📋 La préfecture ne répond pas à votre demande AES ?

Votre dossier est envoyé.
La préfecture ne répond pas. Relancez-la officiellement.

Admission Exceptionnelle au Séjour ou première demande sans visa — sans numéro étranger, sans récépissé, une lettre de relance formelle impose à la préfecture de traiter votre situation.

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Votre situation

Vous attendez. La préfecture ne bouge pas.

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Dossier envoyé, aucun retour

Vous avez transmis votre demande AES ou votre première demande à la préfecture. Semaines, parfois mois — aucun accusé de réception, aucune convocation, aucun signe de vie.

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Pas encore de numéro étranger

Sans numéro AGDREF, vous ne pouvez pas suivre votre dossier sur l'ANEF. Vous êtes dans un angle mort administratif : ni dedans, ni dehors. Votre demande semble introuvable.

Chaque semaine sans récépissé compte

Sans récépissé, vous ne pouvez pas justifier légalement votre situation pour travailler, louer, ou renouveler d'autres documents. Le silence de la préfecture vous coûte concrètement.

📌 Ce que dit la loi : l'article L. 231-4 du Code des relations entre le public et l'administration (CRPA) oblige toute administration à accuser réception de votre demande et à traiter votre dossier dans un délai raisonnable. En l'absence de réponse, vous pouvez relancer par écrit avec accusé de réception pour contraindre la préfecture à se positionner — c'est la première étape avant tout recours pour silence de l'administration.
Le livrable

Ce que vous recevez pour 6€

Une lettre de relance personnalisée — pas un modèle générique à compléter seul.

📝

Lettre adaptée à votre cas AES

Rédigée avec votre motif de demande (10 ans de présence, vie privée et familiale, travail), la préfecture concernée et la date de votre premier envoi.

⚖️

Fondement légal intégré

La lettre cite les textes exacts : CRPA art. L. 231-4 (accusé de réception obligatoire), CESEDA, et si applicable la circulaire Valls du 28 novembre 2012. La préfecture sait que vous connaissez vos droits.

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Dès validation du paiement. Prête à imprimer, signer et envoyer en recommandé avec accusé de réception à la préfecture.

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Demande formelle de position écrite

La lettre exige un accusé de réception, un numéro de dossier et une date de convocation. Elle crée la trace qui vous protège en cas d'escalade vers un recours.

Comment ça marche

3 étapes, 5 minutes

1

Décrivez votre situation

Préfecture concernée, motif de votre demande AES, date d'envoi du dossier initial. Le formulaire prend 2 minutes.

2

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3

Envoyez en recommandé à la préfecture

Votre PDF personnalisé arrive instantanément. Envoyez-le en recommandé avec accusé de réception. La relance est officielle et constitue la première trace de votre démarche.

Ils nous font confiance

Nos clients l'ont fait avant vous

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"Grâce à Mme BELBOUAB, j'ai pu obtenir mon titre de séjour en moins d'une semaine (rendez-vous pour le retrait). Merci DAC'O'DOC, vous êtes les meilleurs."
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Questions fréquentes

Vos questions, nos réponses

Ma situation est-elle éligible à cette lettre de relance ?
Oui, si vous êtes dans l'une de ces situations : vous avez déposé une demande d'Admission Exceptionnelle au Séjour (AES) directement à la préfecture, ou vous faites une première demande de titre de séjour sans visa d'entrée régulière — et vous n'avez pas encore de numéro étranger (AGDREF), pas de récépissé, pas de procédure en cours sur l'ANEF. Cette lettre est faite pour vous. Dac'O'Doc est un service privé indépendant, non affilié à la préfecture ou à l'administration française.
Quelle différence avec un dépôt de dossier sur l'ANEF ?
L'ANEF (Administration Numérique pour les Étrangers en France) gère les renouvellements et certaines procédures pour les personnes déjà enregistrées avec un numéro étranger. Si vous n'avez pas encore ce numéro — parce que c'est une première demande ou une AES — votre démarche passe directement par la préfecture, pas par l'ANEF. La lettre de relance s'adresse à la préfecture et non à un service numérique.
Combien de temps doit s'être écoulé avant d'envoyer cette relance ?
Il n'y a pas de délai minimum légal, mais nous recommandons de relancer après 4 à 6 semaines sans réponse de la préfecture. Passé 2 mois sans décision, le silence de l'administration peut être considéré comme un refus implicite, ouvrant droit à un recours. N'attendez pas d'atteindre ce stade — agissez dès maintenant pour forcer une réponse écrite.
Que faire si la préfecture ne répond toujours pas après ma relance ?
Après votre relance en recommandé, vous disposez d'une trace officielle de votre démarche. En l'absence de réponse, vous pouvez saisir le médiateur de la République, adresser un recours gracieux, ou déposer un recours au tribunal administratif pour excès de pouvoir. Dacodoc peut vous accompagner dans ces étapes. Prendre rendez-vous →
Cette lettre est-elle différente d'une lettre de relance pour renouvellement de titre de séjour ?
Oui. Une relance pour renouvellement s'adresse à une personne déjà enregistrée avec un numéro étranger, souvent via l'ANEF. Cette lettre est spécifiquement conçue pour les cas AES et premières demandes hors procédure numérique — le ton, les fondements juridiques et la demande adressée à la préfecture sont différents.
Mon dossier AES a-t-il des chances d'aboutir ?
Dac'O'Doc ne peut pas prédire la décision de la préfecture — aucun service privé ne le peut légitimement. Notre rôle est de vous aider à être visible, structuré et pris au sérieux. Un dossier bien relancé, avec les bons textes, montre que vous connaissez vos droits. Si vous voulez une analyse de votre dossier avant de relancer, nous proposons un accompagnement complet.
Combien de temps pour recevoir ma lettre ?
Immédiatement après validation du paiement. Votre PDF est généré et livré instantanément, prêt à imprimer et envoyer en recommandé.
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  • Demande formelle d'accusé de réception et de numéro de dossier
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Dac'O'Doc Services — EIRL — 4 rue des Chauffours, 95000 Cergy · Service privé d'assistance administrative, non affilié à la préfecture ou à l'administration française · Cette lettre ne garantit pas l'obtention d'un titre de séjour.
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