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Question – Droit des étrangers !

par DAC'O'DOC Services / samedi, 27 avril 2019 / Publié dans Juridique
Droit des étrangers - Il est important de bien se renseigner et de prendre le temps de réfléchir à la solution qui vous convient le mieux avant de déposer une demande de régularisation en trouvant votre aide pour la régularisation

Parce qu’il y a des questions récurrentes, Maître BOUMEDIENE-THIERY y répond.

Avocate avec une prédominance en droit des étrangers, cette dernière a pour habitude de défendre les étrangers dans le cadre de procédure tel que : OQTF, Procédure Dublin etc…

Alors c’est parti – Question – Droit des étrangers

Question 1 – comment se régulariser : Je veux venir en France mais avec un visa hors France, et je voudrais me faire régulariser rapidement, comment faire ?

Réponse :

Tout dépend du visa que vous obtenez.

Le Visa Schengen C touriste, vous permets de voyager en Europe, mais pas d’obtenir une régularisation sur le territoire français.

Seules les preuves d’entrée régulière sur le territoire et la durée de votre présence (minimum 5 ans de présence justifiée) avec notamment des fiches de paie, vous permet de déposer une demande de titre de séjour pour vous régulariser.

Seul le visa long séjour, visa D délivré par la France, peut éventuellement vous permettre une régularisation, mais il y aura d’autres conditions à remplir.

Question 2 – Droit des étrangers – Titre de séjour VPF ? : Je suis en France depuis 3 ans, et j’ai un enfant né en France, cela me donne le droit à un titre de séjour ?

Réponse :

Non, la naissance d’un enfant en France ne donne pas le droit à un titre de séjour.

Le droit du sol n’existant plus en France depuis de nombreuses années.

Si l’enfant est de père français d’une part, et qu’il participe à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, vous pourrez espérer un titre de séjour en tant que parent d’enfant français.

Question 3 – Droit des étrangers – Mariage et régularisation : Je veux me marier en France, mais je ne sais pas si j’ai le droit ?

Réponse :

Si votre mariage est un mariage d’amour, bien évidement que vous avez le droit. Que la personne soit Française, en situation régulière ou en situation irrégulière.

Le mariage est un droit quelle que soit votre situation administrative ou celle de votre futurE conjointE.

Toutefois, les Mairies peuvent émettre des doutes quant à l’authenticité de vos intentions et demander au parquet de faire une enquête préliminaire pour vérifier la réalité du mariage.

Question 4 : Je souhaite faire un apport d’argent dans une société pour obtenir ma régularisation, est-ce possible ?

Réponse :

Non, l’apport au capital d’une société, associé ou non, ou que vous détenez des parts sociales, ne vous donne pas le droit à une régularisation.

Il faut que vous soyez salarié de votre entreprise depuis plus d’un an afin d’apporter la preuve d’une stabilité de votre situation sur le territoire, et que vous apportiez la preuve de la santé financière de votre entreprise en présentant 2 ans de bilan positif, au minimum, et avec une présence en France justifiée depuis plus de 3 ans.

Et si malgré le fait que nous avons répondu aux questions les plus fréquentes, vous rencontrez des difficultés malgré nos conseils, vous pouvez prendre rendez-vous et nous vous accompagnerons.

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Étiqueté sous : Question - Droit des étrangers, Question droit des étrangers

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23 Commentaires to “ Question – Droit des étrangers !”

  1. Cris a écrit :Répondre
    27/04/2019 à 13:01

    Bonjour mes amis !! après l’annulation de l’oqtf et le TA demande au préfecture de re-examiner mon dossier sachant que c’était un refus de renouvellement de carte de séjour étudiant ça sera quoi la prochaine étape sachant que j’ai parlé à mon avocat comme si j’ai rien gagné et comme si c’est une régularisation d’une personne que n’était jamais en règle ici !!! si quelqu’un est passé de ce chemin merci de m’aider ou si vous connaissez quelqu’un svp parce que je suis bloqué et je sais pas quoi faire !!! merci
    (oui la préfecture a refusé ma carte de séjour et on m’a donné un oqtf j’ai fais le recours au TA qui a obligé la préfecture de re-examiner mon dossier et ils ont annulé l’oqtf !!! le depot de dossier c’était au mois de janvier 2018 refus de séjour et oqtf mai 2018 jugement TA mars 2019)

    1. DAC'O'DOC a écrit :Répondre
      03/05/2019 à 11:36

      Bonjour,
      Vous êtes encore dans les délais de réexamen de votre situation.
      Cela arrive que le Tribunal Administratif annule l’OQTF et demande un réexamen.
      Je vous invite à patienter.
      Votre avocat vous a aider à préparer votre dossier, patience et tout ira bien!

