Vous avez des possibilités de recours en cas de refus de regroupement familiale.
Pour vous aider, vous trouverez d’abord les divers étapes de votre demande et ensuite en cas de refus de regroupement familiale : vos possibilités !
ETAPE 1 – VOTRE DEMANDE DE REGROUPEMENT FAMILIALE
En effet, le regroupement familial est une démarche qui permet à un étranger en situation régulière en France d’être rejoint par son conjoint (ou conjointe) et ses enfants.
Vous devez ainsi envoyer votre dossier de demande de regroupement familial à l’OFII, cette dernière le reçoit et le vérifie.
Exemple : OFII compétent pour introduire votre dossier ? Vérifiez sur le site de l'OFII, celui dont vous dépendez.
Ensuite vous recevrez une attestation de dépôt, uniquement si votre dossier est complet.
ETAPE 2 – LA MAIRIE
Ensuite, la mairie dont vous dépendez (ou de la commune où vous envisagez de déménager ) instruit ensuite votre dossier et vérifie si les conditions du regroupement familial sont respectées.
ETAPE 3 – LA PREFECTURE
C’est le préfet du département de votre lieu de résidence qui peut, accepter la demande ou prendre une décision de refus de regroupement familial.
La décision de refus peut être : Rapide donc décision explicite ou Implicite, silence du Préfet pendant plus de 6 mois à compter du dépôt du dossier complet.
Dans le dernier cas, les membres de la famille à l’étranger n’auront pas le visa pour regroupement familial.
ETAPE 4 – EN CAS DE REFUS DE REGROUPEMENT FAMILIALE, LA CONTESTATION
Sachez que vous disposez de la possibilité de contester un refus de regroupement familial en introduisant, soit un recours administratif, soit un recours contentieux
Si vous souhaitez contester un refus de regroupement familial ? Continuez de lire cet article et n’hésitez pas à contacter nos avocats si vous avez des questions.
Vous trouverez nos avocats recommandés dans le Droit des Etrangers.
Refus regroupement : vos possibilités !
Le recours administratif contre le refus de regroupement familiale
Tout d’abord, un recours administratif peut être formé mais il est facultatif, étant donner qu’il est possible de faire directement un recours contentieux via votre avocat.
INFO : le recours administratif permet de retarder le délai de recours contentieux.
Service public : Fiche F2474
Sachez que le recours administratif doit être adressé à l’organisme qui a pris la décision.
On l’appelle alors de recours gracieux
Et sinon, auprès du supérieur hiérarchique de l’organisme (ex : ministère compétent).
On l’appelle le recours hiérarchique.
Dans notre cas, pour contester un refus de regroupement familial, vous avez 2 types de recours administratif possibles :
- Un recours gracieux : il est adressé directement au préfet ayant refusé.
- Un recours hiérarchique : il est adressé au supérieur hiérarchique et donc c’est le ministre de l’intérieur.
Le recours contentieux contre le refus de regroupement familiale
Le recours contentieux doit être fait devant le tribunal administratif dont dépend la Préfecture.
Exemple : Demande à l'OFII de Cergy le 10/10/2021, la Préfecture de Cergy vous refuse le regroupement familiale le 04/09/2022 = Vous avez jusqu'au 04/11/2022 pour saisir le Tribunal Administratif de Pontoise.
Il est renseigné souvent à l’arrière de votre décision de refus.
L’avocat doit adresser une requête au tribunal administratif dans les 2 mois de la réception du refus.
Il existe des modèles de lettre de contestation de refus de regroupement familial, mais vous aurez moins de chance d’avoir à une décision favorable qu’avec un recours exercé en bonne et due forme par un avocat.
L’avocat peut aussi considéré qu’il est plus intéressant d’introduire une procédure de référé suspension et/ou liberté. Ces deux procédures d’urgence permettent de contester les décisions de refus de regroupement familial.
A NOTER : Vous avez les grandes lignes concernant votre regroupement familiale en cas de refus et surtout vos possibilités. Nous recommandons fortement de vous rapprocher d’un avocat dans le cas où vous saisissez le Tribunal Administratif! Vos chances seront plus grandes d’avoir un avis favorable.
