You are currently viewing Les implications juridiques de la création d’une entreprise à impact social

Les implications juridiques de la création d’une entreprise à impact social

  • Auteur/autrice de la publication :
  • Commentaires de la publication :0 commentaire

L’entrepreneuriat à impact social est une tendance croissante dans le monde des affaires. Ces entreprises visent à générer des bénéfices tout en créant un changement positif dans la société. Cependant, la création d’une entreprise à impact social comporte des implications juridiques spécifiques, notamment en ce qui concerne le choix de la structure juridique appropriée. Alors découvrons ensemble les obligations et avantages dans cet article.

Le choix de la structure juridique

Le choix de la structure juridique est une étape cruciale dans la création d’une entreprise à impact social. Ce choix a des conséquences sur le statut social de l’entrepreneur, la responsabilité de l’entrepreneur, l’imposition des bénéfices, les modalités de vente de l’entreprise et les modalités de fermeture de l’entreprise.

Il n’existe pas de forme juridique spécifique aux entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS). Il est donc possible de constituer, au choix, une association, une société commerciale coopérative (SCOP ou SCIC) ou encore une société commerciale « classique » (SA, SAS, SARL par exemple), dès lors qu’on y applique les principes de l’économie sociale et solidaire (utilité sociale, gouvernance démocratique, lucrativité limitée).

Les entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS)

Les entreprises de l’ESS sont caractérisées par un mode de fonctionnement démocratique et une utilisation des bénéfices pour le maintien ou le développement de la structure, plutôt que l’enrichissement personnel.
Elles peuvent prendre différentes formes juridiques, mais leurs valeurs restent les mêmes : la solidarité et l’utilité sociale.

Les implications fiscales

La structure juridique choisie a également des implications sur les obligations fiscales de l’entreprise. Par exemple, certaines structures, comme les Sociétés d’Impact Sociétal (SIS) au Luxembourg, peuvent bénéficier d’exemptions fiscales si 100% du capital est constitué d’actions d’impact.

Les implications en matière de responsabilité

Le choix de la structure juridique a également des implications sur la responsabilité de l’entrepreneur. Par exemple, pour les sociétés par actions (SAS, SASU et SA notamment) et les SARL (en dehors des SARL de famille), le régime des sociétés de personnes n’est possible que pour 5 exercices maximum. Ce régime permet une imposition directe au nom des associés des bénéfices réalisés par la société.

En conclusion, la création d’une entreprise à impact social nécessite une réflexion approfondie sur les implications juridiques. Il est recommandé de se faire accompagner par un professionnel pour choisir sereinement la structure juridique qui convient le mieux à votre projet.

Laisser un commentaire