Des procédures où l’avocat n’est pas nécessaire !
L’assistance d’un avocat n’est pas toujours nécessaire dans certaines démarches.
DAC’O’DOC peut vous aider à préparer vos dossiers!
Vous pouvez renseigner vous-même les formulaires CERFA mis à disposition sur les sites de l’Etat et ainsi préparer votre dossier…sur le site du Service Public.
Vous trouverez ici quelques procédures dans lesquelles, l’avocat n’est pas obligatoire mais conseillé ! Dac’O’Doc vous aide à vous y retrouver!
Le tribunal administratif (TA)
Ce tribunal est compétent en premier ressort. Si la réglementation le prévoit, l’avocat y est obligatoire. Toutefois l’avocat n’est pas obligatoire dans les cas suivants :
- Les contraventions de grande voirie ;
- Les litiges concernant les contributions directes ;
- les litiges concernant les taxes sur le chiffre d’affaires ou les taxes assimilées ;
- les litiges individuels concernant les agents de l’État ou des autres collectivités publiques ;
- les litiges individuels concernant les agents de la Banque de France ;
- les litiges concernant : les pensions; les contentieux sociaux (en matière de prestations, d’allocations ou de droits attribués au titre de l’aide ou de l’action sociale, du logement ou en faveur des travailleurs privés d’emploi) ; les emplois réservés ; l’indemnisation des rapatriés…)
Justice civile
Il s’agit de litiges entre particuliers (dettes, troubles de voisinage, responsabilité civile et demandes de dommages-intérêts etc).
Le Tribunal d’instance – Service Public Justice
Le tribunal d’instance est compétent principalement pour les litiges portant sur des sommes inférieures à 10 000 €.
L’avocat n’y est pas obligatoire.
Le Tribunal de grande instance – Service Public Justice
Le tribunal de grande instance (TGI) est principalement compétent pour les litiges portant sur des sommes supérieures à 10 000 €.
Sauf dispositions contraires pour certains types d’affaires ou certains actes particuliers, l’avocat y est obligatoire.
L’avocat n’est pas obligatoire notamment dans les affaires suivantes :
- déclaration d’abandon (article 1161 du Code de procédure civile) ;
- demande d’acte de décès (article 90 du Code civil).
Droit des Etrangers – Code des Etrangers
Pour les démarches de régularisation, l’avocat intervient lors des recours au Tribunal Administratif. Dans les autres cas, son intervention n’est pas obligatoire ni nécessaire la plupart du temps.
Une solution tout-en-1 !
DAC’O’DOC vous mets à disposition ses connaissances afin de vous expliquer et vous conseillera un accompagnement adéquat.
Nous pouvons vous aider à préparer votre dossier ou vous coacher dans la préparation de ce dernier.
Toutefois, si vous ne vous sentez pas à l’aise pour agir seul, nos avocats spécialisés dans divers domaines sont à votre disposition, si vous n’êtes pas à l’aise pour réaliser vos démarches vous-même.
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