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Vos preuves de présence !
Vous venez d’arriver en France ou êtes là depuis longtemps…et vous souhaitez déposer votre dossier à la préfecture?
Pour déposer votre dossier de demande de régularisation à la préfecture, conserver toutes les preuves de présence année par année. Ces dernières vous aident à prouver que vous étiez en France. Mais vous devez surtout DIFFERENCIER les preuves.
Vos preuves de présence certaines :
1. Toute preuve de vie en France venant de l’administration française (2 par an suffisent officiellement )
- Préfecture ( demande de rendez-vous, convocation…)
- Service social et santé (AME demande et réponse de l’administration, etc…)
- Mairie (domiciliation, etc…)
- Établissement scolaire, Crèche
- Tribunal ( décisions favorables ou non, convocation…)
- Urssaf (DPAE,…)
- Récépissé de la poste (LRAR à votre nom)
- Avis d’impôt / taxe d’habitation.
- Factures ou consultations hospitalières.
- Contravention ( à éviter toutefois)
- Reçu du Trésor public,
- Consulat ( demande de passeport, carte consulaire, etc…)
2. Preuves de présence provenant d’institutions privées. (Il faudra davantage de preuves)
- Solidarité transport – Pass Navigo (A demander au guichet d’une gare- récapitulatif complet de chaque année ou de toutes les années)
- Relevés bancaires avec mouvements,
- Bulletins de salaire, contrat de travail,
- Reçus postaux, Western-Union, etc. ( Si votre nom est indiqué)
- Ordonnances de médecins avec pharmacie
- Carte d’étudiant,
- Quittances de loyer (non manuscrites)
- Facture EDF (ou l’échéancier) et Facture internet et téléphone fixe
- Assurance habitation / voiture etc….
- Carte d’associations, de bibliothèque, de club sportif
3. Preuves de présence diverses de valeur probante limitée ( en cas de dossier trop faible)
- Enveloppes avec votre adresse,
- Attestation de particuliers, etc.
- Déclaration annuelle de salaires souscrite par une société d’intérim
Nous vous recommandons de lire aussi sur le même sujet : Comment classez votre dossier
La régularisation par le travail, une autre manière mais le même schéma : A découvrir
Pour de plus amples informations sur votre régularisation, nos juristes et avocats recommandés sont à votre disposition. Et vous pouvez aussi nous suivre sur les réseaux sociaux pour les actus :
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Regroupement familial sur place? Possible!
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Modèle – Relance de dossier !
Parce qu’il est important de savoir comment entamer vos procédures et ensuite effectuer la relance d’avancement de votre dossier! Vous pouvez ainsi agir vous même.
Vous trouverez notre modèle de relance pour que vous soyez autonome et libre de suivre son avancée.
Vous trouverez d’autres modèles sur l’article suivant : Trouvez vos modèles de courrier gratuit.
N’hésitez pas à recopier notre courrier et à l’envoyer en recommandée avec accusé de réception ( LRAR pour les intimes, notre vidéo vous explique comment) afin de connaitre l’avancement de ce dernier.
Pourquoi relancer par courrier en recommandé ?
Au-delà d’attester l’envoi d’une correspondance, la lettre recommandée permet de sécuriser sa réception lorsqu’elle est envoyée avec « avis de réception ». La valeur juridique d’une lettre recommandée réside ainsi dans le fait qu’elle confère une date à sa réception par le destinataire.
Le délai de réponse à votre relance de demande d’avancement ?
Vous pouvez choisir d’imposer un délai de réponse au destinataire afin de pouvoir l’informer que vous avez l’intention de saisir le tribunal par la suite, s’il ne répond pas.
Combien de relance avant d’agir au Tribunal ou en recours pour votre dossier ?
Chaque cas est différent, il est nécessaire de lire les courriers de réponse des organismes, qui imposent un délai légal.
Pour les autres, vous pouvez saisir dès la fin du délai que vous avez imposé.
Nous vous recommandons de vous rapprocher de professionnel pour connaître le délai lié à votre cas.
