Parce qu’il y a des questions récurrentes, Maître BOUMEDIENE-THIERY y répond.

Avocate avec une prédominance en droit des étrangers, cette dernière a pour habitude de défendre les étrangers dans le cadre de procédure tel que : OQTF, Procédure Dublin etc…

Alors c’est parti

Question 1 :

Je veux venir en France mais avec un visa hors France, et je voudrais me faire régulariser rapidement, comment faire ?

Réponse :

Tout dépend du visa que vous obtenez.

Le Visa Schengen C touriste, vous permets de voyager en Europe, mais pas d’obtenir une régularisation sur le territoire français.

Seules les preuves d’entrée régulière sur le territoire et la durée de votre présence (minimum 5 ans de présence justifiée) avec notamment des fiches de paie, vous permet de déposer une demande de titre de séjour pour vous régulariser.

Seul le visa long séjour, visa D délivré par la France, peut éventuellement vous permettre une régularisation, mais il y aura d’autres conditions à remplir.

Question 2 :

Je suis en France depuis 3 ans, et j’ai un enfant né en France, cela me donne le droit à un titre de séjour ?

Réponse :

Non, la naissance d’un enfant en France ne donne pas le droit à un titre de séjour.

Le droit du sol n’existant plus en France depuis de nombreuses années.

Si l’enfant est de père français d’une part, et qu’il participe à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, vous pourrez espérer un titre de séjour en tant que parent d’enfant français.

Question 3 :

Je veux me marier en France, mais je ne sais pas si j’ai le droit ?

Réponse :

Si votre mariage est un mariage d’amour, bien évidement que vous avez le droit. Que la personne soit Française, en situation régulière ou en situation irrégulière.

Le mariage est un droit quelle que soit votre situation administrative ou celle de votre futurE conjointE.

Toutefois, les Mairies peuvent émettre des doutes quant à l’authenticité de vos intentions et demander au parquet de faire une enquête préliminaire pour vérifier la réalité du mariage.

Question 4 :

Je souhaite faire un apport d’argent dans une société pour obtenir ma régularisation, est-ce possible ?

Réponse :

Non, l’apport au capital d’une société, associé ou non, ou que vous détenez des parts sociales, ne vous donne pas le droit à une régularisation.

Il faut que vous soyez salarié de votre entreprise depuis plus d’un an afin d’apporter la preuve d’une stabilité de votre situation sur le territoire, et que vous apportiez la preuve de la santé financière de votre entreprise en présentant 2 ans de bilan positif, au minimum, et avec une présence en France justifiée depuis plus de 3 ans.

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