    2. mesbahi a écrit :Répondre
      08/06/2019 à 17:43

      bonjour moi jais vecu en france pendant 9ans fille adoptif etudiers primaire secondaire certificat de fin detude cap de couture si jais le droit a la carte de sejour je voudrais minstaller en france jaisvecu en france entre 1977et 1986merci de votre reponse

      1. DAC'O'DOC a écrit :Répondre
        29/06/2019 à 21:34

        Bonjour,
        Pardonnez nous, mais au vu de votre message, nous n’avons pas compris.
        Nous vous invitons à prendre un rendez-vous, nous parlons 4 langues et seront plus à même de vous comprendre et de vous aider.
        Cordialement

  2. ratsimba a écrit :Répondre
    06/05/2019 à 11:17

    Bonjour,

    Le service des visas du Consulat de france dans mon pays refuse de reconnaitre l’existence du nouveau visa  » recherche d’emploi » .(même après leur avoir envoyé les textes législatifs relatifs : l’art L313-8 du CESEDA notamment.

    Que faire s’il vous plait ?, je suis bloquée

    urgent,

    Merci

    A.R

  3. Hélène Gaëlle a écrit :Répondre
    18/07/2019 à 13:21

    Bonjour, je suis parent d’enfant français. Mon fils est né en janvier 2016,son père l’a reconnu 5 mois avant sa naissance. Il s’en occupe très bien, pension alimentaire tous les mois par virement dans le compte de son fils, nous n’avons jamais vécu ensemble, et mon fils porte mon nom. Mais en Mai dernier, la préfecture m’a donné un OQTF, malgré le fait que j’ai envoyé tous les documents nécessaires à l’étude de mon dossier en avril, suite à un courrier qu’ils m’avaient adressé. Je ne sais quoi faire déjà pour l’annulation de cet OQTF, ensuite pour que me soit renouveler mon titre de séjour. Le père de mon fils est marié

    1. DAC'O'DOC a écrit :Répondre
      18/07/2019 à 15:03

      Bonjour,
      Tout d’abord, avez-vous pris contact avec un avocat dès la réception de votre OQTF?
      Car si ce n’est pas le cas, vous devrez attendre la date anniversaire de votre OQTF pour redéposer.
      Si vous avez pris un avocat, il sera plus compétent à répondre à vos questions, connaissant votre dossier.
      Cordialement

      1. Hélène Gaëlle a écrit :Répondre
        13/03/2020 à 12:22

        Bonjour, j’ai une date d’audience. Mais mon avocat me fait savoir que c’est une procédure écrite, donc pas besoin d’être présent le jour de l’audience si cela n’est pas nécessaire.
        J’aimerais savoir si la procédure écrite peut être favorable, ou dois je me présenter même si c’est une procédure écrite ?
        Merci d’avance

        1. DAC'O'DOC a écrit :Répondre
          13/03/2020 à 12:34

          Bonjour,
          Nous ne pouvons pas vous répondre car nous irions à l’encontre de l’avis de votre avocat.
          Et ne connaissant pas votre situation, ce serait une erreur de notre part.
          Cordialement

