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Découvrez comment réussir l’annulation d’une OQTF grâce au Recours OQTF !

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L’OQTF (Obligation de Quitter le Territoire Français) est une mesure administrative prise par les autorités à l’encontre des personnes en situation irrégulière sur le territoire soit après le dépôt d’une demande de titre de séjour soit après un contrôle de police. Elle peut être assortie d’une interdiction de retour en France pendant une période déterminée. Sachez qu’il existe des recours OQTF afin de réussir l’annulation d’une OQTF devant le Tribunal Administratif compétent.

L’annulation d’une OQTF, long mais faisable ! 

Si vous êtes confronté à une OQTF, vous avez le droit de contester cette décision en engageant des voies de recours. Les principales options qui s’offrent à vous sont :

  • Le recours hiérarchique : Vous pouvez contester l’OQTF en introduisant un recours hiérarchique auprès de la préfecture qui a pris la décision. Ce recours doit être déposé dans un délai de 1 mois à compter de la notification de l’OQTF.
  • Le recours contentieux : Si le recours hiérarchique est rejeté ou si aucun délai de réponse n’a été respecté, vous pouvez engager un recours contentieux devant le tribunal administratif. Vous disposez d’un délai de 1 mois à compter de la notification de la décision de rejet du recours hiérarchique pour déposer votre recours contentieux. Seul le tribunal peut procéder à l’Annulation d’une OQTF sauf si la Préfecture abroge sa décision avant le jugement.
  • Le référé suspension : Si vous estimez que l’exécution de l’OQTF risque de causer un préjudice grave et immédiat, vous pouvez engager un référé suspension devant le tribunal administratif. Ce recours doit être introduit dans un délai de 48 heures à compter de la notification de l’OQTF.
  • Le recours devant le juge des libertés et de la détention : Si vous êtes placé en rétention administrative en vue de votre expulsion, vous pouvez engager un recours devant le juge des libertés et de la détention pour contester la légalité de votre placement en rétention et de l’OQTF

Comment faire votre recours OQTF ?

Pour l’introduction d’un recours contre l’obligation de quitter le territoire français (Oqtf recours tribunal administratif) quelques règles doivent être respecter, notamment le délai dans lequel le recours OQTF doit être introduit. La qualité du recours de votre OQTF auprès du Tribunal Administratif ainsi que le dossier (preuves de présences etc…) joueront dans les chances de la voir annuler en justice.

Etape 1 – Que faire dans le cas où vous recevez une OQTF?

Une OQTF peut être contester devant le tribunal administratif dépendant de la Préfecture qui a émis la décision.  Vous trouverez à l’arrière de la décision, le Tribunal Administratif compétent pour enregistrer votre recours.

Les délais de recours

Le délai de recours OQTF est différent selon qu’un délai de départ volontaire a été accordé ou non :

  • Recours contre OQTF avec délai de départ volontaire : l’étranger dispose d’un délai de recours de 30 jours suivant sa notification.
  • Recours contre OQTF sans délai : le recours doit être enregistré dans les 48h heures suivant sa notification.

Si le recours contentieux formé dans le délai contre la mesure d’OQTF, il a pour effet de suspendre l’exécution de la mesure d’éloignement. Dès lors, tant que le juge administratif n’a pas statué, l’étranger ne peut être éloigné du territoire français.

Important de noter que dans le cas d’une OQTF avec délai de départ volontaire, passé le délai d’un mois, l’autorité administrative peut placer l’étranger en rétention administrative.

La préfecture doit alors en informer le tribunal administratif et attendre que le juge ait statué avant de procéder à l’éloignement.

Autre cas : le placement en rétention

En cas de placement en rétention, le tribunal administratif compétent peut être différent et statuera selon la procédure applicable au contentieux de la reconduite à la frontière dans un délai maximal de 72 heures à compter de la notification au tribunal de ce placement.

Quand comment le délai de recours OQTF :

1) la notification de l’OQTF

L’OQTF prend effet à la date à laquelle l’étranger a pris connaissance du refus de séjour avec OQTF. Cette notification peut être postale et le délai de trente jours commence à courir à compter de la date de réception du pli adressé par la préfecture en LRAR et contenant l’OQTF, c’est-à-dire :

  • La date de la remise du pli à domicile ; (PENSEZ A GARDER L’ENVELOPPE)
  • La date du retrait du pli recommandé à la poste, si celui-ci intervient dans le délai maximal de « garde » de 14 jours de mise à disposition ;
  • la date de la première présentation du pli au domicile indiqué sur l’avis de passage, lorsque ce dernier n’a pas été retiré dans les quatorze jours.

