Le conjoint, qui est déjà sur le territoire en situation irrégulière, peut faire une demande de titre de séjour auprès de la Préfecture. Il pourrait obtenir un titre de séjour en bénéficiant d’un regroupement familial sur place? Possible !
Dans ce cas, il doit fournir plusieurs documents mais lesquels et surtout comment justifier d’un regroupement familial sur place vu qu’il faut habituellement repartir dans son pays d’origine.
Ces pièces justificatives permettent d’attester que le regroupement est bien fondée
Et que la famille ne doit pas être diviser ni briser durant une longue période.
Les autorités (OFII et Préfecture) étudient ensuite attentivement chaque dossier afin d’être certaines qu’aucune fraude ne soit commise mais surtout si les conditions sont remplies.
Alors comment faire un regroupement familial sur place ?
Dans certains cas, l’époux(se) et les enfants de l’étranger en situation irrégulière peuvent bénéficier d’un regroupement familial sur place.
Dans ce cas, il doit fournir plusieurs documents :
- L’acte de naissance du ou des enfants à charge,
- Un acte de mariage,
- Livret de famille attestant de la qualité du couple marié…
Mais surtout les preuves que ces ressources financières ne sont pas suffisantes pour entretenir la famille.
Et donc que le demandeur aura un refus si le conjoint retourne dans le pays.
Un exemple qui peut permettre d’obtenir un accord : » Les 2 conjoints ont des difficultés à procréer et sont en procédures médicales pour vérifier ou réaliser une PMA. »
Condition obligatoire dans ce cas: L’époux ou épouse doit vivre en France sous couvert d’une carte de séjour minimum de 18 mois minimum.
Par contre les autres conditions à remplir par le demandeur sont les mêmes que pour la procédure normale.
Il faut absolument que l’étranger à l’origine du regroupement soit titulaire de :
- Titre de séjour depuis au moins 18 mois
- ou d’une carte de résident de 10 ans.
Le résultat du regroupement familiale alors:
- Le ou la conjoint(e) reçoit une carte de séjour d’1 an
- Et les enfants mineurs reçoivent quant à eux un document de circulation pour étranger mineur
- Note : Si l’enfant a plus que 18 ans, il rentre sous la le régime normal.
N’hésitez pas à cliquez pour trouver vos formulaire et documents à renseigner :
Les conditions à remplir pour un regroupement familial
Effectivement, elles sont donc les mêmes que celles à remplir pour une demande classique.
NOTE : pour certaines nationalités (les Algériens notamment), la procédure du regroupement familial est différente.
- Résider en France depuis au moins 18 mois en situation régulière
- Ou 12 mois dans le cas des étrangers de nationalité algérienne.
- Avoir des ressources financières suffisantes pour accueillir la famille. cf tableau*
- Posséder un logement salubre et suffisamment grand.
- Respecter les principes familiaux de la France.
- Apporter des éléments qui permettent d’établir qu’il n’est pas possible de retourner dans le pays d’origine pour effectuer une demande.
Remarque n° 2 : Le regroupement familiale concerne les conjoints et les enfants reconnu par le demandeur.
Calcul des ressources nécessaires
| TAILLE DE LA FAMILLE | 2 à 3 personnes | 4 à 5 personnes | 6 personnes et + | INFORMATIONS |
|---|---|---|---|---|
| Demandeur ressortissant de pays tiers (hors Algérie) | SMIC brut | SMIC brut majoré de 1/10ème | SMIC brut majoré de 1/5ème | Le niveau du SMIC brut n’est pas exigé pour les titulaires de l’AAH ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité |
| Demandeur algérien (Article 4 de l’Accord franco-algérien) | SMIC brut | SMIC brut | SMIC brut | Le niveau du SMIC brut n’est pas exigé pour les titulaires de l’AAH ou de l’allocation supplémentaire d’invalidité |
Les montants ne peuvent provenir que des revenus issus d’un travail salarié ou non salarié, tirés de la gestion d’un patrimoine, de pensions de retraite, etc.
Les revenus de l’époux ou épouse sont également prises en compte, pour autant qu’il dispose de revenus qui continueront à lui être versés lorsqu’il quittera son pays.
Les ressources du couple suivantes sont exclues : Prestations familiales, RSA, Allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa), Allocation temporaire d’attente (Ata), Allocation de solidarité spécifique (ASS), Allocation équivalent retraite (AER).
Donc, une personne qui souhaite bénéficier du regroupement familial sur place doit :
- Résider en France depuis au moins 18 mois en situation régulière
- Ou 12 mois dans le cas des étrangers de nationalité algérienne.
- Soit ne pas avoir des ressources financières suffisantes pour accueillir la famille. cf tableau*
- Soit ne pas posséder un logement salubre et suffisamment grand ou ne pas pouvoir en avoir un,
- Respecter les principes familiaux de la France : pas de polygamie etc….
- Apporter des éléments qui permettent d’établir qu’il n’est pas possible de retourner dans le pays d’origine pour effectuer une demande.
Si vous rencontrez des difficultés pour demander le regroupement familial en France, nos avocats recommandés sont à votre disposition. Ils pourront ainsi vous fournir des informations supplémentaires et vous aider à naviguer dans le processus de demande. Et vous pouvez également consulter notre article intitulé « Refus – regroupement familial en France 2023 ». Vous pourrez ainsi obtenir plus d’informations sur les enjeux liés au refus et savoir comment y faire face.
Et pour finir, si vous avez des questions spécifiques concernant votre demande, prenez un rendez-vous directement avec une de nos assistants spécialisés.
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