Si vous êtes un étranger souhaitant travailler en France, il est impératif d’obtenir une autorisation de travail. Ce document officiel est nécessaire pour exercer une activité salariée ou indépendante. Sans cette autorisation, travailler en France devient illégal, ce qui peut entraîner des sanctions pour l’employeur et l’employé.
Dans cet article, nous allons vous expliquer comment demander une autorisation de travail en France en détaillant les étapes essentielles, les documents à fournir, ainsi que les erreurs à éviter pour maximiser vos chances d’acceptation.
Pourquoi demander une autorisation de travail En France?
Une autorisation de travail est une obligation légale pour les étrangers non ressortissants de l’Union Européenne (UE) ou de l’Espace Économique Européen (EEE). Elle permet de :
- Respecter les lois françaises sur l’emploi des étrangers.
- Sécuriser l’employé et l’employeur.
- Vérifier que le travailleur possède les compétences nécessaires pour le poste.
Sans cette autorisation, le travailleur s’expose à un refus de titre de séjour, une expulsion et des sanctions pour l’entreprise qui l’emploie.
Qui doit demander une autorisation de travail ?
La demande d’autorisation concerne principalement :
✔️ Les étrangers hors UE souhaitant travailler en France.
✔️ Les étudiants étrangers souhaitant travailler plus de 964 heures par an.
✔️ Les sans-papiers en voie de régularisation par le travail.
Les conditions pour obtenir une autorisation de travail
Les conditions pour obtenir une autorisation de travail en France dépendent de votre statut et du type d’emploi que vous visez. Voici un guide interactif pour identifier la situation qui vous concerne :
Selon votre situation administrative :
🔹 Cas général (étrangers hors UE souhaitant travailler en France).
🔹 Étranger ayant une carte de séjour « étudiant » ou « étudiant – programme de mobilité ».
🔹 Étranger ayant une carte « recherche d’emploi / création d’entreprise ».
🔹 Étudiant étranger ayant un diplôme équivalent au grade de master.
Quelles sont les obligations de l’employeur pour obtenir une autorisation de travail ?
L’autorisation de travail ne concerne pas uniquement le salarié étranger. L’employeur, le donneur d’ordre ou l’entreprise d’accueil doit respecter des conditions strictes :
✔️ Respecter les obligations sociales liées à son activité (paiement des cotisations, respect des normes du travail).
✔️ Ne pas avoir été condamné pénalement ou sanctionné pour :
- Travail illégal ou infractions aux règles de santé et de sécurité.
- Aide à l’entrée et au séjour irrégulier d’étrangers.
- Méconnaissance des règles du détachement temporaire.
- Faux et usage de faux, ou atteinte à la personne humaine.
- Tout manquement grave en lien avec ces infractions.
✔️ Fournir une attestation de versement des cotisations sociales datant de moins de 6 mois.
✔️ Fournir une preuve de logement décent pour les travailleurs saisonniers.
⚠️ À noter : Si l’employeur ne respecte pas ces obligations, l’autorisation de travail peut être refusée par l’administration.
Comment demander une autorisation de travail ?
L’autorisation de travail peut être demandée selon deux procédures distinctes, en fonction de la situation du salarié :
1️⃣ Le salarié est hors de France → Dépôt de la demande en ligne par l’employeur.
2️⃣ Le salarié est en situation irrégulière en France → Dépôt du formulaire Cerfa n°15186*03 avec la demande d’admission exceptionnelle au séjour.
- Formulaire CERFA n° 15186*03 si le salarié réside déjà sur le territoire,
- Extrait Kbis
- Copie du dernier bordereau de versement des cotisations et contributions sociales (sauf s’il a déjà été transmis au cours des 12 mois précédents),
- OU copie du dernier bordereau de versement des cotisations à la caisse des congés payés (sauf s’il a déjà été transmis au cours des 12 mois précédents),
- Si l’exercice de l’activité est soumis à des conditions réglementaires spécifiques, justificatifs que ces conditions sont remplies,
- Copie du dépôt d’offre auprès de Pôle Emploi ou tout autre organisme en charge du recrutement pour cet emploi
- Lettre de l’employeur motivant le recrutement, et détaillant les fonctions, diplômes et compétences nécessaires.
- Lorsque la situation de l’emploi est opposable, l’entreprise doit fournir la preuve de sa recherche infructueuse de candidat sur le marché du travail en France (attestation établie par le Pôle Emploi par exemple). Pour plus d’informations, voir la liste des 30 métiers pour lesquels la situation de l’emploi n’est pas opposable, disponible à cette adresse.
Pièces complémentaires éventuelles pour votre demande
En cas de besoin, l’administration est également susceptible de demander :
- Copie du projet de contrat de travail,
- Copie des 2 dernières pages du registre unique du personnel ou copie des 3 dernières déclarations
des mouvements de personnel pour les établissements de plus de 50 salariés. - Si, l’employeur a déjà sollicité une autorisation de travail, il peut lui être demandé :
*Les 3 derniers bulletins de paie des salariés étrangers ayant travaillé en France,
*Les justificatifs du dernier bordereau de versement des cotisations et contributions sociales.