2) Lors d’un rendez-vous de retrait du refus de séjour :

L’étranger peut également se voir notifier la décision de refus de séjour assortie d’une OQTF de manière administrative au guichet de la préfecture par la signature d’un accusé de réception. Le point de départ du recours OQTF est donc dans ce cas cette notification au guichet de la préfecture.

Les différents recours possibles !

  • Les recours gracieux contre l’OQTF (aucune réelle valeur)

Un recours gracieux est une procédure administrative qui permet de contester une décision prise par l’administration, comme une Obligation de Quitter le Territoire Français (OQTF) émise par la préfecture. Le recours gracieux consiste à adresser une demande écrite à l’autorité administrative qui a pris la décision contestée, en l’occurrence la préfecture, pour lui demander de revoir sa décision.

Cette demande doit être formulée dans un délai de 1 mois à compter de la notification de l’OQTF et d’autres cas, 48h ou 72h.

Dans le cas d’une OQTF, le recours gracieux peut être fondé sur plusieurs motifs, tels que des erreurs de procédure, des erreurs de droit, des erreurs de fait ou des circonstances exceptionnelles.

Il est important de fournir des éléments concrets et des justifications solides pour appuyer la demande. Le recours gracieux peut avoir une valeur importante pour les personnes concernées par une OQTF. En effet, il peut permettre d’obtenir l’annulation de la décision contestée ou, à défaut, de bénéficier d’un délai supplémentaire pour régulariser sa situation administrative en France. Il peut également être utile dans le cadre d’un éventuel recours contentieux devant le tribunal administratif. 

Toutefois, il convient de noter que le recours gracieux n’a pas d’effet suspensif sur l’exécution de l’OQTF. Autrement dit, l’obligation de quitter le territoire reste en vigueur pendant toute la procédure de recours.

Si le recours est rejeté, implicitement ou par écrit, il est possible de former un recours contentieux devant le tribunal administratif suivant la notification de la décision de rejet ou du refus implicite.

En résumé, le recours gracieux est une procédure administrative qui permet de contester une OQTF émise par la préfecture. Bien qu’il n’ait pas d’effet suspensif, il peut permettre d’obtenir l’annulation de la décision ou un délai supplémentaire pour régulariser sa situation administrative en France. 

  • Le recours devant le tribunal administratif : Le recours contentieux 

Le recours contentieux est une procédure judiciaire qui permet de contester une décision administrative devant le tribunal compétent.

Dans le cas d’une OQTF émise par la préfecture, le recours contentieux doit être déposé auprès du tribunal administratif dans un délai indiqué sur le refus et à compter de la notification de la décision. Le recours contentieux est une procédure complexe qui nécessite l’assistance d’un avocat spécialisé en droit des étrangers.

Il est important de préparer un dossier solide et argumenté pour convaincre le tribunal de l’annulation de la décision contestée. 

Le recours contentieux a une réelle valeur juridique car il permet de bénéficier d’un contrôle juridictionnel sur la décision administrative. Le tribunal administratif est compétent pour vérifier la légalité de l’OQTF au regard des règles de droit applicables.

Il peut ainsi annuler la décision si elle est entachée d’erreur de droit, d’erreur de fait ou de vice de procédure. 

En outre, le recours contentieux peut permettre de bénéficier d’un sursis à exécution de l’OQTF. Autrement dit, la décision de quitter le territoire français ne sera pas exécutée tant que le tribunal n’aura pas statué sur le recours.

Cette mesure est d’autant plus importante que l’exécution de l’OQTF peut avoir des conséquences graves sur la vie personnelle et professionnelle de la personne concernée. 

Enfin, le recours contentieux permet de faire valoir ses droits et de défendre ses intérêts devant une juridiction impartiale et indépendante. Le tribunal administratif est tenu de respecter les droits de la défense et de garantir un procès équitable. Il s’agit donc d’une voie de recours essentielle pour protéger les droits fondamentaux des personnes concernées par une OQTF. 

En résumé, le recours contentieux est une procédure judiciaire qui permet de contester une OQTF devant le tribunal administratif. Il a une réelle valeur juridique car il permet de bénéficier d’un contrôle juridictionnel sur la décision administrative, d’un sursis à exécution et d’une protection des droits fondamentaux.

