Découvrez de l'aide pour vos questions sur votre logement et bail

Il est parfois difficile de trouver des réponses sur Votre logement et bail d’habitation. Découvrir aussi vos droits et vos obligations et surtout que le bail d’habitation est un contrat qui engage le propriétaire d’un bien immobilier (le bailleur) et son locataire (le preneur). Mais quand il y a des problèmes avec votre logement et bail d’habitation – que faire? Contestez en cas de logement insalubre ? Vous devez faire les travaux ?

Maître KHIZOU Fadma répond ainsi à 3 questions fréquentes sur Votre logement et bail d’habitation. Vous trouverez ainsi les réponses à vos 3 questions les plus fréquentes sur votre appartement et les problématiques que vous pouvez rencontrer avec votre bailleur. Alors en cas de besoin commentez ou contacter Maître KHIZOU Fadma pour de plus amples informations.

Question 1 : Je suis locataire et mon bailleur ne veut pas réparer la VMC, ce qui a créé chez moi de la moisissure et des gros dégâts dans les pièces humides. Est-ce à ma charge ?

Réponse 1 : La location d’un appartement pose souvent la question de savoir à qui, du propriétaire ou locataire, incombe la responsabilité d’assumer la charge d’entretien de la VMC.

Pour répondre à cette question, il faut se reporter aux articles 6 et 7 de la loi du 6 juillet 1986.

Le premier impose au propriétaire de fournir un logement décent et comportant des installations en parfait état de fonctionnement au locataire. Le second précise que l’entretien de ces installations incombe au locataire. L’entretien de la VMC est donc à la charge du locataire. Si la panne de la VMC est due à un défaut d’entretien alors il incombe au locataire de prendre en charge les frais de réparation. Dans le cas contraire, la réparation devra être prise en charge par le bailleur.

Question 2 : Mon propriétaire m’a envoyé une régularisation de charge et j’ai un montant complètement fou à payer. Est-ce qu’il a le droit ou j’ai le droit de demander les justificatifs?

Réponse 2 : Les charges locatives correspondent aux dépenses dues par le locataire et réglées par le bailleur.

Ce dernier les récupère donc sur le locataire.

Dans le cadre d’un bail d’habitation, le paiement de ces charges se fait par le biais de provisions mises à la charge du locataire.

Le paiement de ces provisions doit s’accompagner d’une régularisation annuelle qui correspond à une comparaison entre :

Le total des provisions déjà demandées par le propriétaire au locataire,
Et les dépenses effectives engagées par le propriétaire pendant l’année,

Dans l’hypothèse où les provisions sont supérieures aux dépenses réelles, le bailleur devra reverser le trop-perçu.

Si elles sont inférieures au montant dépensé, le bailleur sollicitera un complément.

Pour ce faire, un mois avant la régularisation annuelle, il communiquera au locataire les justificatifs des dépenses réelles.

Question 3 : Mon propriétaire veut me faire sortir de l’appartement parce qu’il doit le reprendre pour y vivre. Mais c’est un studio et je doute que ce soit vrai. Que faire?

Réponse 3 : Le congé pour reprise d’un logement ( loué vide) par le bailleur est tout à fait possible soit pour qu’il en fasse sa résidence principale soit pour y loger un de ses proches.

Ce congé est donné pour que le locataire libère les lieux au plus tard à la date d’échéance du bail.

Celui-ci n’est valable que s’il est réalisé par LRAR, acte d’huissier ou remise en main propre contre signature au moins 6 mois avant la date d’échéance du bail.

Ce dernier peut être contesté (saisine d’un juge) dès lors qu’il a été délivré pour une reprise frauduleuse.

Le locataire devra alors rapporter la preuve que :

Le logement n’est pas habité par la ou les personnes mentionnées dans la lettre de congé
Le logement est vide
Le logement est utilisé comme résidence secondaire

En cas de congé frauduleux, le bailleur devra des dommages et intérêts à son ancien locataire en réparation du préjudice subi.

Nos plus sincères remerciements à Maître KHIZOU Fadma, pour ces éclaircissements concernant « Votre logement et bail d’habitation « .

Vous avez vos réponses concernant « Votre logement et bail d’habitation ». Alors sachez que votre propriétaire ne peut vous forcer à quitter votre logement immédiatement si le contrat de bail se déroule normalement. Peu importe la raison, il doit respecter un délai de préavis et des conditions. De même, en cas de conflit (impayés de loyers notamment), il existe certaines règles à respecter et Maître KHIZOU peut vous aider dans ce sens. Et si vous rencontrez des difficultés malgré nos conseils, vous pouvez prendre rendez-vous et nous vous accompagnerons. Vous pouvez aussi découvrir notre article « Logement social, vos droits et vos obligations ! ».