La question la plus récurrente : Régularisation 10 ans de présence en France, comment faire? quels documents ? Trouvez vos réponses à toutes vos questions et n’hésitez pas à commenter pour plus d’informations. Est ce que l’admission exceptionnelle au séjour au titre des 10 ans de présence vous donne automatiquement le droit à un titre de séjour ? On y répond
Vous êtes en situation irrégulière et souhaitez bénéficier d’une carte de séjour « vie privée et familiale » ou « travailleur temporaire/salarié » dans le cadre d’une admission exceptionnelle au séjour ou pour des raisons humanitaires.
Sachez qu’il y a de grandes difficultés pour déposer des dossiers d’admission exceptionnelle au séjour en 2022 à aux Préfecture de Nanterre, Bogigny, Créteil et Paris.
Mais il est possible de le préparer le temps que les Préfectures réussissent à régler les problèmes de rendez-vous.
C’est possible SI vous remplissez certains critères.
Le cadre de l’admission exceptionnelle au séjour
Il y a généralement 3 « motifs » principaux pour une admission exceptionnelle au séjour :
- L’admission exceptionnelle au séjour en raison de vos liens personnels et familiaux
- L’admission exceptionnelle au séjour en raison de votre travail
- La régularisation 10 ans de présence en France,
1) ADMISSION EXCEPTIONNELLE AU SEJOUR En raison de vos liens personnels et familiaux
Vous avez la possibilité de démontrer, que sur le territoire, et pour une durée conséquente, vous avez des liens personnels et familiaux, qui vous oblige à rester auprès de vos proches afin de continuer à les maintenir.
Il revient au demandeur de justifier :
- De l’intensité, de l’ancienneté et de la stabilité de ses liens ;
- De ses conditions d’existence ;
- De son insertion dans la société française
- De la nature de ses liens avec la famille restée dans le pays d’origine.
Bien évidemment, liens personnels et familiaux, sous-entend : père, mère, grande partie de la fratrie, conjoint/conjointe, partenaire PACS, enfants etc….
La vie privée et familiale est en principe limitée à la famille nucléaire (relation maritale et/ou filiale).
La « famille », exemple tante ou tonton au 2eme degré, ne compte pas !
2) REGULARISATION En raison de votre travail
Premièrement, vous devez avoir un contrat de travail ou une promesse d’embauche, on ap.
Vous devez répondre aux 3 conditions suivantes :
- À titre exceptionnel, si vous séjournez depuis 3 ans en France, vous pouvez aussi demander un titre si vous prouvez avoir travaillé 24 mois, dont 8 dans les 12 derniers mois.
- Justifier d’une ancienneté de séjour en France de 5 ans minimum, sauf exception
- Justifier d’une ancienneté de travail de 8 mois sur les 2 dernières années ou de 30 mois sur les 5 dernières années
Une maitrise élémentaire de la langue française est demandé ( au moins de façon élémentaire)
Vous ne devez pas représenter une menace pour l’ordre public, ni vivre en situation de polygamie en France.
Retrouvez notre article pour vous aider à préparer votre dossier :
3) LA Régularisation 10 ans de présence en France
Vous justifiez vivre en France depuis au moins 10 ans.
Alors, préparez et classez vos documents probants, ayant une valeur pour les préfectures, comme indiquer :
Vous pourrez bénéficier d’une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » .
Toutefois, il faut bien comprendre que l’AES pour 10 ans de présence n’est pas garantie car le préfet à un pouvoir discrétionnaire.
Le préfet dispose du pouvoir ou non de vous régulariser, en fonction des éléments de votre dossier. La délivrance de la carte n’est pas un droit.
En droit des étrangers, le Préfet dispose d’un pouvoir « discrétionnaire », en ce qu’il a une certaine liberté d’appréciation lorsqu’il va décider de la délivrance ou du refus de délivrance d’un titre de séjour.
En particulier, en matière de régularisation, le Préfet possède la faculté, à tout moment, de délivrer un titre de séjour à un étranger en situation irrégulière, même lorsque la loi ne lui enjoint pas explicitement.
Le pouvoir discrétionnaire du Préfet
Et si vous rencontrez des difficultés malgré nos conseils, vous pouvez prendre rendez-vous avec DAC’O’DOC Services.
PS : dernier petit conseil : Commencez à rédiger en vous basant sur notre article « Comment bien rédiger un courrier pour une administration ? »
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