Depuis le 1er janvier 2018, lors du passage du permis de conduire, le candidat doit répondre à 3 questions orales concernant la vérification d’un élément technique intérieur ou extérieur du véhicule.
Maître BITOO répond ainsi à vos questions les plus fréquentes concernant le permis de conduire et les actions/réactions à avoir en cas d’infraction.
Alors, allons-y et n’hésitez pas à commenter ou contacter Me BITOO pour de plus amples informations.
Question 1 : Je viens de recevoir un avis de contravention et j’appelle l’ANTS, il me conseille de payer et de contester après. Que dois-je faire?
Réponse 1 : S’il y a bien une règle qui va susciter le sourire, c’est qu’il ne faut jamais payer.
En effet, le paiement vaut reconnaissance de l’infraction.
Ce qui signifie que vous avouez avoir commis les faits quand bien même vous aviez contesté au préalable.
De plus, le paiement de l’amende limite la contestation.
Ce qui semble logique dès lors que vous reconnaissez être l’auteur de l’infraction.
Catastrophe ultime, le paiement de l’amende entraîne le retrait de points.
Par conséquent, s’il ne vous reste qu’un seul point, vous risquez une annulation de permis de conduire, et éventuellement perdre votre travail, si le permis est nécessaire.
Par conséquent, il faudra bien réfléchir, si un tiers vous conseille de régler l’avis de contravention, sans avoir, à minima, pris connaissance des circonstances de l’infraction.
Question 2 : Une lettre 48SI ( Annulation de permis ) est arrivée il y a 3 mois disant que mon permis est invalidé parce que je n’ai plus de points.
J’ai fait un stage il y a 9 mois….Et je réalise qu’il n’a pas été comptabilisé.
Est-ce trop tard pour faire un recours ?
Réponse 2 : En premier lieu, il est très important de se préparer en amont.
S’il vous reste très peu de points et que vous avez commis une infraction.
Vous avez un risque d’annulation votre permis de conduire.
Il est essentiel de contacter l’avocat compétent pour envisager diverses stratégies.
En effet, si vous pensez recevoir une lettre 48 SI dans les prochains jours, il faudra faire attention à tous les recommandés que vous allez recevoir.
Si vous recevez un recommandé et que vous n’êtes pas sûr de son contenu, il est conseillé de ne pas le prendre immédiatement et de contacter l’avocat le jour même car il est possible d’en connaître le contenu même s’il est envoyé à la poste.
En deuxième lieu, si le courrier 48 SI est arrivé il y a trois mois, il conviendra de s’assurer de la date réelle de réception car il est parfois confondu la date mentionnée au sein du courrier et la date de réception du courrier.
En effet, vous avez deux mois à compter de la réception du courrier pour le contester.
Enfin, il conviendra de vérifier le relevé d’information intégral. Voir s’il n’y a pas d’autres moyens d’agir car même en étant hors-délai pour contester la 48 SI. Il est possible, dans certains cas, de récupérer le permis de conduire.
Question 3 : Est-ce ce que je dois remettre mon permis de conduire s’il est annulé? Ou est-ce que je peux le garder durant le temps de la contestation ?
Réponse 3 : Il est très frustrant, de remettre un permis de conduire qui va être récupéré.
Cependant, il est conseillé de le remettre le plus tard possible. En espérant que le permis sois récupéré avant la fin du délai.
Question 4 : Je me suis fait arrêté par les policiers et j’apprends que je n’ai plus de points. Que faire ?
Réponse 4 : Si le contrôle se passe bien, vous pourrez repartir avec la voiture. Mais que si l’un de vos proches est en mesure de la conduire ou vous ne repartirez sans votre véhicule.
Si le contrôle se passe mal, vous risquez d’être placé en garde en vue.
Dans ce genre cas, il est très important de vérifier si le permis est réellement annulé. Mais surtout s’il est récupérable.
En effet, la récupération de votre permis de conduire fera annuler les poursuites pour conduite. Et ainsi annuler l’invalidation du permis de conduire.
De ce fait, il est nécessaire de contacter l’avocat compétent. Ainsi il vous aide pour récupérer votre permis de conduire et il fera annuler les poursuites malgré invalidation du permis.
Nos remerciements à Maître BITOO Olivier, pour son temps, sa patience et ses réponses claires.
Téléphone : 06-19-69-22-61
Mail : bitoo.avocat@yahoo.com
L’équipe de DAC’O’DOC Services est disponible pour vous accompagner alors n’hésitez pas à nous suivre sur nos réseaux.
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En cas de séparation, les 2 parents sont dans l’obligation de participer aux dépenses liées à leurs enfants. Toutefois, celui chez qui l’enfant n’est pas habituellement domicilié est dans l’obligation de verser une pension alimentaire à l’autre parent.
