Dans certains cas de figure, la régularisation peut avoir lieu après un certain nombre d’année de présence sur le territoire, donc découvrez dans cet article l’admission exceptionnelle au séjour 10 ans de présence mais aussi celle pour 8 ans de présence !
Il y a une spécificité pour l’admission exceptionnelle au séjour 10 ans de présence ?
Effectivement, certaines dispositions (Ceseda, Circulaire Valls, etc…) prévoient des possibilités de régularisation après un certain nombre d’année de présence mais il y a des conditions ! Afin de se voir régulariser un étranger qui souhaite obtenir un titre de séjour, au titre des 8 ou 10 ans ( les 10 ans ne concerne que les algériens) de présence, doit fournir à la Préfecture, des documents ayant une réelle valeur et attestant de sa présence en France :
-
- Le délai commence à compter de la date de la première preuve administrative : tampons sur le passeport, demande AME, etc….
- Il faut un minimum de deux preuves par an.
- Chaque preuve doit mentionner le nom de l’étranger, son adresse d’hébergement ou propre et la date.
- L’écart entre les preuves ne doit pas être de plus de six mois.
On vous a fait un article pour vous aider à trier, classer et visualiser votre preuves de présence « Article : Vos Preuves de Présence »
Qu’est ce que l’admission exceptionnelle au séjour 8 ou 10 ans ?
L’admission exceptionnelle au séjour 10 ans de présence est une procédure de régularisation qui permet à des étrangers en situation irrégulière d’obtenir une carte de séjour « vie privée et familiale », « salarié » ou « travailleur temporaire ».
Dans le cas des 10 ans de présence, la procédure permet à un étranger qui réside en France depuis au moins 10 ans de demander un titre de séjour. Cette procédure est considérée comme exceptionnelle car elle offre une possibilité de régularisation de la situation administrative de l’étranger, même si ce dernier ne remplit pas les critères habituels pour obtenir un titre de séjour.
Pour bénéficier de cette admission exceptionnelle au séjour, l’étranger doit avoir vécu en France de manière régulière pendant au moins 10 ans, sans interruption de séjour supérieure à six mois. Il doit également démontrer son intégration dans la société française, notamment en fournissant des preuves de son insertion professionnelle, de sa maîtrise de la langue française, de son engagement associatif ou de sa scolarisation de ses enfants en France.
L’admission exceptionnelle au séjour 10 ans de présence doit être déposée auprès de la préfecture du département où l’étranger réside. La décision d’accorder ou non ce titre de séjour est prise par le préfet (OQTF ou non découvrez dans l’article comment agir ), qui peut demander des compléments d’informations ou une enquête administrative pour évaluer la situation de l’étranger.
Il est important de connaitre ses droits dans le cadre de sa demande de régularisation et surtout de son admission exceptionnelle au séjour 10 ans de présence. Que ce soit à Cergy, Bobigny, Paris, ou n’importe quel préfecture de France. Les conditions sont les mêmes.
Ainsi, un étranger en situation irrégulière peut être admis au séjour en recevant une carte de séjour temporaire d’une validité d’un an. La demande de carte de séjour doit être réalisée dans la préfecture de votre lieu de résidence.
Pour information, la carte de séjour vie privée et familiale autorise son détenteur à exercer une activité professionnelle sur le sol français.
Les délais et documents à apporter !
Ainsi, il doit s’être écoulé entre 8 et 10 ans entre la date de la première preuve de présence et le dépôt du dossier en préfecture.
Les documents les plus probants sont les documents administratifs tels que:
-
- les avis d’imposition (revenus et habitation),
- les attestations d’aide médicale d’Etat (AME),
- les justificatifs relatifs aux démarches de régularisation antérieures,
- les renouvellements de passeports étrangers en France.
Des doutes ? Des points à éclaircir ?
Quelles sont les différences entre une régularisation sur la base de 8 ans de présence ayant pour base la circulaire Valls ou 10 ans sur la base d’une convention franco algérienne ?
