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Comment réussir son admission exceptionnelle au séjour 10 ans de présence

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    • Fournir de faux documents ( note : logique mais il vaut mieux le rappeler, l’usage de faux titre de séjour peut vous porter préjudice gravement) 
    • Eviter les documents établis à l’étranger dans la période où vous êtes censé être en France (sauf les mariages avec procuration dans les pays qui l’autorisent),

    Ensuite pensez à préparer votre dossier convenablement afin de faciliter le travail de l’agent à la Préfecture et donc faciliter le traitement de votre dossier comprenant vos 8 à 10 ans de présence.

    Nous avons mis un article en place afin de vous aider à classer vos dossiers alors passez à la suite et découvrez  » Comment classez votre dossier« 

    L’admission exceptionnelle au séjour 10 ans de présence : des conditions !

    Pour se régulariser sur la base de l’admission exceptionnelle au séjour, vous devez remplir certaines conditions et suivre certaines démarches.

    Tout d’abord, vous devez remplir les conditions générales de l’admission exceptionnelle au séjour 10 ans. C’est-à-dire avoir résidé en France :

      • de manière régulière pendant 10 ans,
      • être âgé de 18 ans ou plus
      • et être en mesure de justifier de votre identité et de votre nationalité, 
      • Vous devez venir d’un pays ayant une convention bilatéral autorisant la régularisation sur la base des 10 ans, comme l’accord Franco Algérien.

      Ensuite, vous devez faire une demande de titre de séjour au titre de l’admission exceptionnelle au séjour 10 ans de présence.

      Pour cela, vous devez remplir le formulaire de demande de titre de séjour « délivrance d’un titre de séjour pluriannuel au titre de l’admission exceptionnelle au séjour » et le déposer avec les documents requis (copie de votre pièce d’identité, copie de votre titre de séjour actuel, preuve de votre résidence en France pendant les 10 dernières années, preuve de votre intégration en France).

      ? Attention : Les démarches d’admission évoluent vers le numérique !

      Dans un monde de plus en plus connecté, les processus d’admission évoluent pour s’adapter aux nouvelles technologies. Avant l’année 2023, il était fréquent de devoir effectuer ses démarches d’admission par envoi postal en recommandé. Cependant, il est important de noter que les temps ont changé et que les possibilités offertes par l’ère numérique sont désormais incontournables.

      Dorénavant, la démarche d’admission exceptionnelle est possible en ligne, avec une simplicité et une rapidité accrues dans certaines préfecture. Cette transition vers les plateformes numériques présente de nombreux avantages tant pour les utilisateurs que pour les institutions qui les accueillent. Non seulement cela facilite le processus, mais cela permet également un suivi en temps réel, une réduction des délais de traitement et une diminution de l’empreinte carbone liée à l’envoi postal.

      En utilisant les ressources numériques mises à leur disposition, vous pouvez désormais télécharger et soumettre vos documents directement en ligne, remplir des formulaires électroniques et suivre l’avancement de leur dossier en temps réel.

      Cette transition vers le numérique offre ainsi une expérience plus fluide, plus efficace et plus accessible, permettant de se concentrer davantage sur le contenu des demandes plutôt que sur les aspects logistiques.

      Cependant, il convient de souligner que cette transition ne se fait pas du jour au lendemain pour tous les établissements et les procédures d’admission. Certains établissements peuvent encore proposer des envois de dossiers par voie postale, bien que de plus en plus limitées. Il est donc primordial de se renseigner spécifiquement sur les modalités d’admission de chaque programme ou institution visée afin de choisir la méthode la plus appropriée.

      ? Attention aux accords bi-nationaux

      – l’accord franco-algérien ne prévoit aucune admission exceptionnelle au séjour. Les ressortissants algériens ne peuvent donc y prétendre.

      – les ressortissants tunisiens et marocains peuvent prétendre à l’admission exceptionnelle au séjour au titre de leur vie privée et familiale mais pas au titre du travail.

      – les conjoints, concubins et partenaires de PACS de ressortissants français, européen ou reconnu réfugié ne peuvent prétendre à l’admission exceptionnelle au séjour.

      En cas de refus d’admission exceptionnelle au séjour 10 ans de présence ?

      Ils se chargeront de rédiger un recours contre la décision de la Préfecture.

      Retrouvez notre article  » 3 questions fréquentes sur le Droit des étrangers ! »

      Des doutes ? Des points à éclaircir ?

      Cliquez et réservez, nous sommes là pour vous aider ! 

      • de manière régulière pendant 10 ans,
      • être âgé de 18 ans ou plus
      • et être en mesure de justifier de votre identité et de votre nationalité, 
      • Vous devez venir d’un pays ayant une convention bilatéral autorisant la régularisation sur la base des 10 ans, comme l’accord Franco Algérien.

      Ensuite, vous devez faire une demande de titre de séjour au titre de l’admission exceptionnelle au séjour 10 ans de présence.

      Pour cela, vous devez remplir le formulaire de demande de titre de séjour « délivrance d’un titre de séjour pluriannuel au titre de l’admission exceptionnelle au séjour » et le déposer avec les documents requis (copie de votre pièce d’identité, copie de votre titre de séjour actuel, preuve de votre résidence en France pendant les 10 dernières années, preuve de votre intégration en France).

      ? Attention : Les démarches d’admission évoluent vers le numérique !

      Dans un monde de plus en plus connecté, les processus d’admission évoluent pour s’adapter aux nouvelles technologies. Avant l’année 2023, il était fréquent de devoir effectuer ses démarches d’admission par envoi postal en recommandé. Cependant, il est important de noter que les temps ont changé et que les possibilités offertes par l’ère numérique sont désormais incontournables.

      Dorénavant, la démarche d’admission exceptionnelle est possible en ligne, avec une simplicité et une rapidité accrues dans certaines préfecture. Cette transition vers les plateformes numériques présente de nombreux avantages tant pour les utilisateurs que pour les institutions qui les accueillent. Non seulement cela facilite le processus, mais cela permet également un suivi en temps réel, une réduction des délais de traitement et une diminution de l’empreinte carbone liée à l’envoi postal.

      En utilisant les ressources numériques mises à leur disposition, vous pouvez désormais télécharger et soumettre vos documents directement en ligne, remplir des formulaires électroniques et suivre l’avancement de leur dossier en temps réel.

      Cette transition vers le numérique offre ainsi une expérience plus fluide, plus efficace et plus accessible, permettant de se concentrer davantage sur le contenu des demandes plutôt que sur les aspects logistiques.

      Cependant, il convient de souligner que cette transition ne se fait pas du jour au lendemain pour tous les établissements et les procédures d’admission. Certains établissements peuvent encore proposer des envois de dossiers par voie postale, bien que de plus en plus limitées. Il est donc primordial de se renseigner spécifiquement sur les modalités d’admission de chaque programme ou institution visée afin de choisir la méthode la plus appropriée.

      ? Attention aux accords bi-nationaux

      – l’accord franco-algérien ne prévoit aucune admission exceptionnelle au séjour. Les ressortissants algériens ne peuvent donc y prétendre.

      – les ressortissants tunisiens et marocains peuvent prétendre à l’admission exceptionnelle au séjour au titre de leur vie privée et familiale mais pas au titre du travail.

      – les conjoints, concubins et partenaires de PACS de ressortissants français, européen ou reconnu réfugié ne peuvent prétendre à l’admission exceptionnelle au séjour.

      En cas de refus d’admission exceptionnelle au séjour 10 ans de présence ?

      Ils se chargeront de rédiger un recours contre la décision de la Préfecture.

      Retrouvez notre article  » 3 questions fréquentes sur le Droit des étrangers ! »

      Quelles sont les différences entre une régularisation sur la base de 8 ans de présence ayant pour base la circulaire Valls ou 10 ans sur la base d’une convention franco algérienne ?

      La régularisation sur la base de 8 ans de présence, selon la circulaire Valls de novembre 2012, concerne les étrangers en situation irrégulière en France. Elle permet à ceux qui peuvent justifier d’une présence continue en France pendant au moins 8 ans, notamment par le biais d’un contrat de travail, de demander une régularisation de leur situation. Cependant, l’obtention d’un titre de séjour n’est pas automatique, même si les critères de la circulaire sont remplis. En revanche, la régularisation sur la base de 10 ans de présence en France, en vertu de la convention franco algérienne, concerne les ressortissants algériens.

      Cette convention spécifique régit les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité professionnelle. Elle prévoit des règles particulières qui s’appliquent aux Algériens, et ces règles sont souvent favorables, bien qu’il puisse exister des différences importantes par rapport aux règles générales du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

      En résumé, la régularisation sur la base de 8 ans de présence selon la circulaire Valls concerne les étrangers en situation irrégulière en France, tandis que la régularisation sur la base de 10 ans en vertu de la convention franco-algérienne concerne spécifiquement les ressortissants algériens, avec des règles particulières qui leur sont souvent favorables.

      Quels documents fournir pour sa demande de régularisation ?

      Selon la circulaire Valls, les critères pour bénéficier de la régularisation sur la base de 8 ans de présence en France sont les suivants :

      • Justifier d’une présence en France pendant au moins 3 ans pour demander la régularisation par le travail.
      • Pour une présence de 5 ans en France, l’étranger doit justifier d’une activité professionnelle d’au moins 24 mois, dont 8 mois consécutifs ou non dans les 12 derniers mois avant le dépôt de la demande. 
      • Pour une présence de 7 ans en France, l’étranger doit justifier d’une activité professionnelle en France soit d’au moins 8 mois sur les 24 derniers mois, soit de 30 mois consécutifs ou non sur les 5 dernières années.

      Il est important de noter que la circulaire Valls concernant la régularisation des étrangers sans papiers n’a pas force de loi, mais plutôt des instructions données aux préfectures pour l’appréciation des demandes de régularisation. L’obtention d’un titre de séjour n’est pas automatique, même si les critères de la circulaire sont remplis.

