, ,

Créer une entreprise avec un titre de séjour : quelles cartes autorisent une SARL, EURL, SAS ou SASU ?

Publié le

Création d'entreprise en France avec un titre de séjour : SASU, SARL, EURL et micro-entreprise

Vous êtes étranger en France et souhaitez créer votre entreprise ? Vous envisagez d’ouvrir une SASU, une SARL, une EURL ou de devenir micro-entrepreneur, mais vous ne savez pas si votre titre de séjour vous y autorise ?

C’est une question essentielle à se poser avant de commencer votre activité.

En effet, tous les titres de séjour ne donnent pas les mêmes droits professionnels. Une carte permettant de travailler comme salarié n’autorise pas nécessairement l’exercice d’une activité indépendante.

Chez DAC’O’DOC Services, nous constatons que cette distinction est souvent mal comprise au moment de la création d’entreprise.

Voici les points à vérifier avant de vous lancer.

1. Peut-on créer une entreprise en France avec un titre de séjour ?

Oui. Un ressortissant étranger peut créer une entreprise en France. Toutefois, les conditions dépendent notamment de sa nationalité, de son lieu de résidence et du rôle qu’il souhaite exercer.

Il faut distinguer deux situations :

  • Détenir une société : une personne peut, sous réserve des règles applicables, posséder des parts sociales ou des actions.
  • Exercer une activité professionnelle : gérer quotidiennement une entreprise, exercer une activité indépendante ou travailler effectivement en France nécessite de disposer des droits correspondants.

Par exemple, être associé d’une SARL ne signifie pas automatiquement avoir le droit d’en devenir gérant et d’exercer cette fonction en France.

De même, le fait d’obtenir un numéro SIREN ou un extrait Kbis ne prouve pas, à lui seul, que l’activité exercée est autorisée par le titre de séjour.

Avant de créer votre entreprise, vérifiez donc non seulement la forme juridique envisagée, mais également les droits attachés à votre titre de séjour.

2. Quels titres de séjour permettent de créer et d’exploiter une entreprise ?

La carte de résident de 10 ans

La carte de résident de 10 ans permet, en principe, d’exercer une activité professionnelle salariée ou non salariée en France.

Son titulaire peut donc généralement envisager une activité indépendante ou la direction d’une société, sous réserve des conditions propres à certaines professions réglementées.

Il reste nécessaire de respecter les formalités de création de l’entreprise et les obligations liées à l’activité choisie.

La carte « vie privée et familiale »

De nombreuses cartes de séjour portant la mention « vie privée et familiale » autorisent l’exercice d’une activité professionnelle.

Elles peuvent ainsi permettre de créer et d’exploiter une entreprise.

Attention toutefois : les droits peuvent varier selon le fondement exact du titre délivré. Il convient de vérifier la mention et le régime juridique applicables avant de commencer une activité indépendante.

La carte « entrepreneur / profession libérale »

Cette carte est destinée aux ressortissants étrangers souhaitant exercer en France une activité professionnelle indépendante.

Elle peut concerner une activité :

  • Commerciale ;
  • Artisanale ;
  • Industrielle ;
  • Libérale.

Le projet doit notamment être réel, économiquement viable et permettre au demandeur de disposer de moyens d’existence suffisants.

L’activité doit également correspondre à ses qualifications ou à son expérience professionnelle.

Créer une société ne suffit donc pas pour obtenir cette carte : il faut aussi démontrer la cohérence et la viabilité du projet.

La carte « talent – porteur de projet »

Ce titre concerne certains projets de création d’entreprise, projets économiques innovants ou investissements économiques répondant à des conditions spécifiques.

Il peut notamment être adapté à un entrepreneur disposant d’un projet économique sérieux et remplissant les critères de qualification, d’expérience ou d’investissement prévus par la réglementation.

La carte permet d’exercer une activité en lien avec le projet ayant justifié sa délivrance.

