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Régularisation par le travail : pourquoi il ne faut pas paniquer à l’approche du 31 décembre 2026

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Régularisation par le travail en 2026 : fin du dispositif expérimental des métiers en tension, maintien de l'article L. 435-1 du CESEDA

Depuis quelque temps, une information circule et suscite beaucoup d’inquiétudes chez les travailleurs étrangers en France : la régularisation par les métiers en tension prendrait fin le 31 décembre 2026.

Certains pensent qu’après cette date, il ne sera plus possible de déposer une demande de régularisation par le travail. D’autres envisagent de constituer leur dossier dans l’urgence, par peur de perdre définitivement cette possibilité.

Mais rassurez-vous : ce n’est pas ce que prévoit la législation.

Le 31 décembre 2026 ne marque pas la fin de la régularisation par le travail en France.

Cette date concerne uniquement un dispositif expérimental particulier, créé en 2024.

Les autres possibilités d’admission exceptionnelle au séjour continuent d’exister.

Dans cet article, on vous explique simplement ce que prévoient les textes, ce qui change réellement et pourquoi il n’est pas nécessaire de céder à la panique.

1. D’où vient cette date du 31 décembre 2026 ?

Tout commence avec la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, dite loi Immigration.

Son article 27 a introduit dans le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) un nouvel article : L. 435-4.

Cet article prévoit une procédure particulière d’admission exceptionnelle au séjour pour les travailleurs étrangers exerçant dans des métiers et des zones géographiques connaissant des difficultés de recrutement.

Il permet notamment à certaines personnes de demander une carte de séjour « salarié » ou « travailleur temporaire » lorsqu’elles justifient :

  • D’au moins 3 années de résidence ininterrompue en France ;
  • D’au moins 12 mois d’activité salariée, consécutifs ou non, au cours des 24 derniers mois, dans les métiers et zones concernés ;
  • D’un emploi relevant de ces métiers et zones au moment de la demande ;
  • Du respect des autres exigences prévues par la loi.

La particularité de ce dispositif est que le travailleur peut effectuer sa démarche sans que son employeur ait préalablement sollicité une autorisation de travail.

Mais le législateur a prévu que ce dispositif serait temporaire.

L’article 27, III, de la loi du 26 janvier 2024 précise que ces dispositions sont applicables jusqu’au 31 décembre 2026.

C’est donc cette procédure spécifique qui arrive à son terme, sauf intervention d’une nouvelle loi.

Référence juridique : Article L. 435-4 du CESEDA

2. La régularisation par le travail existait bien avant 2024

C’est probablement l’information la plus importante à retenir. La possibilité d’obtenir un titre de séjour en raison de son activité professionnelle n’est pas apparue avec la loi du 26 janvier 2024.

Elle existait déjà auparavant.

Aujourd’hui, l’un de ses principaux fondements juridiques reste l’article L. 435-1 du CESEDA.

Cet article prévoit qu’un étranger peut se voir délivrer une carte de séjour « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale » lorsque son admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou à des motifs exceptionnels.

Autrement dit, l’administration peut examiner une demande de régularisation en tenant compte de la situation particulière de la personne.

Dans le cadre d’une demande fondée sur le travail, plusieurs éléments peuvent notamment être présentés :

  • L’ancienneté de présence en France ;
  • La stabilité et la réalité de l’activité professionnelle ;
  • Les bulletins de salaire et les contrats de travail ;
  • L’insertion sociale et professionnelle ;
  • Les attaches personnelles et familiales ;
  • Les circonstances exceptionnelles justifiant la demande.

Et surtout, contrairement à l’article L. 435-4, l’article L. 435-1 ne prévoit aucune date de fin au 31 décembre 2026.

Il continuera donc de constituer un fondement juridique permettant de demander une admission exceptionnelle au séjour, sous réserve d’une éventuelle évolution législative.

Référence juridique : Article L. 435-1 du CESEDA

3. La circulaire Retailleau du 23/01/2025 ne disparaît pas non plus

Autre point essentiel : la circulaire du 23 janvier 2025, souvent appelée « circulaire Retailleau », n’est pas limitée au 31 décembre 2026.

