Bienvenue en France ! Si vous êtes un étranger résidant depuis longtemps ou si vous venez d’arriver et que vous souhaitez régulariser votre situation administrative, vous devrez déposer un dossier de demande à la préfecture. Pour ce faire, il est important de rassembler toutes les preuves de votre présence en France année par année.
Cependant, il convient de souligner que le droit des étrangers est un domaine complexe et que la législation française, notamment le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), définit les conditions et les documents acceptés pour prouver votre présence. Ainsi, il est crucial de bien différencier les preuves et de respecter les exigences légales pour maximiser vos chances de succès.
Vous souhaitez déposer votre dossier à la préfecture avec vos preuves de présence en France ?
Pour déposer votre dossier de demande de régularisation à la préfecture, conserver toutes les preuves de résidence année par année. Le droit des étrangers est très complexe et le CESEDA ( Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) détermine les conditions et documents acceptés ou non. Ces dernières vous aident à prouver que vous étiez en France. Mais vous devez surtout DIFFERENCIER les preuves.
Pourquoi on vous demande des preuves de présence ?
Dans le cadre de la constitution d’un dossier de régularisation auprès de la préfecture, les preuves de présence en France sont réclamées. Les seuls cas ne nécessitant pas de preuves de présence, ce sont les cas de VLT-TS donc donnant droit à un titre de séjour.
L’étranger doit justifier d’une certaine durée de présence en France, en fonction du titre de séjour qu’il souhaite et des exigences légales. Les preuves de présence en France sont : des documents de différentes catégories qui permettent d’établir que la personne a réellement vécu en France pendant la durée concernée et le justifie. Beaucoup sont confrontés à la difficulté de prouver cette présence, notamment ceux qui n’ont pas gardé leurs documents, ceux qui les ont perdus, ou ceux qui n’en avaient pas vraiment constitué de pièces.
Voilà pourquoi on a rédigé « Sécuriser vos dossiers » pour éviter ce type de problème.
Dans certaines situations, comme dans celles concernant les algériens et tunisiens demandant un titre de séjour après 10 années de présence en France en situation irrégulière, le fondement de cette procédure est l’ancienneté de présence en France.
Donc les preuves de présence sont donc les seules pièces pouvant justifier une régularisation.
Ce qui est pertinent sur les preuves de présence
Pour mieux comprendre l’importance des preuves de présence lors de la constitution de votre dossier de régularisation, il est essentiel de consulter ce qui est pertinent sur ce sujet. Ces « lois » détaillent les types de documents acceptés, la manière de les organiser par période, et l’importance de s’assurer que chaque justificatif est lisible et correctement renseigné. Ils vous guideront également sur la meilleure façon de prouver votre résidence en France et de garantir que votre situation sur le territoire français est bien documentée.
Ainsi, les plus pertinents concernant les preuves de présence pour la régularisation des personnes en situation irrégulière en France :
Article L.313-14 du CESEDA : Il traite de l’admission exceptionnelle au séjour pour les personnes en situation irrégulière. Il permet la délivrance d’une carte de séjour temporaire pour des motifs exceptionnels, notamment en cas de liens personnels et familiaux.
Article L.313-11 du CESEDA : Il mentionne les conditions dans lesquelles une carte de séjour temporaire peut être délivrée, notamment pour des raisons humanitaires ou pour des motifs liés à la vie privée et familiale.
Article L.313-15 du CESEDA : Il concerne la régularisation par le travail. Il permet à un étranger de demander une carte de séjour s’il peut justifier d’une certaine durée de présence et d’une activité professionnelle.
Ces articles du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) fournissent le cadre légal pour la régularisation des étrangers en situation irrégulière en France, en mettant l’accent sur la nécessité de prouver une présence continue et des liens établis durant leur séjour en France
Commencez à trier vos preuves de séjour en France
Vos preuves de présence garanties :
1. Toute preuve de vie en France venant de l’administration française (2 par année suffisent officiellement )
- Document émanant des Services de la Préfecture ( demande de rendez-vous, convocation…)
- Ancienne carte de séjour, visa d’entrée,
- Service social et santé (AME demande et réponse de l’administration, etc…)
- Document émanant des Services de la Mairie (domiciliation, etc…)
- Document émanant d’un établissement scolaire français ou Crèche,
- Tribunal ( décisions favorables ou non, convocation…)
- Urssaf (DPAE,…)
- Récépissé de la poste (LRAR à votre nom)
- Taxe Foncière lié à votre domicile,
- Factures ou consultations hospitalières.
- Contravention ( à éviter toutefois)
- Reçu du Trésor public,
- Consulat ( demande de passeport, carte consulaire, etc…)
2. Preuves de présence provenant d’institutions privées. (Il faudra davantage de preuves)
- Solidarité transport – Pass Navigo (A demander au guichet d’une gare- récapitulatif complet de chaque année)
- Relevés bancaires avec mouvements mois par mois,
- Bulletins de salaire mois par mois, contrat de travail faisant apparaître votre adresse,
- Reçus postaux, Western-Union, etc. ( Si votre nom est indiqué)
- Ordonnances médicales avec pharmacie,
- Facture de pharmacie faisant apparaître un achat lié à du médical,
- Carte d’étudiant, Certificat de scolarité, bulletin scolaire,
- Quittances de loyer (non manuscrites) de votre domicile,
- Facture EDF (ou l’échéancier)
- Facture d’abonnement Internet
- Facture de téléphone fixe
- Facture de votre téléphone portable,
- Assurance habitation / voiture etc….
- Carte d’associations, de bibliothèque, de club sportif
3. Preuves de présence faible mais acceptées ( Dossier faible )
- Enveloppes avec votre adresse,
- Attestation d’hébergement d’un proche,
- Attestation d’hébergement utilisé dans le cadre d’un renouvellement d’un document officiel,
- Attestation d’association faisant apparaître votre fonction dans cette dernière,
- Attestation de particuliers, témoignage etc.
- Déclaration annuelle de salaires souscrite par une société d’intérim
Attention, il est crucial de fournir des documents qui soient non seulement complets mais aussi parfaitement lisibles. Ces documents doivent être organisés par période et indiquer clairement votre identité. Cela permet de justifier votre résidence en France et, par conséquent, sur le territoire français pendant un certain nombre d’années. Assurez vous que chaque pièce soumise respecte ces critères pour maximiser la validité de votre dossier.
Maintenant que vous avez la liste des preuves de présence en France Nous vous recommandons de lire aussi sur le même sujet : Comment classez votre dossier de preuves de présence en France. La régularisation par le travail, une autre manière mais vous devrez préparer votre dossier différemment : A découvrir. Pour de plus amples informations sur votre régularisation et le droit des étrangers, nos juristes et avocats recommandés sont à votre disposition.
Si vous rencontrez des difficultés dans la préparation de vos dossiers et la préparation de vos preuves de présence en France, vous pouvez prendre rendez-vous et nous vous accompagnerons.
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je suis arrivé en france 2016 je voulais déposer mon dossier à la préfecture maintenant je cherche un bon avocat mais dossier s’il vous plaît je m’appelle pape massaly
Bonjour,
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