La carte « recherche d’emploi / création d’entreprise »

Certains étudiants diplômés de l’enseignement supérieur français et certains chercheurs peuvent bénéficier d’un titre de séjour leur permettant de préparer leur insertion professionnelle ou un projet de création d’entreprise.

Pour les étudiants concernés, le projet entrepreneurial doit être en lien avec les études suivies.

Ce titre est soumis à des conditions précises de diplôme, de parcours et de délai.

Il ne faut donc pas considérer qu’il est automatiquement accessible à tous les anciens étudiants étrangers.

3. Peut-on créer une entreprise avec une carte de séjour « salarié » ?

C’est l’une des questions les plus importantes.

Une carte de séjour « salarié » autorise l’exercice d’une activité salariée dans les conditions applicables à ce titre.

Créer une entreprise avec un titre de séjour : quelles cartes autorisent une SARL, EURL, SAS ou SASU ?

Vous êtes étranger et souhaitez créer votre entreprise en France ? Vous envisagez d’ouvrir une SASU, une SARL, une EURL ou de devenir micro-entrepreneur, mais vous ne savez pas si votre titre de séjour vous y autorise ?

C’est une question essentielle à se poser avant de commencer votre activité.

En effet, tous les titres de séjour ne donnent pas les mêmes droits professionnels. Une carte permettant de travailler comme salarié n’autorise pas nécessairement l’exercice d’une activité indépendante.

Chez DAC’O’DOC Services, nous constatons que cette distinction est souvent mal comprise au moment de la création d’entreprise.

Voici les points à vérifier avant de vous lancer.

1. Peut-on créer une entreprise en France avec un titre de séjour ?

Oui. Un ressortissant étranger peut créer une entreprise en France. Toutefois, les conditions dépendent notamment de sa nationalité, de son lieu de résidence et du rôle qu’il souhaite exercer.

Il faut distinguer deux situations :

  • Détenir une société : une personne peut, sous réserve des règles applicables, posséder des parts sociales ou des actions.
  • Exercer une activité professionnelle : gérer quotidiennement une entreprise, exercer une activité indépendante ou travailler effectivement en France nécessite de disposer des droits correspondants.

Par exemple, être associé d’une SARL ne signifie pas automatiquement avoir le droit d’en devenir gérant et d’exercer cette fonction en France.

De même, le fait d’obtenir un numéro SIREN ou un extrait Kbis ne prouve pas, à lui seul, que l’activité exercée est autorisée par le titre de séjour.

Avant de créer votre entreprise, vérifiez donc non seulement la forme juridique envisagée, mais également les droits attachés à votre titre de séjour.

2. Quels titres de séjour permettent de créer et d’exploiter une entreprise ?

La carte de résident de 10 ans

La carte de résident de 10 ans permet, en principe, d’exercer une activité professionnelle salariée ou non salariée en France.

Son titulaire peut donc généralement envisager une activité indépendante ou la direction d’une société, sous réserve des conditions propres à certaines professions réglementées.

Il reste nécessaire de respecter les formalités de création de l’entreprise et les obligations liées à l’activité choisie.

La carte « vie privée et familiale »

De nombreuses cartes de séjour portant la mention « vie privée et familiale » autorisent l’exercice d’une activité professionnelle.

Elles peuvent ainsi permettre de créer et d’exploiter une entreprise.

Attention toutefois : les droits peuvent varier selon le fondement exact du titre délivré. Il convient de vérifier la mention et le régime juridique applicables avant de commencer une activité indépendante.

La carte « entrepreneur / profession libérale »

Cette carte est destinée aux ressortissants étrangers souhaitant exercer en France une activité professionnelle indépendante.

Elle peut concerner une activité :

  • Commerciale ;
  • Artisanale ;
  • Industrielle ;
  • Libérale.

Le projet doit notamment être réel, économiquement viable et permettre au demandeur de disposer de moyens d’existence suffisants.

L’activité doit également correspondre à ses qualifications ou à son expérience professionnelle.