      Selon la convention franco-algérienne, pour une demande de régularisation sur la base de 10 ans de présence en France en tant qu’Algérien, vous devrez fournir les documents suivants, selon les sources consultées:

      • Copie de votre pièce d’identité.
      • Copie de votre titre de séjour actuel.
      • Preuve de votre résidence en France, tels que des relevés de banque, factures EDF/GDF, factures téléphoniques, bulletins de salaire, domiciliation, quittances de loyer, etc. 
      • Justificatifs relatifs aux démarches de régularisation antérieures
      • Renouvellements de passeports étrangers en France
      • Acte de naissance avec filiation ou copie intégrale d’acte de naissance
      • Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

      Il est important de noter que la régularisation après 10 ans de séjour en France est une procédure spécifique et réglementée, et que la loi ne prévoit pas de régularisation automatique du seul fait d’une durée de séjour sur le territoire, sauf pour les ressortissants algériens, pour lesquels l’article 6-1 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié prévoit la délivrance d’un certificat de résidence « vie privée et familiale » après 10 ans de présence

      Pour les preuves médicales, seuls les documents émanant des hôpitaux publics ont une réelle valeur;

      Toutes les preuves ne sont pas acceptées (exemple : Les factures sans garantie, les photos, tickets de caisse non nominatif etc…)

      Pour la régularisation par le travail, continuez sur notre article  » Comment obtenir une autorisation de travail « 

      Ne commettez pas certaines erreurs dont voilà quelques exemples :

      • Fournir de faux documents ( note : logique mais il vaut mieux le rappeler, l’usage de faux titre de séjour peut vous porter préjudice gravement) 
      • Eviter les documents établis à l’étranger dans la période où vous êtes censé être en France (sauf les mariages avec procuration dans les pays qui l’autorisent),

      Ensuite pensez à préparer votre dossier convenablement afin de faciliter le travail de l’agent à la Préfecture et donc faciliter le traitement de votre dossier comprenant vos 8 à 10 ans de présence.

      Nous avons mis un article en place afin de vous aider à classer vos dossiers alors passez à la suite et découvrez  » Comment classez votre dossier« 

      L’admission exceptionnelle au séjour 10 ans de présence : des conditions !

      Pour se régulariser sur la base de l’admission exceptionnelle au séjour, vous devez remplir certaines conditions et suivre certaines démarches.

      Tout d’abord, vous devez remplir les conditions générales de l’admission exceptionnelle au séjour 10 ans. C’est-à-dire avoir résidé en France :

      • de manière régulière pendant 10 ans,
      • être âgé de 18 ans ou plus
      • et être en mesure de justifier de votre identité et de votre nationalité, 
      • Vous devez venir d’un pays ayant une convention bilatéral autorisant la régularisation sur la base des 10 ans, comme l’accord Franco Algérien.

      Ensuite, vous devez faire une demande de titre de séjour au titre de l’admission exceptionnelle au séjour 10 ans de présence.

      Pour cela, vous devez remplir le formulaire de demande de titre de séjour « délivrance d’un titre de séjour pluriannuel au titre de l’admission exceptionnelle au séjour » et le déposer avec les documents requis (copie de votre pièce d’identité, copie de votre titre de séjour actuel, preuve de votre résidence en France pendant les 10 dernières années, preuve de votre intégration en France).

      ? Attention : Les démarches d’admission évoluent vers le numérique !

      Dans un monde de plus en plus connecté, les processus d’admission évoluent pour s’adapter aux nouvelles technologies. Avant l’année 2023, il était fréquent de devoir effectuer ses démarches d’admission par envoi postal en recommandé. Cependant, il est important de noter que les temps ont changé et que les possibilités offertes par l’ère numérique sont désormais incontournables.

      Dorénavant, la démarche d’admission exceptionnelle est possible en ligne, avec une simplicité et une rapidité accrues dans certaines préfecture. Cette transition vers les plateformes numériques présente de nombreux avantages tant pour les utilisateurs que pour les institutions qui les accueillent. Non seulement cela facilite le processus, mais cela permet également un suivi en temps réel, une réduction des délais de traitement et une diminution de l’empreinte carbone liée à l’envoi postal.

      En utilisant les ressources numériques mises à leur disposition, vous pouvez désormais télécharger et soumettre vos documents directement en ligne, remplir des formulaires électroniques et suivre l’avancement de leur dossier en temps réel.

      Cette transition vers le numérique offre ainsi une expérience plus fluide, plus efficace et plus accessible, permettant de se concentrer davantage sur le contenu des demandes plutôt que sur les aspects logistiques.

      Cependant, il convient de souligner que cette transition ne se fait pas du jour au lendemain pour tous les établissements et les procédures d’admission. Certains établissements peuvent encore proposer des envois de dossiers par voie postale, bien que de plus en plus limitées. Il est donc primordial de se renseigner spécifiquement sur les modalités d’admission de chaque programme ou institution visée afin de choisir la méthode la plus appropriée.

      ? Attention aux accords bi-nationaux

      – l’accord franco-algérien ne prévoit aucune admission exceptionnelle au séjour. Les ressortissants algériens ne peuvent donc y prétendre.

      – les ressortissants tunisiens et marocains peuvent prétendre à l’admission exceptionnelle au séjour au titre de leur vie privée et familiale mais pas au titre du travail.

      – les conjoints, concubins et partenaires de PACS de ressortissants français, européen ou reconnu réfugié ne peuvent prétendre à l’admission exceptionnelle au séjour.

      En cas de refus d’admission exceptionnelle au séjour 10 ans de présence ?

      Ils se chargeront de rédiger un recours contre la décision de la Préfecture.

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      Des doutes ? Des points à éclaircir ?

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      • Fournir de faux documents ( note : logique mais il vaut mieux le rappeler, l’usage de faux titre de séjour peut vous porter préjudice gravement) 
      • Eviter les documents établis à l’étranger dans la période où vous êtes censé être en France (sauf les mariages avec procuration dans les pays qui l’autorisent),

      Ensuite pensez à préparer votre dossier convenablement afin de faciliter le travail de l’agent à la Préfecture et donc faciliter le traitement de votre dossier comprenant vos 8 à 10 ans de présence.

      Nous avons mis un article en place afin de vous aider à classer vos dossiers alors passez à la suite et découvrez  » Comment classez votre dossier« 

      L’admission exceptionnelle au séjour 10 ans de présence : des conditions !

      Pour se régulariser sur la base de l’admission exceptionnelle au séjour, vous devez remplir certaines conditions et suivre certaines démarches.

      Tout d’abord, vous devez remplir les conditions générales de l’admission exceptionnelle au séjour 10 ans. C’est-à-dire avoir résidé en France :

      • de manière régulière pendant 10 ans,
      • être âgé de 18 ans ou plus
      • et être en mesure de justifier de votre identité et de votre nationalité, 
      • Vous devez venir d’un pays ayant une convention bilatéral autorisant la régularisation sur la base des 10 ans, comme l’accord Franco Algérien.

      Ensuite, vous devez faire une demande de titre de séjour au titre de l’admission exceptionnelle au séjour 10 ans de présence.

      Pour cela, vous devez remplir le formulaire de demande de titre de séjour « délivrance d’un titre de séjour pluriannuel au titre de l’admission exceptionnelle au séjour » et le déposer avec les documents requis (copie de votre pièce d’identité, copie de votre titre de séjour actuel, preuve de votre résidence en France pendant les 10 dernières années, preuve de votre intégration en France).

      ? Attention : Les démarches d’admission évoluent vers le numérique !

      Dans un monde de plus en plus connecté, les processus d’admission évoluent pour s’adapter aux nouvelles technologies. Avant l’année 2023, il était fréquent de devoir effectuer ses démarches d’admission par envoi postal en recommandé. Cependant, il est important de noter que les temps ont changé et que les possibilités offertes par l’ère numérique sont désormais incontournables.

      Dorénavant, la démarche d’admission exceptionnelle est possible en ligne, avec une simplicité et une rapidité accrues dans certaines préfecture. Cette transition vers les plateformes numériques présente de nombreux avantages tant pour les utilisateurs que pour les institutions qui les accueillent. Non seulement cela facilite le processus, mais cela permet également un suivi en temps réel, une réduction des délais de traitement et une diminution de l’empreinte carbone liée à l’envoi postal.

      En utilisant les ressources numériques mises à leur disposition, vous pouvez désormais télécharger et soumettre vos documents directement en ligne, remplir des formulaires électroniques et suivre l’avancement de leur dossier en temps réel.

      Cette transition vers le numérique offre ainsi une expérience plus fluide, plus efficace et plus accessible, permettant de se concentrer davantage sur le contenu des demandes plutôt que sur les aspects logistiques.

      Cependant, il convient de souligner que cette transition ne se fait pas du jour au lendemain pour tous les établissements et les procédures d’admission. Certains établissements peuvent encore proposer des envois de dossiers par voie postale, bien que de plus en plus limitées. Il est donc primordial de se renseigner spécifiquement sur les modalités d’admission de chaque programme ou institution visée afin de choisir la méthode la plus appropriée.

      ? Attention aux accords bi-nationaux

      – l’accord franco-algérien ne prévoit aucune admission exceptionnelle au séjour. Les ressortissants algériens ne peuvent donc y prétendre.

      – les ressortissants tunisiens et marocains peuvent prétendre à l’admission exceptionnelle au séjour au titre de leur vie privée et familiale mais pas au titre du travail.

      – les conjoints, concubins et partenaires de PACS de ressortissants français, européen ou reconnu réfugié ne peuvent prétendre à l’admission exceptionnelle au séjour.

      En cas de refus d’admission exceptionnelle au séjour 10 ans de présence ?

      Ils se chargeront de rédiger un recours contre la décision de la Préfecture.

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      Quelles sont les différences entre une régularisation sur la base de 8 ans de présence ayant pour base la circulaire Valls ou 10 ans sur la base d’une convention franco algérienne ?

      La régularisation sur la base de 8 ans de présence, selon la circulaire Valls de novembre 2012, concerne les étrangers en situation irrégulière en France. Elle permet à ceux qui peuvent justifier d’une présence continue en France pendant au moins 8 ans, notamment par le biais d’un contrat de travail, de demander une régularisation de leur situation. Cependant, l’obtention d’un titre de séjour n’est pas automatique, même si les critères de la circulaire sont remplis. En revanche, la régularisation sur la base de 10 ans de présence en France, en vertu de la convention franco algérienne, concerne les ressortissants algériens.

