Vos preuves de vie en France
Vous venez d’arriver en France ou êtes là depuis longtemps…et vous souhaitez déposer votre dossier à la préfecture?
Pour déposer votre dossier de demande de régularisation à la préfecture, conserver toutes les preuves de présence année par année. Ces dernières vous aident à prouver que vous étiez en France. Mais vous devez surtout DIFFERENCIER les preuves.
Vos preuves de vie certaines :
1. Toute preuve de vie en France venant de l’administration française (2 par an suffisent officiellement )
- Préfecture ( demande de rendez-vous, convocation…)
- Service social et santé (AME demande et réponse de l’administration, etc…)
- Mairie (domiciliation, etc…)
- Établissement scolaire, Crèche
- Tribunal ( décisions favorables ou non, convocation…)
- Urssaf (DPAE,…)
- Récépissé de la poste (LRAR à votre nom)
- Avis d’impôt / taxe d’habitation.
- Factures ou consultations hospitalières.
- Contravention ( à éviter toutefois)
- Reçu du Trésor public,
- Consulat ( demande de passeport, carte consulaire, etc…)
2. Preuves de vie provenant d’institutions privées. (Il faudra davantage de preuves)
- Solidarité transport – Pass Navigo (A demander au guichet d’une gare- récapitulatif complet de chaque année ou de toutes les années)
- Relevés bancaires avec mouvements,
- Bulletins de salaire, contrat de travail,
- Reçus postaux, Western-Union, etc. ( Si votre nom est indiqué)
- Ordonnances de médecins avec pharmacie
- Carte d’étudiant,
- Quittances de loyer (non manuscrites)
- Facture EDF (ou l’échéancier) et Facture internet et téléphone fixe
- Assurance habitation / voiture etc….
- Carte d’associations, de bibliothèque, de club sportif
3. Preuves de vie diverses de valeur probante limitée ( en cas de dossier trop faible)
- Enveloppes avec votre adresse,
- Attestation de particuliers, etc.
- Déclaration annuelle de salaires souscrite par une société d’intérim
Nous vous recommandons de lire aussi sur le même sujet : Classez votre dossier
La régularisation par le travail, une autre manière mais le même schéma : A découvrir
Pour de plus amples informations, nos juristes et avocats/partenaires sont à votre disposition. Et vous pouvez aussi nous suivre sur les réseaux sociaux pour les actus :
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Modèle de relance d’avancement de dossier!
Parce qu’il est important de savoir comment entamer vos procédures, et ensuite effectuer le suivi vous-même!
Vous trouverez nos modèles de relance pour que vous soyez autonome et libre de suivre vous-même son avancée.
N’hésitez pas à recopier notre courrier et à l’envoyer en recommandée avec accusé de réception ( LRAR pour les intimes) afin de connaitre l’avancement de ce dernier.
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Demande d’autorisation de travail – Nouvelle procédure
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Création d’une entreprise par un étranger!
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L’admission au titre du travail
Ici nous n’aborderons qu’un exemple de l’admission exceptionnelle au séjour sur le territoire français.
Sur la base de la circulaire ministérielle du 28/11/2012, vous comprendrez mieux quelques cas importants qui sont bon à éclaircir dans le cadre de la régularisation par le travail :
Dans le Cas n°1 :
- 3 ans de présence en France
- 24 mois de travail dont 8 (consécutifs ou non) sur les 12 derniers mois
- Contrat de travail en cours OU promesse d’embauche (Cerfas) + promesse de payer la taxe (dans les 2 cas)
Dans le cas n°2 :
- 5 ans de présence
- 30 mois de travail ( consécutifs ou non ) sur 5 ans OU 8 mois ( consécutifs ou non ) sur les derniers 24 mois.
- Contrat de travail en cours OU une promesse d’embauche (Cerfas) + promesse de payer la taxe (dans les 2 cas)
N.B
- Il est possible de prendre en compte les chèques « emploi-service ».
- Les preuves de travail telles que virements bancaires et attestation du patron, par ex sont acceptés.
- Il faut au moins une activité salarial à mi-temps.
- Il est possible d’utiliser les bulletins de salaire antérieurs.
Pour les travailleurs sous alias :
La circulaire du 28/11/2012 fixe comme principe la preuve de l’antériorité de la situation de travail, mais elle ne fixe pas de règle pour la prise en compte des périodes de travail sous autre identité.
Ainsi afin d’harmoniser les pratiques préfectorales, la production d’un certificat de concordance et bulletins de paie pour un alias, par l’employeur et par période de travail donnée, est possible.
Donc dans ce cas, le demandeur devra produire une attestation écrite de l’employeur reconnaissant qu’il a bien travaillé pour lui sous cet alias.
Remarques importantes
- Le contrat CDI préférable mais CDD possible si d’une durée de 6 mois au moins.
- De plus, le contrat peut se poursuivre durant l’étude du dossier.
- Le permis de travail donné sans opposition de la situation de l’emploi.
- Impérativement une adéquation entre la qualification et le poste demandé en s’appuyant sur l’expérience professionnelle du demandeur.
- Important les postes demandant peu ou pas de qualification , la souplesse doit être de rigueur de la part des Préfectures.
- Il est possible de présenter plusieurs contrats mais l’ensemble doit atteindre la rémunération du SMIC. (Rappel SMIC 2018 : 1 498,50€)
- Par dérogation une autorisation de travail hors métropole vaudra autorisation en métropole.
Pour de plus amples informations, DAC’O’DOC est à votre services du Lundi au Vendredi de 10h00 à 20h00 ou par mail à contact@dacodoc-services.com
Pour des informations plus précises, vous trouverez quelques sites intéressants parlant de ce sujet :
Contre le Travail dissimulé – Pour la régularisation de tous les sans-papiers
Des travailleurs sans papiers investissent des locaux du ministère du Travail
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Aide dans la régularisation
Nos avocats partenaires dans le domaine du droit des étrangers sont là pour vous accompagner et ainsi vous aidez à trouver une solution à vos problèmes :
- Recours suite à un refus de visa
- Problème d’obligation de quitter le territoire, (OQTF)
- Problème de reconnaissance du statut de demandeur d’asile, (OFPRA)
- Statut d’apatride
- etc….
Les Avocats partenaires sont là pour vous aider à saisir les instances nécessaires à la réalisation de vos démarches.
Dac’O’Doc vous permettra ainsi de les rencontrer, et de vous accompagner dans la préparation de votre dossier à présenter à l’avocat, afin de vous permettre de gagner du temps sans risquer des erreurs malencontreuses.
Pour prendre rendez-vous avec Dac’O’Doc et afin de prendre connaissance de votre dossier :
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