Modèle – Relance de dossier :
Envie de plus ? Vous pouvez nous suivre sur les réseaux pour profiter de nos conseils gratuits :
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Demande d’autorisation de travail
Pour obtenir votre titre de séjour au titre du travail quand vous êtes en situation irrégulière, il faut préparer un tas de papier. On vous les a listé pour vous !
Les services de la préfecture accepte votre demande d’autorisation de travail, lorsque vous êtes en situation irrégulière en France, il faut préparer un dossier nommé « KIT EMPLOYEUR » par certains avocats.
Quels documents pour votre demande d’autorisation de travail ?
Nous vous fournissons la liste des documents à préparer en amont de votre demande en ligne.
Pour être que votre demande soit recevable, elle est obligatoirement être accompagné :
Plus simple, vous avez le lien pour réaliser votre demande en ligne dans certains cas sur le site du Ministère de l’Intérieur : DEMANDE D’AUTORISATION DE TRAVAIL
Des documents sont OBLIGATOIRES :
- Formulaire CERFA n° 15186*01 si le salarié réside déjà sur le territoire,
- Extrait Kbis, s’il s’agit d’une personne morale (sauf s’ils ont déjà été transmis au cours des 12
- derniers mois et n’ont pas été modifiés),
- Extrait K ou carte d’artisan ou avis d’imposition, s’il s’agit d’une personne physique (sauf s’ils ont été transmis au cours des 12 derniers mois et n’ont pas été modifiés),
- Statuts de la personne morale, s’ils existent,
- Copie du dernier bordereau de versement des cotisations et contributions sociales (sauf s’il a déjà été transmis au cours des 12 mois précédents),
- OU copie du dernier bordereau de versement des cotisations à la caisse des congés payés (sauf s’il a déjà été transmis au cours des 12 mois précédents),
- Si l’exercice de l’activité est soumis à des conditions réglementaires spécifiques, justificatifs que ces conditions sont remplies,
- Copie du dépôt d’offre auprès de Pôle Emploi ou tout autre organisme en charge du recrutement pour cet emploi
- Lettre de l’employeur motivant le recrutement, et détaillant les fonctions, diplômes et compétences nécessaires.
- Lorsque la situation de l’emploi est opposable, l’entreprise doit fournir la preuve de sa recherche infructueuse de candidat sur le marché du travail en France (attestation établie par le Pôle Emploi par exemple). Pour plus d’informations, voir la liste des 30 métiers pour lesquels la situation de l’emploi n’est pas opposable, disponible à cette adresse.
Pièces complémentaires éventuelles
En cas de besoin, l’administration est également susceptible de demander :
• Copie du projet de contrat de travail,
• Copie des 2 dernières pages du registre unique du personnel ou copie des 3 dernières déclarations
des mouvements de personnel pour les établissements de plus de 50 salariés.
Lorsque l’employeur a déjà sollicité une autorisation de travail, il peut lui être demandé :
• Les 3 derniers bulletins de paie des salariés étrangers ayant travaillé en France,
• Les justificatifs du dernier bordereau de versement des cotisations et contributions sociales
De plus, le dossier doit également comporter des pièces fournies à l’employeur par le futur salarié étranger :
- Copie du passeport ou du document national d’identité s’il n’a pas de titre de séjour;
- des documents justifiant de la qualification et de l’expérience du salarié pour occuper le poste sollicité;
- ces documents justificatifs de présences…
- Visa
- Carte de séjour
- Document distinct du document de séjour (document provisoire de séjour portant la mention « autorise son titulaire à travailler », autorisation provisoire de travail – APT).
- Votre CV à jour,
N’hésitez pas à télécharger la liste en cliquant sur le lien suivant : LISTE DES DOCUMENTS DEMANDE
Allez GO et bonne réussite.
DAC’O’DOC Services 😉
L’équipe de DAC’O’DOC Services est disponible pour vous accompagner alors n’hésitez pas à nous suivre sur nos réseaux.
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ETRANGER – Votre droit à la circulation.
