Mentions légales
Qui édite ce site, qui l’héberge, et les règles d’utilisation de dacodoc-services.com.
1.Éditeur du site
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique, voici l’identité des intervenants du site dacodoc-services.com :
- Propriétaire
- Sihem BELBOUAB
- Nom commercial
- DAC’O’DOC Services – entreprise individuelle exploitée par Mme Sihem BELBOUAB
- SIRET
- 512 755 141 00029 – RCS Pontoise – Code APE 8211Z
- Siège
- 6 rue Sardane, 95800 Cergy – France
- Bureau d’accueil
- Chez Stop & Work, 4 rue des Chauffours, 4e étage, 95000 Cergy – plan d’accès (sur rendez-vous)
- Téléphone
- 01 34 20 38 11 (du lundi au vendredi, 9 h – 17 h)
- 06 58 13 19 59
- contact@dacodoc-services.com
- Directrice de la publication
- Sihem BELBOUAB
2.Hébergeur
- Société
- IONOS SARL – capital de 100 000 € – RCS Sarreguemines B 431 303 775
- Adresse
- 7 place de la Gare, BP 70109, 57201 Sarreguemines Cedex – France
- Téléphone
- 09 70 80 89 11
- Site
- www.ionos.fr
3.Qui sommes-nous ?
Dac’O’Doc Services est une société d’assistance administrative. Nous mettons aussi nos clients en relation avec des partenaires (avocats, experts-comptables…), tous indépendants de Dac’O’Doc Services.
Dac’O’Doc Services ne remplace pas un avocat et n’exerce pas la profession d’avocat. Quand votre situation le demande, nous vous orientons gratuitement vers des avocats de confiance, qui prennent directement en charge votre dossier. Dac’O’Doc Services n’intervient pas entre vous et l’avocat.
Nous ne recommandons que des professionnels et des services que nous estimons sincèrement de qualité.
4.Conditions générales d’utilisation
Utiliser le site dacodoc-services.com implique d’accepter pleinement les conditions d’utilisation décrites sur cette page.
Le site est normalement accessible à tout moment. Une interruption pour maintenance technique peut toutefois être décidée ; nous nous efforçons alors d’en prévenir les utilisateurs à l’avance.
Le site est mis à jour régulièrement afin d’apporter des informations à jour. Ces mentions légales peuvent être modifiées ou complétées à tout moment : nous vous invitons à les consulter régulièrement.
Pour les clients ayant acheté un produit ou un service, ce sont les conditions générales de vente en vigueur au moment de la commande et du paiement qui s’appliquent.
5.Description des services
Le site dacodoc-services.com a pour objet de faciliter l’information sur :
- la création et le développement d’entreprise ;
- l’aide administrative pour les particuliers et les entreprises ;
- la mise en relation avec des professionnels du droit ;
- la présentation de nos services et de nos offres ;
- la publication de nos articles, guides et formations.
Nous veillons à la qualité des informations publiées. Elles sont toutefois données à titre indicatif : elles ne sont pas exhaustives et peuvent évoluer depuis leur mise en ligne. Il revient à chaque utilisateur de vérifier qu’elles correspondent à sa situation personnelle. Dac’O’Doc Services ne pourra être tenue responsable des omissions, inexactitudes ou retards de mise à jour, qu’ils soient de son fait ou du fait de partenaires.
Lorsque l’utilisateur devient client d’un service payant, Dac’O’Doc Services lui apporte l’aide nécessaire à son projet, sans faire à sa place ses choix ni sa stratégie.
Les conditions propres à chaque produit ou service (prix, droit de rétractation, annulation, remboursement) sont précisées sur sa page et dans nos conditions générales de vente.
6.Engagements de l’utilisateur
L’utilisateur s’engage à ne pas perturber le fonctionnement du site, de quelque manière que ce soit, et en particulier à ne pas publier de messages illicites, diffamants ou insultants. Il s’engage également à fournir des informations personnelles exactes et complètes.
7.Propriété intellectuelle
Dac’O’Doc Services, et par extension Sihem BELBOUAB, est propriétaire ou détient les droits d’usage de tous les éléments du site : textes, images, graphismes, logo, icônes, sons et logiciels.
Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation de tout ou partie du site, quel que soit le moyen utilisé, est interdite sans autorisation écrite préalable. Toute exploitation non autorisée sera considérée comme une contrefaçon et poursuivie conformément aux articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.
8.Limitations de responsabilité
Dac’O’Doc Services ne pourra être tenue responsable des dommages causés au matériel de l’utilisateur lors de l’accès au site. Nous recommandons d’utiliser un appareil à jour, protégé contre les virus, avec un navigateur récent.
Dac’O’Doc Services ne pourra pas non plus être tenue responsable des dommages indirects (par exemple une perte de chance) liés à l’utilisation du site.
Lorsque des espaces d’échange sont proposés (formulaires, messages), Dac’O’Doc Services se réserve le droit de supprimer, sans préavis, tout contenu contraire à la loi française. Elle peut aussi engager la responsabilité civile ou pénale de son auteur, notamment en cas de message raciste, injurieux, diffamant ou pornographique.
9.Données personnelles et cookies
Vos données personnelles sont protégées par le Règlement général sur la protection des données (RGPD, règlement UE 2016/679) et par la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978.
Nous ne collectons que les informations nécessaires à nos services, par exemple votre nom, votre e-mail et votre téléphone lors d’une prise de rendez-vous. Elles ne sont jamais vendues ni cédées à des tiers.
Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition sur vos données : il suffit d’écrire à contact@dacodoc-services.com.
Tout le détail (données collectées, durée de conservation, cookies, vos droits) se trouve sur la page Confidentialité et gestion des cookies.
10.Liens vers d’autres sites
Le site contient des liens vers d’autres sites (prise de rendez-vous, paiement, formations, administrations…). Dac’O’Doc Services ne peut pas vérifier en permanence leur contenu et n’en assume pas la responsabilité.
11.Droit applicable et juridiction
Tout litige lié à l’utilisation du site dacodoc-services.com est soumis au droit français. Il est fait attribution de juridiction au tribunal compétent de Pontoise, sous réserve des règles qui protègent les consommateurs. La langue de référence est le français.
Principaux textes concernés : loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ; loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique ; règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD).
12.Médiateur de la consommation
Conformément au Code de la consommation, si vous nous avez contactés et que notre réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation :
- Médiateur
- CM2C – 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris
- Téléphone
- 01 89 47 00 14
- Déclarer un litige
- www.cm2c.net/declarer-un-litige.php
- litiges@cm2c.net
Dernière mise à jour : octobre 2026 · Lire les conditions générales de vente