Basé sur l’article 371-2 du Code civil dispose :
« Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant«
Allez déjà vous informer en utilisant le simulateur qui existe en ligne afin d’en déterminer le montant : SIMULATEUR PENSION ALIMENTAIRE
Toutefois, certains parents ne le veulent plus ou ne le peuvent plus, alors comment faire?
Suite à votre passage devant le Juge des Affaires Familiales,
Sachez que le juge des affaires familiales (JAF pour les intimes) décide si l’un des conjoints doit versé un montant déterminé à l’autre parent.
Ainsi le montant par enfant de la contribution est égal à un pourcentage du revenu du débiteur, déduction faite du minimum vital.
Cette table a pour but d’aider les magistrats à fixer le montant des pensions alimentaires.
Elle prend en compte le revenu du débiteur (exemple : Parent 1), elle déduit le minimum vital que doit conserver ce débiteur, soit le RSA pour fixer la disponibilité :
Soit : Revenu du Parent 1 – 565,34 ( en 2022) = Disponibilité
A l’issue de la procédure, vous obtenez un jugement qui vous permets officiellement de vous retourner contre l’autre conjoint en cas de problème.
BRAVO!
En cas de non paiement de la pension
Notez, que vous avez plusieurs démarches à entreprendre et plusieurs aides possible :
- ETAPE 1 – Mise en demeure
Premièrement, le conjoint qui doit recevoir la pension alimentaire doit en premier lieu envoyer à l’autre conjoint un courrier de mise en demeure (en recommandé avec avis de réception) lui rappelant ses obligations.
Il est impératif de rappeler la décision de justice qui a décidé sur le versement de la pension alimentaire et préciser les échéances impayées.
Le parent débiteur doit être averti dans ce courrier que son refus d’honorer le paiement de la pension alimentaire l’expose à des poursuites pénales pour abandon de famille (article 227-3 du Code pénal).
Il ne peut pas se retrancher derrière d’autres dettes à payer, telles qu’un crédit à la consommation ou un crédit immobilier. En effet, le paiement de la pension alimentaire est prioritaire sur l’ensemble des autres dettes.
- ETAPE 2 – Porter plainte pour abandon de famille
Plainte pour abandon de famille, le parent redevable de la pension alimentaire ne s’est pas acquitté de son obligation pendant plus de 2 mois.
Il n’a pas non plus donner suite au courrier de mise en demeure et autres demandes écrites.
- ETAPE 3 – Contacter la CAF
Depuis le 01/01/2021, la Caf propose le service public des pensions alimentaires.
L’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (Aripa) vise à faciliter le versement de la pension alimentaire et préserver l’intérêt des enfants.
Dorénavant et depuis le 1er mars 2022, le service d’intermédiation financière devient automatique.
Suivez les actualités du site de la CAF pour comprendre et savoir comment agir : Votre intermédiaire recouvrement : La CAF
NOS RECOMMANDATIONS !
- Contactez une assistante sociale,
- Prenez attache avec la CAF rapidement,
- Contactez un avocat pour saisir de nouveau le juge des affaires familiales,
- Si la plainte abouti, un avocat vous accompagne devant le Tribunal Correctionnel,
- Gagnez du temps et de l’argent en préparant le brouillon de Demande au juge aux affaires familiales.
Découvrez aussi notre vidéo sur les différents types de divorce avec l’aide de Maître SUDRE : Cliquez ici
Une question ? Vous pouvez nous suivre sur les réseaux pour profiter de nos conseils gratuits :
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Vos preuves de présence !
Vous venez d’arriver en France ou êtes là depuis longtemps…et vous souhaitez déposer votre dossier à la préfecture?
Pour déposer votre dossier de demande de régularisation à la préfecture, conserver toutes les preuves de présence année par année. Ces dernières vous aident à prouver que vous étiez en France. Mais vous devez surtout DIFFERENCIER les preuves.
Vos preuves de présence certaines :
1. Toute preuve de vie en France venant de l’administration française (2 par an suffisent officiellement )
- Préfecture ( demande de rendez-vous, convocation…)
- Service social et santé (AME demande et réponse de l’administration, etc…)
- Mairie (domiciliation, etc…)
- Établissement scolaire, Crèche
- Tribunal ( décisions favorables ou non, convocation…)
- Urssaf (DPAE,…)
- Récépissé de la poste (LRAR à votre nom)
- Avis d’impôt / taxe d’habitation.
- Factures ou consultations hospitalières.
