Les CGV, pour les intimes, sont les modalités contractuelles de vos ventes. Vous trouverez ici vos réponses et vos modèles.

Une sécurité car les CGV font état des modalités de vente d’un bien ou de service pratiquées.

Elles permettent ainsi d’encadrer les relations commerciales entre les parties.

Elles sont obligatoires en générale mais principalement dans 2 cas :

Pour le particulier : le vendeur doit impérativement les communiquer au consommateur. Il s’agit d’une obligation légale d’information.

Pour le professionnel (Activité B to B) : le vendeur est tenu de les communiquer au client professionnel sur demande.

Qu’est-ce que les conditions générales de vente (CGV) ?

Les conditions générales de ventes sont ,pour faire simple :

Les modalités de la vente entre les 2 parties, et les obligations et devoirs de chacun.

C’est un document qui est établi unilatéralement par le vendeur visant à encadrer les relations contractuelles avec ses clients consommateurs.

Les CGV informent les clients sur les modalités et/ou conditions de vente.

Elles constituent une base de négociation pour les parties, qui peuvent ainsi adapter les différentes clauses aux particularités.

Acceptées, elles s’assimilent alors à des clauses types ayant vocation à s’appliquer à l’ensemble de la clientèle, sans distinction particulière.

Parfois, deux situations peuvent être distinguées :

Une des parties négocient certaines clauses des CGV :

• En droit, le particulier prévaut sur le général : à ce titre, les contrats spécifiques à la relation commerciale existant entre les parties écartent l’application générale de ce document.

• Les parties signent les CGV en l’état : en l’absence d’accord particulier entre les parties, les CGV ont valeur de contrat et régissent tous les aspects de la relation commerciale existant entre le vendeur et son client, qu’il s’agisse d’un professionnel ou d’un consommateur.

Elles doivent être adaptées à l’activité du professionnel qui les rédigent.

Donc les CGV sont différentes selon que le professionnel exerce une activité de location de voiture, une activité de vente de produits pour cheveux ou un magasin de vente en ligne de produits bio…

Pourquoi je-dois faire des CGV ?

Les CGV sont rédigées afin d’informer le client et revêtent une importance différente selon que le vendeur contracte avec un particulier ou avec un autre professionnel.

Elles ont différentes dispositions légales s’appliquent en fonction de la nature de la relation commerciale.

Le but des CGV est d’informer les clients de ses droits et devoirs dans la cadre de votre échange commercial.

Les CGV régissent vos ventes et sécurise votre activité.

Nous sommes à votre disposition bien évidement pour vous expliquer et nos avocats vous aiderons à les établir.

Note : Me Sarah IDRISSI TAGHKI, est l’une de nos recommandations dans le cadre des rédactions des actes liés à votre société.

CADEAU DAC’O’DOC :

Les services publics ont mis en ligne des conditions générales de ventes « type », téléchargez le :

Modèle pour les particuliers : MODELE TYPE;

Modèle pour les professionnels : MODELE TYPE PRO

Et si vous rencontrez des difficultés malgré nos conseils, vous pouvez prendre rendez-vous et nous vous accompagnerons.

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