Refus de regroupement familial en France : que faire et sous quelles conditions ?

Si vous avez reçu un refus de regroupement familial en France, vous avez la possibilité de contester cette décision auprès du préfet. Pour cela, il est essentiel de bien comprendre les conditions à respecter et les délais à ne pas dépasser. En tant qu’étranger résidant en France, il est souvent difficile de savoir par où commencer ou combien de mois cette procédure prendra.

La première étape est de consulter un avocat ou un professionnel du droit. Celui-ci pourra réexaminer votre dossier, évaluer les conditions de votre situation, et déterminer si un recours est nécessaire. Un avocat expérimenté pourrait identifier des arguments contre la décision de l’OFII. Si le préfet ou le tribunal rejette votre demande, vous devrez alors engager une procédure de recours auprès du Tribunal.

Cette procédure implique l’intervention d’un avocat qui portera votre dossier devant la cour après votre recours gracieux. Celle-ci examinera les faits et les arguments présentés avant de prendre une décision qui pourrait être différente de celle initialement rendue.

Avant de vous lancer dans cette démarche, il est important de vérifier si vous avez des chances de succès.

Définition du regroupement familiale en France

La procédure de demande de regroupement familial est un processus qui permet à un titulaire d’un titre de séjour d’obtenir des visas à des fins de regroupement familial pour sa famille.

Le regroupement familiale en France concerne :

• le conjoint,

• les enfants mineurs,,

• tous les parents à charge,

• et les petits-enfants à charge,

• ou de la personne ayant un lien familial ( Kafala etc…)

Le processus comprend la présentation par le demandeur étranger résidant en France donc non français, d’une demande complète auprès de l’OFII en France. Le demandeur doit fournir des documents et des informations pour prouver son identité et son statut et démontrer le lien de parenté entre lui et les membres de la famille.

Pour entamer la procédure de demande de regroupement familial, il faut d’abord être titulaire d’un titre de séjour valide en France.

Et être en mesure de justifier de ressources financières suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille.

La demande de regroupement familial doit être faite auprès de l’OFII.

Elle doit être accompagnée de différents documents, tels que les actes de naissance, les certificats de mariage ou de Pacs, les preuves de filiation, les certificats de nationalité, etc.

La décision finale sur la demande de regroupement familial est prise par la préfecture après examen du dossier par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII).

• Une fois la demande approuvée, un visa D est délivré aux membres de la famille.

• Si la demande est refusée, vous avez la possibilité de former un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de votre lieu de résidence. Dans ce cas, vous pouvez adresser votre recours devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois.

Ce que dit le Droit de la Procédure de Regroupement familial

Les principales règles de droit régissant le regroupement familial en France sont inscrites dans le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). Voici les articles essentiels à connaître :

• Articles L434-1 à L434-12 : Ces articles établissent le cadre juridique du regroupement familial, précisant les conditions que le demandeur doit remplir, telles que la justification de ressources stables et suffisantes, ainsi que la disponibilité d’un logement adéquat pour accueillir la famille.

• Articles L423-14 à L423-20 : Ces articles complètent les dispositions légales en matière de regroupement familial, en précisant les droits et obligations des étrangers qui sollicitent cette procédure.

• Articles R434-1 à R434-6 et R434-7 à R434-11 : Ces articles couvrent la partie réglementaire du CESEDA, détaillant les procédures à suivre, les documents nécessaires, et les critères d’éligibilité pour le regroupement familial.

Ces articles définissent les conditions et les démarches que les étrangers doivent suivre pour faire venir leur famille en France, en s’assurant que les critères de ressources, de logement et de respect des lois françaises soient respectés.

Etape 1 – Regroupement familial – Votre demande initiale

En effet, le regroupement familial est une démarche qui permet à un étranger en situation régulière en France d’être rejoint par son conjoint (ou conjointe) et ses enfants.

INFORMATION : Vous devez vérifier sur le site internet de l’OFII quel organisme sera chargé d’examiner votre dossier et de rendre une décision. Le réseau territorial de l’OFII s’étend sur toute la France soit 31 directions territoriales.

Vous devez ainsi envoyer votre demande de regroupement familial à l’OFII dont vous dépendez.

