Dans certains cas de figure, la régularisation peut avoir lieu après un certain nombre d’année de présence sur le territoire, donc découvrez dans cet article l’admission exceptionnelle au séjour 10 ans de présence ? 8 ans ?
Il y a une spécificité pour l’admission exceptionnelle au séjour 10 ans de présence ?
Effectivement, certaines dispositions (Ceseda, Circulaire Valls, etc…) prévoient des possibilités de régularisation après un certain nombre d’année de présence mais il y a des conditions ! Afin de se voir régulariser un étranger qui souhaite obtenir un titre de séjour, au titre des 8 ou 10 ans ( les 10 ans ne concerne que les algériens) de présence, doit fournir à la Préfecture, des documents ayant une réelle valeur et attestant de sa présence en France :
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- Le délai commence à compter de la date de la première preuve administrative : tampons sur le passeport, demande AME, etc….
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- Il faut un minimum de deux preuves par an.
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- Chaque preuve doit mentionner le nom de l’étranger, son adresse d’hébergement ou propre et la date.
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- L’écart entre les preuves ne doit pas être de plus de six mois.
On a fait un article pour vous aider à trier, classer et visualiser votre preuves de présence « Article : Vos Preuves de Présence »
Qu’est ce que l’admission exceptionnelle au séjour 8 ou 10 ans ?
L’admission exceptionnelle au séjour est une procédure de régularisation qui permet à des étrangers en situation irrégulière d’obtenir une carte de séjour « vie privée et familiale », « salarié » ou « travailleur temporaire ».
Dans le cas des 10 ans de présence, la procédure permet à un étranger qui réside en France depuis au moins 10 ans de demander un titre de séjour. Cette procédure est considérée comme exceptionnelle car elle offre une possibilité de régularisation de la situation administrative de l’étranger, même si ce dernier ne remplit pas les critères habituels pour obtenir un titre de séjour.
Pour bénéficier de cette admission exceptionnelle au séjour, l’étranger doit avoir vécu en France de manière régulière pendant au moins 10 ans, sans interruption de séjour supérieure à six mois. Il doit également démontrer son intégration dans la société française, notamment en fournissant des preuves de son insertion professionnelle, de sa maîtrise de la langue française, de son engagement associatif ou de sa scolarisation de ses enfants en France.
La demande d’admission exceptionnelle au séjour pour 10 ans de présence doit être déposée auprès de la préfecture du département où l’étranger réside. La décision d’accorder ou non ce titre de séjour est prise par le préfet (OQTF ou non découvrez dans l’article comment agir ), qui peut demander des compléments d’informations ou une enquête administrative pour évaluer la situation de l’étranger.
Il est important de connaitre ses droits dans le cadre de sa demande de régularisation et surtout de son admission exceptionnelle au séjour 10 ans de présence. Que ce soit à Cergy, Bobigny, Paris, ou n’importe quel préfecture de France. Les conditions sont les mêmes.
Ainsi, un étranger en situation irrégulière peut être admis au séjour en recevant une carte de séjour temporaire d’une validité d’un an. La demande de carte de séjour doit être réalisée dans la préfecture de votre lieu de résidence.
Pour information, la carte de séjour vie privée et familiale autorise son détenteur à exercer une activité professionnelle sur le sol français.
Les délais et documents à apporter !
Ainsi, il doit s’être écoulé entre 8 et 10 ans entre la date de la première preuve de présence et le dépôt du dossier en préfecture.
Les documents les plus probants sont les documents administratifs tels que:
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- les avis d’imposition (revenus et habitation),
- les attestations d’aide médicale d’Etat (AME),
- les justificatifs relatifs aux démarches de régularisation antérieures,
- les renouvellements de passeports étrangers en France.
Des doutes ? Des points à éclaircir ?
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RÉGULARISATION : 8 ou 10 ans de présence !
