Refus de regroupement familial recours ? délai ? Comment le faire ? Vous ne savez plus par où commencer ou si cela va bientôt être fini ?

Vous pouvez contester la décision de refus de regroupement familial en France. Toutefois, le premier conseil à suivre est de toujours consulter un avocat ou un professionnel. Il réexaminera la situation de votre dossier et si un recours est nécessaire ou non. Il est possible qu’un avocat puisse trouver un moyen contre la décision de l’OFII. Si le tribunal refuse une nouvelle audience, vous devrez engager une procédure de recours auprès du Tribunal.

Cette procédure requiert l’aide d’un avocat qui portera votre cas devant la cour. Celle-ci examine les faits et les arguments que vous souhaitez présenter et prenne alors, ou non, une décision différente. 

Toutefois avant ça, vous pouvez vérifier si vous aurez gain de cause.

Définition du regroupement familiale en France

La procédure de demande de regroupement familial est un processus qui permet à un titulaire d’un titre de séjour d’obtenir des visas à des fins de regroupement familial pour sa famille.

Le regroupement familiale en France concerne :

• le conjoint,
• les enfants mineurs,,
• tous les parents à charge,
• et les petits-enfants à charge,
• ou de la personne ayant un lien familial ( Kafala etc…)

Le processus comprend la présentation par le demandeur d’une demande complète auprès d’une mission française étrangère ou d’une préfecture en France.

Le demandeur doit fournir des documents et des informations pour prouver son identité et son statut et démontrer le lien de parenté entre lui et sa famille.

Une fois la demande approuvée, un visa spécial est délivré aux membres de la famille..

Pour entamer la procédure de demande de regroupement familial, il faut d’abord être titulaire d’un titre de séjour valide en France.

Et être en mesure de justifier de ressources financières suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille.

La demande de regroupement familial doit être faite auprès de l’OFII.

Elle doit être accompagnée de différents documents, tels que les actes de naissance, les certificats de mariage ou de Pacs, les preuves de filiation, les certificats de nationalité, etc.

La décision finale sur la demande de regroupement familial est prise par la préfecture après examen du dossier par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII).

Si la demande est refusée, le demandeur peut faire appel de la décision devant le tribunal administratif.

ETAPE 1 – REGROUPEMENT FAMILIALE – VOTRE DEMANDE

En effet, le regroupement familial est une démarche qui permet à un étranger en situation régulière en France d’être rejoint par son conjoint (ou conjointe) et ses enfants.

Vous devez ainsi envoyer votre dossier de demande de regroupement familial en France 2023 à l’OFII.

Une fois le dossier de demande de regroupement familial envoyé à l’OFII, elle vérifie son contenu pour s’assurer qu’il est complet.

Vous pouvez vérifier sur le site internet de l’OFII quel organisme sera chargé d’examiner votre dossier et de rendre une décision.

Si votre dossier est complet, vous recevrez alors une attestation de dépôt afin que vous puissiez suivre son traitement.

Dans le cas contraire, la procédure ne peut être engagée et l’OFII peut demander des éléments supplémentaires afin de compléter votre dossier.

Il est donc très important que votre dossier soit correctement rempli et complété pour assurer la suite du processus.

ETAPE 2 – La visite des services de la mairie

Une fois que vous avez déposé votre demande de regroupement familial à l’OFII, le service de l’administration locale va procéder à une instruction approfondie de votre dossier.

Pour s’assurer que votre famille vive dans un logement convenable, le site service-public.fr propose un simulateur pour déterminer la surface dont vous avez besoin en fonction du nombre de personnes qui vont y habiter et de la zone où se trouve le logement.

Selon le nombre de personnes qui y habitent et le type de zone, différents critères sont à prendre en considération :

• Zone A : les surfaces minimales y sont plus élevées ;
• Zone B : les surfaces minimales y sont moyennes ;
• Zone C : les surfaces minimales y sont plus faibles.

Il est important que votre logement réponde aux critères du service-public.fr pour être certain que votre famille puisse vivre dans des bonnes conditions une fois arrivée en France.

ETAPE 3 – L’accord de la Préfecture

C’est le préfet du département de votre lieu de résidence qui peut, accepter la demande ou prendre une décision de refus de regroupement familial.

La décision de refus peut être : Rapide donc décision explicite ou Implicite, silence du Préfet pendant plus de 6 mois à compter du dépôt du dossier complet.

Dans le dernier cas, les membres de la famille à l’étranger n’auront pas le visa pour regroupement familial.

Vos recours en cas de refus de regroupement familial en France 2023

ETAPE 4 – Comment faire un recours en cas de refus de regroupement familial ?

Sachez que vous disposez de la possibilité de contester un refus de regroupement familial en introduisant, soit un recours administratif, soit un recours contentieux

Si vous souhaitez contester un refus de regroupement familial en France ? Continuez de lire cet article et n’hésitez pas à contacter nos avocats si vous avez des questions. Retrouverez nos avocats recommandés dans le Droit des Etrangers.

Le recours administratif contre le refus

Le recours administratif peut être formé mais il est facultatif, étant donner qu’il est possible de faire directement un recours contentieux via votre avocat.

INFO : le recours administratif permet de retarder le délai de recours contentieux. Service public : Fiche F2474

Sachez que le recours administratif doit être adressé à l’organisme qui a pris la décision.

On l’appelle alors de recours gracieux

Et sinon, auprès du supérieur hiérarchique de l’organisme (ex : ministère compétent).

On l’appelle le recours hiérarchique. 

Dans notre cas, pour contester un refus de regroupement familial, vous avez 2 types de recours administratif possibles :

• Votre recours est adressé directement au préfet ayant refusé, recours gracieux :
• il est adressé au supérieur hiérarchique, recours hiérarchique :

Contre le refus de regroupement familiale : le recours contentieux

Le tribunal administratif, dont dépend la Préfecture, est le seul compétente pour statuer sur le refus.

• Exemple : Demande à l’OFII de Cergy le 10/10/2021, la Préfecture de Cergy vous refuse le regroupement familiale le 04/09/2022 = Vous avez jusqu’au 04/11/2022 pour saisir le Tribunal Administratif de Pontoise.

Votre décision de refus mentionne le tribunal compétent.

L’avocat doit adresser une requête au tribunal administratif dans les 2 mois de la réception du refus.

Il existe des modèles de lettre de contestation de refus, mais vous aurez moins de chance d’avoir à une décision favorable qu’avec un recours exercé en bonne et due forme par un avocat.

L’avocat peut aussi considéré qu’il est plus intéressant d’introduire une procédure de référé suspension et/ou liberté. Ces deux procédures d’urgence permettent de contester les décisions de refus de regroupement familial.

Et si vous rencontrez des difficultés malgré nos conseils, vous pouvez prendre rendez-vous et nous vous accompagnerons.