- Titre de séjour si en situation régulière,
- Copie du passeport ou du document national d’identité s’il n’a pas de titre de séjour;
- Diplôme ou certificat de travail justifiant de la qualification et de l’expérience du salarié pour occuper le poste sollicité;
- Visa d’entrée si le salarié est sur le territoire,
- Document distinct du document de séjour (document provisoire de séjour portant la mention « autorise son titulaire à travailler », autorisation provisoire de travail – APT).
- Votre CV à jour
Si le salarié est en situation irrégulière :
- Preuves de présences sur le territoire, si le salarié est en situation irrégulière,
- Tous documents relatifs à sa situation familiale,
- Niveau de français à faire,
- Témoignages de l’entourage du salarié,
📌 1. Dépôt de la demande en ligne (salarié hors de France)
✅ Qui dépose la demande ? → L’employeur.
✅ Où ? → Sur la plateforme officielle du Ministère de l’Intérieur.
✅ Délai moyen de traitement → Entre 1 et 3 mois.
🔹 Étapes à suivre :
1️⃣ L’employeur crée un compte sur la plateforme officielle et remplit le formulaire de demande en ligne.
2️⃣ Il joint toutes les pièces justificatives nécessaires (contrat de travail, justificatif de qualifications, preuve de recherche infructueuse de candidats en France, etc.).
3️⃣ Après validation, le dossier est transmis à la Direction Générale des Étrangers en France (DGEF).
4️⃣ Si la demande est acceptée, l’autorisation de travail est envoyée à l’employeur et le salarié peut demander son visa de travail auprès du consulat français de son pays.
⚠️ Important : Si la demande est refusée, l’employeur et le salarié peuvent contester la décision et déposer un recours administratif.
📌 2. Dépôt du formulaire Cerfa n°15186*03 (salarié en situation irrégulière en France)
✅ Qui dépose la demande ? → Le salarié lui-même, en même temps que sa demande de régularisation.
✅ Où ? → À la préfecture, avec son dossier de demande d’admission exceptionnelle au séjour.
✅ Délai moyen de traitement → Variable selon la préfecture et la complexité du dossier.
🔹 Étapes à suivre :
1️⃣ L’employeur prépare un dossier comprenant :
- Le formulaire Cerfa n°15186*03 rempli et signé.
- Un contrat de travail ou une promesse d’embauche.
- Les documents justifiant que l’entreprise respecte bien ses obligations (paiement des cotisations sociales, conditions de travail conformes, etc.).
2️⃣ Le salarié dépose son dossier à la préfecture, en même temps que sa demande de régularisation.
3️⃣ L’administration examine à la fois la demande de séjour et l’autorisation de travail.
4️⃣ Si la demande est acceptée, le salarié reçoit une autorisation de travail et peut obtenir une carte de séjour salarié.
⚠️ Important :
✔️ Cette procédure est souvent accompagnée d’un examen approfondi du dossier du salarié (ancienneté en France, intégration, situation familiale, etc.).
✔️ L’employeur doit démontrer que le salarié est indispensable pour le poste demandé.
Résumé des modes de dépôt de la demande d’autorisation de travail
| Situation du salarié | Qui dépose la demande ? | Mode de dépôt | Délai moyen |
|---|---|---|---|
| Hors de France | L’employeur | En ligne sur la plateforme du Ministère de l’Intérieur | 1 à 3 mois |
| En situation irrégulière en France | Le salarié | À la préfecture avec le formulaire Cerfa n°15186*03 | Variable selon le dossier |
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FAQ : Réponses à vos questions sur l’autorisation de travail
❓ Un étudiant peut-il demander une autorisation de travail ?
➡️ Oui, s’il dépasse les 964 heures/an autorisées avec son statut d’étudiant.
❓ Peut-on travailler sans autorisation en France ?
➡️ Non, travailler sans autorisation expose à des sanctions graves.
❓ Peut-on demander une autorisation de travail sans employeur ?
➡️ Non, sauf pour les travailleurs indépendants.
❓ Que se passe-t-il si ma demande d’autorisation de travail est refusée ?
➡️ Vous pouvez faire un recours administratif auprès de la préfecture ou engager une action auprès du tribunal administratif.
Conclusion : maximisez vos chances d’obtenir votre autorisation de travail
Obtenir une autorisation de travail en France peut sembler complexe, mais en suivant les bonnes démarches, vous pouvez mettre toutes les chances de votre côté.
- Employeurs : veillez à remplir toutes vos obligations légales.
Salariés : préparez un dossier solide, surtout si vous êtes en situation irrégulière.
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