Créer une société ne suffit donc pas pour obtenir cette carte : il faut aussi démontrer la cohérence et la viabilité du projet.

La carte « talent – porteur de projet »

Ce titre concerne certains projets de création d’entreprise, projets économiques innovants ou investissements économiques répondant à des conditions spécifiques.

Il peut notamment être adapté à un entrepreneur disposant d’un projet économique sérieux et remplissant les critères de qualification, d’expérience ou d’investissement prévus par la réglementation.

La carte permet d’exercer une activité en lien avec le projet ayant justifié sa délivrance.

La carte « recherche d’emploi / création d’entreprise »

Certains étudiants diplômés de l’enseignement supérieur français et certains chercheurs peuvent bénéficier d’un titre de séjour leur permettant de préparer leur insertion professionnelle ou un projet de création d’entreprise.

Pour les étudiants concernés, le projet entrepreneurial doit être en lien avec les études suivies.

Ce titre est soumis à des conditions précises de diplôme, de parcours et de délai.

Il ne faut donc pas considérer qu’il est automatiquement accessible à tous les anciens étudiants étrangers.

3. Peut-on créer une entreprise avec une carte de séjour « salarié » ?

C’est l’une des questions les plus importantes. Une carte de séjour « salarié » autorise l’exercice d’une activité salariée dans les conditions applicables à ce titre.

Elle ne constitue pas une autorisation générale d’exercer une activité indépendante.

Prenons un exemple : Vous êtes titulaire d’une carte de séjour « salarié » et vous souhaitez ouvrir une SASU pour proposer des prestations de services.

Vous pouvez vous interroger sur la possibilité de constituer la société. Mais si vous souhaitez en devenir président et exercer effectivement cette activité en France, vous devez vérifier que votre situation administrative vous y autorise.

Selon votre projet, un changement de statut vers un titre adapté à l’entrepreneuriat peut être nécessaire.

Il est préférable d’effectuer cette vérification avant de démarrer l’activité plutôt que de découvrir une difficulté lors du renouvellement du titre de séjour.

4. Peut-on devenir micro-entrepreneur avec une carte de séjour « étudiant » ?

En principe, une carte de séjour « étudiant » ne permet pas, à elle seule, d’exercer une activité sous le régime de la micro-entreprise.

Le droit de travailler comme salarié pendant les études, dans certaines limites, ne doit pas être confondu avec le droit d’exercer une activité indépendante.

Un étudiant souhaitant entreprendre doit donc examiner les possibilités de changement de statut.

Selon son parcours, son diplôme et sa nationalité, certaines voies peuvent être envisagées, notamment la carte « recherche d’emploi / création d’entreprise » ou un titre adapté à une activité indépendante.

Attention : des règles particulières s’appliquent notamment aux étudiants algériens.

5. SAS, SASU, SARL, EURL ou micro-entreprise : quelle forme juridique choisir ?

La forme juridique détermine notamment l’organisation de l’entreprise, les responsabilités des associés et du dirigeant ainsi que les règles fiscales et sociales.

En revanche, elle ne remplace pas le titre de séjour autorisant l’activité exercée.

La micro-entreprise

La micro-entreprise est un régime simplifié de l’entreprise individuelle. L’entrepreneur exerce personnellement son activité. Il doit donc disposer d’un droit au séjour et à l’exercice d’une activité indépendante compatible avec son projet.

L’EURL

L’EURL est une société à responsabilité limitée constituée d’un seul associé. Si vous souhaitez être associé unique et gérant, il faut vérifier votre droit d’exercer les fonctions de direction et l’activité correspondante.

La SARL

La SARL peut réunir plusieurs associés. Une distinction importante existe entre le simple associé, qui détient des parts sociales, et le gérant, qui dirige la société.

Le statut social du gérant dépend notamment de sa participation au capital, mais cela ne suffit pas à déterminer les droits dont il dispose en matière de séjour.

La SASU

La SASU est une société par actions simplifiée constituée d’un seul associé. Elle est dirigée par un président.