La régularisation sur la base de 8 ans de présence, selon la circulaire Valls de novembre 2012, concerne les étrangers en situation irrégulière en France. Elle permet à ceux qui peuvent justifier d’une présence continue en France pendant au moins 8 ans, notamment par le biais d’un contrat de travail, de demander une régularisation de leur situation. Cependant, l’obtention d’un titre de séjour n’est pas automatique, même si les critères de la circulaire sont remplis. En revanche, la régularisation sur la base de 10 ans de présence en France, en vertu de la convention franco algérienne, concerne les ressortissants algériens.
Cette convention spécifique régit les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité professionnelle. Elle prévoit des règles particulières qui s’appliquent aux Algériens, et ces règles sont souvent favorables, bien qu’il puisse exister des différences importantes par rapport aux règles générales du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).
En résumé, la régularisation sur la base de 8 ans de présence selon la circulaire Valls concerne les étrangers en situation irrégulière en France, tandis que la régularisation sur la base de 10 ans en vertu de la convention franco-algérienne concerne spécifiquement les ressortissants algériens, avec des règles particulières qui leur sont souvent favorables.
Quels documents fournir pour sa demande de régularisation ?
Selon la circulaire Valls, les critères pour bénéficier de la régularisation sur la base de 8 ans de présence en France sont les suivants :
- Justifier d’une présence en France pendant au moins 3 ans pour demander la régularisation par le travail.
- Pour une présence de 5 ans en France, l’étranger doit justifier d’une activité professionnelle d’au moins 24 mois, dont 8 mois consécutifs ou non dans les 12 derniers mois avant le dépôt de la demande.
- Pour une présence de 7 ans en France, l’étranger doit justifier d’une activité professionnelle en France soit d’au moins 8 mois sur les 24 derniers mois, soit de 30 mois consécutifs ou non sur les 5 dernières années.
Il est important de noter que la circulaire Valls concernant la régularisation des étrangers sans papiers n’a pas force de loi, mais plutôt des instructions données aux préfectures pour l’appréciation des demandes de régularisation. L’obtention d’un titre de séjour n’est pas automatique, même si les critères de la circulaire sont remplis.
Selon la convention franco-algérienne, pour une demande de régularisation sur la base de 10 ans de présence en France en tant qu’Algérien, vous devrez fournir les documents suivants, selon les sources consultées:
- Copie de votre pièce d’identité.
- Copie de votre titre de séjour actuel.
- Preuve de votre résidence en France, tels que des relevés de banque, factures EDF/GDF, factures téléphoniques, bulletins de salaire, domiciliation, quittances de loyer, etc.
- Justificatifs relatifs aux démarches de régularisation antérieures
- Renouvellements de passeports étrangers en France
- Acte de naissance avec filiation ou copie intégrale d’acte de naissance
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
Il est important de noter que la régularisation après 10 ans de séjour en France est une procédure spécifique et réglementée, et que la loi ne prévoit pas de régularisation automatique du seul fait d’une durée de séjour sur le territoire, sauf pour les ressortissants algériens, pour lesquels l’article 6-1 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié prévoit la délivrance d’un certificat de résidence « vie privée et familiale » après 10 ans de présence
Pour les preuves médicales, seuls les documents émanant des hôpitaux publics ont une réelle valeur;
Toutes les preuves ne sont pas acceptées (exemple : Les factures sans garantie, les photos, tickets de caisse non nominatif etc…)
Ne commettez pas certaines erreurs dont voilà quelques exemples :
-
- Fournir de faux documents ( note : logique mais il vaut mieux le rappeler, l’usage de faux titre de séjour peut vous porter préjudice gravement)
- Eviter les documents établis à l’étranger dans la période où vous êtes censé être en France (sauf les mariages avec procuration dans les pays qui l’autorisent),
Ensuite pensez à préparer votre dossier convenablement afin de faciliter le travail de l’agent à la Préfecture et donc faciliter le traitement de votre dossier comprenant vos 8 à 10 ans de présence.