Les documents acceptés dans le cadre d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour par les Préfecture pour prouver sa présence sont :
- relevés de banque,
- factures EDF/GDF,
- facture d’acquittement de la cantine des enfants,
- factures téléphoniques,
- bulletins de salaire,
- domiciliation,
- quittances de loyer.
Pour les preuves médicales, seuls les documents émanant des hôpitaux publics ont une réelle valeur;
Toutes les preuves ne sont pas acceptées (exemple : Les factures sans garantie, les photos, tickets de caisse non nominatif etc…)
Ne commettez pas certaines erreurs dont voilà quelques exemples :
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- Fournir de faux documents ( note : logique mais il vaut mieux le rappeler, l’usage de faux titre de séjour peut vous porter préjudice gravement)
- Eviter les documents établis à l’étranger dans la période où vous êtes censé être en France (sauf les mariages avec procuration dans les pays qui l’autorisent),
Ensuite pensez à préparer votre dossier convenablement afin de faciliter le travail de l’agent à la Préfecture et donc faciliter le traitement de votre dossier comprenant vos 8 à 10 ans de présence.
Nous avons mis un article en place afin de vous aider à classer vos dossiers alors passez à la suite et découvrez » Comment classez votre dossier«
L’admission exceptionnelle au séjour – 10 ans.
Pour se régulariser sur la base de l’admission exceptionnelle au séjour, vous devez remplir certaines conditions et suivre certaines démarches.
Tout d’abord, vous devez remplir les conditions générales de l’admission exceptionnelle au séjour 10 ans. C’est-à-dire avoir résidé en France :
- de manière régulière pendant 10 ans,
- être âgé de 18 ans ou plus
- et être en mesure de justifier de votre identité et de votre nationalité.
Ensuite, vous devez faire une demande de titre de séjour au titre de la régularisation exceptionnelle au séjour au titre des 10 ans.
Pour cela, vous devez remplir le formulaire de demande de titre de séjour « délivrance d’un titre de séjour pluriannuel au titre de l’admission exceptionnelle au séjour » et le déposer avec les documents requis (copie de votre pièce d’identité, copie de votre titre de séjour actuel, preuve de votre résidence en France pendant les 10 dernières années, preuve de votre intégration en France).
📢 Attention : Les démarches d’admission évoluent vers le numérique !
Dans un monde de plus en plus connecté, les processus d’admission évoluent pour s’adapter aux nouvelles technologies. Avant l’année 2023, il était fréquent de devoir effectuer ses démarches d’admission par envoi postal en recommandé. Cependant, il est important de noter que les temps ont changé et que les possibilités offertes par l’ère numérique sont désormais incontournables.
Dorénavant, la démarche d’admission exceptionnelle est possible en ligne, avec une simplicité et une rapidité accrues dans certaines préfecture. Cette transition vers les plateformes numériques présente de nombreux avantages tant pour les utilisateurs que pour les institutions qui les accueillent. Non seulement cela facilite le processus, mais cela permet également un suivi en temps réel, une réduction des délais de traitement et une diminution de l’empreinte carbone liée à l’envoi postal.
En utilisant les ressources numériques mises à leur disposition, vous pouvez désormais télécharger et soumettre vos documents directement en ligne, remplir des formulaires électroniques et suivre l’avancement de leur dossier en temps réel.
Cette transition vers le numérique offre ainsi une expérience plus fluide, plus efficace et plus accessible, permettant de se concentrer davantage sur le contenu des demandes plutôt que sur les aspects logistiques.
Cependant, il convient de souligner que cette transition ne se fait pas du jour au lendemain pour tous les établissements et les procédures d’admission. Certains établissements peuvent encore proposer des envois de dossiers par voie postale, bien que de plus en plus limitées. Il est donc primordial de se renseigner spécifiquement sur les modalités d’admission de chaque programme ou institution visée afin de choisir la méthode la plus appropriée.
