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Mots-clés : secretariat

Vos questions sur le permis de conduire
mercredi, 20 avril 2022 par DAC'O'DOC
Depuis le 1er janvier 2018, lors du passage du permis de conduire, le candidat doit répondre à 3 questions orales concernant la vérification d’un élément technique intérieur ou extérieur du véhicule.
Maître BITOO répond ainsi à vos questions les plus fréquentes concernant le permis de conduire et les actions/réactions à avoir en cas d’infraction.
Votre permis de conduire et les conseils de Me BITOO

Alors, allons-y et n’hésitez pas à commenter ou contacter Me BITOO pour de plus amples informations.

Question 1 : Je viens de recevoir un avis de contravention, mais quand j’appelle l’ANTS, il me conseille de payer et ensuite de contester. Que dois-je faire?

Réponse 1 : S’il y a bien une règle qui va susciter le sourire, c’est qu’il ne faut jamais payer. 

En effet, le paiement vaut reconnaissance de l’infraction ce qui signifie que vous avouez avoir commis les faits quand bien même vous aviez contesté au préalable.

De plus, le paiement de l’amende limite la contestation, ce qui semble logique dès lors que vous reconnaissez être l’auteur de l’infraction.

Catastrophe ultime, le paiement de l’amende entraîne le retrait de points.

Par conséquent, s’il ne vous reste qu’un seul point, vous risquez une annulation de permis de conduire, et éventuellement perdre votre travail, si le permis est nécessaire.

Par conséquent, il faudra bien réfléchir, si un tiers vous conseille de régler l’avis de contravention, sans avoir, à minima, pris connaissance des circonstances de l’infraction.

Question 2 : Une lettre 48SI ( Annulation de permis ) est arrivée il y a 3 mois disant que mon permis est invalidé parce que je n’ai plus de points. Mais j’ai fait un stage il y a 9 mois….Et je réalise qu’il n’a pas été comptabilisé. Est-ce trop tard pour faire un recours ?

Réponse 2 : En premier lieu, il est très important de se préparer en amont, s’il vous reste très peu de points et que vous avez commis une infraction qui risque d’annuler votre permis de conduire, il est essentiel de contacter l’avocat compétent pour envisager diverses stratégies.

En effet, si vous pensez recevoir une lettre 48 SI dans les prochains jours, il faudra faire attention à tous les recommandés que vous allez recevoir.

Si vous recevez un recommandé et que vous n’êtes pas sûr de son contenu, il est conseillé de ne pas le prendre immédiatement et de contacter l’avocat le jour même car il est possible d’en connaître le contenu même s’il est envoyé à la poste.

En deuxième lieu, si le courrier 48 SI est arrivé il y a trois mois, il conviendra de s’assurer de la date réelle de réception car il est parfois confondu la date mentionnée au sein du courrier et la date de réception du courrier. 

En effet, vous avez deux mois à compter de la réception du courrier pour le contester.

Enfin, il conviendra de vérifier le relevé d’information intégral et de voir s’il n’y a pas d’autres moyens d’agir car même en étant hors-délai pour contester la 48 SI, il est possible, dans certains cas, de récupérer le permis de conduire.

Question 3 : Est-ce ce que je dois remettre mon permis de conduire s’il est annulé ou est-ce que je peux le garder durant le temps de la contestation ?

Réponse 3 : Il est très frustrant, de remettre un permis de conduire qui va être récupéré.

Cependant, il est conseillé de le remettre le plus tard possible, en espérant que le permis sois récupéré avant la fin du délai.

Question 4 : Je me suis fait arrêté par les policiers et j’apprends que je n’ai plus de points. Que faire ? 

Réponse 4 : Si le contrôle se passe bien, vous pourrez repartir avec la voiture que si l’un de vos proches est en mesure de la conduire ou vous ne repartirez sans votre véhicule.

Si le contrôle se passe mal, vous risquez d’être placé en garde en vue.

Dans ce genre cas, il est très important de vérifier si le permis est réellement annulé et surtout s’il est récupérable.

En effet, la récupération de votre permis de conduire fera annuler les poursuites pour conduite malgré invalidation du permis de conduire.

De ce fait, il est nécessaire de contacter l’avocat compétent afin qu’il récupère  votre permis de conduire et qu’il fasse annuler les poursuites malgré invalidation du permis.