      Cette convention spécifique régit les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité professionnelle. Elle prévoit des règles particulières qui s’appliquent aux Algériens, et ces règles sont souvent favorables, bien qu’il puisse exister des différences importantes par rapport aux règles générales du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

      En résumé, la régularisation sur la base de 8 ans de présence selon la circulaire Valls concerne les étrangers en situation irrégulière en France, tandis que la régularisation sur la base de 10 ans en vertu de la convention franco-algérienne concerne spécifiquement les ressortissants algériens, avec des règles particulières qui leur sont souvent favorables.

      Quels documents fournir pour sa demande de régularisation ?

      Selon la circulaire Valls, les critères pour bénéficier de la régularisation sur la base de 8 ans de présence en France sont les suivants :

      • Justifier d’une présence en France pendant au moins 3 ans pour demander la régularisation par le travail.
      • Pour une présence de 5 ans en France, l’étranger doit justifier d’une activité professionnelle d’au moins 24 mois, dont 8 mois consécutifs ou non dans les 12 derniers mois avant le dépôt de la demande. 
      • Pour une présence de 7 ans en France, l’étranger doit justifier d’une activité professionnelle en France soit d’au moins 8 mois sur les 24 derniers mois, soit de 30 mois consécutifs ou non sur les 5 dernières années.

      Il est important de noter que la circulaire Valls concernant la régularisation des étrangers sans papiers n’a pas force de loi, mais plutôt des instructions données aux préfectures pour l’appréciation des demandes de régularisation. L’obtention d’un titre de séjour n’est pas automatique, même si les critères de la circulaire sont remplis.

      Selon la convention franco-algérienne, pour une demande de régularisation sur la base de 10 ans de présence en France en tant qu’Algérien, vous devrez fournir les documents suivants, selon les sources consultées:

      • Copie de votre pièce d’identité.
      • Copie de votre titre de séjour actuel.
      • Preuve de votre résidence en France, tels que des relevés de banque, factures EDF/GDF, factures téléphoniques, bulletins de salaire, domiciliation, quittances de loyer, etc. 
      • Justificatifs relatifs aux démarches de régularisation antérieures
      • Renouvellements de passeports étrangers en France
      • Acte de naissance avec filiation ou copie intégrale d’acte de naissance
      • Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

      Il est important de noter que la régularisation après 10 ans de séjour en France est une procédure spécifique et réglementée, et que la loi ne prévoit pas de régularisation automatique du seul fait d’une durée de séjour sur le territoire, sauf pour les ressortissants algériens, pour lesquels l’article 6-1 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié prévoit la délivrance d’un certificat de résidence « vie privée et familiale » après 10 ans de présence

      Pour les preuves médicales, seuls les documents émanant des hôpitaux publics ont une réelle valeur;

      Toutes les preuves ne sont pas acceptées (exemple : Les factures sans garantie, les photos, tickets de caisse non nominatif etc…)

      Pour la régularisation par le travail, continuez sur notre article  » Comment obtenir une autorisation de travail « 

      Ne commettez pas certaines erreurs dont voilà quelques exemples :

      • Fournir de faux documents ( note : logique mais il vaut mieux le rappeler, l’usage de faux titre de séjour peut vous porter préjudice gravement) 
      • Eviter les documents établis à l’étranger dans la période où vous êtes censé être en France (sauf les mariages avec procuration dans les pays qui l’autorisent),

      Ensuite pensez à préparer votre dossier convenablement afin de faciliter le travail de l’agent à la Préfecture et donc faciliter le traitement de votre dossier comprenant vos 8 à 10 ans de présence.

      Nous avons mis un article en place afin de vous aider à classer vos dossiers alors passez à la suite et découvrez  » Comment classez votre dossier« 

      L’admission exceptionnelle au séjour 10 ans de présence : des conditions !

      Pour se régulariser sur la base de l’admission exceptionnelle au séjour, vous devez remplir certaines conditions et suivre certaines démarches.

      Tout d’abord, vous devez remplir les conditions générales de l’admission exceptionnelle au séjour 10 ans. C’est-à-dire avoir résidé en France :

      • de manière régulière pendant 10 ans,
      • être âgé de 18 ans ou plus
      • et être en mesure de justifier de votre identité et de votre nationalité, 
      • Vous devez venir d’un pays ayant une convention bilatéral autorisant la régularisation sur la base des 10 ans, comme l’accord Franco Algérien.

      Ensuite, vous devez faire une demande de titre de séjour au titre de l’admission exceptionnelle au séjour 10 ans de présence.

      Pour cela, vous devez remplir le formulaire de demande de titre de séjour « délivrance d’un titre de séjour pluriannuel au titre de l’admission exceptionnelle au séjour » et le déposer avec les documents requis (copie de votre pièce d’identité, copie de votre titre de séjour actuel, preuve de votre résidence en France pendant les 10 dernières années, preuve de votre intégration en France).

      ? Attention : Les démarches d’admission évoluent vers le numérique !

      Dans un monde de plus en plus connecté, les processus d’admission évoluent pour s’adapter aux nouvelles technologies. Avant l’année 2023, il était fréquent de devoir effectuer ses démarches d’admission par envoi postal en recommandé. Cependant, il est important de noter que les temps ont changé et que les possibilités offertes par l’ère numérique sont désormais incontournables.

      Dorénavant, la démarche d’admission exceptionnelle est possible en ligne, avec une simplicité et une rapidité accrues dans certaines préfecture. Cette transition vers les plateformes numériques présente de nombreux avantages tant pour les utilisateurs que pour les institutions qui les accueillent. Non seulement cela facilite le processus, mais cela permet également un suivi en temps réel, une réduction des délais de traitement et une diminution de l’empreinte carbone liée à l’envoi postal.

      En utilisant les ressources numériques mises à leur disposition, vous pouvez désormais télécharger et soumettre vos documents directement en ligne, remplir des formulaires électroniques et suivre l’avancement de leur dossier en temps réel.

      Cette transition vers le numérique offre ainsi une expérience plus fluide, plus efficace et plus accessible, permettant de se concentrer davantage sur le contenu des demandes plutôt que sur les aspects logistiques.

      Cependant, il convient de souligner que cette transition ne se fait pas du jour au lendemain pour tous les établissements et les procédures d’admission. Certains établissements peuvent encore proposer des envois de dossiers par voie postale, bien que de plus en plus limitées. Il est donc primordial de se renseigner spécifiquement sur les modalités d’admission de chaque programme ou institution visée afin de choisir la méthode la plus appropriée.

      ? Attention aux accords bi-nationaux

      – l’accord franco-algérien ne prévoit aucune admission exceptionnelle au séjour. Les ressortissants algériens ne peuvent donc y prétendre.

      – les ressortissants tunisiens et marocains peuvent prétendre à l’admission exceptionnelle au séjour au titre de leur vie privée et familiale mais pas au titre du travail.

      – les conjoints, concubins et partenaires de PACS de ressortissants français, européen ou reconnu réfugié ne peuvent prétendre à l’admission exceptionnelle au séjour.

      En cas de refus d’admission exceptionnelle au séjour 10 ans de présence ?

      Ils se chargeront de rédiger un recours contre la décision de la Préfecture.

      Retrouvez notre article  » 3 questions fréquentes sur le Droit des étrangers ! »

      Des doutes ? Des points à éclaircir ?

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      Des doutes ? Des points à éclaircir ?

      Quelles sont les différences entre une régularisation sur la base de 8 ans de présence ayant pour base la circulaire Valls ou 10 ans sur la base d’une convention franco algérienne ?

      La régularisation sur la base de 8 ans de présence, selon la circulaire Valls de novembre 2012, concerne les étrangers en situation irrégulière en France. Elle permet à ceux qui peuvent justifier d’une présence continue en France pendant au moins 8 ans, notamment par le biais d’un contrat de travail, de demander une régularisation de leur situation. Cependant, l’obtention d’un titre de séjour n’est pas automatique, même si les critères de la circulaire sont remplis. En revanche, la régularisation sur la base de 10 ans de présence en France, en vertu de la convention franco algérienne, concerne les ressortissants algériens.

      Cette convention spécifique régit les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité professionnelle. Elle prévoit des règles particulières qui s’appliquent aux Algériens, et ces règles sont souvent favorables, bien qu’il puisse exister des différences importantes par rapport aux règles générales du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

      En résumé, la régularisation sur la base de 8 ans de présence selon la circulaire Valls concerne les étrangers en situation irrégulière en France, tandis que la régularisation sur la base de 10 ans en vertu de la convention franco-algérienne concerne spécifiquement les ressortissants algériens, avec des règles particulières qui leur sont souvent favorables.

      Quels documents fournir pour sa demande de régularisation ?

      Selon la circulaire Valls, les critères pour bénéficier de la régularisation sur la base de 8 ans de présence en France sont les suivants :

      • Justifier d’une présence en France pendant au moins 3 ans pour demander la régularisation par le travail.
      • Pour une présence de 5 ans en France, l’étranger doit justifier d’une activité professionnelle d’au moins 24 mois, dont 8 mois consécutifs ou non dans les 12 derniers mois avant le dépôt de la demande. 
      • Pour une présence de 7 ans en France, l’étranger doit justifier d’une activité professionnelle en France soit d’au moins 8 mois sur les 24 derniers mois, soit de 30 mois consécutifs ou non sur les 5 dernières années.

      Il est important de noter que la circulaire Valls concernant la régularisation des étrangers sans papiers n’a pas force de loi, mais plutôt des instructions données aux préfectures pour l’appréciation des demandes de régularisation. L’obtention d’un titre de séjour n’est pas automatique, même si les critères de la circulaire sont remplis.

      Selon la convention franco-algérienne, pour une demande de régularisation sur la base de 10 ans de présence en France en tant qu’Algérien, vous devrez fournir les documents suivants, selon les sources consultées:

      • Copie de votre pièce d’identité.
      • Copie de votre titre de séjour actuel.
      • Preuve de votre résidence en France, tels que des relevés de banque, factures EDF/GDF, factures téléphoniques, bulletins de salaire, domiciliation, quittances de loyer, etc. 
         