  4. Fyfy a écrit :Répondre
    19/07/2019 à 19:39

    Bonjour, nous sommes parents et grands parents de français, nous possédant visas ascendant de français depuis des années, et après notre retraite en Algérie ont à décider de rester en France auprès de nos enfants et voir grandir nos petits enfants, c’était notre rêve et celui de nos enfants, nos 2 enfants sont bien placé en France ainsi que leurs conjoints français, notre fille est une doctorante et maître assistante universitaire, et notre fils à un master et il est ingénieur en informatique dans une grande entreprise, on s’est présenté à la préfecture de la haute Saône pour se renseigner, et il nous ont dit qu’ont avaient le droit de déposer notre demande avec visa ascendant de français puisque ce n’était pas touristique, il suffit de payer les timbres , le dossier préparé avec tout les papiers demandé, même les versements d’argent de France vers l’Algérie de la part de nos enfants durant une année, et l’explication de notre 3ème enfant qui est une fille et vit en Algérie, et toute les preuves qu’elle ne peux pas nous prendre en charge, notre fille de l’Algérie ne travaille pas, mariée à un homme contre notre volonté , et qui été auparavant marié déjà 2 fois avant de se marié avec notre fille, père de 8 enfants avec les 3 de notre fille, n’a pas de logement, habite chez ses beaux parents, et ont a présenté tout les preuves de la vie de notre fille, et 6 mois après le récépissé ,ont reçoit un refus du préfet on disant qu’ont est venus en France avec un visa touristique, alors que c’est faux, et qu’ont
    à une fille en Algérie pour nous prendre en charge, alors qu’elle possède rien, et elle a écrit une lettre qu’elle peut pas nous prendre en charge, et nos 2 enfants qui ont une très belle situation en France et qui désirent nous prendre en charge on leurs refusent ce rêve, pourquoi la vie est si compliqué pour 2 personnes âgés qui désirent finir leurs vie auprès de leurs enfants, et en plus c’était le refus avec OQTF, c’est une honte pour des parents de français, nous privez de nos enfants ,et en plus ont peux pas redemander le visa, nos enfants ne peuvent pas venir nous voir que durant les vacances annuel à cause de leurs travail et la scolarisation des enfants ,et le mari de notre fille est français de souche ,alors pour venir en Algérie il lui faut un visa pour l’Algérie , qui est très difficile d’obtenir, et dans quelques mois ce sera les fêtes de fin d’années, ont les as toujours passés ensemble, maintenant ils nous prive de ce bonheur, ma fille et ses enfants ne peuvent pas laisser le papa seul en France car il est français , pour venir en Algérie auprès de nous,alors dans les 2 cas c’est triste pour eux ,s’ils ont le papa y’aura pas les grands parents, et s’ils ont les grands parents y’aura pas le papa, pour être ensemble ,c’est triste mais cette réalité est une souffrance pour nous et pour nos 2 pays, l’Algérie et la France le pays de nos enfants ,on demande aux parents qu’elle est votre pays et la réponse est celui ou vis nos enfants, la on est toujours en France malgré l’OQTF, l’affaire est au tribunal de Besançon, et ont espère avoir une réponse favorable, ont à toujours de l’espoir qu’ont nous laissent finir nos jours auprès de nos enfants

    1. DAC'O'DOC a écrit :Répondre
      07/08/2019 à 11:57

      Espérons que tout se passe bien pour vous et que le Tribunal donne une décision favorable.
      Nous nous excusons de ne pas donner notre avis quand un avocat est déjà désigné, par respect de son travail.

      1. Fyfy a écrit :Répondre
        15/10/2019 à 21:28

        Bonsoir
        Notre requête auprès du tribunal de Besançon est refusé, on doit quitter la France et nos enfants, on sait même pas si on aurait un visa de retour pour la France, surtout quand ce moment l’Algérie est instable .
        Cordialement

        1. DAC'O'DOC a écrit :Répondre
          16/10/2019 à 12:56

          Nous vous avons répondu par mail.
          Cordialement

  5. Agh a écrit :Répondre
    25/06/2020 à 00:08

    Je suis en France sa fait 3ans je suis marié avec un français cause de sa maltraitance je lui est trompé je suis tombé enceinte j’étais sur que c’était l’enfant de mon mari quelques mois après il m’a mis dehors mon amant a reconnu l’enfant après la naissance je me rends compte que mon fils est noir et sais toujours pas qui est le père de mon fils la préfecture me donne oqtf que j’ai fraudé la loi que faire

    1. DAC'O'DOC a écrit :Répondre
      21/07/2020 à 12:30

      Bonjour,
      Je vous invite à faire un point sur votre situation, il faut que l’on prenne connaissance des motifs de refus.
      Pour prendre rendez-vous, veuillez nous contacter au 01.75.39.45.68 ou 06.22.72.77.98.
      A très bientôt

  6. Fatou a écrit :Répondre
    15/10/2020 à 13:43

    Bonjour,

    Apres obtention d’une APS en 2019, j’ai introduit ma demande de changement de statut en Janvier 2020 grâce à un CDD de 6 mois. Suite à cela la préfecture m’a délivré un récépissé valable jusqu’au 27/07/20. Dix mois plus tard, mon récépissé a expiré, la Directe aurait refusé ma demande de CDS car papiers de l’entreprise incomplète (j’utilise le subjonctif car j’ai eu la réponse au téléphone, le courrier tarde à arriver).

    Parce que j’étais enceinte à la fin de mon CDD (Juin 2020) et presque en congé maternité, mon contrat n’a pas été renouvelé.
    A ce jour, je suis maman d’une fille née en France, mon conjoint est en CDI en France depuis 6 ans situation stable, je n’ai pas de titre de séjour et ne sait pas quelle démarche faire pour être à nouveau régularisée.

