La démarche liée à la reconnaissance légale d’un divorce impliquant des conjoints franco-algériens peut souvent sembler complexe et déroutante. La question de savoir s’il faut opter pour une exéquatur de divorce ou simplement une transcription peut être source de confusion, car les procédures varient en fonction de divers facteurs juridiques et personnels. Pour éclairer cette question et aider ceux qui se retrouvent dans cette situation souvent délicate, Dac’O’Doc Services a sollicité l’expertise de Maître Sonia Douar. En tant qu’avocate, elle répondra aux 3 questions les plus fréquemment posées, offrant ainsi une clarté et une orientation précieuses pour ceux qui cherchent à naviguer dans les méandres de la reconnaissance légale de leur divorce.
Trouvez vos réponses pour savoir vous devez procéder à l’exéquatur de divorce ou transcription
Question : Quelle est la différence entre l’exéquatur de divorce et la transcription ?
Il est important de distinguer la transcription de la procédure d’exequatur:
- La procédure d’exequatur intervient dès lors qu’un jugement étranger doit être exécuté en France
Exemple: pour le paiement d’une pension alimentaire… - La transcription suffit pour faire reconnaître le jugement de divorce à l’état civil (Mention sur acte de naissance ou un divorce sans mesure à faire exécuter)
Question : Je vis en France, j’ai la double nationalité, je me suis mariée en Algérie. J’ai divorcé en Algérie, qu’est ce que je dois faire en France ?
Lorsqu’un ressortissant français divorce en Algérie, son jugement de divorce doit faire l’objet d’une transcription en France ou d’une exequatur ( en cas d’exécution d’un jugement) pour pouvoir être reconnu en France et ainsi figurer sur ses actes d’état civil.
La différence entre les 2 procédures a été rappelée précédemment.
C’est le Procureur de la République qui est
compétent pour procéder à la vérification de l’opposabilité du jugement de divorce algérien.
Ce dernier pourra accorder ou rejeter la demande de transcription.
Question : Quelles sont les conditions pour pouvoir faire retranscrire un divorce algérien en France ?
Pour apprécier la demande de transcription, le Procureur de la République procède à plusieurs vérifications, notamment :
* La compétence de la juridiction qui a rendu le jugement ;
* Le caractère définitif de la décision (certificat de non appel – CNA) ;
* Condition la plus importante : la conformité de la décision avec l’ordre public français .
En effet, cette dernière condition est souvent un motif m de rejet de la demande de transcription. C’est le cas lorsque le jugement de divorce algérien contient la notion de « répudiation », notion qui n’est pas reconnue en droit français et qui est donc considérée comme étant contraire à l’ordre public.
Dans ce dernier cas, vous devrez engager une procédure de divorce en France.
Un immense merci à Maître Sonia Douar pour sa contribution précieuse et son expertise inestimable dans le domaine complexe de l’exéquatur de divorce et de la transcription. Ses réponses claires et éclairantes ont dissipé nos incertitudes et ont éclairci nos perspectives, nous permettant ainsi de mieux appréhender les subtilités de ces démarches cruciales dans le contexte des couples franco-algériens.
Si vous souhaitez approfondir votre compréhension ou obtenir des conseils personnalisés pour vos propres procédures de divorce impliquant des conjoints franco-algériens, n’hésitez pas à prendre rendez-vous directement avec Maître Sonia Douar. Sa guidance experte vous accompagnera à chaque étape du processus, vous assurant ainsi une démarche fluide et éclairée.
Ne laissez pas les questions juridiques vous submerger, prenez les bonnes décisions dès maintenant. Réservez votre rendez-vous dès aujourd’hui et laissez vous guider vers une résolution réussie de votre situation matrimoniale.