Nos remerciements à Me BITOO Olivier, pour son temps, sa patience et ses réponses claires.

Me BITOO Olivier –
Téléphone : 06-19-69-22-61
Mail : bitoo.avocat@yahoo.com

L’équipe de DAC’O’DOC Services est toujours disponible afin de vous accompagner ou vous aider.

Alors n’hésitez pas à nous suivre sur nos réseaux et à nous contacter sur WhatsApp en cliquant sur le numéro suivant : 06.22.72.77.98

Ou prenez rendez-vous, n’hésitez pas : RENDEZ-VOUS

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Votre demande de rendez-vous en Préfecture.
vendredi, 01 avril 2022 par DAC'O'DOC
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Votre société – Clé en main
vendredi, 11 mars 2022 par DAC'O'DOC
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Tout sur la pension alimentaire !
jeudi, 03 mars 2022 par DAC'O'DOC
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Vos preuves de vie en France

jeudi, 15 juillet 2021 par DAC'O'DOC

Vous venez d’arriver en France ou êtes là depuis longtemps…et vous souhaitez déposer votre dossier à la préfecture?

Pour déposer votre dossier de demande de régularisation à la préfecture, conserver toutes les preuves de présence année par année. Ces dernières vous aident à prouver que vous étiez en France. Mais vous devez surtout DIFFERENCIER les preuves.

Vos preuves de vie certaines :

1. Toute preuve de vie en France venant de l’administration française (2 par an suffisent officiellement )

  • Préfecture ( demande de rendez-vous, convocation…)
  • Service social et santé (AME demande et réponse de l’administration, etc…)
  • Mairie (domiciliation, etc…)
  • Établissement scolaire, Crèche
  • Tribunal ( décisions favorables ou non, convocation…)
  • Urssaf (DPAE,…)
  • Récépissé de la poste (LRAR à votre nom)
  • Avis d’impôt / taxe d’habitation.
  • Factures ou consultations hospitalières.
  • Contravention ( à éviter toutefois)
  • Reçu du Trésor public,
  • Consulat ( demande de passeport, carte consulaire, etc…)

2. Preuves de vie provenant d’institutions privées. (Il faudra davantage de preuves)

  • Solidarité transport – Pass Navigo (A demander au guichet d’une gare- récapitulatif complet de chaque année ou de toutes les années)
  • Relevés bancaires avec mouvements,
  • Bulletins de salaire, contrat de travail,
  • Reçus postaux, Western-Union, etc. ( Si votre nom est indiqué)
  • Ordonnances de médecins avec pharmacie
  • Carte d’étudiant,
  • Quittances de loyer (non manuscrites)
  • Facture EDF (ou l’échéancier) et Facture internet et téléphone fixe
  • Assurance habitation / voiture etc….
  • Carte d’associations, de bibliothèque, de club sportif

3. Preuves de vie diverses de valeur probante limitée ( en cas de dossier trop faible)

  • Enveloppes avec votre adresse,
  • Attestation de particuliers, etc.
  • Déclaration annuelle de salaires souscrite par une société d’intérim

Nous vous recommandons de lire aussi sur le même sujet : Classez votre dossier

La régularisation par le travail, une autre manière mais le même schéma : A découvrir

Pour de plus amples informations, nos juristes et avocats/partenaires sont à votre disposition. Et vous pouvez aussi nous suivre sur les réseaux sociaux pour les actus :

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Modèle de relance d’avancement de dossier!

vendredi, 31 janvier 2020 par DAC'O'DOC

Parce qu’il est important de savoir comment entamer vos procédures, et ensuite effectuer le suivi vous-même!

Vous trouverez nos modèles de relance pour que vous soyez autonome et libre de suivre vous-même son avancée.

N’hésitez pas à recopier notre courrier et à l’envoyer en recommandée avec accusé de réception ( LRAR pour les intimes) afin de connaitre l’avancement de ce dernier.

Votre courrier à recopier : CLIQUEZ ICI

Sinon, nous sommes là pour vous accompagner.

Pour prendre rendez-vous, n’hésitez pas : RENDEZ-VOUS

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La reconnaissance de dette

mercredi, 31 juillet 2019 par DAC'O'DOC

Une reconnaissance de dette est l’engagement d’un débiteur à payer une certaine somme d’argent à un créancier. Elle n’a de valeur que si elle existe sous forme écrite. 

