Depuis la dématérialisation des demandes d’admission exceptionnelle au séjour, les démarches passent désormais par des plateformes comme Démarches Simplifiées ou l’ANEF (Administration Numérique pour les Étrangers en France). Si ces outils permettent un dépôt en ligne, le suivi peut s’avérer complexe : absence de mise à jour du dossier, impossibilité de joindre un interlocuteur, ou encore délais excessivement longs.
Face à cette situation, il est essentiel de connaître les étapes du processus, les solutions pour accélérer le traitement et les recours disponibles en cas de silence prolongé de l’administration. Voici un guide clair pour ne pas rester dans l’attente et faire valoir vos droits.
1. Les étapes du dépôt et du suivi d’un titre de séjour
1️⃣ Déposer sa demande en ligne
La majorité des Préfectures demandent de nos jours à ce que le dépôt de demandes des titres de séjour doivent être demandés via les plateformes dédiées :
- ANEF : pour les premières demandes et renouvellements de titres de séjour
- Démarches Simplifiées : pour certaines préfectures et certains types de demandes spécifiques
🔹 Bon à savoir : Une fois la demande déposée, il est impératif de conserver le récépissé de dépôt et toute preuve d’envoi des documents. Ils sont disponibles en ligne mais gardez le sur votre téléphone.
2️⃣ Relancer après 6 mois en cas de silence de la Préfecture
Si aucune mise à jour n’apparaît sur la plateforme et aucune réponse officielle n’a été reçue après 6 mois, il est recommandé d’effectuer une première relance.
Comment faire ?
- Via l’ANEF ou Démarches Simplifiées, en envoyant un message via l’espace personnel
- Par courrier recommandé avec accusé de réception à la préfecture, demandant un état d’avancement du dossier
🔹 Bon à savoir : Vous pouvez rédigez votre lettre personnalisée en 3 min grâce à notre formulaire automatisé👉 Cliquez et rédigez votre relance en 3 min Cette première relance permet d’officialiser la demande et d’éviter que l’administration prétende ne pas avoir reçu le dossier. Gardez en une copie !
3️⃣ Relancer à nouveau après 2 mois
Si aucune réponse n’a été donnée à la première relance, il convient d’effectuer une mise en demeure à la Préfecture en votre nom. Vous pouvez utiliser la mise en demeure à la Préfecture personnalisée pour vous faciliter la vie ➡️Rédigez votre mise en demeure en 5 min 👈
📌 Objectif : Mettre l’administration face à son obligation légale de répondre dans un délai raisonnable.
À cette étape, il est utile d’insister sur l’impact de cette attente prolongée, notamment si la situation administrative de la personne entraîne des difficultés (travail, logement, santé, etc.).
4️⃣ Mise en demeure après 1 an d’attente
Si après un an, aucune décision (ni accord, ni refus) n’a été prise, il faut passer à une mise en demeure officielle. C’est à dire par le biais d’un avocat.
Comment faire ?
- Envoyez la copie de vos précédentes relances et de vos mises en demeure à votre avocat,
- Il enverra un courrier recommandé avec accusé de réception à la préfecture, exigeant une réponse sous 1 mois
- Il mentionnera les obligations légales de l’administration et les délais raisonnables de traitement
Cette étape est essentielle car elle permet d’ouvrir la voie à un recours juridique en cas de non-réponse.
5️⃣ Saisir un avocat et engager un recours en cas de silence de la Préfecture
Si aucune réponse n’est reçue après la mise en demeure, il est temps de passer à l’action juridique.
Solutions possibles :
- Faire appel à un avocat spécialisé en droit des étrangers, qui pourra relancer officiellement la préfecture
- Déposer un recours devant le tribunal administratif, en invoquant l’inaction de l’administration
- Demander une injonction sous astreinte, qui contraindra la préfecture à traiter le dossier
📌 Point important : En cas de recours, un avocat peut demander au tribunal d’ordonner la délivrance du titre sous peine d’amende pour la préfecture.
2. Comment accélérer le traitement de votre dossier face au silence de la Préfecture ?
Si vous êtes en attente depuis plusieurs mois et que le silence de la préfecture devient trop difficile, voici quelques actions concrètes pour faire avancer votre demande :
✔️ Multiplier les relances via l’ANEF, Démarches Simplifiées et par courrier recommandé. Nous avons un modèle offert ici 👉Cliquez et téléchargez le !
✔️ Ou rédigez votre lettre personnalisée en 3 min grâce à notre formulaire automatisé👉 Cliquez et rédigez votre relance en 3 min
✔️ Utilisez nos modèles de mise en demeure à la Préfecture pour vous faciliter la vie ➡️Rédigez votre mise en demeure en 5 min 👈
✔️ Gardez une copie de vos envois pour les fournir à votre avocat en cas de besoin
✔️ Contacter un avocat spécialisé qui saura mobiliser les bons arguments juridiques
3. Quels avocats peuvent vous aider ?
Plusieurs avocats spécialisés en droit des étrangers peuvent vous accompagner dans les relances et les recours. Nous vous recommandons 3 avocats de confiance, sélectionnés pour leur expertise et leur efficacité. Pour maximiser vos chances face au silence de la Préfecture, il est essentiel de leur fournir un dossier complet et parfaitement préparé. Cela leur permettra de défendre votre demande avec le plus d’impact possible.
🔹 Maître SUDRE Lucille à Pontoise ➡️ Cabinet DDS Avocat
🔹 Maître DOUAR Sonia à Paris ➡️ Cabinet DOUAR Avocat
🔹 Maître ARNETON Ludmilla à Nanterre ➡️ Cabinet ARNETON
Ne laissez pas votre dossier sans suivi !
La Préfecture peut accumuler du retard ou rester silencieuse dans le traitement des dossiers, mais cela ne doit pas vous laisser dans l’attente et l’incertitude. Vous avez des droits, et il existe des solutions concrètes pour faire avancer votre demande. Avec une stratégie efficace – relances ciblées, mise en demeure juridiquement rédigée et recours appropriés – vous mettez toutes les chances de votre côté pour obtenir une réponse officielle.
⏳ Ne laissez pas le temps jouer contre vous ! Plus vous agissez tôt, plus vous augmentez vos chances de voir votre dossier traité rapidement.
💡 Prenez le contrôle dès maintenant : suivez ces étapes et, si nécessaire, faites-vous accompagner par un avocat spécialisé pour défendre vos droits.
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