Il est donc important de s’entourer d’un avocat spécialisé pour préparer un dossier solide et argumenté en vue de convaincre le tribunal de l’annulation de la décision contestée.

Dans le cas d’une OQTF et d’une IRTF

Les préfectures prennent parfois une mesure d’interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) en plus de l’OQTF. Cette dernière est une décision prise par le préfet en lien avec l’obligation de quitter le territoire français (OQTF). Le recours est possible.

L’IRTF peut être annulée par le juge ou abrogée par l’administration. L’étranger, qui ne respecte pas cette interdiction, risque des sanctions pénales. Le préfet doit tenir compte, lorsqu’il fixe la durée de la mesure :

  • de la nature et de l’ancienneté des liens de la personne avec la France,
  • de la durée de sa présence en France,
  • si elle a déjà fait ou non l’objet d’une mesure d’éloignement,
  • si elle représente une menace pour l’ordre public.

Sont délai maximum est de 3 ans et empêche l’étranger de revenir par Visa ou tout autre moyen sur le territoire.

Qui peut faire les différents recours ?

L’étranger ayant fait l’objet d’une OQTF peut se représenter :

Il est toutefois conseillé de faire appel à un avocat spécialisé en droit des étrangers afin de préserver au maximum ses chances d’annulation de la décision administrative contestée. 

Il est toutefois possible de demander l’Aide Juridictionnelle (Dossier à imprimer ou à faire en ligne) qui permet d’obtenir un avocat gratuit ou partiellement gratuit dans le cadre de votre OQTF – vos voies de recours. En cas de recours, l’aide juridictionnelle est accordée que pour une OQTF à une personne sans-papiers.

Information importante : L’AVIS DE RÉCEPTION DE VOTRE AIDE JURIDCTIONNELLE EST À GARDER SUR SOI. Il prouve qu’un recours est en voie de constitution et vous permet de rester sur le territoire sans être inquiété par la police.

En quoi Dac’O’Doc peut vous aider ?

Dac’O’Doc Services est une entreprise qui propose des services d’accompagnement pour les personnes en situation de fragilité, notamment les personnes qui ne savent pas lire ou écrire, ou qui ont peur de faire des erreurs. Pour les personnes qui sont confrontées à une OQTF et qui souhaitent déposer un recours gracieux, Dac’O’Doc Services peut les aider à préparer leur dossier en expliquant leur situation de manière claire et argumentée.

L’accompagnement proposé par Dac’O’Doc Services pour le recours gracieux permet de garantir que le dossier sera complet et bien présenté, ce qui peut augmenter les chances d’obtenir une réponse favorable de la préfecture. 

Cependant, pour les personnes qui envisagent de déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif, Dac’O’Doc Services recommande vivement de prendre contact avec un avocat spécialisé en droit des étrangers. Le recours contentieux est une procédure complexe qui nécessite des connaissances juridiques spécifiques et une maîtrise des techniques de plaidoirie.

Un avocat pourra conseiller la personne concernée sur la stratégie à adopter, l’aider à constituer un dossier solide et argumenté, et représenter la personne devant le tribunal. De plus, un avocat pourra bénéficier des dernières jurisprudences en vigueur pour maximiser les chances de succès du recours.

En conclusion, Dac’O’Doc Services propose un accompagnement :

  • Pour la préparation de votre dossier d’aide jurictionnelle, 
  • La rédaction de votre recours gracieux auprès de la Préfecture,
  • Pour les recours contentieux, Dac’O’Doc Services vous recommandera un avocat spécialisé pour bénéficier d’une représentation de qualité devant le tribunal administratif.

Cet article a 3 commentaires

  1. Keita sekou

    bonjour,j’ai une préoccupations,après un refus +oqtf ,j’ai fais un recours devant le tribunal de melun depuis octobre 2022 jusqu’à ce jour j’ai pas de réponse,je voulais savoir combien de temps peut prendre le traitement de mon dossier

    1. S16Lar-

      Bonjour,
      Votre avocat doit avoir une idée de la date d’audience et des délais.
      Chaque affaire étant différente, seul votre avocat peut vous expliquer les délais.
      Est ce que la préfecture a répondu à sa requête etc…?
      Nous ne pouvons pas avoir ces informations.

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