      • Justificatifs relatifs aux démarches de régularisation antérieures
      • Renouvellements de passeports étrangers en France
      • Acte de naissance avec filiation ou copie intégrale d’acte de naissance
      • Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

      Il est important de noter que la régularisation après 10 ans de séjour en France est une procédure spécifique et réglementée, et que la loi ne prévoit pas de régularisation automatique du seul fait d’une durée de séjour sur le territoire, sauf pour les ressortissants algériens, pour lesquels l’article 6-1 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié prévoit la délivrance d’un certificat de résidence « vie privée et familiale » après 10 ans de présence

      Pour les preuves médicales, seuls les documents émanant des hôpitaux publics ont une réelle valeur;

      Toutes les preuves ne sont pas acceptées (exemple : Les factures sans garantie, les photos, tickets de caisse non nominatif etc…)

      Ne commettez pas certaines erreurs dont voilà quelques exemples :

      • Fournir de faux documents ( note : logique mais il vaut mieux le rappeler, l’usage de faux titre de séjour peut vous porter préjudice gravement) 
      • Eviter les documents établis à l’étranger dans la période où vous êtes censé être en France (sauf les mariages avec procuration dans les pays qui l’autorisent),

      Ensuite pensez à préparer votre dossier convenablement afin de faciliter le travail de l’agent à la Préfecture et donc faciliter le traitement de votre dossier comprenant vos 8 à 10 ans de présence.

      Nous avons mis un article en place afin de vous aider à classer vos dossiers alors passez à la suite et découvrez  » Comment classez votre dossier« 

      L’admission exceptionnelle au séjour 10 ans de présence : des conditions !

      Pour se régulariser sur la base de l’admission exceptionnelle au séjour, vous devez remplir certaines conditions et suivre certaines démarches.

      Tout d’abord, vous devez remplir les conditions générales de l’admission exceptionnelle au séjour 10 ans. C’est-à-dire avoir résidé en France :

      • de manière régulière pendant 10 ans,
      • être âgé de 18 ans ou plus
      • et être en mesure de justifier de votre identité et de votre nationalité, 
      • Vous devez venir d’un pays ayant une convention bilatéral autorisant la régularisation sur la base des 10 ans, comme l’accord Franco Algérien.

      Ensuite, vous devez faire une demande de titre de séjour au titre de l’admission exceptionnelle au séjour 10 ans de présence.

      Pour cela, vous devez remplir le formulaire de demande de titre de séjour « délivrance d’un titre de séjour pluriannuel au titre de l’admission exceptionnelle au séjour » et le déposer avec les documents requis (copie de votre pièce d’identité, copie de votre titre de séjour actuel, preuve de votre résidence en France pendant les 10 dernières années, preuve de votre intégration en France).

      ? Attention : Les démarches d’admission évoluent vers le numérique !

      Dans un monde de plus en plus connecté, les processus d’admission évoluent pour s’adapter aux nouvelles technologies. Avant l’année 2023, il était fréquent de devoir effectuer ses démarches d’admission par envoi postal en recommandé. Cependant, il est important de noter que les temps ont changé et que les possibilités offertes par l’ère numérique sont désormais incontournables.

      Dorénavant, la démarche d’admission exceptionnelle est possible en ligne, avec une simplicité et une rapidité accrues dans certaines préfecture. Cette transition vers les plateformes numériques présente de nombreux avantages tant pour les utilisateurs que pour les institutions qui les accueillent. Non seulement cela facilite le processus, mais cela permet également un suivi en temps réel, une réduction des délais de traitement et une diminution de l’empreinte carbone liée à l’envoi postal.

      En utilisant les ressources numériques mises à leur disposition, vous pouvez désormais télécharger et soumettre vos documents directement en ligne, remplir des formulaires électroniques et suivre l’avancement de leur dossier en temps réel.

      Cette transition vers le numérique offre ainsi une expérience plus fluide, plus efficace et plus accessible, permettant de se concentrer davantage sur le contenu des demandes plutôt que sur les aspects logistiques.

      Cependant, il convient de souligner que cette transition ne se fait pas du jour au lendemain pour tous les établissements et les procédures d’admission. Certains établissements peuvent encore proposer des envois de dossiers par voie postale, bien que de plus en plus limitées. Il est donc primordial de se renseigner spécifiquement sur les modalités d’admission de chaque programme ou institution visée afin de choisir la méthode la plus appropriée.

      ? Attention aux accords bi-nationaux

      – l’accord franco-algérien ne prévoit aucune admission exceptionnelle au séjour. Les ressortissants algériens ne peuvent donc y prétendre.

      – les ressortissants tunisiens et marocains peuvent prétendre à l’admission exceptionnelle au séjour au titre de leur vie privée et familiale mais pas au titre du travail.

      – les conjoints, concubins et partenaires de PACS de ressortissants français, européen ou reconnu réfugié ne peuvent prétendre à l’admission exceptionnelle au séjour.

      En cas de refus d’admission exceptionnelle au séjour 10 ans de présence ?

      Ils se chargeront de rédiger un recours contre la décision de la Préfecture.

      Retrouvez notre article  » 3 questions fréquentes sur le Droit des étrangers ! »

      Quelles sont les différences entre une régularisation sur la base de 8 ans de présence ayant pour base la circulaire Valls ou 10 ans sur la base d’une convention franco algérienne ?

      La régularisation sur la base de 8 ans de présence, selon la circulaire Valls de novembre 2012, concerne les étrangers en situation irrégulière en France. Elle permet à ceux qui peuvent justifier d’une présence continue en France pendant au moins 8 ans, notamment par le biais d’un contrat de travail, de demander une régularisation de leur situation. Cependant, l’obtention d’un titre de séjour n’est pas automatique, même si les critères de la circulaire sont remplis. En revanche, la régularisation sur la base de 10 ans de présence en France, en vertu de la convention franco algérienne, concerne les ressortissants algériens.

      Cette convention spécifique régit les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité professionnelle. Elle prévoit des règles particulières qui s’appliquent aux Algériens, et ces règles sont souvent favorables, bien qu’il puisse exister des différences importantes par rapport aux règles générales du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

      En résumé, la régularisation sur la base de 8 ans de présence selon la circulaire Valls concerne les étrangers en situation irrégulière en France, tandis que la régularisation sur la base de 10 ans en vertu de la convention franco-algérienne concerne spécifiquement les ressortissants algériens, avec des règles particulières qui leur sont souvent favorables.

      Quels documents fournir pour sa demande de régularisation ?

      Selon la circulaire Valls, les critères pour bénéficier de la régularisation sur la base de 8 ans de présence en France sont les suivants :

      • Justifier d’une présence en France pendant au moins 3 ans pour demander la régularisation par le travail.
      • Pour une présence de 5 ans en France, l’étranger doit justifier d’une activité professionnelle d’au moins 24 mois, dont 8 mois consécutifs ou non dans les 12 derniers mois avant le dépôt de la demande. 
      • Pour une présence de 7 ans en France, l’étranger doit justifier d’une activité professionnelle en France soit d’au moins 8 mois sur les 24 derniers mois, soit de 30 mois consécutifs ou non sur les 5 dernières années.

      Il est important de noter que la circulaire Valls concernant la régularisation des étrangers sans papiers n’a pas force de loi, mais plutôt des instructions données aux préfectures pour l’appréciation des demandes de régularisation. L’obtention d’un titre de séjour n’est pas automatique, même si les critères de la circulaire sont remplis.

      Selon la convention franco-algérienne, pour une demande de régularisation sur la base de 10 ans de présence en France en tant qu’Algérien, vous devrez fournir les documents suivants, selon les sources consultées:

      • Copie de votre pièce d’identité.
      • Copie de votre titre de séjour actuel.
      • Preuve de votre résidence en France, tels que des relevés de banque, factures EDF/GDF, factures téléphoniques, bulletins de salaire, domiciliation, quittances de loyer, etc. 
      • Justificatifs relatifs aux démarches de régularisation antérieures
      • Renouvellements de passeports étrangers en France
      • Acte de naissance avec filiation ou copie intégrale d’acte de naissance
      • Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

      Il est important de noter que la régularisation après 10 ans de séjour en France est une procédure spécifique et réglementée, et que la loi ne prévoit pas de régularisation automatique du seul fait d’une durée de séjour sur le territoire, sauf pour les ressortissants algériens, pour lesquels l’article 6-1 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié prévoit la délivrance d’un certificat de résidence « vie privée et familiale » après 10 ans de présence

      Pour les preuves médicales, seuls les documents émanant des hôpitaux publics ont une réelle valeur;

      Toutes les preuves ne sont pas acceptées (exemple : Les factures sans garantie, les photos, tickets de caisse non nominatif etc…)

      Pour la régularisation par le travail, continuez sur notre article  » Comment obtenir une autorisation de travail « 

      Ne commettez pas certaines erreurs dont voilà quelques exemples :

      • Fournir de faux documents ( note : logique mais il vaut mieux le rappeler, l’usage de faux titre de séjour peut vous porter préjudice gravement) 
      • Eviter les documents établis à l’étranger dans la période où vous êtes censé être en France (sauf les mariages avec procuration dans les pays qui l’autorisent),

      Ensuite pensez à préparer votre dossier convenablement afin de faciliter le travail de l’agent à la Préfecture et donc faciliter le traitement de votre dossier comprenant vos 8 à 10 ans de présence.

      Nous avons mis un article en place afin de vous aider à classer vos dossiers alors passez à la suite et découvrez  » Comment classez votre dossier« 

      L’admission exceptionnelle au séjour 10 ans de présence : des conditions !

      Pour se régulariser sur la base de l’admission exceptionnelle au séjour, vous devez remplir certaines conditions et suivre certaines démarches.

      Tout d’abord, vous devez remplir les conditions générales de l’admission exceptionnelle au séjour 10 ans. C’est-à-dire avoir résidé en France :

      • de manière régulière pendant 10 ans,
      • être âgé de 18 ans ou plus
      • et être en mesure de justifier de votre identité et de votre nationalité, 
      • Vous devez venir d’un pays ayant une convention bilatéral autorisant la régularisation sur la base des 10 ans, comme l’accord Franco Algérien.

      Ensuite, vous devez faire une demande de titre de séjour au titre de l’admission exceptionnelle au séjour 10 ans de présence.

      Pour cela, vous devez remplir le formulaire de demande de titre de séjour « délivrance d’un titre de séjour pluriannuel au titre de l’admission exceptionnelle au séjour » et le déposer avec les documents requis (copie de votre pièce d’identité, copie de votre titre de séjour actuel, preuve de votre résidence en France pendant les 10 dernières années, preuve de votre intégration en France).

      ? Attention : Les démarches d’admission évoluent vers le numérique !