Cette circulaire, référencée INTK2435521J, définit les orientations générales adressées aux préfets concernant l’admission exceptionnelle au séjour.

Elle concerne notamment les demandes fondées sur les articles L. 435-1 et suivants du CESEDA.

Elle a remplacé la circulaire Valls du 28 novembre 2012.

Contrairement à ce que certains pourraient penser, elle ne disparaît donc pas automatiquement avec le dispositif expérimental des métiers en tension.

La circulaire Retailleau continue d’orienter l’examen des demandes de régularisation, tant qu’elle n’est pas remplacée, abrogée ou modifiée.

Que prévoit-elle concernant la durée de présence en France ?

La circulaire du 23 janvier 2025 demande notamment aux préfets de retenir, en principe, une durée de présence d’au moins sept ans pour les admissions exceptionnelles au séjour relevant du régime général.

Mais une précision juridique est indispensable.

L’article L. 435-1 du CESEDA ne fixe pas lui-même une durée minimale de 7 ans.

Cette durée correspond à une orientation administrative et non à un seuil inscrit dans cet article de loi.

Il ne faut donc pas confondre les conditions légales et les critères d’appréciation recommandés aux préfectures.

Cela ne signifie pas qu’une personne présente depuis moins de 7 ans obtiendra nécessairement une régularisation. Son dossier peut être plus difficile à faire aboutir et doit être examiné avec attention.

Référence officielle : Circulaire Retailleau du 23 janvier 2025 – Légifrance

4. Pourra-t-on encore demander une régularisation en travaillant dans un métier en tension après 2026 ?

Oui, une demande restera possible sur le fondement de l’article L. 435-1 du CESEDA, dans le cadre juridique actuellement prévu.

Prenons un exemple.

Une personne travaille depuis plusieurs années dans le bâtiment, la restauration, l’hôtellerie ou un autre secteur rencontrant des difficultés de recrutement.

Elle n’a pas pu présenter une demande sur le fondement de l’article L. 435-4 avant la fin de l’année 2026. Cela ne signifie pas qu’elle perd définitivement toute possibilité de régularisation.

Elle pourra toujours envisager une demande d’admission exceptionnelle au séjour au titre de l’article L. 435-1.

Son activité professionnelle pourra être présentée parmi les éléments justifiant sa demande. Le fait d’exercer un métier en tension pourra également contribuer à démontrer les besoins de recrutement et la réalité de son insertion professionnelle.

En revanche, cette personne ne pourra plus automatiquement se prévaloir des conditions spécifiques du dispositif expérimental, notamment les 3 années de présence et les 12 mois de travail.

Sa situation sera appréciée selon le régime général.

Il faut également rappeler qu’une admission exceptionnelle au séjour n’est jamais automatique : le préfet conserve un pouvoir d’appréciation.

5. Pourquoi vous n’avez pas à constituer votre dossier dans la précipitation

Lorsqu’une date limite approche, il est naturel de vouloir agir rapidement.

Mais en matière de régularisation, la précipitation n’est pas toujours une bonne stratégie.

Un dossier doit être cohérent, suffisamment documenté et correspondre à la situation réelle du demandeur.

Il faut notamment vérifier :

  • Le fondement juridique adapté à la demande ;
  • Les preuves de présence en France ;
  • Les justificatifs de l’activité professionnelle ;
  • Les documents pouvant être fournis par l’employeur ;
  • Les conditions et modalités de dépôt de la préfecture compétente.

Une personne qui ne remplit pas les conditions de l’article L. 435-4 n’a pas intérêt à présenter un dossier inadapté uniquement parce que le 31 décembre 2026 approche.

De la même manière, une personne qui relève davantage de l’article L. 435-1 doit pouvoir préparer sa demande sur ce fondement.

Il n’existe donc aucune raison de penser que tout doit impérativement être déposé avant le 31 décembre 2026.

En revanche, si vous remplissez déjà les conditions du dispositif expérimental et souhaitez en bénéficier, cette échéance doit être prise en compte dans votre calendrier.