Nous avons mis un article en place afin de vous aider à classer vos dossiers alors passez à la suite et découvrez » Comment classez votre dossier«
L’admission exceptionnelle au séjour 10 ans de présence : des conditions !
Pour se régulariser sur la base de l’admission exceptionnelle au séjour, vous devez remplir certaines conditions et suivre certaines démarches.
Tout d’abord, vous devez remplir les conditions générales de l’admission exceptionnelle au séjour 10 ans. C’est-à-dire avoir résidé en France :
- de manière régulière pendant 10 ans,
- être âgé de 18 ans ou plus
- et être en mesure de justifier de votre identité et de votre nationalité,
- Vous devez venir d’un pays ayant une convention bilatéral autorisant la régularisation sur la base des 10 ans, comme l’accord Franco Algérien.
Ensuite, vous devez faire une demande de titre de séjour au titre de l’admission exceptionnelle au séjour 10 ans de présence.
Pour cela, vous devez remplir le formulaire de demande de titre de séjour « délivrance d’un titre de séjour pluriannuel au titre de l’admission exceptionnelle au séjour » et le déposer avec les documents requis (copie de votre pièce d’identité, copie de votre titre de séjour actuel, preuve de votre résidence en France pendant les 10 dernières années, preuve de votre intégration en France).
📢 Attention : Les démarches d’admission évoluent vers le numérique !
Dans un monde de plus en plus connecté, les processus d’admission évoluent pour s’adapter aux nouvelles technologies. Avant l’année 2023, il était fréquent de devoir effectuer ses démarches d’admission par envoi postal en recommandé. Cependant, il est important de noter que les temps ont changé et que les possibilités offertes par l’ère numérique sont désormais incontournables.
Dorénavant, la démarche d’admission exceptionnelle est possible en ligne, avec une simplicité et une rapidité accrues dans certaines préfecture. Cette transition vers les plateformes numériques présente de nombreux avantages tant pour les utilisateurs que pour les institutions qui les accueillent. Non seulement cela facilite le processus, mais cela permet également un suivi en temps réel, une réduction des délais de traitement et une diminution de l’empreinte carbone liée à l’envoi postal.
En utilisant les ressources numériques mises à leur disposition, vous pouvez désormais télécharger et soumettre vos documents directement en ligne, remplir des formulaires électroniques et suivre l’avancement de leur dossier en temps réel.
Cette transition vers le numérique offre ainsi une expérience plus fluide, plus efficace et plus accessible, permettant de se concentrer davantage sur le contenu des demandes plutôt que sur les aspects logistiques.
Cependant, il convient de souligner que cette transition ne se fait pas du jour au lendemain pour tous les établissements et les procédures d’admission. Certains établissements peuvent encore proposer des envois de dossiers par voie postale, bien que de plus en plus limitées. Il est donc primordial de se renseigner spécifiquement sur les modalités d’admission de chaque programme ou institution visée afin de choisir la méthode la plus appropriée.
📢 Attention aux accords bi-nationaux
– l’accord franco-algérien ne prévoit aucune admission exceptionnelle au séjour. Les ressortissants algériens ne peuvent donc y prétendre.
– les ressortissants tunisiens et marocains peuvent prétendre à l’admission exceptionnelle au séjour au titre de leur vie privée et familiale mais pas au titre du travail.
– les conjoints, concubins et partenaires de PACS de ressortissants français, européen ou reconnu réfugié ne peuvent prétendre à l’admission exceptionnelle au séjour.
En cas de refus d’admission exceptionnelle au séjour 10 ans de présence ?
En cas de refus à la régularisation exceptionnelle au séjour 10 ans de présence, c’est à dire, OQTF – Obligation de quitter le territoire, n’hésitez pas à prendre contacter nos avocats. Ils se chargeront de rédiger un recours contre la décision de la Préfecture.
Retrouvez notre article » 3 questions fréquentes sur le Droit des étrangers ! »
Quelles sont les différences entre une régularisation sur la base de 8 ans de présence ayant pour base la circulaire Valls ou 10 ans sur la base d’une convention franco algérienne ?