- Contravention ( à éviter toutefois)
- Reçu du Trésor public,
- Consulat ( demande de passeport, carte consulaire, etc…)
2. Preuves de présence provenant d’institutions privées. (Il faudra davantage de preuves)
- Solidarité transport – Pass Navigo (A demander au guichet d’une gare- récapitulatif complet de chaque année ou de toutes les années)
- Relevés bancaires avec mouvements,
- Bulletins de salaire, contrat de travail,
- Reçus postaux, Western-Union, etc. ( Si votre nom est indiqué)
- Ordonnances de médecins avec pharmacie
- Carte d’étudiant,
- Quittances de loyer (non manuscrites)
- Facture EDF (ou l’échéancier) et Facture internet et téléphone fixe
- Assurance habitation / voiture etc….
- Carte d’associations, de bibliothèque, de club sportif
3. Preuves de présence diverses de valeur probante limitée ( en cas de dossier trop faible)
- Enveloppes avec votre adresse,
- Attestation de particuliers, etc.
- Déclaration annuelle de salaires souscrite par une société d’intérim
Nous vous recommandons de lire aussi sur le même sujet : Comment classez votre dossier
La régularisation par le travail, une autre manière mais le même schéma : A découvrir
Pour de plus amples informations sur votre régularisation, nos juristes et avocats recommandés sont à votre disposition. Et vous pouvez aussi nous suivre sur les réseaux sociaux pour les actus :
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Modèle – Relance de dossier !
Parce qu’il est important de savoir comment entamer vos procédures et ensuite effectuer la relance d’avancement de votre dossier! Vous pouvez ainsi agir vous même.
Vous trouverez notre modèle de relance pour que vous soyez autonome et libre de suivre son avancée.
Vous trouverez d’autres modèles sur l’article suivant : Trouvez vos modèles de courrier gratuit.
N’hésitez pas à recopier notre courrier et à l’envoyer en recommandée avec accusé de réception ( LRAR pour les intimes, notre vidéo vous explique comment) afin de connaitre l’avancement de ce dernier.
Pourquoi relancer par courrier en recommandé ?
Au-delà d’attester l’envoi d’une correspondance, la lettre recommandée permet de sécuriser sa réception lorsqu’elle est envoyée avec « avis de réception ». La valeur juridique d’une lettre recommandée réside ainsi dans le fait qu’elle confère une date à sa réception par le destinataire.
Le délai de réponse à votre relance de demande d’avancement ?
Vous pouvez choisir d’imposer un délai de réponse au destinataire afin de pouvoir l’informer que vous avez l’intention de saisir le tribunal par la suite, s’il ne répond pas.
Combien de relance avant d’agir au Tribunal ou en recours pour votre dossier ?
Chaque cas est différent, il est nécessaire de lire les courriers de réponse des organismes, qui imposent un délai légal.
Pour les autres, vous pouvez saisir dès la fin du délai que vous avez imposé.
Nous vous recommandons de vous rapprocher de professionnel pour connaître le délai lié à votre cas.
Modèle – Relance de dossier :
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La reconnaissance de dette
Une reconnaissance de dette est l’engagement d’un débiteur à payer une certaine somme d’argent à un créancier. Elle n’a de valeur que si elle existe sous forme écrite.
LES 2 MANIERES DE FAIRE UNE RECONNAISSANCE DE DETTE
Elle peut être établie de 2 manières :
- Un acte sous seing privé, c’est-à-dire signé entre 2 personnes majeurs et capables juridique, avec échanges de pièces d’identité.
- Un acte authentique par un notaire.
La reconnaissance de dette en bonne et due forme est le seul moyen d’avoir une chance de récupérer son argent, au cas où le débiteur fasse défaut, car c’est une véritable preuve de l’emprunt.
Pour le débiteur, une reconnaissance de dette aux normes cadre légalement son emprunt.
Attention : Vous avez des modèles de reconnaissance de dette qui peuvent vous protéger et éviter de vous engendrer une nullité du document en cas d'erreurs de rédaction.
Dans certains cas, le débiteur et le créancier sont obligés de déclarer leur prêt et emprunt par une reconnaissance de dette enregistrée et/ou déclarée auprès du Trésor Public.
Les reconnaissances de dette entre particuliers et entreprises diffèrent légèrement.
LES MENTIONS OBLIGATOIRES D’UNE RECONNAISSANCE DE DETTE
Elle doit comporter les éléments suivants :
- Date et signature du débiteur
- Nom, prénom et date de naissance du débiteur et du créancier
- Montant de la somme prêtée : ce montant doit être indiqué en chiffres et en lettres et s’il y a une différence entre les 2, la somme écrite en lettres est celle qui compte
- Date à laquelle le paiement de la dette est exigible
- Taux d’intérêt s’il y a lieu,
Si la reconnaissance de dette concerne une somme supérieure à 760 euros, alors la loi oblige à déclarer ce prêt même s’il n’y a pas d’intérêts sur la somme prêtée.