      Dans un monde de plus en plus connecté, les processus d’admission évoluent pour s’adapter aux nouvelles technologies. Avant l’année 2023, il était fréquent de devoir effectuer ses démarches d’admission par envoi postal en recommandé. Cependant, il est important de noter que les temps ont changé et que les possibilités offertes par l’ère numérique sont désormais incontournables.

      Dorénavant, la démarche d’admission exceptionnelle est possible en ligne, avec une simplicité et une rapidité accrues dans certaines préfecture. Cette transition vers les plateformes numériques présente de nombreux avantages tant pour les utilisateurs que pour les institutions qui les accueillent. Non seulement cela facilite le processus, mais cela permet également un suivi en temps réel, une réduction des délais de traitement et une diminution de l’empreinte carbone liée à l’envoi postal.

      En utilisant les ressources numériques mises à leur disposition, vous pouvez désormais télécharger et soumettre vos documents directement en ligne, remplir des formulaires électroniques et suivre l’avancement de leur dossier en temps réel.

      Cette transition vers le numérique offre ainsi une expérience plus fluide, plus efficace et plus accessible, permettant de se concentrer davantage sur le contenu des demandes plutôt que sur les aspects logistiques.

      Cependant, il convient de souligner que cette transition ne se fait pas du jour au lendemain pour tous les établissements et les procédures d’admission. Certains établissements peuvent encore proposer des envois de dossiers par voie postale, bien que de plus en plus limitées. Il est donc primordial de se renseigner spécifiquement sur les modalités d’admission de chaque programme ou institution visée afin de choisir la méthode la plus appropriée.

      ? Attention aux accords bi-nationaux

      – l’accord franco-algérien ne prévoit aucune admission exceptionnelle au séjour. Les ressortissants algériens ne peuvent donc y prétendre.

      – les ressortissants tunisiens et marocains peuvent prétendre à l’admission exceptionnelle au séjour au titre de leur vie privée et familiale mais pas au titre du travail.

      – les conjoints, concubins et partenaires de PACS de ressortissants français, européen ou reconnu réfugié ne peuvent prétendre à l’admission exceptionnelle au séjour.

      En cas de refus d’admission exceptionnelle au séjour 10 ans de présence ?

      Ils se chargeront de rédiger un recours contre la décision de la Préfecture.

      Retrouvez notre article  » 3 questions fréquentes sur le Droit des étrangers ! »

      Des doutes ? Des points à éclaircir ?

      Cliquez et réservez, nous sommes là pour vous aider ! 

      • Le délai commence à compter de la date de la première preuve administrative : tampons sur le passeport, demande AME, etc….
      • Il faut un minimum de deux preuves par an.
      • Chaque preuve doit mentionner le nom de l’étranger, son adresse d’hébergement ou propre et la date.
      • L’écart entre les preuves ne doit pas être de plus de six mois.

      On vous a fait un article pour vous aider à trier, classer et visualiser votre preuves de présence « Article : Vos Preuves de Présence » 

      Qu’est ce que l’admission exceptionnelle au séjour 8 ou 10 ans ?

      L’admission exceptionnelle au séjour 10 ans de présence est une procédure de régularisation qui permet à des étrangers en situation irrégulière d’obtenir une carte de séjour « vie privée et familiale », « salarié » ou « travailleur temporaire ».

      Dans le cas des 10 ans de présence, la procédure permet à un étranger qui réside en France depuis au moins 10 ans de demander un titre de séjour. Cette procédure est considérée comme exceptionnelle car elle offre une possibilité de régularisation de la situation administrative de l’étranger, même si ce dernier ne remplit pas les critères habituels pour obtenir un titre de séjour.

      Pour bénéficier de cette admission exceptionnelle au séjour, l’étranger doit avoir vécu en France de manière régulière pendant au moins 10 ans, sans interruption de séjour supérieure à six mois. Il doit également démontrer son intégration dans la société française, notamment en fournissant des preuves de son insertion professionnelle, de sa maîtrise de la langue française, de son engagement associatif ou de sa scolarisation de ses enfants en France.

      L’admission exceptionnelle au séjour 10 ans de présence doit être déposée auprès de la préfecture du département où l’étranger réside. La décision d’accorder ou non ce titre de séjour est prise par le préfet (OQTF ou non découvrez dans l’article comment agir ), qui peut demander des compléments d’informations ou une enquête administrative pour évaluer la situation de l’étranger.

      Il est important de connaitre ses droits dans le cadre de sa demande de régularisation. Que ce soit à Cergy, Bobigny, Paris, ou n'importe quel préfecture de France. Les conditions sont les mêmes. Alors découvrez comment faire une demande d'admission exceptionnelle au séjour 10 ans de présence et surtout quels sont les conditions d'admission exceptionnelle au séjour Il est important de connaitre ses droits dans le cadre de sa demande de régularisation et surtout de son admission exceptionnelle au séjour 10 ans de présence. Que ce soit à Cergy, Bobigny, Paris, ou n’importe quel préfecture de France. Les conditions sont les mêmes.

      Ainsi, un étranger en situation irrégulière peut être admis au séjour en recevant une carte de séjour temporaire d’une validité d’un an. La demande de carte de séjour doit être réalisée dans la préfecture de votre lieu de résidence.

      Pour information, la carte de séjour vie privée et familiale autorise son détenteur à exercer une activité professionnelle sur le sol français.

      Les délais et documents à apporter !

      Ainsi, il doit s’être écoulé entre 8 et 10 ans entre la date de la première preuve de présence et le dépôt du dossier en préfecture. 

      Les documents les plus probants sont les documents administratifs tels que:

      Des doutes ? Des points à éclaircir ?

      Quelles sont les différences entre une régularisation sur la base de 8 ans de présence ayant pour base la circulaire Valls ou 10 ans sur la base d’une convention franco algérienne ?

      La régularisation sur la base de 8 ans de présence, selon la circulaire Valls de novembre 2012, concerne les étrangers en situation irrégulière en France. Elle permet à ceux qui peuvent justifier d’une présence continue en France pendant au moins 8 ans, notamment par le biais d’un contrat de travail, de demander une régularisation de leur situation. Cependant, l’obtention d’un titre de séjour n’est pas automatique, même si les critères de la circulaire sont remplis. En revanche, la régularisation sur la base de 10 ans de présence en France, en vertu de la convention franco algérienne, concerne les ressortissants algériens.

      Cette convention spécifique régit les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité professionnelle. Elle prévoit des règles particulières qui s’appliquent aux Algériens, et ces règles sont souvent favorables, bien qu’il puisse exister des différences importantes par rapport aux règles générales du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

      En résumé, la régularisation sur la base de 8 ans de présence selon la circulaire Valls concerne les étrangers en situation irrégulière en France, tandis que la régularisation sur la base de 10 ans en vertu de la convention franco-algérienne concerne spécifiquement les ressortissants algériens, avec des règles particulières qui leur sont souvent favorables.

      Quels documents fournir pour sa demande de régularisation ?

      Selon la circulaire Valls, les critères pour bénéficier de la régularisation sur la base de 8 ans de présence en France sont les suivants :

      • Justifier d’une présence en France pendant au moins 3 ans pour demander la régularisation par le travail.
      • Pour une présence de 5 ans en France, l’étranger doit justifier d’une activité professionnelle d’au moins 24 mois, dont 8 mois consécutifs ou non dans les 12 derniers mois avant le dépôt de la demande. 
      • Pour une présence de 7 ans en France, l’étranger doit justifier d’une activité professionnelle en France soit d’au moins 8 mois sur les 24 derniers mois, soit de 30 mois consécutifs ou non sur les 5 dernières années.

      Il est important de noter que la circulaire Valls concernant la régularisation des étrangers sans papiers n’a pas force de loi, mais plutôt des instructions données aux préfectures pour l’appréciation des demandes de régularisation. L’obtention d’un titre de séjour n’est pas automatique, même si les critères de la circulaire sont remplis.

      Selon la convention franco-algérienne, pour une demande de régularisation sur la base de 10 ans de présence en France en tant qu’Algérien, vous devrez fournir les documents suivants, selon les sources consultées:

      • Copie de votre pièce d’identité.
      • Copie de votre titre de séjour actuel.
      • Preuve de votre résidence en France, tels que des relevés de banque, factures EDF/GDF, factures téléphoniques, bulletins de salaire, domiciliation, quittances de loyer, etc. 
         
      • Justificatifs relatifs aux démarches de régularisation antérieures
      • Renouvellements de passeports étrangers en France
      • Acte de naissance avec filiation ou copie intégrale d’acte de naissance
      • Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

      Il est important de noter que la régularisation après 10 ans de séjour en France est une procédure spécifique et réglementée, et que la loi ne prévoit pas de régularisation automatique du seul fait d’une durée de séjour sur le territoire, sauf pour les ressortissants algériens, pour lesquels l’article 6-1 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié prévoit la délivrance d’un certificat de résidence « vie privée et familiale » après 10 ans de présence

      Pour les preuves médicales, seuls les documents émanant des hôpitaux publics ont une réelle valeur;

      Toutes les preuves ne sont pas acceptées (exemple : Les factures sans garantie, les photos, tickets de caisse non nominatif etc…)

      Ne commettez pas certaines erreurs dont voilà quelques exemples :

      • Fournir de faux documents ( note : logique mais il vaut mieux le rappeler, l’usage de faux titre de séjour peut vous porter préjudice gravement) 
      • Eviter les documents établis à l’étranger dans la période où vous êtes censé être en France (sauf les mariages avec procuration dans les pays qui l’autorisent),

      Ensuite pensez à préparer votre dossier convenablement afin de faciliter le travail de l’agent à la Préfecture et donc faciliter le traitement de votre dossier comprenant vos 8 à 10 ans de présence.

      Nous avons mis un article en place afin de vous aider à classer vos dossiers alors passez à la suite et découvrez  » Comment classez votre dossier« 

      L’admission exceptionnelle au séjour 10 ans de présence : des conditions !

      Pour se régulariser sur la base de l’admission exceptionnelle au séjour, vous devez remplir certaines conditions et suivre certaines démarches.

      Tout d’abord, vous devez remplir les conditions générales de l’admission exceptionnelle au séjour 10 ans. C’est-à-dire avoir résidé en France :

      • de manière régulière pendant 10 ans,
      • être âgé de 18 ans ou plus
      • et être en mesure de justifier de votre identité et de votre nationalité, 
      • Vous devez venir d’un pays ayant une convention bilatéral autorisant la régularisation sur la base des 10 ans, comme l’accord Franco Algérien.

