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Comment préparer son dossier pour l’aide médicale d’Etat !

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L’aide médicale de l’État (AME) est un dispositif permettant aux étrangers en situation irrégulière de bénéficier d’un accès aux soins.

Elle est attribuée sous conditions de résidence et de ressources.

La définition de l’aide médical d’état

L’aide médicale d’État (AME) est un dispositif mis en place par l’État français pour permettre aux personnes étrangères en situation irrégulière de bénéficier de soins de santé de qualité. Elle est destinée aux personnes qui ne peuvent pas bénéficier de l’assurance maladie ou qui n’ont pas les moyens de s’acquitter des frais de santé.

Pour bénéficier de l’AME, il faut remplir certaines conditions :

  • être âgé de plus de 16 ans,
  • être en situation irrégulière sur le territoire français,
  • ne pas disposer de ressources suffisantes pour couvrir les frais de santé.

Il est également possible de bénéficier de l’AME en cas de maladie grave ou de grossesse.

L’AME couvre les soins médicaux de base, tels que les consultations, les examens et les traitements médicaux, ainsi que certaines prestations spécifiques, comme les soins dentaires ou l’optique. Elle ne couvre cependant pas les frais d’hospitalisation ni les frais liés à l’achat de médicaments.

Pourquoi faire l’aide médical d’état?

Dispositif permettant aux étrangers en situation irrégulière de bénéficier d’un accès aux soins.

Elle vous servira de couverture sociale en cas de frais médicaux et vous permettra ainsi de vous soigner sans régler les factures à 100%.

De plus, l’aide médical d’état est nécessaire quand vous devez apporter la preuve de votre présence sur le territoire.

La carte d’AME est à fournir pour chaque année de présence.

Qui et pourquoi l’aide médical d’état ?

L’AME est mise en œuvre par les caisses d’assurance maladie, qui délivrent une carte d’AME aux personnes éligibles.

Cette carte permet de bénéficier de soins de santé dans les établissements de santé conventionnés.

Les personnes bénéficiant de l’AME peuvent également être prises en charge par des centres de santé dédiés, qui proposent des soins de qualité à tarifs réduits.

Comment obtenir l’aide médicale d’état ?

Vous pouvez bénéficier de l’AME si vous êtes ressortissant étranger en situation irrégulière en France (et que vous remplissez les conditions suivantes :

  • vous résidez de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois en France,
  • vos ressources ne dépassent pas un certain plafond (le même que celui de la Complémentaire santé solidaire (ex CMU-C et ACS)).

Vous avez des personnes à charge (enfants ou conjoint), elles peuvent, elles aussi, bénéficier de l’AME.

Si vous êtes retenu, maintenu ou en instance de reconduite à la frontière dans un centre de rétention administrative (CRA) : vous pouvez être admis à l’AME pour bénéficier de soins si votre état de santé le nécessite.

Lorsque vous êtes libéré après une détention, vous pouvez bénéficier de AME dès lors que vous remplissez les conditions de résidence stable en France et de ressources.

Où je trouve le dossier pour aide médicale d’état ?

Pour faire une demande d’aide médicale de l’État (AME), vous devrez remplir le formulaire Demande d’aide médicale de l’État (AME) et le transmettre, accompagné des pièces justificatives, à la caisse d’assurance maladie de votre lieu de résidence.

À noter que vous pouvez aussi vous procurer le formulaire de demande auprès de votre caisse d’assurance maladie.

Obtenir de l’aide pour faire une demande d’AME

Pour demander une assistance à la constitution et/ou à la transmission de votre dossier de demande d’AME, adressez vous à l’un des organismes habilités :

  • le centre communal d’action sociale (CCAS) de votre ville,
  • les services sanitaires et sociaux,
  • une association agréée,
  • un établissement de santé.

Ces organismes doivent transmettre votre dossier à la caisse d’assurance maladie, avec votre accord, dans un délai de 8 jours.

Les personnes sans domicile fixe, qui ont élu domicile auprès d’une association agréée ou d’un CCAS, pourront se faire aider pour la constitution de leur dossier auprès de l’un de ces organismes agréés.

Que faire en cas de refus de ma demande d’aide médicale d’état?

Dans un délai de 2 mois suivant l’envoi de votre dossier, vous n’avez pas de réponse de l’Assurance Maladie ?

Cela signifie que votre demande d’AME a été refusée.

En cas de refus, vous avez 2 mois, à partir de la réception du courrier, pour demander un recours gracieux auprès du directeur de la caisse d’assurance maladie et/ou faire un recours contentieux devant le tribunal administratif de votre lieu de résidence.

Dossier pour aide médicale d’état : que faire en cas de refus !

Le recours administratif contre le refus d’Aide médical d’état

Tout d’abord, un recours administratif est à former mais il est facultatif, étant donner qu’il est possible de faire directement un recours contentieux via votre avocat.

INFO : le recours administratif permet de retarder le délai de recours contentieux.

Service public : Fiche F2474

Le recours administratif est à adresser à l’organisme qui a pris la décision.

On l’appelle alors de recours gracieux

Et sinon, auprès du supérieur hiérarchique de l’organisme (ex : CPAM).

On l’appelle le recours hiérarchique. 

Dans notre cas, pour contester un refus d’aide médicale d’état, vous avez 2 types de recours administratif possibles :

  • Un recours gracieux : vous devez l’envoyer à la CPAM, qui a refusée !
  • Un recours hiérarchique : il est à envoyer au supérieur hiérarchique et donc la CPAM.
L’aide administrative aux particuliers pour vous aider dans toutes vos démarches

Que vous ayez besoin de faire d’aide pour rédiger un courrier ? Nous sommes à votre disposition pour vous offrir un service de qualité. N’hésitez pas à nous contacter pour plus d’informations ou pour faire part de vos besoins. Nous nous feront un plaisir de vous aider à rédiger un courrier parfait !

 

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Cet article a 3 commentaires

  1. bonjour j’ai déposé une demande de AME et celà fais plus de 3 mois toujours pas de réponse que faire svp s?

    1. Bonjour,

      Il faudrait que nous soyons en charge de votre dossier pour savoir quoi faire et si vous avez fait une demande convenable.

      Cordialement

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