Le président de SASU est généralement assimilé salarié pour la protection sociale lorsqu’il est rémunéré. Cela ne signifie pas qu’une carte de séjour « salarié » autorise automatiquement l’exercice de ce mandat.

Les règles de sécurité sociale et celles du droit au séjour sont distinctes.

La SAS

La SAS peut comprendre plusieurs associés et est dirigée au minimum par un président.

Là encore, détenir des actions ne signifie pas automatiquement pouvoir exercer les fonctions de direction ou travailler dans l’entreprise en France.

Le titre de séjour doit être examiné au regard de l’activité réellement exercée.

6. Tableau récapitulatif : titre de séjour et création d’entreprise

Titre de séjourActivité indépendante en France
Carte de résident de 10 ansAutorisée
Carte « vie privée et familiale »Autorisée
Carte « entrepreneur / profession libérale »Autorisée
Carte « talent – porteur de projet »Autorisée dans le cadre du projet validé
Carte « recherche d’emploi / création d’entreprise »Autorisée
Carte « salarié »Pas d’autorisation générale d’activité indépendante
Carte « travailleur temporaire »Pas d’autorisation générale d’activité indépendante
Carte « étudiant »Ne permet pas à elle seule d’être micro-entrepreneur

Ce tableau constitue une orientation générale. Chaque situation doit être examinée en tenant compte de la nationalité, de la mention exacte du titre et de la fonction envisagée.

7. Quelles règles pour les ressortissants algériens ?

Les ressortissants algériens bénéficient d’un régime particulier, principalement défini par l’accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié.

Il faut notamment distinguer :

Le certificat de résidence de 10 ans : il permet, en principe, l’exercice de toute activité professionnelle, sous réserve des règles applicables aux professions réglementées.

Le certificat de résidence d’un an portant la mention « profession non salariée » : il permet d’exercer une activité indépendante dans les conditions prévues par le régime applicable.

Les règles générales relatives aux cartes « entrepreneur / profession libérale » ou « recherche d’emploi / création d’entreprise » ne doivent donc pas être transposées automatiquement aux ressortissants algériens.

Avant toute création d’entreprise, il est indispensable de vérifier les dispositions correspondant à votre nationalité.

8. Quels documents préparer pour demander un titre de séjour entrepreneur ?

Les pièces demandées dépendent de la situation personnelle et du type d’activité.

Un dossier peut notamment comprendre :

  • Un passeport et les justificatifs de séjour ;
  • Une présentation détaillée du projet ;
  • Un business plan ;
  • Un budget prévisionnel ;
  • Des justificatifs de financement ;
  • Des documents relatifs à la domiciliation de l’activité ;
  • Un projet de statuts, lorsqu’une société est envisagée ;
  • Des justificatifs de qualification ou d’expérience ;
  • Les autorisations nécessaires si l’activité est réglementée ;
  • Les documents spécifiques demandés par l’administration.

Il est important de préparer un dossier cohérent.

Par exemple, un projet annonçant un chiffre d’affaires élevé sans étude de marché, sans prévisions crédibles ou sans justificatifs suffisants peut susciter des demandes complémentaires.

L’objectif n’est pas simplement de créer une entreprise sur le papier, mais de présenter un projet professionnel sérieux et réalisable.

9. Faut-il créer la société avant de demander son titre de séjour ?

Il n’existe pas de réponse unique.

Selon la procédure et la situation du demandeur, l’administration peut demander un projet de statuts, des justificatifs d’immatriculation ou d’autres documents relatifs à la future activité.

Certaines démarches peuvent donc être préparées avant la délivrance du titre, mais cela ne signifie pas que l’activité peut commencer immédiatement.

Il est important de distinguer :

  1. La préparation du projet ;
  2. Les formalités de création ou d’immatriculation ;
  3. L’obtention du droit d’exercer l’activité en France ;
  4. Le démarrage effectif de l’activité.

