Cet article se concentre sur l’exemple d’admission exceptionnelle au séjour en France pour des motifs professionnels, en particulier pour la régularisation de la situation des travailleurs étrangers. Il utilise la circulaire ministérielle du 28 novembre 2012 comme base pour clarifier certains cas importants liés à la régularisation par le travail. La demande d’autorisation de travail en France est un élément clé de ce processus et sera examinée dans le cadre de cet article.

Présentation des différents paliers pour la demande d’autorisation de travail en France !

Sur la base de la circulaire ministérielle du 28/11/2012, vous comprendrez mieux quelques cas importants qui sont bon à éclaircir dans le cadre de la régularisation par le travail :

Dans le Cas n°1 : Régularisation par le travail avec 3 ans

3 ans de présence en France
24 mois de travail dont 8 (consécutifs ou non) sur les 12 derniers mois
Contrat de travail en cours OU promesse d’embauche ( CERFA ) + promesse de payer la taxe (dans les 2 cas)

Dans le cas n°2 : Régularisation par le travail avec 5 ans

5 ans de présence
30 mois de travail ( consécutifs ou non ) sur 5 ans OU 8 mois ( consécutifs ou non ) sur les derniers 24 mois.
Contrat de travail en cours OU une promesse d’embauche (Cerfas) + promesse de payer la taxe (dans les 2 cas)

Il est possible de prendre en compte les chèques « emploi-service ».
Les preuves de travail telles que virements bancaires et attestation du patron, par ex sont acceptés.
Il faut au moins une activité salarial à mi-temps.
Il est possible d’utiliser les bulletins de salaire antérieurs.

Pour les travailleurs sous alias :

La circulaire du 28/11/2012 fixe comme principe la preuve de l’antériorité de la situation de travail, mais elle ne fixe pas de règle pour la prise en compte des périodes de travail sous autre identité.

Ainsi afin d’harmoniser les pratiques préfectorales, la production d’un certificat de concordance et bulletins de paie pour un alias, par l’employeur et par période de travail donnée, est possible.

Donc dans ce cas, le demandeur devra produire une attestation écrite de l’employeur reconnaissant qu’il a bien travaillé pour lui sous cet alias.

Remarques importantes sur la régularisation par le travail :

Le contrat CDI préférable mais CDD possible si d’une durée de 6 mois au moins.
De plus, le contrat peut se poursuivre durant l’étude du dossier.
La demande d’autorisation de travail en France a été donné après opposition de la situation de l’emploi.
Impérativement une adéquation entre la qualification et le poste demandé en s’appuyant sur l’expérience professionnelle du demandeur.
Important les postes demandant peu ou pas de qualification , la souplesse doit être de rigueur de la part des Préfectures.
Il est possible de présenter plusieurs contrats mais l’ensemble doit atteindre la rémunération du SMIC. (Rappel SMIC 2018 : 1 498,50€)
Par dérogation une autorisation de travail hors métropole vaudra autorisation en métropole.

Et si vous rencontrez des difficultés malgré nos conseils pour préparer votre demande d’autorisation de travail en France, vous pouvez prendre rendez-vous et nous vous accompagnerons.

Formation administrative pour réussir les étapes de votre demande d’autorisation de travail en France sans stress !

Découvrez les étapes pour une demande d’autorisation de travail en France parfaite !

Nous vous fournissons la liste des documents à préparer en amont de votre demande en ligne ou papier. Votre demande doit être accompagné par ces documents pour être que votre demande soit recevable,

Etape 1 – Plus simple, vous avez le lien pour réaliser votre demande en ligne dans certains cas sur le site du Ministère de l’Intérieur : DEMANDE D’AUTORISATION DE TRAVAIL

Vérifier sur le lien si votre préfecture procède à la demande d’autorisation de travail en ligne ou pas. Il est aussi possible ainsi de savoir les documents à fournir par rapport à votre cas.

Etape 2 – Des documents sont OBLIGATOIRES :

Formulaire CERFA n° 15186*01 si le salarié réside déjà sur le territoire,
Extrait Kbis
Carte d’artisan ou avis d’imposition, s’il s’agit d’une personne physique,
Statuts de la personne morale, s’ils existent,
Copie du dernier bordereau de versement des cotisations et contributions sociales (sauf s’il a déjà été transmis au cours des 12 mois précédents),
OU copie du dernier bordereau de versement des cotisations à la caisse des congés payés (sauf s’il a déjà été transmis au cours des 12 mois précédents),
Si l’exercice de l’activité est soumis à des conditions réglementaires spécifiques, justificatifs que ces conditions sont remplies,
Copie du dépôt d’offre auprès de Pôle Emploi ou tout autre organisme en charge du recrutement pour cet emploi
Lettre de l’employeur motivant le recrutement, et détaillant les fonctions, diplômes et compétences nécessaires.
Lorsque la situation de l’emploi est opposable, l’entreprise doit fournir la preuve de sa recherche infructueuse de candidat sur le marché du travail en France (attestation établie par le Pôle Emploi par exemple). Pour plus d’informations, voir la liste des 30 métiers pour lesquels la situation de l’emploi n’est pas opposable, disponible à cette adresse.

En cas de besoin, l’administration est également susceptible de demander d’autres documents, découvrez les dans notre article suivant.

Etape 3 – Scanner votre dossier avant de le déposer à la Préfecture.

Il est important de sécuriser ses dossiers sur un disque dur ou un matériel de stockage externes pour plusieurs raisons :

Protection contre les vols physiques : Si votre ordinateur est volé, les données qu’il contient pourraient tomber entre de mauvaises mains.
Protection contre les cybermenaces : Les logiciels malveillants, les ransomwares et les hackers peuvent accéder à vos données stockées sur un disque dur ou un matériel de stockage non sécurisé.
Respect de la confidentialité : Les données stockées sur un disque dur ou un matériel de stockage peuvent contenir des informations sensibles qui doivent être protégées pour préserver la confidentialité de l’utilisateur.

Etape 4 – Classez votre dossier pour être prêt. Voici la solution tout-en-1 pour vous faciliter la vie quotidienne et apprendre à le faire facilement. Un dépôt de votre dossier à la Préfecture pour demander votre titre de séjour avec vos preuves de présence? Et/ou un petit (ou grand) coin dans la bibliothèque ou un meuble à l’entrée remplis d’enveloppes et pochettes avec des documents non classer ?

En conclusion, la demande d’autorisation de travail en France est une étape cruciale pour les étrangers souhaitant travailler sur le territoire français. Cette procédure peut sembler complexe, mais elle est indispensable pour obtenir un permis de travail et exercer une activité professionnelle en toute légalité.

Il est important de bien se renseigner sur les conditions et les démarches à suivre pour éviter les erreurs et les retards dans le traitement de la demande.

En suivant les étapes nécessaires et en fournissant les documents requis, vous pouvez faire votre demande d’autorisation de travail en France et ainsi contribuer à l’économie française.