DÉCLARATION OBLIGATOIRE AUX IMPOTS SI SUPÉRIEUR À 760 EUROS.
Avant le 15 février de l’année suivant celle du prêt, on doit déclarer à l’administration fiscale le prêt via l’imprimé n° 2062 « Déclaration de contrat de prêt ».
Attention, car si l’ensemble des sommes prêtées (comme prêteur ou débiteur) dépasse 760 euros, alors même que chacune est inférieure, elles doivent TOUTES être déclarées.
S’il y a une clause avec intérêts, il faut remplir aussi l’imprimé n°2561 et déclarer les intérêts perçus dans sa déclaration de revenus, dans la rubrique des revenus de capitaux mobiliers, si on est un particulier, et selon les règles de comptabilité des entreprises si on est une société.
Un prêt consenti est une véritable créance et est donc comptée dans le patrimoine imposable éventuellement à l’impôt sur la fortune.
Une dette contractée est à l’inverse déductible du patrimoine.
QUE DEVIENT UNE RECONNAISSANCE DE DETTE EN CAS DE DÉCÈS D’UNE DES 2 PARTIES ?
Une reconnaissance de dette permet de prouver l’existence d’un prêt reçu ou fait par une personne donc à la disparition de celui-ci, le prêt est traité comme un « actif » ou un « passif » selon les cas.
La déclaration de succession d’une personne décédée qui a prêté de l’argent doit logiquement inclure le montant de l’argent restant dû en y ajoutant les intérêts échus non encore payés ainsi que les intérêts courus à la date du décès.
Dans le cas où le prêt a été fait par le mort à un de ses héritiers, la part d’héritage sera amputée d’autant.
Mais dans le cas d’un emprunteur qui décède avant le remboursement du prêt, la dette est transmise aux héritiers et son montant est inscrit au passif de la succession.
Pourtant dans le cas où le créancier du mort est un de ses héritiers, il faut que la reconnaissance de dette ait été faite chez un notaire ou par un acte sous seing privé enregistré pour pouvoir prouver la dette et la déduire de la succession.
QUE SE PASSE-T-IL EN CAS DE DÉFAUT DE PAIEMENT DE LA PART DU DÉBITEUR ?
Le préteur dispose de plusieurs moyens pour contraindre son débiteur à payer sa dette :
- La mise en demeure : permet au créancier de demander à son débiteur d’exécuter son obligation. Il peut ainsi lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception dans laquelle il le met en demeure.
- L’injonction de payer : le créancier pourra par la suite aller voir le juge pour lui demander de rendre une injonction de payer. Le tribunal compétent est la juridiction de proximité pour une dette n’excédant pas 4 000 euros et devant le tribunal d’instance pour une dette dépassant 4 000 euros. Le juge examinera la requête et rendra une ordonnance qui aura valeur de jugement et qui sera portée par la suite à la connaissance du débiteur par huissier.
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Pourquoi faut-il bien rédiger vos contrats?
Au-delà de 1.500,00€, le Code Civil vous oblige à mettre en place des contrats pour vous protéger. C’est le seul moyen incontestable d’attester des différents accords contractuels.
Qu’est ce qu’un contrat?
Un contrat est une convention prévoyant un certain nombre de droits et d’obligations pour les parties en présence.
La signature d’un contrat engage chacun des contractants.
Les clients et professionnels sont concernés par les contrats de vente et les contrats de prestation de service.
Présentation des contrats :
Le contrat doit intégré les prix des produits ou services disponibles à la vente, ainsi que les conditions particulières de la vente et de l’exécution des services;
Ces derniers doivent être lisibles et compréhensibles, exprimés en euros et toutes taxes comprises.
Le client doit être en mesure de connaître le prix qu’il aura à payer sans être obligé de le demander; et les conditions de résiliation, de reconduction etc…
Les clauses des contrats doivent être présentées et rédigées de manière claire et compréhensible.
Des décrets peuvent réglementer la présentation des écrits constatant certains contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs.
Certains contrats font l’objet d’une réglementation particulière.
Du fait de leur singularité, on peut citer à titre exhaustif les contrats suivants comme exemple :
- Contrat d’achat de matériaux précieux,
- Contrat conclu dans les foires et salons,
- Contrats de transports de déménagement, etc…
LE CONTRAT DE PARTENARIAT
Avant de vous engager dans un partenariat avec une entreprise, vous avez besoin d’un contrat qui vous évite de mauvaises surprises.
Vous devez obligatoirement encadrer vos conditions de partenariat, conditions financières, de résiliation etc….
Indispensable de bien encadrer les droits et les obligations de chacun afin de mettre en place un partenariat efficace et conforme à la loi.
Et sinon reportez-vous aux textes applicables ou rapprochez-vous de la préfecture de votre département, plus précisément de la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) .
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