      Ensuite, vous devez faire une demande de titre de séjour au titre de l’admission exceptionnelle au séjour 10 ans de présence.

      Pour cela, vous devez remplir le formulaire de demande de titre de séjour « délivrance d’un titre de séjour pluriannuel au titre de l’admission exceptionnelle au séjour » et le déposer avec les documents requis (copie de votre pièce d’identité, copie de votre titre de séjour actuel, preuve de votre résidence en France pendant les 10 dernières années, preuve de votre intégration en France).

      ? Attention : Les démarches d’admission évoluent vers le numérique !

      Dans un monde de plus en plus connecté, les processus d’admission évoluent pour s’adapter aux nouvelles technologies. Avant l’année 2023, il était fréquent de devoir effectuer ses démarches d’admission par envoi postal en recommandé. Cependant, il est important de noter que les temps ont changé et que les possibilités offertes par l’ère numérique sont désormais incontournables.

      Dorénavant, la démarche d’admission exceptionnelle est possible en ligne, avec une simplicité et une rapidité accrues dans certaines préfecture. Cette transition vers les plateformes numériques présente de nombreux avantages tant pour les utilisateurs que pour les institutions qui les accueillent. Non seulement cela facilite le processus, mais cela permet également un suivi en temps réel, une réduction des délais de traitement et une diminution de l’empreinte carbone liée à l’envoi postal.

      En utilisant les ressources numériques mises à leur disposition, vous pouvez désormais télécharger et soumettre vos documents directement en ligne, remplir des formulaires électroniques et suivre l’avancement de leur dossier en temps réel.

      Cette transition vers le numérique offre ainsi une expérience plus fluide, plus efficace et plus accessible, permettant de se concentrer davantage sur le contenu des demandes plutôt que sur les aspects logistiques.

      Cependant, il convient de souligner que cette transition ne se fait pas du jour au lendemain pour tous les établissements et les procédures d’admission. Certains établissements peuvent encore proposer des envois de dossiers par voie postale, bien que de plus en plus limitées. Il est donc primordial de se renseigner spécifiquement sur les modalités d’admission de chaque programme ou institution visée afin de choisir la méthode la plus appropriée.

      ? Attention aux accords bi-nationaux

      – l’accord franco-algérien ne prévoit aucune admission exceptionnelle au séjour. Les ressortissants algériens ne peuvent donc y prétendre.

      – les ressortissants tunisiens et marocains peuvent prétendre à l’admission exceptionnelle au séjour au titre de leur vie privée et familiale mais pas au titre du travail.

      – les conjoints, concubins et partenaires de PACS de ressortissants français, européen ou reconnu réfugié ne peuvent prétendre à l’admission exceptionnelle au séjour.

      En cas de refus d’admission exceptionnelle au séjour 10 ans de présence ?

      Ils se chargeront de rédiger un recours contre la décision de la Préfecture.

      Retrouvez notre article  » 3 questions fréquentes sur le Droit des étrangers ! »

      Quelles sont les différences entre une régularisation sur la base de 8 ans de présence ayant pour base la circulaire Valls ou 10 ans sur la base d’une convention franco algérienne ?

      La régularisation sur la base de 8 ans de présence, selon la circulaire Valls de novembre 2012, concerne les étrangers en situation irrégulière en France. Elle permet à ceux qui peuvent justifier d’une présence continue en France pendant au moins 8 ans, notamment par le biais d’un contrat de travail, de demander une régularisation de leur situation. Cependant, l’obtention d’un titre de séjour n’est pas automatique, même si les critères de la circulaire sont remplis. En revanche, la régularisation sur la base de 10 ans de présence en France, en vertu de la convention franco algérienne, concerne les ressortissants algériens.

      Cette convention spécifique régit les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité professionnelle. Elle prévoit des règles particulières qui s’appliquent aux Algériens, et ces règles sont souvent favorables, bien qu’il puisse exister des différences importantes par rapport aux règles générales du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

      En résumé, la régularisation sur la base de 8 ans de présence selon la circulaire Valls concerne les étrangers en situation irrégulière en France, tandis que la régularisation sur la base de 10 ans en vertu de la convention franco-algérienne concerne spécifiquement les ressortissants algériens, avec des règles particulières qui leur sont souvent favorables.

      Quels documents fournir pour sa demande de régularisation ?

      Selon la circulaire Valls, les critères pour bénéficier de la régularisation sur la base de 8 ans de présence en France sont les suivants :

      • Justifier d’une présence en France pendant au moins 3 ans pour demander la régularisation par le travail.
      • Pour une présence de 5 ans en France, l’étranger doit justifier d’une activité professionnelle d’au moins 24 mois, dont 8 mois consécutifs ou non dans les 12 derniers mois avant le dépôt de la demande. 
      • Pour une présence de 7 ans en France, l’étranger doit justifier d’une activité professionnelle en France soit d’au moins 8 mois sur les 24 derniers mois, soit de 30 mois consécutifs ou non sur les 5 dernières années.

      Il est important de noter que la circulaire Valls concernant la régularisation des étrangers sans papiers n’a pas force de loi, mais plutôt des instructions données aux préfectures pour l’appréciation des demandes de régularisation. L’obtention d’un titre de séjour n’est pas automatique, même si les critères de la circulaire sont remplis.

      Selon la convention franco-algérienne, pour une demande de régularisation sur la base de 10 ans de présence en France en tant qu’Algérien, vous devrez fournir les documents suivants, selon les sources consultées:

      • Copie de votre pièce d’identité.
      • Copie de votre titre de séjour actuel.
      • Preuve de votre résidence en France, tels que des relevés de banque, factures EDF/GDF, factures téléphoniques, bulletins de salaire, domiciliation, quittances de loyer, etc. 
      • Justificatifs relatifs aux démarches de régularisation antérieures
      • Renouvellements de passeports étrangers en France
      • Acte de naissance avec filiation ou copie intégrale d’acte de naissance
      • Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

      Il est important de noter que la régularisation après 10 ans de séjour en France est une procédure spécifique et réglementée, et que la loi ne prévoit pas de régularisation automatique du seul fait d’une durée de séjour sur le territoire, sauf pour les ressortissants algériens, pour lesquels l’article 6-1 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié prévoit la délivrance d’un certificat de résidence « vie privée et familiale » après 10 ans de présence

      Pour les preuves médicales, seuls les documents émanant des hôpitaux publics ont une réelle valeur;

      Toutes les preuves ne sont pas acceptées (exemple : Les factures sans garantie, les photos, tickets de caisse non nominatif etc…)

      Pour la régularisation par le travail, continuez sur notre article  » Comment obtenir une autorisation de travail « 

      Ne commettez pas certaines erreurs dont voilà quelques exemples :

      • Fournir de faux documents ( note : logique mais il vaut mieux le rappeler, l’usage de faux titre de séjour peut vous porter préjudice gravement) 
      • Eviter les documents établis à l’étranger dans la période où vous êtes censé être en France (sauf les mariages avec procuration dans les pays qui l’autorisent),

      Ensuite pensez à préparer votre dossier convenablement afin de faciliter le travail de l’agent à la Préfecture et donc faciliter le traitement de votre dossier comprenant vos 8 à 10 ans de présence.

      Nous avons mis un article en place afin de vous aider à classer vos dossiers alors passez à la suite et découvrez  » Comment classez votre dossier« 

      L’admission exceptionnelle au séjour 10 ans de présence : des conditions !

      Pour se régulariser sur la base de l’admission exceptionnelle au séjour, vous devez remplir certaines conditions et suivre certaines démarches.

      Tout d’abord, vous devez remplir les conditions générales de l’admission exceptionnelle au séjour 10 ans. C’est-à-dire avoir résidé en France :

      • de manière régulière pendant 10 ans,
      • être âgé de 18 ans ou plus
      • et être en mesure de justifier de votre identité et de votre nationalité, 
      • Vous devez venir d’un pays ayant une convention bilatéral autorisant la régularisation sur la base des 10 ans, comme l’accord Franco Algérien.

      Ensuite, vous devez faire une demande de titre de séjour au titre de l’admission exceptionnelle au séjour 10 ans de présence.

      Pour cela, vous devez remplir le formulaire de demande de titre de séjour « délivrance d’un titre de séjour pluriannuel au titre de l’admission exceptionnelle au séjour » et le déposer avec les documents requis (copie de votre pièce d’identité, copie de votre titre de séjour actuel, preuve de votre résidence en France pendant les 10 dernières années, preuve de votre intégration en France).

      ? Attention : Les démarches d’admission évoluent vers le numérique !

      Dans un monde de plus en plus connecté, les processus d’admission évoluent pour s’adapter aux nouvelles technologies. Avant l’année 2023, il était fréquent de devoir effectuer ses démarches d’admission par envoi postal en recommandé. Cependant, il est important de noter que les temps ont changé et que les possibilités offertes par l’ère numérique sont désormais incontournables.

      Dorénavant, la démarche d’admission exceptionnelle est possible en ligne, avec une simplicité et une rapidité accrues dans certaines préfecture. Cette transition vers les plateformes numériques présente de nombreux avantages tant pour les utilisateurs que pour les institutions qui les accueillent. Non seulement cela facilite le processus, mais cela permet également un suivi en temps réel, une réduction des délais de traitement et une diminution de l’empreinte carbone liée à l’envoi postal.

      En utilisant les ressources numériques mises à leur disposition, vous pouvez désormais télécharger et soumettre vos documents directement en ligne, remplir des formulaires électroniques et suivre l’avancement de leur dossier en temps réel.

      Cette transition vers le numérique offre ainsi une expérience plus fluide, plus efficace et plus accessible, permettant de se concentrer davantage sur le contenu des demandes plutôt que sur les aspects logistiques.

      Cependant, il convient de souligner que cette transition ne se fait pas du jour au lendemain pour tous les établissements et les procédures d’admission. Certains établissements peuvent encore proposer des envois de dossiers par voie postale, bien que de plus en plus limitées. Il est donc primordial de se renseigner spécifiquement sur les modalités d’admission de chaque programme ou institution visée afin de choisir la méthode la plus appropriée.

