Si vous avez des dettes fiscales auprès de l’URSSAF et que vous rencontrez des difficultés financières, sachez qu’il est possible de faire une demande de remise gracieuse. Si vous êtes travailleur indépendant, vous connaissez sûrement les difficultés financières qui peuvent surgir à tout moment. L’URSSAF est l’organisme qui collecte les cotisations sociales des travailleurs indépendants. Si vous vous trouvez dans une situation financière difficile, vous pouvez demander une remise gracieuse à l’organisme. Dans cet article, nous vous guiderons à travers le processus de demande de remise gracieuse à l’URSSAF en cas de difficultés financières.
Qu’est-ce qu’une remise gracieuse ?
Une demande de remise gracieuse est une requête effectuée par un contribuable auprès de l’administration fiscale, dans le but d’obtenir une réduction ou une annulation d’un impôt, en raison de difficultés financières. Cette remise peut être totale ou partielle et concerne généralement les impôts directs comme l’impôt sur le revenu, la taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties, et la taxe d’habitation. Elle peut également s’appliquer aux pénalités et intérêts de retard liés à ces impôts. La demande de remise gracieuse est généralement adressée au service des impôts dont dépend le lieu d’imposition du demandeur. Elle est examinée au cas par cas par l’administration fiscale, qui prend en compte la situation personnelle du demandeur, ses antécédents fiscaux, ainsi que ses capacités réelles de paiement. Il est important de noter que la demande de remise gracieuse n’entraîne pas le sursis de paiement. L’administration fiscale est donc autorisée à réclamer le paiement de l’impôt pendant l’examen de la demande
Comment on fait alors une demande de remise gracieuse ?
La remise gracieuse peut être accordée pour des cotisations sociales telles que la CSG-CRDS, l’assurance maladie et les cotisations de retraite. Elle peut également être utilisée pour annuler ou réduire la dette fiscale d’un travailleur indépendant ou d’une entreprise. La demande doit être faite par écrit et devra inclure des informations détaillées sur les difficultés financières du demandeur ainsi que des documents justificatifs tels qu’un relevé bancaire, un dossier médical ou une facture impayée. Une fois la demande soumise, elle sera examinée par l’URSSAF qui décidera si la remise gracieuse est accordée ou non. Si la remise est accordée, le montant de la dette sera réduit en conséquence.Demande de remise gracieuse URSSAF : les étapes à suivre
La demande de remise gracieuse doit être faite par écrit, en utilisant le formulaire prévu à cet effet.
Ce formulaire doit être envoyé à l’URSSAF, accompagné des documents justificatifs. Pensez à toujours envoyer vos demandes en LRAR !
Les documents justificatifs à fournir dépendent de la situation financière du travailleur indépendant. En général, il est nécessaire de fournir les documents suivants :
- Une attestation de revenus et de charges
- Une liste des dettes en cours
- Un plan de redressement
- Les derniers relevés bancaires
Il est important de fournir des informations claires et précises sur la situation financière du travailleur indépendant. Cela aidera l’URSSAF à prendre une décision juste et équitable.
Et vous motiverez plus votre demande de remise gracieuse URSSAF, donc donnerez confiance à l’organisme de vous l’accorder !
Quels sont les critères pour obtenir une remise gracieuse de l’URSSAF ?
L’URSSAF examine chaque demande de remise gracieuse au cas par cas. Elle prend en compte différents critères pour décider si elle doit accorder une remise gracieuse ou non. Voici quelques critères qui peuvent être pris en compte :
- La situation financière actuelle du travailleur indépendant
- La régularité des paiements antérieurs
- Les perspectives d’avenir du travailleur indépendant
- Le caractère exceptionnel de la situation financière
Il est important de fournir des documents justificatifs clairs et précis pour appuyer sa demande. Plus la demande est étayée, plus il y a de chances qu’elle soit acceptée.
Quels sont les délais pour obtenir une réponse à une remise gracieuse ?
L’URSSAF a un délai de deux mois pour répondre à une demande de remise gracieuse. Si elle n’a pas répondu dans ce délai, la demande est considérée comme rejetée.
Vous pouvez envoyer une demande de relance de dossier à la fin de la période des 2 mois afin de vérifier l’avancement de votre demande.
Vous vouliez un modèle de demande gracieuse ? Alors cadeau !
Vous cherchez de l’aide pour faire une demande de lettre à l’Urssaf ? Ne cherchez pas plus loin! Vous l’avez à la fin de notre article. Ce dernier vous offre des conseils simples et utiles sur la façon de rédiger une lettre de demande professionnellement polie qui motivera votre demande.
Apprenez à leur demander poliment et gracieusement de l’aide, afin que nous puissions tous bénéficier de leurs précieux services.
Voici un modèle de demande de remise gracieuse
Objet : demande de remise gracieuse de mes cotisations sociales
Madame, Monsieur,
Je fais appel à votre bienveillance pour solliciter une remise gracieuse des cotisations sociales dont je suis redevable auprès de votre organisme.
[Préciser les raisons de la demande de remise gracieuse : difficultés financières, baisse d’activité, etc.]
Veuillez trouver ci joint les pièces justificatives nécessaires pour étayer ma demande.
Je tiens également à préciser que :
- je suis parfaitement disposé à régulariser ma situation dès que ma situation financière le permettra.
- peut faire un échéancier sur 3 mois
Je vous remercie par avance pour l’attention que vous porterez à ma demande, et vous prie d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de mes salutations distinguées.
[Nom et prénom du demandeur]
Et vous pouvez aussi cliquez ici pour télécharger un autre modèle PDF du « Courrier remise gracieuse URSSAF »
L’URSSAF a le pouvoir de réduire, voire d’éliminer votre dette, mais seulement si vous présentez votre point de vue de manière convaincante. Un courrier soigneusement rédigé est la meilleure façon de le faire. Notre modèle de « courrier remise gracieuse urssaf » et nos conseils offrent tout ce dont vous avez besoin pour rédiger une lettre efficace. Vous vous assurerez de convaincre l’URSSAF de faire ce qu’il vous faut. Vous pouvez être sûr que votre demande sera prise au sérieux et recevra l’attention qu’elle mérite grâce à notre modèle. Le moment est venu de prendre le contrôle de votre avenir financier et de nous faire confiance. Envoyez votre lettre aujourd’hui et donnez vous les meilleures chances de succès!
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Si vous recevez une mise en demeure de l’URSSAF, cela peut être une source de stress et d’incertitude. Dans cet autre article, nous allons vous guider à travers les étapes essentielles pour contester efficacement une mise en demeure de l’URSSAF en France => « Comment faire une contestation efficace«
urssaf se passe sur ma declaration impot pour 2020 elle me deande 21sur 13000 je nai pas declarer les 13000 a urssaf a t elle le droit
Bonjour,
Pardon mais nous ne comprenons pas le message. Pourriez vous prendre un rendez-vous car il faudrait que vous nous expliquiez mieux que ça !
Les rendez-vous Visio sont encore dispo !
Cordialement