De votre choix de structure juridique à votre domiciliation, avec nos conseils, vous profitez d’un package TOUT-EN-1 pour la création de société en toute sécurité !
Choix de la forme juridique avant la création !
Il y a plusieurs formes juridiques possibles pour une entreprise, chacune ayant ses propres avantages et inconvénients.
Voici quelques éléments à prendre en compte pour choisir la forme juridique de votre entreprise :
Taille de l’entreprise en cours de création
Si vous êtes seul ou avez peu de collaborateurs, vous pourriez opter pour une forme juridique simple, comme l’auto-entrepreneuriat ou la société à responsabilité limitée (SARL). Si vous prévoyez de développer une entreprise plus importante, avec de nombreux employés ou des actionnaires, une société par actions simplifiée (SAS) ou une société par actions (SA) pourrait être plus adaptée.
Votre responsabilité personnelle
Certaines formes juridiques, comme la société à responsabilité limitée (SARL) ou la société par actions simplifiée (SAS), limitent la responsabilité personnelle des dirigeants de l’entreprise aux apports qu’ils ont effectués. D’autres formes, comme l’auto-entrepreneuriat ou la société par actions (SA), ne limitent pas la responsabilité personnelle des dirigeants. Si vous êtes inquiet pour votre responsabilité personnelle en cas de difficultés financières de l’entreprise, optez pour une forme juridique qui la limite.
Les impôts et charges à prévoir après la création de votre société
Chaque forme juridique a ses propres règles en matière d’imposition et de charges. Par exemple, l’auto-entrepreneuriat est soumis à des taux d’imposition et de cotisations sociales plus faibles que d’autres formes juridiques, mais il a aussi des plafonds de chiffre d’affaires. Prenez le temps de comprendre les implications fiscales et sociales de chaque forme juridique avant de faire votre choix.
La complexité de gestion et le coût
Certaines formes juridiques sont plus simples à gérer que d’autres. Par exemple, l’auto-entrepreneuriat est une forme très simple à mettre en place et à gérer, mais il a des limites en termes de chiffre d’affaires et de types d’activités autorisées. D’autres formes juridiques, comme la société par actions (SA), peuvent être plus complexes et coûteuses à gérer, mais elles offrent plus de flexibilité en termes de capital et de structure de gestion.
Il est important de prendre le temps de réfléchir à la forme juridique de votre entreprise et de consulter pour vous aider à faire le meilleur choix pour votre situation afin d’effectuer la création de société en toute sécurité.
Quelques exemples de formes juridique pour la création de société en toute sécurité !
1) Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) : un statut pour associé unique
En effet, il s’agit d’une société à responsabilité limitée (SARL) qui ne comporte qu’un associé.
- Associé : Un seul
- Responsabilité de l’associé : Limitée à ses apports sauf erreur de gestion
- Dirigeant : Un dont l’associé peut faire partie
- Responsabilité du gérant : Responsabilité civile et pénale
- Capital : A partir de 1€,
- Régime social : Si le gérant est aussi l’associé unique, il est considéré comme TNS soit travailleur non-salarié.
- Imposition des bénéfices : Impôt sur le revenu ou Impôt sur les sociétés.
2) Votre société à responsabilité limitée (SARL)
Associé(s) : De 2 à 100 (personnes physiques ou morales)
Responsabilité des associés : Limitée à leur apport, sauf fautes de gestion si les associés sont aussi gérants de la société
Gérant(s) : Un ou plusieurs gérants (personnes physiques), qui peuvent être (ou non) les associés
Responsabilité du ou des dirigeant(s) : Responsabilité civile et pénale
Capital : A partir de 1€,
Régime social : Un gérant majoritaire est considéré comme travailleur non salarié, un gérant égalitaire ou minoritaire est assimilé-salarié
Imposition des bénéfices : Impôt sur les sociétés, avec possibilité d’opter pour l’impôt sur le revenu dans certains cas (SARL « de famille » ou certaines SARL de moins de 5 ans).