      ? Attention aux accords bi-nationaux

      – l’accord franco-algérien ne prévoit aucune admission exceptionnelle au séjour. Les ressortissants algériens ne peuvent donc y prétendre.

      – les ressortissants tunisiens et marocains peuvent prétendre à l’admission exceptionnelle au séjour au titre de leur vie privée et familiale mais pas au titre du travail.

      – les conjoints, concubins et partenaires de PACS de ressortissants français, européen ou reconnu réfugié ne peuvent prétendre à l’admission exceptionnelle au séjour.

      En cas de refus d’admission exceptionnelle au séjour 10 ans de présence ?

      Ils se chargeront de rédiger un recours contre la décision de la Préfecture.

      Retrouvez notre article  » 3 questions fréquentes sur le Droit des étrangers ! »

      Des doutes ? Des points à éclaircir ?

      Cliquez et réservez, nous sommes là pour vous aider ! 

      Dans certains cas de figure, la régularisation peut avoir lieu après un certain nombre d’année de présence sur le territoire, donc découvrez dans cet article l’admission exceptionnelle au séjour 10 ans de présence mais aussi celle pour 8 ans de présence ! 

      Il y a une spécificité pour l’admission exceptionnelle au séjour 10 ans de présence ?

      Effectivement, certaines dispositions (Ceseda, Circulaire Valls, etc…) prévoient des possibilités de régularisation après un certain nombre d’année de présence mais il y a des conditions ! Afin de se voir régulariser un étranger qui souhaite obtenir un titre de séjour, au titre des 8 ou 10 ans ( les 10 ans ne concerne que les algériens) de présence, doit fournir à la Préfecture, des documents ayant une réelle valeur et attestant de sa présence en France :

      • Le délai commence à compter de la date de la première preuve administrative : tampons sur le passeport, demande AME, etc….
      • Il faut un minimum de deux preuves par an.
      • Chaque preuve doit mentionner le nom de l’étranger, son adresse d’hébergement ou propre et la date.
      • L’écart entre les preuves ne doit pas être de plus de six mois.

      On vous a fait un article pour vous aider à trier, classer et visualiser votre preuves de présence « Article : Vos Preuves de Présence » 

      Qu’est ce que l’admission exceptionnelle au séjour 8 ou 10 ans ?

      L’admission exceptionnelle au séjour 10 ans de présence est une procédure de régularisation qui permet à des étrangers en situation irrégulière d’obtenir une carte de séjour « vie privée et familiale », « salarié » ou « travailleur temporaire ».

      Dans le cas des 10 ans de présence, la procédure permet à un étranger qui réside en France depuis au moins 10 ans de demander un titre de séjour. Cette procédure est considérée comme exceptionnelle car elle offre une possibilité de régularisation de la situation administrative de l’étranger, même si ce dernier ne remplit pas les critères habituels pour obtenir un titre de séjour.

      Pour bénéficier de cette admission exceptionnelle au séjour, l’étranger doit avoir vécu en France de manière régulière pendant au moins 10 ans, sans interruption de séjour supérieure à six mois. Il doit également démontrer son intégration dans la société française, notamment en fournissant des preuves de son insertion professionnelle, de sa maîtrise de la langue française, de son engagement associatif ou de sa scolarisation de ses enfants en France.

      L’admission exceptionnelle au séjour 10 ans de présence doit être déposée auprès de la préfecture du département où l’étranger réside. La décision d’accorder ou non ce titre de séjour est prise par le préfet (OQTF ou non découvrez dans l’article comment agir ), qui peut demander des compléments d’informations ou une enquête administrative pour évaluer la situation de l’étranger.

      Il est important de connaitre ses droits dans le cadre de sa demande de régularisation. Que ce soit à Cergy, Bobigny, Paris, ou n'importe quel préfecture de France. Les conditions sont les mêmes. Alors découvrez comment faire une demande d'admission exceptionnelle au séjour 10 ans de présence et surtout quels sont les conditions d'admission exceptionnelle au séjour Il est important de connaitre ses droits dans le cadre de sa demande de régularisation et surtout de son admission exceptionnelle au séjour 10 ans de présence. Que ce soit à Cergy, Bobigny, Paris, ou n’importe quel préfecture de France. Les conditions sont les mêmes.

      Ainsi, un étranger en situation irrégulière peut être admis au séjour en recevant une carte de séjour temporaire d’une validité d’un an. La demande de carte de séjour doit être réalisée dans la préfecture de votre lieu de résidence.

      Pour information, la carte de séjour vie privée et familiale autorise son détenteur à exercer une activité professionnelle sur le sol français.

      Les délais et documents à apporter !

      Ainsi, il doit s’être écoulé entre 8 et 10 ans entre la date de la première preuve de présence et le dépôt du dossier en préfecture. 

      Les documents les plus probants sont les documents administratifs tels que:

      Des doutes ? Des points à éclaircir ?

      Quelles sont les différences entre une régularisation sur la base de 8 ans de présence ayant pour base la circulaire Valls ou 10 ans sur la base d’une convention franco algérienne ?

      La régularisation sur la base de 8 ans de présence, selon la circulaire Valls de novembre 2012, concerne les étrangers en situation irrégulière en France. Elle permet à ceux qui peuvent justifier d’une présence continue en France pendant au moins 8 ans, notamment par le biais d’un contrat de travail, de demander une régularisation de leur situation. Cependant, l’obtention d’un titre de séjour n’est pas automatique, même si les critères de la circulaire sont remplis. En revanche, la régularisation sur la base de 10 ans de présence en France, en vertu de la convention franco algérienne, concerne les ressortissants algériens.

      Cette convention spécifique régit les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité professionnelle. Elle prévoit des règles particulières qui s’appliquent aux Algériens, et ces règles sont souvent favorables, bien qu’il puisse exister des différences importantes par rapport aux règles générales du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

      En résumé, la régularisation sur la base de 8 ans de présence selon la circulaire Valls concerne les étrangers en situation irrégulière en France, tandis que la régularisation sur la base de 10 ans en vertu de la convention franco-algérienne concerne spécifiquement les ressortissants algériens, avec des règles particulières qui leur sont souvent favorables.

      Quels documents fournir pour sa demande de régularisation ?

      Selon la circulaire Valls, les critères pour bénéficier de la régularisation sur la base de 8 ans de présence en France sont les suivants :

      • Justifier d’une présence en France pendant au moins 3 ans pour demander la régularisation par le travail.
      • Pour une présence de 5 ans en France, l’étranger doit justifier d’une activité professionnelle d’au moins 24 mois, dont 8 mois consécutifs ou non dans les 12 derniers mois avant le dépôt de la demande. 
      • Pour une présence de 7 ans en France, l’étranger doit justifier d’une activité professionnelle en France soit d’au moins 8 mois sur les 24 derniers mois, soit de 30 mois consécutifs ou non sur les 5 dernières années.

      Il est important de noter que la circulaire Valls concernant la régularisation des étrangers sans papiers n’a pas force de loi, mais plutôt des instructions données aux préfectures pour l’appréciation des demandes de régularisation. L’obtention d’un titre de séjour n’est pas automatique, même si les critères de la circulaire sont remplis.

      Selon la convention franco-algérienne, pour une demande de régularisation sur la base de 10 ans de présence en France en tant qu’Algérien, vous devrez fournir les documents suivants, selon les sources consultées:

      • Copie de votre pièce d’identité.
      • Copie de votre titre de séjour actuel.
      • Preuve de votre résidence en France, tels que des relevés de banque, factures EDF/GDF, factures téléphoniques, bulletins de salaire, domiciliation, quittances de loyer, etc. 
         
      • Justificatifs relatifs aux démarches de régularisation antérieures
      • Renouvellements de passeports étrangers en France
      • Acte de naissance avec filiation ou copie intégrale d’acte de naissance
      • Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

      Il est important de noter que la régularisation après 10 ans de séjour en France est une procédure spécifique et réglementée, et que la loi ne prévoit pas de régularisation automatique du seul fait d’une durée de séjour sur le territoire, sauf pour les ressortissants algériens, pour lesquels l’article 6-1 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié prévoit la délivrance d’un certificat de résidence « vie privée et familiale » après 10 ans de présence

      Pour les preuves médicales, seuls les documents émanant des hôpitaux publics ont une réelle valeur;

      Toutes les preuves ne sont pas acceptées (exemple : Les factures sans garantie, les photos, tickets de caisse non nominatif etc…)

      Ne commettez pas certaines erreurs dont voilà quelques exemples :

      • Fournir de faux documents ( note : logique mais il vaut mieux le rappeler, l’usage de faux titre de séjour peut vous porter préjudice gravement) 
      • Eviter les documents établis à l’étranger dans la période où vous êtes censé être en France (sauf les mariages avec procuration dans les pays qui l’autorisent),

      Ensuite pensez à préparer votre dossier convenablement afin de faciliter le travail de l’agent à la Préfecture et donc faciliter le traitement de votre dossier comprenant vos 8 à 10 ans de présence.

      Nous avons mis un article en place afin de vous aider à classer vos dossiers alors passez à la suite et découvrez  » Comment classez votre dossier« 

      L’admission exceptionnelle au séjour 10 ans de présence : des conditions !

      Pour se régulariser sur la base de l’admission exceptionnelle au séjour, vous devez remplir certaines conditions et suivre certaines démarches.

      Tout d’abord, vous devez remplir les conditions générales de l’admission exceptionnelle au séjour 10 ans. C’est-à-dire avoir résidé en France :

      • de manière régulière pendant 10 ans,
      • être âgé de 18 ans ou plus
      • et être en mesure de justifier de votre identité et de votre nationalité, 
      • Vous devez venir d’un pays ayant une convention bilatéral autorisant la régularisation sur la base des 10 ans, comme l’accord Franco Algérien.

      Ensuite, vous devez faire une demande de titre de séjour au titre de l’admission exceptionnelle au séjour 10 ans de présence.

      Pour cela, vous devez remplir le formulaire de demande de titre de séjour « délivrance d’un titre de séjour pluriannuel au titre de l’admission exceptionnelle au séjour » et le déposer avec les documents requis (copie de votre pièce d’identité, copie de votre titre de séjour actuel, preuve de votre résidence en France pendant les 10 dernières années, preuve de votre intégration en France).

      ? Attention : Les démarches d’admission évoluent vers le numérique !