La régularisation sur la base de 8 ans de présence, selon la circulaire Valls de novembre 2012, concerne les étrangers en situation irrégulière en France. Elle permet à ceux qui peuvent justifier d’une présence continue en France pendant au moins 8 ans, notamment par le biais d’un contrat de travail, de demander une régularisation de leur situation. Cependant, l’obtention d’un titre de séjour n’est pas automatique, même si les critères de la circulaire sont remplis. En revanche, la régularisation sur la base de 10 ans de présence en France, en vertu de la convention franco algérienne, concerne les ressortissants algériens.
Cette convention spécifique régit les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité professionnelle. Elle prévoit des règles particulières qui s’appliquent aux Algériens, et ces règles sont souvent favorables, bien qu’il puisse exister des différences importantes par rapport aux règles générales du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).
En résumé, la régularisation sur la base de 8 ans de présence selon la circulaire Valls concerne les étrangers en situation irrégulière en France, tandis que la régularisation sur la base de 10 ans en vertu de la convention franco-algérienne concerne spécifiquement les ressortissants algériens, avec des règles particulières qui leur sont souvent favorables.
Quels documents fournir pour sa demande de régularisation ?
Selon la circulaire Valls, les critères pour bénéficier de la régularisation sur la base de 8 ans de présence en France sont les suivants :
- Justifier d’une présence en France pendant au moins 3 ans pour demander la régularisation par le travail.
- Pour une présence de 5 ans en France, l’étranger doit justifier d’une activité professionnelle d’au moins 24 mois, dont 8 mois consécutifs ou non dans les 12 derniers mois avant le dépôt de la demande.
- Pour une présence de 7 ans en France, l’étranger doit justifier d’une activité professionnelle en France soit d’au moins 8 mois sur les 24 derniers mois, soit de 30 mois consécutifs ou non sur les 5 dernières années.
Il est important de noter que la circulaire Valls concernant la régularisation des étrangers sans papiers n’a pas force de loi, mais plutôt des instructions données aux préfectures pour l’appréciation des demandes de régularisation. L’obtention d’un titre de séjour n’est pas automatique, même si les critères de la circulaire sont remplis.
Selon la convention franco-algérienne, pour une demande de régularisation sur la base de 10 ans de présence en France en tant qu’Algérien, vous devrez fournir les documents suivants, selon les sources consultées:
- Copie de votre pièce d’identité.
- Copie de votre titre de séjour actuel.
- Preuve de votre résidence en France, tels que des relevés de banque, factures EDF/GDF, factures téléphoniques, bulletins de salaire, domiciliation, quittances de loyer, etc.
- Justificatifs relatifs aux démarches de régularisation antérieures
- Renouvellements de passeports étrangers en France
- Acte de naissance avec filiation ou copie intégrale d’acte de naissance
- Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois
Il est important de noter que la régularisation après 10 ans de séjour en France est une procédure spécifique et réglementée, et que la loi ne prévoit pas de régularisation automatique du seul fait d’une durée de séjour sur le territoire, sauf pour les ressortissants algériens, pour lesquels l’article 6-1 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié prévoit la délivrance d’un certificat de résidence « vie privée et familiale » après 10 ans de présence
Pour les preuves médicales, seuls les documents émanant des hôpitaux publics ont une réelle valeur;
Toutes les preuves ne sont pas acceptées (exemple : Les factures sans garantie, les photos, tickets de caisse non nominatif etc…)
Pour la régularisation par le travail, continuez sur notre article » Comment obtenir une autorisation de travail «
Ne commettez pas certaines erreurs dont voilà quelques exemples :
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- Fournir de faux documents ( note : logique mais il vaut mieux le rappeler, l’usage de faux titre de séjour peut vous porter préjudice gravement)
- Eviter les documents établis à l’étranger dans la période où vous êtes censé être en France (sauf les mariages avec procuration dans les pays qui l’autorisent),
Ensuite pensez à préparer votre dossier convenablement afin de faciliter le travail de l’agent à la Préfecture et donc faciliter le traitement de votre dossier comprenant vos 8 à 10 ans de présence.
