Déclarer ses impôts est un obligation en France, et cela s’applique à toutes les personnes résidant sur le territoire, y compris celles en situation irrégulière. Nous l’avons déjà aborder sur un autre article » La déclaration impôt pour les étrangers sans papier » Mais comment s’y prendre lorsque l’on n’a pas tous les papiers en règle ? Voici un guide des principales étapes pour effectuer sa déclaration d’impôts dans cette situation particulière.
Etapes pour faire sa déclaration d’impôt en étant sans papier
Etape 1 – Récupérer le Formulaire de Déclaration d’Impôts
La première étape consiste à obtenir le formulaire nécessaire pour faire sa déclaration d’impôts pour l’année précédente. Il est généralement disponible en ligne sur le site officiel des impôts ou dans les centres des impôts. Il est essentiel de récupérer ce formulaire dès que possible, car un délai de 6 mois est nécessaire sur l’année précédente pour pouvoir effectuer la déclaration d’impôts la première année.
Rendez-vous sur impots.gouv.fr et cliquez sur « Votre espace particulier » pour créer votre compte. Suivez simplement les instructions fournies. Vous devrez saisir votre numéro fiscal, votre numéro d’accès en ligne, ainsi que votre revenu fiscal de référence. Ces informations se trouvent sur votre déclaration de revenus reçue en avril de cette année (numéro fiscal et numéro d’accès en ligne), ainsi que sur votre avis d’impôt reçu l’année précédente (revenu fiscal de référence).
Si vous ne pouvez pas effectuer votre déclaration en ligne, vous devrez déposer une déclaration de revenus papier en utilisant le formulaire n°2042.
Vous pouvez télécharger le formulaire chaque année sur le Site « Impot.Gouv.Fr »
Etape 2 – Renseigner le Formulaire et Préparer les Documents Justificatifs
Une fois en possession du formulaire, il est temps de le remplir avec précision. Il est également important de rassembler les documents qui prouvent que vous avez résidé sur le territoire français pendant plus de 6 mois au cours de l’année concernée. La déclaration d’impôt en étant sans papier est soumise au même règle qu’une personne en situation régulière.
En ce qui concerne le délai de présence nécessaire, il est important de souligner que les sources indiquent qu’il n’y a pas de condition de régularité de séjour pour pouvoir faire sa déclaration d’impôts en France. Même les personnes en situation irrégulière peuvent et doivent déclarer leurs revenus, à condition d’avoir résidé sur le territoire pendant au moins 6 mois au cours de l’année précédente.
Par exemple, pour l’année 2023, vous devez pouvoir justifier d’une présence depuis au moins juin 2023 pour pouvoir faire votre déclaration en 2024.
Si vous êtes arrivé en Février 2023, vous pouvez faire votre déclaration en 2024 pour 2023.
Si vous êtes arrivé en Octobre, vous devrez attendre 2025 pour déclarer 2024.
Etape 3 – Déclarer son impôt en étant sans papier
La déclaration d’impôts implique de déclarer tous ses revenus, qu’ils proviennent d’un emploi, d’investissements ou d’autres sources. Si vous disposez de fiches de paie, utilisez la dernière en votre possession pour l’année précédente, de préférence celle de décembre, car elle contient le montant imposable annuel. Vous pouvez remplir la déclaration d’impôts en utilisant les formulaires appropriés, comme le formulaire 2042.
4. Obligation de Confidentialité
Il est important de noter que les informations fournies dans la déclaration d’impôts sont confidentielles et ne sont pas transmises aux autorités de l’immigration. Cela signifie que les personnes en situation irrégulière peuvent déclarer leurs revenus en toute sécurité, sans craindre d’être signalées aux autorités compétentes.
En suivant ces étapes, les personnes en situation irrégulière peuvent remplir leur devoir fiscal en toute légalité et contribuer ainsi au fonctionnement de la société française.