      Dans un monde de plus en plus connecté, les processus d’admission évoluent pour s’adapter aux nouvelles technologies. Avant l’année 2023, il était fréquent de devoir effectuer ses démarches d’admission par envoi postal en recommandé. Cependant, il est important de noter que les temps ont changé et que les possibilités offertes par l’ère numérique sont désormais incontournables.

      Dorénavant, la démarche d’admission exceptionnelle est possible en ligne, avec une simplicité et une rapidité accrues dans certaines préfecture. Cette transition vers les plateformes numériques présente de nombreux avantages tant pour les utilisateurs que pour les institutions qui les accueillent. Non seulement cela facilite le processus, mais cela permet également un suivi en temps réel, une réduction des délais de traitement et une diminution de l’empreinte carbone liée à l’envoi postal.

      En utilisant les ressources numériques mises à leur disposition, vous pouvez désormais télécharger et soumettre vos documents directement en ligne, remplir des formulaires électroniques et suivre l’avancement de leur dossier en temps réel.

      Cette transition vers le numérique offre ainsi une expérience plus fluide, plus efficace et plus accessible, permettant de se concentrer davantage sur le contenu des demandes plutôt que sur les aspects logistiques.

      Cependant, il convient de souligner que cette transition ne se fait pas du jour au lendemain pour tous les établissements et les procédures d’admission. Certains établissements peuvent encore proposer des envois de dossiers par voie postale, bien que de plus en plus limitées. Il est donc primordial de se renseigner spécifiquement sur les modalités d’admission de chaque programme ou institution visée afin de choisir la méthode la plus appropriée.

      ? Attention aux accords bi-nationaux

      – l’accord franco-algérien ne prévoit aucune admission exceptionnelle au séjour. Les ressortissants algériens ne peuvent donc y prétendre.

      – les ressortissants tunisiens et marocains peuvent prétendre à l’admission exceptionnelle au séjour au titre de leur vie privée et familiale mais pas au titre du travail.

      – les conjoints, concubins et partenaires de PACS de ressortissants français, européen ou reconnu réfugié ne peuvent prétendre à l’admission exceptionnelle au séjour.

      En cas de refus d’admission exceptionnelle au séjour 10 ans de présence ?

      Ils se chargeront de rédiger un recours contre la décision de la Préfecture.

      Retrouvez notre article  » 3 questions fréquentes sur le Droit des étrangers ! »

      Quelles sont les différences entre une régularisation sur la base de 8 ans de présence ayant pour base la circulaire Valls ou 10 ans sur la base d’une convention franco algérienne ?

      La régularisation sur la base de 8 ans de présence, selon la circulaire Valls de novembre 2012, concerne les étrangers en situation irrégulière en France. Elle permet à ceux qui peuvent justifier d’une présence continue en France pendant au moins 8 ans, notamment par le biais d’un contrat de travail, de demander une régularisation de leur situation. Cependant, l’obtention d’un titre de séjour n’est pas automatique, même si les critères de la circulaire sont remplis. En revanche, la régularisation sur la base de 10 ans de présence en France, en vertu de la convention franco algérienne, concerne les ressortissants algériens.

      Cette convention spécifique régit les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité professionnelle. Elle prévoit des règles particulières qui s’appliquent aux Algériens, et ces règles sont souvent favorables, bien qu’il puisse exister des différences importantes par rapport aux règles générales du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA).

      En résumé, la régularisation sur la base de 8 ans de présence selon la circulaire Valls concerne les étrangers en situation irrégulière en France, tandis que la régularisation sur la base de 10 ans en vertu de la convention franco-algérienne concerne spécifiquement les ressortissants algériens, avec des règles particulières qui leur sont souvent favorables.

      Quels documents fournir pour sa demande de régularisation ?

      Selon la circulaire Valls, les critères pour bénéficier de la régularisation sur la base de 8 ans de présence en France sont les suivants :

      • Justifier d’une présence en France pendant au moins 3 ans pour demander la régularisation par le travail.
      • Pour une présence de 5 ans en France, l’étranger doit justifier d’une activité professionnelle d’au moins 24 mois, dont 8 mois consécutifs ou non dans les 12 derniers mois avant le dépôt de la demande. 
      • Pour une présence de 7 ans en France, l’étranger doit justifier d’une activité professionnelle en France soit d’au moins 8 mois sur les 24 derniers mois, soit de 30 mois consécutifs ou non sur les 5 dernières années.

      Il est important de noter que la circulaire Valls concernant la régularisation des étrangers sans papiers n’a pas force de loi, mais plutôt des instructions données aux préfectures pour l’appréciation des demandes de régularisation. L’obtention d’un titre de séjour n’est pas automatique, même si les critères de la circulaire sont remplis.

      Selon la convention franco-algérienne, pour une demande de régularisation sur la base de 10 ans de présence en France en tant qu’Algérien, vous devrez fournir les documents suivants, selon les sources consultées:

      • Copie de votre pièce d’identité.
      • Copie de votre titre de séjour actuel.
      • Preuve de votre résidence en France, tels que des relevés de banque, factures EDF/GDF, factures téléphoniques, bulletins de salaire, domiciliation, quittances de loyer, etc. 
      • Justificatifs relatifs aux démarches de régularisation antérieures
      • Renouvellements de passeports étrangers en France
      • Acte de naissance avec filiation ou copie intégrale d’acte de naissance
      • Justificatif de domicile datant de moins de 6 mois

      Il est important de noter que la régularisation après 10 ans de séjour en France est une procédure spécifique et réglementée, et que la loi ne prévoit pas de régularisation automatique du seul fait d’une durée de séjour sur le territoire, sauf pour les ressortissants algériens, pour lesquels l’article 6-1 de l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié prévoit la délivrance d’un certificat de résidence « vie privée et familiale » après 10 ans de présence

      Pour les preuves médicales, seuls les documents émanant des hôpitaux publics ont une réelle valeur;

      Toutes les preuves ne sont pas acceptées (exemple : Les factures sans garantie, les photos, tickets de caisse non nominatif etc…)

      Pour la régularisation par le travail, continuez sur notre article  » Comment obtenir une autorisation de travail « 

      Ne commettez pas certaines erreurs dont voilà quelques exemples :

      • Fournir de faux documents ( note : logique mais il vaut mieux le rappeler, l’usage de faux titre de séjour peut vous porter préjudice gravement) 
      • Eviter les documents établis à l’étranger dans la période où vous êtes censé être en France (sauf les mariages avec procuration dans les pays qui l’autorisent),

      Ensuite pensez à préparer votre dossier convenablement afin de faciliter le travail de l’agent à la Préfecture et donc faciliter le traitement de votre dossier comprenant vos 8 à 10 ans de présence.

      Nous avons mis un article en place afin de vous aider à classer vos dossiers alors passez à la suite et découvrez  » Comment classez votre dossier« 

      L’admission exceptionnelle au séjour 10 ans de présence : des conditions !

      Pour se régulariser sur la base de l’admission exceptionnelle au séjour, vous devez remplir certaines conditions et suivre certaines démarches.

      Tout d’abord, vous devez remplir les conditions générales de l’admission exceptionnelle au séjour 10 ans. C’est-à-dire avoir résidé en France :

      • de manière régulière pendant 10 ans,
      • être âgé de 18 ans ou plus
      • et être en mesure de justifier de votre identité et de votre nationalité, 
      • Vous devez venir d’un pays ayant une convention bilatéral autorisant la régularisation sur la base des 10 ans, comme l’accord Franco Algérien.

      Ensuite, vous devez faire une demande de titre de séjour au titre de l’admission exceptionnelle au séjour 10 ans de présence.

      Pour cela, vous devez remplir le formulaire de demande de titre de séjour « délivrance d’un titre de séjour pluriannuel au titre de l’admission exceptionnelle au séjour » et le déposer avec les documents requis (copie de votre pièce d’identité, copie de votre titre de séjour actuel, preuve de votre résidence en France pendant les 10 dernières années, preuve de votre intégration en France).

      ? Attention : Les démarches d’admission évoluent vers le numérique !

      Dans un monde de plus en plus connecté, les processus d’admission évoluent pour s’adapter aux nouvelles technologies. Avant l’année 2023, il était fréquent de devoir effectuer ses démarches d’admission par envoi postal en recommandé. Cependant, il est important de noter que les temps ont changé et que les possibilités offertes par l’ère numérique sont désormais incontournables.

      Dorénavant, la démarche d’admission exceptionnelle est possible en ligne, avec une simplicité et une rapidité accrues dans certaines préfecture. Cette transition vers les plateformes numériques présente de nombreux avantages tant pour les utilisateurs que pour les institutions qui les accueillent. Non seulement cela facilite le processus, mais cela permet également un suivi en temps réel, une réduction des délais de traitement et une diminution de l’empreinte carbone liée à l’envoi postal.

      En utilisant les ressources numériques mises à leur disposition, vous pouvez désormais télécharger et soumettre vos documents directement en ligne, remplir des formulaires électroniques et suivre l’avancement de leur dossier en temps réel.

      Cette transition vers le numérique offre ainsi une expérience plus fluide, plus efficace et plus accessible, permettant de se concentrer davantage sur le contenu des demandes plutôt que sur les aspects logistiques.

      Cependant, il convient de souligner que cette transition ne se fait pas du jour au lendemain pour tous les établissements et les procédures d’admission. Certains établissements peuvent encore proposer des envois de dossiers par voie postale, bien que de plus en plus limitées. Il est donc primordial de se renseigner spécifiquement sur les modalités d’admission de chaque programme ou institution visée afin de choisir la méthode la plus appropriée.

      ? Attention aux accords bi-nationaux

      – l’accord franco-algérien ne prévoit aucune admission exceptionnelle au séjour. Les ressortissants algériens ne peuvent donc y prétendre.

      – les ressortissants tunisiens et marocains peuvent prétendre à l’admission exceptionnelle au séjour au titre de leur vie privée et familiale mais pas au titre du travail.

      – les conjoints, concubins et partenaires de PACS de ressortissants français, européen ou reconnu réfugié ne peuvent prétendre à l’admission exceptionnelle au séjour.

      En cas de refus d’admission exceptionnelle au séjour 10 ans de présence ?

      Ils se chargeront de rédiger un recours contre la décision de la Préfecture.

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