Nous avons mis un article en place afin de vous aider à classer vos dossiers alors passez à la suite et découvrez » Comment classez votre dossier«
L’admission exceptionnelle au séjour 10 ans de présence : des conditions !
Pour se régulariser sur la base de l’admission exceptionnelle au séjour, vous devez remplir certaines conditions et suivre certaines démarches.
Tout d’abord, vous devez remplir les conditions générales de l’admission exceptionnelle au séjour 10 ans. C’est-à-dire avoir résidé en France :
- de manière régulière pendant 10 ans,
- être âgé de 18 ans ou plus
- et être en mesure de justifier de votre identité et de votre nationalité,
- Vous devez venir d’un pays ayant une convention bilatéral autorisant la régularisation sur la base des 10 ans, comme l’accord Franco Algérien.
Ensuite, vous devez faire une demande de titre de séjour au titre de l’admission exceptionnelle au séjour 10 ans de présence.
Pour cela, vous devez remplir le formulaire de demande de titre de séjour « délivrance d’un titre de séjour pluriannuel au titre de l’admission exceptionnelle au séjour » et le déposer avec les documents requis (copie de votre pièce d’identité, copie de votre titre de séjour actuel, preuve de votre résidence en France pendant les 10 dernières années, preuve de votre intégration en France).
📢 Attention : Les démarches d’admission évoluent vers le numérique !
Dans un monde de plus en plus connecté, les processus d’admission évoluent pour s’adapter aux nouvelles technologies. Avant l’année 2023, il était fréquent de devoir effectuer ses démarches d’admission par envoi postal en recommandé. Cependant, il est important de noter que les temps ont changé et que les possibilités offertes par l’ère numérique sont désormais incontournables.
Dorénavant, la démarche d’admission exceptionnelle est possible en ligne, avec une simplicité et une rapidité accrues dans certaines préfecture. Cette transition vers les plateformes numériques présente de nombreux avantages tant pour les utilisateurs que pour les institutions qui les accueillent. Non seulement cela facilite le processus, mais cela permet également un suivi en temps réel, une réduction des délais de traitement et une diminution de l’empreinte carbone liée à l’envoi postal.
En utilisant les ressources numériques mises à leur disposition, vous pouvez désormais télécharger et soumettre vos documents directement en ligne, remplir des formulaires électroniques et suivre l’avancement de leur dossier en temps réel.
Cette transition vers le numérique offre ainsi une expérience plus fluide, plus efficace et plus accessible, permettant de se concentrer davantage sur le contenu des demandes plutôt que sur les aspects logistiques.
Cependant, il convient de souligner que cette transition ne se fait pas du jour au lendemain pour tous les établissements et les procédures d’admission. Certains établissements peuvent encore proposer des envois de dossiers par voie postale, bien que de plus en plus limitées. Il est donc primordial de se renseigner spécifiquement sur les modalités d’admission de chaque programme ou institution visée afin de choisir la méthode la plus appropriée.
📢 Attention aux accords bi-nationaux
– l’accord franco-algérien ne prévoit aucune admission exceptionnelle au séjour. Les ressortissants algériens ne peuvent donc y prétendre.
– les ressortissants tunisiens et marocains peuvent prétendre à l’admission exceptionnelle au séjour au titre de leur vie privée et familiale mais pas au titre du travail.
– les conjoints, concubins et partenaires de PACS de ressortissants français, européen ou reconnu réfugié ne peuvent prétendre à l’admission exceptionnelle au séjour.
En cas de refus d’admission exceptionnelle au séjour 10 ans de présence ?
En cas de refus à la régularisation exceptionnelle au séjour 10 ans de présence, c’est à dire, OQTF – Obligation de quitter le territoire, n’hésitez pas à prendre contacter nos avocats. Ils se chargeront de rédiger un recours contre la décision de la Préfecture.
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Des doutes ? Des points à éclaircir ?
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Bonjour,juste une question pour régularisation de 10ans de presance en France à ce que valable pour les algériennes.