Elle peut être établie de 2 manières :

  • Un acte sous seing privé, c’est-à-dire signé entre 2 personnes majeurs et capables juridique, avec échanges de pièces d’identité.
  • Un acte authentique par un notaire.

La reconnaissance de dette en bonne et due forme est le seul moyen d’avoir une chance de récupérer son argent, au cas où le débiteur fasse défaut, car c’est une véritable preuve de l’emprunt.

Pour le débiteur, une reconnaissance de dette aux normes cadre légalement son emprunt.

Attention aux modèles de reconnaissance de dette qui peuvent engendrer une nullité du document en cas d’erreurs de rédaction.

Dans certains cas, le débiteur et le créancier sont obligés de déclarer leur prêt et emprunt par une reconnaissance de dette enregistrée et/ou déclarée auprès du Trésor Public. 

Les reconnaissances de dette entre particuliers et entreprises diffèrent légèrement.

1 – MENTIONS OBLIGATOIRES.

Elle doit comporter les éléments suivants :

  • Date et signature du débiteur
  • Nom, prénom et date de naissance du débiteur et du créancier
  • Montant de la somme prêtée : ce montant doit être indiqué en chiffres et en lettres et s’il y a une différence entre les 2, la somme écrite en lettres est celle qui compte
  • Date à laquelle le paiement de la dette est exigible
  • Taux d’intérêt s’il y a lieu,

Si la reconnaissance de dette concerne une somme supérieure à 760 euros, alors la loi oblige à déclarer ce prêt même s’il n’y a pas d’intérêts sur la somme prêtée.

2 – DÉCLARATION SI SUPÉRIEUR À 760 EUROS.

Avant le 15 février de l’année suivant celle du prêt, on doit déclarer à l’administration fiscale le prêt via l’imprimé n° 2062 « Déclaration de contrat de prêt ».

Attention, car si l’ensemble des sommes prêtées (comme prêteur ou débiteur) dépasse 760 euros, alors même que chacune est inférieure, elles doivent TOUTES être déclarées.

S’il y a une clause avec intérêts, il faut remplir aussi l’imprimé n°2561 et déclarer les intérêts perçus dans sa déclaration de revenus, dans la rubrique des revenus de capitaux mobiliers, si on est un particulier, et selon les règles de comptabilité des entreprises si on est une société.

Un prêt consenti est une véritable créance et est donc comptée dans le patrimoine imposable éventuellement à l’impôt sur la fortune.

Une dette contractée est à l’inverse déductible du patrimoine.

3 – QUE DEVIENT UNE RECONNAISSANCE DE DETTE EN CAS DE DÉCÈS D’UNE DES 2 PARTIES ?

Une reconnaissance de dette permet de prouver l’existence d’un prêt reçu ou fait par une personne donc à la disparition de celui-ci, le prêt est traité comme un « actif » ou un « passif » selon les cas.

La déclaration de succession d’une personne décédée qui a prêté de l’argent doit logiquement inclure le montant de l’argent restant dû en y ajoutant les intérêts échus non encore payés ainsi que les intérêts courus à la date du décès.

Dans le cas où le prêt a été fait par le mort à un de ses héritiers, la part d’héritage sera amputée d’autant.

Mais dans le cas d’un emprunteur qui décède avant le remboursement du prêt, la dette est transmise aux héritiers et son montant est inscrit au passif de la succession.

Pourtant dans le cas où le créancier du mort est un de ses héritiers, il faut que la reconnaissance de dette ait été faite chez un notaire ou par un acte sous seing privé enregistré pour pouvoir prouver la dette et la déduire de la succession.

4 – QUE SE PASSE-T-IL EN CAS DE DÉFAUT DE PAIEMENT DE LA PART DU DÉBITEUR ?

Le préteur dispose de plusieurs moyens pour contraindre son débiteur à payer sa dette :

  • La mise en demeure : permet au créancier de demander à son débiteur d’exécuter son obligation. Il peut ainsi lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception dans laquelle il le met en demeure.
  • L’injonction de payer : le créancier pourra par la suite aller voir le juge pour lui demander de rendre une injonction de payer. Le tribunal compétent est la juridiction de proximité pour une dette n’excédant pas 4 000 euros et devant le tribunal d’instance pour une dette dépassant 4 000 euros. Le juge examinera la requête et rendra une ordonnance qui aura valeur de jugement et qui sera portée par la suite à la connaissance du débiteur par huissier.

