Demande d’autorisation de travail
Pour obtenir votre titre de séjour au titre du travail quand vous êtes en situation irrégulière, il faut préparer un tas de papier. On vous les a listé pour vous !
Les services de la préfecture accepte votre demande d’autorisation de travail, lorsque vous êtes en situation irrégulière en France, il faut préparer un dossier nommé « KIT EMPLOYEUR » par certains avocats.
Quels documents pour votre demande d’autorisation de travail ?
Nous vous fournissons la liste des documents à préparer en amont de votre demande en ligne.
Pour être que votre demande soit recevable, elle est obligatoirement être accompagné :
Plus simple, vous avez le lien pour réaliser votre demande en ligne dans certains cas sur le site du Ministère de l’Intérieur : DEMANDE D’AUTORISATION DE TRAVAIL
Des documents sont OBLIGATOIRES :
- Formulaire CERFA n° 15186*01 si le salarié réside déjà sur le territoire,
- Extrait Kbis, s’il s’agit d’une personne morale (sauf s’ils ont déjà été transmis au cours des 12
- derniers mois et n’ont pas été modifiés),
- Extrait K ou carte d’artisan ou avis d’imposition, s’il s’agit d’une personne physique (sauf s’ils ont été transmis au cours des 12 derniers mois et n’ont pas été modifiés),
- Statuts de la personne morale, s’ils existent,
- Copie du dernier bordereau de versement des cotisations et contributions sociales (sauf s’il a déjà été transmis au cours des 12 mois précédents),
- OU copie du dernier bordereau de versement des cotisations à la caisse des congés payés (sauf s’il a déjà été transmis au cours des 12 mois précédents),
- Si l’exercice de l’activité est soumis à des conditions réglementaires spécifiques, justificatifs que ces conditions sont remplies,
- Copie du dépôt d’offre auprès de Pôle Emploi ou tout autre organisme en charge du recrutement pour cet emploi
- Lettre de l’employeur motivant le recrutement, et détaillant les fonctions, diplômes et compétences nécessaires.
- Lorsque la situation de l’emploi est opposable, l’entreprise doit fournir la preuve de sa recherche infructueuse de candidat sur le marché du travail en France (attestation établie par le Pôle Emploi par exemple). Pour plus d’informations, voir la liste des 30 métiers pour lesquels la situation de l’emploi n’est pas opposable, disponible à cette adresse.
Pièces complémentaires éventuelles
En cas de besoin, l’administration est également susceptible de demander :
• Copie du projet de contrat de travail,
• Copie des 2 dernières pages du registre unique du personnel ou copie des 3 dernières déclarations
des mouvements de personnel pour les établissements de plus de 50 salariés.
Lorsque l’employeur a déjà sollicité une autorisation de travail, il peut lui être demandé :
• Les 3 derniers bulletins de paie des salariés étrangers ayant travaillé en France,
• Les justificatifs du dernier bordereau de versement des cotisations et contributions sociales
De plus, le dossier doit également comporter des pièces fournies à l’employeur par le futur salarié étranger :
- Copie du passeport ou du document national d’identité s’il n’a pas de titre de séjour;
- des documents justifiant de la qualification et de l’expérience du salarié pour occuper le poste sollicité;
- ces documents justificatifs de présences…
- Visa
- Carte de séjour
- Document distinct du document de séjour (document provisoire de séjour portant la mention « autorise son titulaire à travailler », autorisation provisoire de travail – APT).
- Votre CV à jour,
N’hésitez pas à télécharger la liste en cliquant sur le lien suivant : LISTE DES DOCUMENTS DEMANDE
Allez GO et bonne réussite.
DAC’O’DOC Services 😉
L’équipe de DAC’O’DOC Services est disponible pour vous accompagner alors n’hésitez pas à nous suivre sur nos réseaux.
- Publié dans Administrative, Juridique
Le salariat déguisé !
Comment vous protéger? ou comment le dénoncer?
La relation commerciale entre une entreprise type SARL, SAS, etc… et un autoentrepreneur, peut coûter très cher à l’entreprise, si cette dernière est requalifiée par les Prud’hommes dans le cadre du salariat déguisé.
Découvrez les précautions à prendre sont dans cet article !
Le juge examinera l’affaire sur des points précis, lesquels ?
Questions fréquentes : Quels sont les dangers pour l’entreprise de recourir à des autoentrepreneurs ?
Dans le cadre général, les entreprises peuvent faire appel à des autoentrepreneurs .
La seule condition, sinequanone, c’est que cette dernière ne les traite pas comme des salariés « déguisés ».