Bonjour,
Oui les algériens peuvent demander un titre de séjour pour 10 ans de présence.
Toutefois, il y a des conditions et nous pouvons vous accompagner dans la vérification de votre dossier pour être sur que votre demande soit acceptée.
N’hésitez pas à prendre rendez-vous avec nos services !
Bonjour j’ai une question lady année de présence elles sont comptabilisées dès le premier document officiel établi en France ou dès son entrée en France le cachet du visa.. et une dernière question pour une personne qui est entré en France en 2010 nous sommes en 2023 elle commence à fournir les dossiers à partir de quelle année merci
Bonjour,
Les 10 années de présence commencent dès la possession d’un premier document administratif ou documents officiels.
L’entrée en France avec le Visa est une preuve mais il faut avoir des éléments qui complètent que vous êtes resté sur le territoire français.
Et pour la dernière question, il vaut mieux fournir la totalité des années et ne pas limiter les preuves.
Si vous avez besoin n’hésitez pas à nous contacter, nous vous accompagnerons avec plaisir !
bonjour ma premier preuve d’entré c’est le 18 janvier 2014 je suis rentré avec un visa touristique mais j’ai perdu mon passeport avec le cachet sur mon visa d’entré et j’avais pas fait de photocopies du coup est ce que la préfecture va voir mes cachet sur mon visa dans leur système ??
Deuxième question j’aimerais déposer un dossier pour dix ans de présence en France de nationalité algérienne est ce que j’ai le droit de prendre rendez-vous dès maintenant sachant les rendez vous sont très long ou bien je doit prendre un rendez-vous dès que j’aurais 10 ans sur le territoire merci
Bonjour,
Ce n’est pas à la Préfecture de rechercher les visas, mais à vous de leur fournir une copie pour qu’ils vérifient.
Pour votre régularisation, il faudrait que nous examinions votre dossier pour vous répondre car on doit savoir : de quel préfecture vous dépendez? Si vous avez tous les documents etc…
N’hésitez pas à prendre rendez-vous avec nos services !
Merci de votre retour oui biensur je conçois que c’est pas à la préfecture de chercher après mon visa car vu que j’ai perdu mon passeport alors que yavais mon visa dedans avec les tampons de la douane c’est pour ça je voulais savoir , donc même si j’ai la photocopie du visa sans les tampons de la douane ça passe pas ?? Car j’ai toute l’es preuves de présence en France mais juste la preuve d’entré j’ai juste la photocopie du visa mais sa le tampon de la douane
Je dépend de la préfecture de paris
Bonjour,
N’étant pas gestionnaire de votre dossier, nous ne pouvons vous répondre. Il faudrait qu’on sache exactement votre situation, visa d’entrée, types de documents de présences, etc… et là à ce moment là, nous pourrons vous dire quoi intégrer et comment déposer !
Bonjour,
Ma question et la suivante ,je suis rester en France pendant 8 ans avec un titre séjour aujourd’hui n’atteint les dix ans de présence mais en situation irrégulière,puis-je demander un titre vie privée familiale pour 10 ans de présence algérien sachant que j’ai 8 ans de présence avec un titre de séjour et tous les documents nécessaires et enfin est-ce que le fait d’avoir voyagé une vingtaine de jours par an quand j’avais un titre de séjour compte ou pas ?
Cordialement.
Bonjour
Votre message n’est pas clair :
Vous avez eu un titre de séjour pendant 8 ans?
Mais aujourd’hui vous n’avez pas 10 ans de présence?
Et voyagez 20 jours ? Si vous avez un titre de séjour oui sinon désolé mais nous ne comprenons pas.
Nous vous invitons à prendre rendez-vous afin que nous puissions comprendre et vous aider correctement.