L’objectif n’est pas de se précipiter, mais de choisir la procédure adaptée.

6. Quelles différences entre les articles L. 435-4 et L. 435-1 ?

CritèreArticle L. 435-4Article L. 435-1
NatureRégularisation spécifique aux métiers en tensionAdmission exceptionnelle au séjour de droit commun
DuréeJusqu’au 31 décembre 2026, sauf prolongationPas de date de fin prévue
PrésenceAu moins 3 ansPas de durée minimale chiffrée dans la loi
TravailAu moins 12 mois sur les 24 derniers mois dans les métiers et zones concernésActivité professionnelle appréciée avec l’ensemble du dossier
EmployeurPas d’autorisation de travail préalable à solliciter par l’employeurDocuments et soutien de l’employeur généralement importants pour une demande fondée sur le travail
Métier en tensionObligatoirePeut constituer un élément favorable
DécisionAppréciation du préfetAppréciation du préfet

Les deux procédures ne doivent donc pas être confondues.

L’une est expérimentale et temporaire.

L’autre constitue un fondement général de l’admission exceptionnelle au séjour.

7. Et si votre demande est déjà déposée ?

Si vous avez déjà déposé un dossier, il n’y a pas lieu de considérer automatiquement qu’il sera annulé ou rejeté le 31 décembre 2026.

Il faut toutefois distinguer les demandes déposées sur le fondement de l’article L. 435-4 de celles fondées sur l’article L. 435-1.

La date de dépôt, l’enregistrement du dossier, les règles applicables lors de la décision et les éventuelles dispositions transitoires peuvent avoir une importance.

Il serait donc imprudent d’affirmer que toutes les demandes déposées avant le 31 décembre 2026 continueront nécessairement à être examinées selon le dispositif expérimental.

Si votre dossier est en cours, il est préférable de vérifier sa situation administrative plutôt que de supposer qu’il sera automatiquement rejeté à cette date.

8. Ce qu’il faut retenir

Le 31 décembre 2026 ne marque pas la disparition de la régularisation par le travail.

3 éléments doivent être distingués :

  1. L’article L. 435-4 du CESEDA, créé par la loi du 26 janvier 2024, prévoit un dispositif expérimental pour certains travailleurs exerçant dans des métiers en tension. Son application est limitée au 31 décembre 2026, sauf prolongation législative.

2. l’article L. 435-1 du CESEDA continue de permettre une admission exceptionnelle au séjour, notamment en raison de motifs exceptionnels liés à la situation professionnelle et personnelle.

3. la circulaire Retailleau du 23 janvier 2025 continue de définir les orientations générales d’examen de ces demandes. Elle ne prend pas automatiquement fin le 31 décembre 2026.

Il ne faut donc pas céder aux rumeurs ni penser qu’après cette date, plus aucune demande de régularisation par le travail ne sera possible.

La fin d’une procédure particulière ne signifie pas la disparition de toutes les autres possibilités.

Chaque dossier possède ses propres caractéristiques et doit être préparé en fonction du parcours de la personne concernée.

Le plus important n’est pas de déposer dans l’urgence, mais de déposer une demande adaptée, avec des justificatifs cohérents et un fondement juridique approprié.

9. Vous vous posez des questions sur votre situation ?

Vous travaillez dans un métier en tension et vous vous interrogez sur les conséquences du 31 décembre 2026 ?

Vous souhaitez savoir si votre dossier relève de l’article L. 435-4 ou de l’article L. 435-1 ?

Vous pouvez prendre rendez-vous pour examiner votre situation et identifier les démarches envisageables.

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Rassurez-vous, la régularisation par le travail ne disparaît pas !

Le 31 décembre 2026 ne marque pas la fin de toutes les possibilités de régularisation. D’autres démarches restent possibles selon votre situation.

Pas de panique, pas de précipitation.
Prenez le temps de faire le point sur votre dossier et d’identifier la procédure adaptée.

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Textes et références juridiques

Article actualisé le 02/11/2026, selon les dispositions et orientations administratives disponibles à cette date.


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