Plusieurs points à respecter :
Aucun lien de subordination juridique, défini par la jurisprudence depuis 1996 comme : « l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné«
Critère principal et décisif de l’état de subordination.
Selon la définition classique retenue par la jurisprudence, un travailleur se trouve sous l’autorité hiérarchique et donc dans un état de subordination vis-à-vis du donneur d’ouvrage, lorsqu’il reçoit de ce dernier des prescriptions, sous la forme d’ordres, de directives, d’instructions ou de consignes, destinées à lui préciser les modalités d’exécution des tâches qu’il lui a confiées, et lorsque ce donneur d’ouvrage a le pouvoir de contrôler régulièrement leur réalisation effective et conforme ainsi que d’en sanctionner les éventuels manquements
( Soc. 13 nov. 1996, no 94-13.187)
Quels sont les éléments que le juge prend en compte pour déterminer un salariat déguisé ?
Le juge analysera les conditions factuelles du travail et décidera sur la base d’un ‘faisceau d’indices’.
Qui détermine d’une manière unilatérale les conditions de travail ?
- Le prestataire est-il soumis à des horaires ?
- La société fait-elle intervenir l’autoentrepreneur au sein de ses locaux ?
- L’autoentrepreneur travaille-t-il avec son propre matériel ?
- La société fait-elle apparaitre l’autoentrepreneur dans son organigramme ? Les cartes de visites sont à nom de l’entreprise ou au sien ?
- L’autoentrepreneur détermine-t-il seul sa rémunération/facturation ? Le calcul est basé sur le temps ou à la mission ?
Quels sont les risques pour l’entreprise en cas d’abus de salariat déguisé ?
Les conséquences de la requalification sont importantes.
Une société qui « emploie » un auto entrepreneur, risque de voir la relation commerciale requalifiée en contrat de travail.
Important de souligner que l’entreprise risque le paiement des cotisations sociales sur les facturations versées et à des rappels de salaire sur la base de ce qui serait dû à un salarié de poste équivalent.
De plus, si la relation s’est terminée à l’initiative de l’entreprise, celui-ci pourra être contraint de payer les mêmes indemnités de rupture que pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Dans la cas où l’entreprise a intentionnellement cherché à contourner le code du travail.
A première vue, il y aura délit de travail dissimulé et si la relation de travail a pris fin, une indemnité spéciale de 6 mois de salaire sera à verser au salarié aka auto-entrepreneur.
Que se passera-t-il quand l’entreprise donnera moins de travail à l’auto-entrepreneur ?
L’employeur a l’obligation de fournir à son salarié de travail.
Rapidement, le prestataire se rendra compte que son chiffre d’affaires est inférieur à celui qu’il toucherait s’il était salarié.
Il en ai de même, en matière de retraite.
Les autorités sont sensibilisées à cette question grâce aux parlementaires qui se sont émus des recours abusifs aux auto-entrepreneurs.
En conséquence les inspecteurs du travail sont informé de ce problème et sont désormais plus vigilants sur ce type de pratique.
Quelles précautions les entreprises travaillant avec des autoentrepreneurs peuvent-elles prendre ?
Premier point important : Ne jamais les traiter comme des salariés.
Ensuite, les sociétés sont invitées à regarder l'article D 8222-5 du Code du travail.
Il prévoit en substance que, pour toute opération dépassant 3.000 euros le donneur d’ordres doit s’assurer tous les six mois que son prestataire (autoentrepreneur ou indépendant) est bien en règle avec ses obligations fiscales et sociales.
Non seulement cette précaution vous évite de se voir déclarer solidairement responsable des cotisations dues par votre co-contractant;
De surcroît, vous éviterez des problèmes avec l’administration fiscale ou les organismes sociaux.
Il ne faut pas oublier de vous assurez que votre prestataire a d’autres clients.
Peut-on être réellement indépendant quand on a durablement qu’un seul client ?
Dès qu’une entreprise effectue des prestations de services pour un client, elle doit formaliser ses interventions dans un contrat de prestations de services.
Il est recommandé d’établir ce type de contrat de service, sans égard à votre activité.
Autrement dit le contrat prévoit :
- La nature des prestations délivrées par le prestataire
- Le prix à payer par le client en contrepartie,
- Et encadre les relations entre les parties.
Pour ce type de prestation, DAC’O’DOC est à votre service pour vous accompagner dans la rédaction de cette dernière.
Et si vous pensez être dans le cas présenté, nos avocats se feront un plaisir de vous expliquer comment défendre vos droits.
Cela étant, vous rencontrez encore des difficultés malgré nos conseils ?
Vous pouvez prendre rendez-vous et nous vous accompagnerons.
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L’admission au titre du travail
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