📢 Attention aux accords bi-nationaux
– l’accord franco-algérien ne prévoit aucune admission exceptionnelle au séjour. Les ressortissants algériens ne peuvent donc y prétendre.
– les ressortissants tunisiens et marocains peuvent prétendre à l’admission exceptionnelle au séjour au titre de leur vie privée et familiale mais pas au titre du travail.
– les conjoints, concubins et partenaires de PACS de ressortissants français, européen ou reconnu réfugié ne peuvent prétendre à l’admission exceptionnelle au séjour.
En cas de refus d’admission exceptionnelle au séjour 10 ans de présence ?
En cas de refus de régularisation justifié par votre présence sur le territoire depuis 8 à 10 ans, c’est à dire, OQTF – Obligation de quitter le territoire, n’hésitez pas à prendre contacter nos avocats. Ils se chargeront de rédiger un recours contre la décision de la Préfecture.
Retrouvez notre article » 3 questions fréquentes sur le Droit des étrangers ! »
Bonjour,juste une question pour régularisation de 10ans de presance en France à ce que valable pour les algériennes.
Bonjour,
Oui les algériens peuvent demander un titre de séjour pour 10 ans de présence.
Toutefois, il y a des conditions et nous pouvons vous accompagner dans la vérification de votre dossier pour être sur que votre demande soit acceptée.
N’hésitez pas à prendre rendez-vous avec nos services !
Bonjour j’ai une question lady année de présence elles sont comptabilisées dès le premier document officiel établi en France ou dès son entrée en France le cachet du visa.. et une dernière question pour une personne qui est entré en France en 2010 nous sommes en 2023 elle commence à fournir les dossiers à partir de quelle année merci
Bonjour,
Les 10 années de présence commencent dès la possession d’un premier document administratif ou documents officiels.
L’entrée en France avec le Visa est une preuve mais il faut avoir des éléments qui complètent que vous êtes resté sur le territoire français.
Et pour la dernière question, il vaut mieux fournir la totalité des années et ne pas limiter les preuves.
Si vous avez besoin n’hésitez pas à nous contacter, nous vous accompagnerons avec plaisir !
bonjour ma premier preuve d’entré c’est le 18 janvier 2014 je suis rentré avec un visa touristique mais j’ai perdu mon passeport avec le cachet sur mon visa d’entré et j’avais pas fait de photocopies du coup est ce que la préfecture va voir mes cachet sur mon visa dans leur système ??
Deuxième question j’aimerais déposer un dossier pour dix ans de présence en France de nationalité algérienne est ce que j’ai le droit de prendre rendez-vous dès maintenant sachant les rendez vous sont très long ou bien je doit prendre un rendez-vous dès que j’aurais 10 ans sur le territoire merci
Bonjour,
Ce n’est pas à la Préfecture de rechercher les visas, mais à vous de leur fournir une copie pour qu’ils vérifient.
Pour votre régularisation, il faudrait que nous examinions votre dossier pour vous répondre car on doit savoir : de quel préfecture vous dépendez? Si vous avez tous les documents etc…
N’hésitez pas à prendre rendez-vous avec nos services !
Merci de votre retour oui biensur je conçois que c’est pas à la préfecture de chercher après mon visa car vu que j’ai perdu mon passeport alors que yavais mon visa dedans avec les tampons de la douane c’est pour ça je voulais savoir , donc même si j’ai la photocopie du visa sans les tampons de la douane ça passe pas ?? Car j’ai toute l’es preuves de présence en France mais juste la preuve d’entré j’ai juste la photocopie du visa mais sa le tampon de la douane
Je dépend de la préfecture de paris
Bonjour,
N’étant pas gestionnaire de votre dossier, nous ne pouvons vous répondre. Il faudrait qu’on sache exactement votre situation, visa d’entrée, types de documents de présences, etc… et là à ce moment là, nous pourrons vous dire quoi intégrer et comment déposer !