3) Votre société par actions simplifiée (SAS) ou société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
Associé(s) : Au minimum un associé (personne physique ou morale). Quand elle ne comporte qu’un associé, il s’agit d’une société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU)
Responsabilité de l’associé ou des associés : Limitée à leur apport
Dirigeant(s) : Un président mais avec obligation d’un représentant légal.
Responsabilité du ou des dirigeant(s) : Responsabilité civile et pénale
Capital : A partir de 1€, en fonction de la taille et des besoins de la société
Régime social : Le président d’une SAS est assimilé-salarié
Imposition des bénéfices : Impôt sur les sociétés, possibilité de choisir l’impôt sur le revenu dans certains cas.
D’ailleurs, n’hésitez pas à nous contacter afin d’être guider les autres nombreuses formes existantes.
L’expert-comptable est obligatoire la gestion ?
Rien n’impose pas aux SARL ni aux SAS soumises au régime de l’impôt sur les sociétés de se faire accompagner par un expert-comptable.
Il n’est donc pas obligatoire d’avoir un expert-comptable mais il est PREFERABLE !
Néanmoins, si elles décident de confier leur comptabilité à un professionnel, elles doivent obligatoirement faire appel à un cabinet d’expertise comptable inscrit à l’Ordre des experts-comptables car après la création de la société en toute sécurité, il faut la faire vivre en toute sécurité.
Profitez des conseils d’un expert-comptable pour garantir la sécurité de votre comptabilité.
De plus, sachez que lorsque vous optez pour le régime de SARL ou de SAS, vous aurez alors à échanger avec différents organismes, dont :
- l’URSSAF ou le RSI
- Le centre des impôts de votre commune
- Un centre de gestion etc…
Et être à jour et effectuer des déclarations mensuelles ou trimestrielles et/ou annuelles.
La gestion de la comptabilité par un expert-comptable peut être très utile pour une entreprise, quelle que soit sa forme juridique.
Un expert-comptable est un professionnel qualifié qui a suivi une formation spécifique en comptabilité et en fiscalité, et qui est en mesure de vous aider à gérer votre comptabilité de manière efficace et en conformité avec les règles et réglementations en vigueur.
Je dois domicilier mon entreprise, pourquoi et comment ?
Il est généralement recommandé de domicilier son entreprise, quelle que soit sa forme juridique. Le domicile de votre entreprise est l’adresse officielle de votre entreprise, qui figure sur tous les documents officiels (statuts, factures, etc.). Il est utilisé comme adresse de correspondance et est généralement le lieu où vous recevez du courrier et des visites.
Voici quelques raisons pour lesquelles il est important de domicilier votre entreprise :
Professionnalisme : avoir une adresse professionnelle peut donner une image de sérieux et de professionnalisme à votre entreprise. Cela peut être particulièrement important si vous avez des clients ou des fournisseurs qui viennent vous rendre visite.
Sécurité juridique : en domiciliant votre entreprise, vous avez une adresse officielle et stable, ce qui peut vous protéger en cas de litige ou de contrôle fiscal. Cela peut également être utile si vous devez signer des contrats ou des documents officiels.
Pratique : avoir une adresse professionnelle peut être pratique si vous ne souhaitez pas recevoir de courrier ou de visites chez vous, ou si vous n’avez pas d’adresse fixe. Cela peut également être utile si vous déménagez régulièrement ou si vous travaillez à différents endroits.
Il existe plusieurs options pour domicilier votre entreprise, comme louer un bureau ou un local commercial, utiliser une adresse de domiciliation professionnelle, ou encore domicilier votre entreprise chez vous (si cela est autorisé par votre forme juridique et par les règles de votre bail).
Il est important de bien réfléchir à votre besoin en matière de domiciliation et de choisir une solution adaptée à votre situation et CP DOMICILIATIONS & SERVICE » est un expert de la domiciliation fort d’une grande expérience et officiellement approuvé par agrément préfectoral.
LE PARTENARIAT DAC’O’DOC et CP DOMICILIATION & SERVICES : Une solution clé en main !
En définitive et grâce à nos expériences respectives, nous mettons à votre disposition une solution afin d’effectuer la création de votre entreprise en toute sécurité.
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