Cliquez et Réservez ici
Bonjour maitre,
Je suis arrivé en France en 2013 pour raison d’études, j’ai obtenu un diplôme universitaire de master 2 et j’ai 10 ans de présence aujourd’hui. Mais entre temps il s’est passé beaucoup des choses, J’ai perdu mon titre + oqtf suite à une demande changement de statut qui n’a pas été acceptée. J’ai fait un recours qui a abouti devant l a CAA en 2019. et j’ai eu une carte de séjour vpf de 1an en 2020, puis de 6 mois 2021 et un deuxième refus (oqtf + irtf de 1 an) en 2022. Mais cette recours rejetés. Aujourd’hui j’ai 10 ans et 1 mois de résidence en France, je suis en concubinage avec une étudiante en règle, et on a un enfant de 13 mois. J’ai travaillé légalement sans arrêt de mars 2021 à septembre 2022. Aucun délit, aucune condamnation à mon compte. Pensez-vous que j’ai une chance de recouvrer ma carte même avec l’irtf?
D’avance merci!
Cordialement!
Bonjour,
Votre commentaire est extrémement précis et nous vous en remercions.
Toutefois, il faudrait que nous puissions examiner votre situation plus en profondeur.
Car c’est la situation actuelle qui compte malgré vos antécédents.
Dans l’attente, n’hésitez pas à prendre rendez-vous avec l’un de nos assistants en cliquant sur le lien : Réservez ici
bsr maitre moi je suis congolais de brazzaville je suis rentré en france 2014 ma première preuve c’est tais en avril 2014 2016 je yu titre de séjour malade je travaille avec ça jusqu’à 2020 on m’a donner oqtf l’année 2024 je ferai 10 ans ici je de fFiches de paye pour 4ans je tous les preuves chaque année du janvier à décembre je tous les preuves de 2023 dans deux semaines c’est mon 10 ans esque je peux demander un titre de séjour malgré je pas d’enfant ici je ne suis pas marié je célibataire esque je droit de demander ma régularisation
Bonjour,
Il faudrait connaître votre situation complète afin de vous donner une réponse correcte.
Les motifs de l’OQTF, etc…. vos preuves de présence pour les 10 ans etc…!
N’hésitez pas à prendre rendez-vous avec l’un de nos assistants en cliquant sur le lien : Réservez ici
Au plaisir de vous accompagner
bonjour j’ai 15 en France en situation irrégulier et en communauté emmaus depuis 15 oussi esque sa peux constituer une preuve pour avoir une regulrisation de 10 ans comme algérienne
Bonjour
Si vous n’avez que les preuves Emmaus, ce sera insuffisant.
Il faudrait faire un point sur toutes vos preuves pour vérifier celle qui sont valables et celle qui ne le sont pas.
N’hésitez pas à prendre rendez-vous avec l’un de nos assistants en cliquant sur le lien : Réservez ici
Au plaisir de vous accompagner
Bonjour, je suis marocain, j’ai passer 10ans et demi en France, 9 ans en situation irrégulière du 16 ans au 25ans, et maintenant j’ai 26 ans, 1 ans et demi, j’ai eu 3 récépissés de 6 mois sans autorisation de travail, j’ai un dossier à la préfecture pour avoir un privé familial mais j’ai eu toujours pas de réponse malgré tous les preuves que j’ai donner depuis, qu’est ce que je pourrais faire svp?
Bonjour,
Afin de vous répondre, il faudrait prendre rendez-vous afin que nous puissions établir la meilleure procédure pour relancer les services de votre Préfecture.
N’hésitez pas à prendre rendez-vous avec l’un de nos assistants en cliquant sur le lien : Réservez ici
Au plaisir de vous accompagner
bonjour,
j’ai 10 ans sur le territoire français, je suis marocain, je voudrais deposer mon dossier, sachant que je suis entré en france avec un visa, j’ai que les preuves d’hospitalisation, et les ordonnances..
je voudrais des informations est ce que je prends un rendez vous ou il faut des attestations de benevolat.
cordialement
je suis de nationnalite marocainne
Bonjour,
Pour vous répondre, il faudrait que nous connaissons votre dossier parfaitement.
Je vous invite ainsi à prendre rendez-vous afin d’établir si c’est le moment ou non.
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A bientôt
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