Une fois le demande de regroupement familial envoyé à l’OFII, elle vérifie son contenu pour s’assurer qu’il est complet. Si votre dossier est complet, vous recevrez alors une attestation de dépôt afin que vous puissiez suivre son traitement. Dans le cas contraire, la procédure ne peut être engagée et l’OFII peut demander des éléments supplémentaires afin de compléter votre dossier. Il est donc très important que votre dossier soit correctement rempli et complété pour assurer la suite du processus.

Etape 2 – La visite des services de la mairie

Une fois que vous avez déposé votre demande de regroupement familial à l’OFII, le service de la Préfecture va procéder à une instruction approfondie de votre situation. Pour s’assurer que votre famille, (femme, époux, enfant…) vivront dans un logement convenable. Le site service-public.fr propose un simulateur pour déterminer la surface dont vous avez besoin en fonction du nombre de personnes qui vont y habiter et de la zone où se trouve le logement.

Selon le nombre de personnes qui y habitent et le type de zone, différents critères sont à prendre en considération :

• Zone A : les surfaces minimales y sont plus élevées ;

• Zone B : les surfaces minimales y sont moyennes ;

• Zone C : les surfaces minimales y sont plus faibles.

Il est important que votre logement réponde aux critères du service-public.fr pour être certain que votre demande soit acceptée et que votre famille puisse vivre dans des bonnes conditions une fois arrivée en France.

Etape 3 – L’accord de la Préfecture

C’est le préfet du département de votre lieu de résidence qui peut, accepter la demande ou prendre une décision de refus de regroupement familial. La décision de refus peut être : Rapide donc décision explicite ou Implicite, silence du Préfet pendant plus de 6 mois à compter du dépôt du dossier complet.

Dans le dernier cas, les membres de la famille à l’étranger n’auront pas le visa pour regroupement familial.

Vos recours en cas de refus de regroupement familial en France

Etape 4 – Comment faire un recours en cas de refus de regroupement familial ?

Sachez que vous disposez de la possibilité de contester un refus de regroupement familial en introduisant, soit un recours administratif, soit un recours contentieux

Si vous souhaitez contester un refus de regroupement familial en France ? Continuez à lire cet article et n’hésitez pas à contacter nos avocats si vous avez des questions : Retrouverez nos avocats recommandés dans le Droit des Etrangers.

Le recours administratif contre le refus

Le recours administratif peut être formé mais il est facultatif, étant donner qu’il est possible de faire directement un recours contentieux via votre avocat. Il est possible de contester la décision du préfet dans un délai de deux mois de la réception du refus.

INFORMATION : le recours administratif permet de retarder le délai de recours contentieux. Service public : Fiche F2474

Sachez que le recours administratif doit être adressé à l’organisme qui a pris la décision.

On l’appelle alors de recours gracieux

Et sinon, auprès du supérieur hiérarchique de l’organisme (ex : ministère compétent).

On l’appelle le recours hiérarchique. 

Dans notre cas, pour contester un refus de regroupement familial, vous avez 2 types de recours administratif possibles :

• Votre recours est adressé directement au préfet ayant refusé, recours gracieux :

• il est adressé au supérieur hiérarchique, recours hiérarchique :

Contre le refus de regroupement familiale : le recours contentieux

Le tribunal administratif, dont dépend la Préfecture, est le seul compétente pour statuer sur le refus.

• Exemple : Demande à l’OFII de Cergy le 10/10/2021, la Préfecture de Cergy vous refuse le regroupement familiale le 04/09/2022 = Vous avez jusqu’au 04/11/2022 pour saisir le Tribunal Administratif de Pontoise.

Votre décision de refus mentionne le tribunal compétent. L’avocat doit adresser une requête au tribunal administratif dans le délai de deux mois de la réception du refus. Il existe des modèles de lettre de contestation de refus, mais vous aurez moins de chance d’avoir à une décision favorable qu’avec un recours exercé en bonne et due forme par un avocat. L’avocat peut aussi considéré qu’il est plus intéressant d’introduire une procédure de référé suspension et/ou liberté. Ces deux procédures d’urgence permettent de contester les décisions de refus de regroupement familial.

A NOTER  : Vous avez les grandes lignes concernant votre regroupement familiale en cas de refus et surtout vos possibilités. Nous recommandons fortement de vous rapprocher d’un avocat dans le cas où vous saisissez le Tribunal Administratif! Vos chances seront plus grandes d’avoir un avis favorable.

Et si vous rencontrez des difficultés malgré nos conseils, vous pouvez prendre rendez-vous et nous vous accompagnerons.