Le bon ordre dépend de votre situation.

10. Les erreurs à éviter avant de créer votre entreprise

Plusieurs erreurs peuvent compliquer un projet entrepreneurial :

  • Penser qu’une carte « salarié » autorise automatiquement une activité indépendante ;
  • Confondre le statut social du président de SASU avec le droit au séjour ;
  • Créer une micro-entreprise avec une carte « étudiant » sans vérifier les conditions ;
  • Choisir une forme juridique uniquement pour contourner une difficulté de titre de séjour ;
  • Déposer une demande de changement de statut sans projet économique suffisamment préparé ;
  • Commencer l’activité avant de disposer des autorisations nécessaires ;
  • Appliquer les règles générales à une nationalité relevant d’un accord particulier.

Une vérification préalable permet de limiter ces risques et de préparer les démarches dans un ordre cohérent.

11. FAQ – Créer une entreprise avec un titre de séjour

Peut-on ouvrir une SASU avec une carte de séjour salarié ?

La constitution d’une société et l’exercice effectif de ses fonctions de direction sont deux questions différentes. Une carte « salarié » n’autorise pas automatiquement une activité indépendante ou un mandat de direction. Il faut examiner la situation et, si nécessaire, envisager un changement de statut.

Peut-on créer une SARL avec une carte de résident de 10 ans ?

En principe, oui. Une carte de résident de 10 ans permet généralement d’exercer une activité salariée ou non salariée, sous réserve des conditions applicables à l’activité.

Un étudiant étranger peut-il devenir auto-entrepreneur ?

Une carte de séjour « étudiant » ne permet pas, à elle seule, d’exercer comme micro-entrepreneur. Une autre situation administrative ou un changement de statut peut être nécessaire.

Peut-on être associé d’une SAS sans titre de séjour entrepreneur ?

La détention d’actions doit être distinguée de l’exercice d’une activité professionnelle en France. Une personne peut, dans certaines conditions, être associée sans être autorisée à diriger ou exploiter effectivement la société sur le territoire.

Peut-on créer une entreprise sans habiter en France ?

Oui, certaines personnes résidant à l’étranger peuvent créer ou détenir une société française. En revanche, si elles souhaitent s’installer en France et y exercer effectivement leur activité, elles doivent vérifier les conditions de séjour et d’activité applicables.

Quel titre de séjour demander pour devenir entrepreneur ?

Cela dépend de la nationalité, du projet, de la situation actuelle et des conditions d’éligibilité. La carte « entrepreneur / profession libérale » peut être adaptée à certains projets indépendants, tandis que d’autres dispositifs existent pour les porteurs de projets remplissant des critères spécifiques.

12. Besoin d’aide pour votre projet de création d’entreprise ?

Vous avez un titre de séjour et souhaitez créer votre activité en France ?

DAC’O’DOC Services vous accompagne dans vos démarches administratives, qu’il s’agisse de comprendre les formalités, de préparer votre dossier ou d’organiser les étapes de votre projet.

Nous intervenons auprès des particuliers et des professionnels souhaitant mieux comprendre et gérer leurs obligations administratives.

Vous pouvez prendre rendez-vous pour faire le point sur votre situation :

✦ DAC’O’DOC SERVICES · ACCOMPAGNEMENT ADMINISTRATIF

Votre projet d’entreprise mérite un bon départ.

Vous avez un titre de séjour et souhaitez créer votre société ? Faites le point sur les démarches à effectuer avant de vous lancer.

✓ Échange personnalisé ✓ En visio ou au bureau
Prendre rendez-vous ???? Cergy (95) · Rendez-vous en ligne

Sources officielles :

Informations générales vérifiées en octobre 2026. Les droits applicables dépendent du titre de séjour, de la nationalité et de la situation individuelle. Cet article ne remplace pas l’examen personnalisé d’un dossier.


Besoin d’aide pour votre démarche ?

Un expert Dac’O’Doc fait le point avec vous et vous indique les prochaines étapes.