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Pourquoi faut-il bien rédiger vos contrats?

dimanche, 01 juillet 2018 par DAC'O'DOC
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Aide Juridique – Externalisation

mercredi, 06 juin 2018 par DAC'O'DOC

Le savoir-faire de Dac’O’Doc

Vous êtes un avocat? La gestion de votre cabinet juridique vous serait bénéfique ? Une embauche définitive n’est pas possible? 

DAC’O’DOC est là pour vous !


CONNAISSANCES JURIDIQUES,

          SOUPLESSE,     

                   PERSONNALISATION,    

                            CONFIDENTIALITÉ                             

                                         SANS ENGAGEMENT


Que signifie l’externalisation de votre cabinet juridique?

Vous passez plus de temps à gérer votre cabinet qu’à réellement travailler sur la rédaction et analyse de vos dossiers ?

L’externalisation de votre cabinet juridique nécessite du temps que vous souhaiteriez libérer.

  • Entre le management de bureau et l’assistance juridique, Dac’O’Doc vous procure des prestations allant : de la saisie à l’archivage de vos dossiers tout en respectant la confidentialité de vos dossiers,
  • à la pré-saisie d’informations pour vous faciliter la prise en main de vos dossiers. (Ex: Préparation des faits juridiques de vos affaires, mise en place d’une organisation personnalisée prévisionnelle par domaine d’application = Gain de temps = Gain d’argent, préparation de vos bordereaux d’envoi…)

Externalisez vos services avec DAC’O’DOC

Le système Dac’O’Doc vous permets de mettre en place un secrétariat sur-mesure car nous connaissons votre métier et les contraintes que celui-ci présente : 

  • Par mois, à partir de 99€/mois,
  • Par semaine,
  • pour 5 dossiers ou 150, 
  • ou ponctuellement pour vous soulager, 

Vous êtes libres de choisir et modifier à votre convenance selon le forfait choisi.

  • Pour des besoins récurrents, nous avons des forfaits adaptés.
  • Pour des besoins saisonniers, vous pouvez choisir entre un forfait et/ou à la Carte, (Tarif à la Carte)
  • Pour les besoins ponctuelles, nous vous proposons les prestations parmi un grand éventail d’options ciblées.

Pour toutes questions ou informations complémentaires, n’hésitez pas à nous contacter via ce formulaire ou au 01.75.39.45.68 ou par mail à: contact@dacodoc-services.com 

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Externalisation de votre secrétariat = Gain d’argent

lundi, 26 mars 2018 par DAC'O'DOC

Depuis plus de 10 ans, et grâce à ces nombreuses expériences, DAC’O’DOC met à votre disposition ses diverses compétences  afin de vous accompagner et de vous faciliter la gestion commerciale de votre entreprises et/ou de votre activité tout simplement :

Compétences bureautiques : Word, Excel, Powerpoint, Access, Outlook, Evernote etc…
  • Gestion commerciale & facturation : SAGE, Ciel, etc…
  • Graphisme : Gimp2
  • Web : WordPress, Internet, Réseaux sociaux
  • Outils collaboratifs : Dropbox, Google Drive, Agendas partagés, Skype, Doodle

 

Compétences administratives : 

  • Gestion d’agenda, rendez-vous, déplacements, courriers, mails…
  • Rédaction de courriers, notes, synthèses, comptes rendus,…
  • Mise en forme de tableaux et présentations Powerpoint
  • Démarches administratives
  • Interface entre votre entreprise et vos interlocuteurs extérieurs
  • Services généraux (gestion des commandes et des achats en logistique, téléphonie, équipements, fournitures,…)
  • Négociation avec les fournisseurs et optimisation des coûts,

Compétences comptables :

  • Saisie et suivi de vos devis, bons de commandes, factures et notes de frais
  • Suivi des dossiers clients
  • Création et mise à jour de bases de données (prospects, clients et produits,…)
  • Transformation de vos cartes de visite en fichier informatique
  • Rapprochement bancaire et gestion de la trésorerie
  • Suivi des encaissements et relance des impayés
  • Enregistrement et préparation des documents à remettre à votre comptable.

Pour de plus amples informations, contacter gratuitement Dac’O’Doc et consultez notre page « PROFESSIONNEL« .

 

 

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+33(0)6.22.72.77.98
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Adresse : 12/14 rue des Chauffours
95000 CERGY

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