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3 questions fréquentes sur le Droit des étrangers !

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En Droit des étrangers, il est important de bien se renseigner et de prendre le temps de réfléchir à la solution qui vous convient le mieux avant de déposer une demande de régularisation en trouvant votre aide pour la régularisation

3 questions droit des étrangers qui se posent fréquemment.

Découvrez les réponses aux questions récurrentes en droit des étrangers dans cet article écrit par Maître BOUMEDIENE-THIERY, avocate spécialisée dans ce domaine. Vous y trouverez des conseils pratiques et des informations utiles sur des procédures telles que l’admission exceptionnelle au séjour et la création d’entreprise pour un étranger etc…. Ne manquez pas l’occasion de mieux comprendre vos droits et vos obligations en tant qu’étranger dans ces situations complexes.

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Alors c’est parti, trouvez vos réponses aux questions sur le Droit des étrangers

Venir en france avec un visa Schengen me donne le droit à un titre de séjour ? Non car ce ne sont que les visa français. Le visa Schengen permet de se balader partout en Europe. En plus en Droit des étrangers - Il est important de bien se renseigner et de prendre le temps de réfléchir à la solution qui vous convient le mieux avant de déposer une demande de régularisation en trouvant votre aide pour la régularisation

Question 1 – Comment se régulariser avec un visa schengen ?

  • Réponse :

Tout dépend du visa que vous obtenez. Le Visa Schengen C touriste, vous permets de voyager en Europe, mais pas d’obtenir une régularisation sur le territoire français.

Seules les preuves d’entrée régulière sur le territoire et la durée de votre présence (minimum 5 ans de présence justifiée) avec notamment des fiches de paie, vous permet de déposer une demande de titre de séjour pour vous régulariser.

Seul le visa long séjour, visa D délivré par la France, peut éventuellement vous permettre une régularisation, mais il y aura d’autres conditions à remplir.

La naissance de mon enfant en France, me donne le droit à un titre de séjour ? Non, car en Droit des étrangers - Il est important de bien se renseigner et de prendre le temps de réfléchir à la solution qui vous convient le mieux avant de déposer une demande de régularisation en trouvant votre aide pour la régularisation

Question 2 – Droit des étrangers – Titre de séjour VPF ?

  • Réponse :

Non, la naissance d’un enfant en France ne donne pas le droit à un titre de séjour. Le droit du sol n’existant plus en France depuis de nombreuses années. Si l’enfant est de père français d’une part, et qu’il participe à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, vous pourrez espérer un titre de séjour en tant que parent d’enfant français.

Question 3 – Droit des étrangers – Mariage et régularisation : Je veux me marier en France, mais je ne sais pas si j’ai le droit ?

Réponse : Si votre mariage est un mariage d’amour, bien évidement que vous avez le droit. Que la personne soit Française, en situation régulière ou en situation irrégulière. Le mariage est un droit quelle que soit votre situation administrative ou celle de votre futurE conjointE. Toutefois, les Mairies peuvent émettre des doutes quant à l’authenticité de vos intentions et demander au parquet de faire une enquête préliminaire pour vérifier la réalité du mariage.

Question 4 : Je souhaite faire un apport d’argent dans une société pour obtenir ma régularisation, est-ce possible ?

Réponse : Non, l’apport au capital d’une société, associé ou non, ou que vous détenez des parts sociales, ne vous donne pas le droit à une régularisation. Il faut que vous soyez salarié de votre entreprise depuis plus d’un an afin d’apporter la preuve d’une stabilité de votre situation sur le territoire, et que vous apportiez la preuve de la santé financière de votre entreprise en présentant 2 ans de bilan positif, au minimum, et avec une présence en France justifiée depuis plus de 3 ans.

Et si malgré le fait que nous avons répondu aux questions les plus fréquentes, vous rencontrez des difficultés malgré nos conseils, vous pouvez prendre rendez-vous et nous vous accompagnerons.

 

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