    Pourriez vous m’aider svp?

    1. DAC'O'DOC a écrit :Répondre
      19/10/2020 à 16:31

      Bonjour,
      La situation demande un examen de votre situation.
      Il nous faut beaucoup plus d’informations pour vous donner une réponse claire.
      Nous vous invitons à venir en rendez-vous afin que nous fassions le point ensemble!
      Vous pouvez nous contacter du lundi au vendredi de 10h00 à 19h00 au 06.22.72.77.98 ou au 01.75.39.45.68
      A très bientôt

  7. mimo a écrit :Répondre
    15/10/2020 à 22:22

    Bonjour,
    je suis étranger salariée depuis 1an et demi en France, je suis mariée et j’ai un enfant mineur de 7ans.
    Mon enfant est venue en France avec visa touristique et à cause de covid il était coincé du coup il a resté ici, je l’ai inscrit à l’école et j’ai demandé pour lui un DCEM et il l’a eu.
    Aujourd’hui je compte demandé le regroupement familial pour mon mari et ma question c’est est-ce que je dois déclarer la présence de mon enfant en France? et est-ce que ça pourra me faire des problèmes? pourrais-je demander un regroupement sur place pour mon mari?
    j’ai besoin de votre conseil pour les démarches à suivre.
    dans l’attente de votre retour, veuillez agréer mes sincères remerciements

    1. DAC'O'DOC a écrit :Répondre
      19/10/2020 à 16:30

      Bonjour,
      La situation est complexe, il me faut beaucoup plus d’informations pour vous donner une réponse claire.
      Nous vous invitons à venir en rendez-vous afin que nous fassions le point ensemble!
      Vous pouvez nous contacter du lundi au vendredi de 10h00 à 19h00 au 06.22.72.77.98 ou au 01.75.39.45.68
      A très bientôt

  8. YOUNES a écrit :Répondre
    09/11/2020 à 21:31

    Bonjour,

    J’ai une carte de séjour salarié que je vais devoir renouveler en janvier. Je travaille toujours chez le meme employeur au meme poste sauf que mon contrat est maintenant à temps partiel. Je voudrais savoir si mon renouvellement sera accepté et ce qu’il est conseillé de faire dans ce cas.

    Je vous remercie d’avance de votre réponse.

    1. DAC'O'DOC a écrit :Répondre
      27/12/2020 à 14:50

      Bonjour,
      Pour vous répondre, il est préférable de venir en rendez-vous car votre contrat ayant changé, il faudrait voir si certaines dispositions n’ont pas changé par la même occasion.
      Chaque cas est différent et nous avons besoin de connaitre votre situation pour vous conseiller au mieux.
      Nous vous invitions à prendre rendez-vous sur notre site ou par téléphone au 01.75.39.45.68.
      Dans l’attente de vous aider, nous vous souhaitons une bonne journée.
      L’équipe DAC’O’DOC

  9. Hayk a écrit :Répondre
    29/01/2021 à 00:43

    Bonjour
    Je suis en France plus de 4 ans, mon fils est né en France et va à l’école pour la deuxième année.J’ai terminé toutes les démarches(demande d’asile 2018, etranger mallad 2018, oqtf 2018, IRTF 1 an 2020,c’est tout rejeter ), mais l’IRTF est resté pour moi.J’ai rassemblé un bon dossier. 3,5 ans de volontariat, cours de français,beaucoup d’activités ….. avec attestations, 2 promess d’amboche et contrat CDD. j’aimerais savoir quelles sont mes chances d’obtenir une sorte de carte de séjour? (j’ai découvert que je pouvais faire une demande de régulisation par travail, mais je ne sais pas si c’est vrai ou pas).Je pass encore fait.

    1. DAC'O'DOC a écrit :Répondre
      01/02/2021 à 11:00

      Bonjour,
      Pour vous répondre, il est préférable de venir en rendez-vous car nous ne connaissons pas votre IRTF et son délai….1 an, 2 ans, 5 ans ou +!
      Chaque cas est différent et nous avons besoin de connaitre votre situation pour vous conseiller au mieux.
      Nous vous invitions à prendre rendez-vous sur notre site ou par téléphone au 01.75.39.45.68.
      Dans l’attente de vous aider, nous vous souhaitons une bonne journée.
      L’équipe DAC’O’DOC

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