Depuis le 1er janvier 2018, lors du passage du permis de conduire, le candidat doit répondre à 3 questions orales concernant la vérification d’un élément technique intérieur ou extérieur du véhicule.

Maître BITOO répond ainsi à vos questions les plus fréquentes concernant le permis de conduire et les actions/réactions à avoir en cas d’infraction.

Alors, allons-y et n’hésitez pas à commenter ou contacter Me BITOO pour de plus amples informations.

Question 1 : Je viens de recevoir un avis de contravention, mais quand j’appelle l’ANTS, il me conseille de payer et ensuite de contester. Que dois-je faire?

Réponse 1 : S’il y a bien une règle qui va susciter le sourire, c’est qu’il ne faut jamais payer. 

En effet, le paiement vaut reconnaissance de l’infraction ce qui signifie que vous avouez avoir commis les faits quand bien même vous aviez contesté au préalable.

De plus, le paiement de l’amende limite la contestation, ce qui semble logique dès lors que vous reconnaissez être l’auteur de l’infraction.

Catastrophe ultime, le paiement de l’amende entraîne le retrait de points.

Par conséquent, s’il ne vous reste qu’un seul point, vous risquez une annulation de permis de conduire, et éventuellement perdre votre travail, si le permis est nécessaire.

Par conséquent, il faudra bien réfléchir, si un tiers vous conseille de régler l’avis de contravention, sans avoir, à minima, pris connaissance des circonstances de l’infraction.

Question 2 : Une lettre 48SI ( Annulation de permis ) est arrivée il y a 3 mois disant que mon permis est invalidé parce que je n’ai plus de points. Mais j’ai fait un stage il y a 9 mois….Et je réalise qu’il n’a pas été comptabilisé. Est-ce trop tard pour faire un recours ?

Réponse 2 : En premier lieu, il est très important de se préparer en amont, s’il vous reste très peu de points et que vous avez commis une infraction qui risque d’annuler votre permis de conduire, il est essentiel de contacter l’avocat compétent pour envisager diverses stratégies.

En effet, si vous pensez recevoir une lettre 48 SI dans les prochains jours, il faudra faire attention à tous les recommandés que vous allez recevoir.

Si vous recevez un recommandé et que vous n’êtes pas sûr de son contenu, il est conseillé de ne pas le prendre immédiatement et de contacter l’avocat le jour même car il est possible d’en connaître le contenu même s’il est envoyé à la poste.

En deuxième lieu, si le courrier 48 SI est arrivé il y a trois mois, il conviendra de s’assurer de la date réelle de réception car il est parfois confondu la date mentionnée au sein du courrier et la date de réception du courrier. 

En effet, vous avez deux mois à compter de la réception du courrier pour le contester.

Enfin, il conviendra de vérifier le relevé d’information intégral et de voir s’il n’y a pas d’autres moyens d’agir car même en étant hors-délai pour contester la 48 SI, il est possible, dans certains cas, de récupérer le permis de conduire.

Question 3 : Est-ce ce que je dois remettre mon permis de conduire s’il est annulé ou est-ce que je peux le garder durant le temps de la contestation ?

Réponse 3 : Il est très frustrant, de remettre un permis de conduire qui va être récupéré.

Cependant, il est conseillé de le remettre le plus tard possible, en espérant que le permis sois récupéré avant la fin du délai.

Question 4 : Je me suis fait arrêté par les policiers et j’apprends que je n’ai plus de points. Que faire ? 

Réponse 4 : Si le contrôle se passe bien, vous pourrez repartir avec la voiture que si l’un de vos proches est en mesure de la conduire ou vous ne repartirez sans votre véhicule.

Si le contrôle se passe mal, vous risquez d’être placé en garde en vue.

Dans ce genre cas, il est très important de vérifier si le permis est réellement annulé et surtout s’il est récupérable.

En effet, la récupération de votre permis de conduire fera annuler les poursuites pour conduite malgré invalidation du permis de conduire.

De ce fait, il est nécessaire de contacter l’avocat compétent afin qu’il récupère  votre permis de conduire et qu’il fasse annuler les poursuites malgré invalidation du permis.

Nos remerciements à Me BITOO Olivier, pour son temps, sa patience et ses réponses claires.

L’équipe de DAC’O’DOC Services est toujours disponible afin de vous accompagner ou vous aider.

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