Etranger – Vos droits à la circulation ! car de nombreux types de documents donnant, aux étrangers – le droit à la circulation, de la carte de séjour temporaire à la carte de résident, de 1 an à 10 ans.
Vous trouverez donc ici quelques exemples :
Il est important de rappeler que les conventions binationales, entre en ligne de compte, quant aux conditions et à l’attribution de ces documents de circulation, rapprochez vous d’un avocat spécialisé afin de vous conseiller si votre cas n’est pas dans l’article.
1 – Les autorisations cours séjour:
Carte de Séjour Temporaire (CST): Il autorise un séjour en France pour une période d’un an maximum. Il peut être renouvelé.
Il existe plusieurs sortes de CST qui offrent différents statuts :
- Visiteurs: Vous n’avez pas l’autorisation de travailler et devez disposer de ressources financières suffisantes pour votre séjour.
- Étudiants: Vous pouvez travailler à mi-temps pendant l’année scolaire et à temps plein pendant les vacances. Vous devez avoir suffisamment de ressources financières pendant la période scolaire (615 € par mois.) et être dans un établissement public ou privé d’enseignement supérieur ou de formation initiale (université, grande école,etc.)
- Activité salariée: Vous pouvez travailler. Pour obtenir ce permis, vous devez posséder un permis de travail (consultez notre guide sur les permis de travail).
- Activité non salariée: Ce titre vous donne le droit d’exercer une activité professionnelle. Pour obtenir ce permis, vous devez être autorisé à exercer votre activité sur le territoire français.
- Scientifique: Il vous donne le droit d’entrer et de résider en France pour des recherches ou pour enseigner les sciences au niveau universitaire. Il précise vos compétences en sciences, le but et la durée de votre séjour.
- Profession artistique et culturelle: Vous pouvez obtenir ce permis si vous avez eu un contrat de plus de 3 mois avec une organisation appropriée, pour exercer des activités professionnelles artistiques ou culturelles.
- Travailleur temporaire: Vous pouvez obtenir ce permis si vous êtes employé en contrat à durée déterminée.
Vie privée et familiale: Vos conditions ouvrant droit à la circulation :
- Un mineur (-18 ans) dont l’un des parents possède un titre de séjour,
- L’époux ou épouse du possesseur d’un titre de séjour, entré légalement sur le territoire,
- Un mineur vivant en France depuis l’âge de 15 ans ou moins,
- Quelqu’un qui réside en France depuis plus de 10 ans (ou 15 ans s’il possédait le statut d’étudiant),
- L’époux ou épouse d’un ressortissant français et entré légalement sur le territoire,
- Parent d’enfant de nationalité française, dépendant de vous financièrement ou sous votre garde.
2 -Les autorisations long séjour :
Carte de Résident Permanent (CR): Elle autorise à vivre de façon permanente en France. Les titres sont valables pendant 10 ans et sont renouvelables. Vous pouvez obtenir ce permis sous certaines conditions, par exemple si vous êtes l’époux (se) d’un(e) français(e).
3 – Documents temporaires.
Le Récépissé de demande de Carte de Séjour (RCS): Ce document vous autorise à résider en France pendant le traitement de votre dossier de titre de séjour officiel. Il est valable au moins pendant un mois, renouvelable, et peut vous permettre d’obtenir un permis de travail temporaire.
Ou l’Autorisation Provisoire de Séjour (APS): Ce permis s’adresse aux étrangers qui se trouvent dans une situation irrégulière sur le territoire français (par exemple visa expiré, ou titre de séjour expiré), mais qui ne peuvent pas partir pour des raisons médicales, humanitaires, ou professionnelles. La durée de validité est d’un mois au minimum, il est renouvelable et peut vous autoriser à trouver un travail temporaire (APT).
ATTENTION, ces 2 documents sont des documents autorisant le séjour durant la durée de traitement de la demande initiale !
Si vous ne trouvez pas votre situation, n’hésitez pas à aller sur le site du Service Public : Cliquez ICI
Par la suite, l’équipe de DAC’O’DOC Services est disponible pour vous accompagner alors n’hésitez pas à nous suivre sur nos réseaux.
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Création d’une entreprise par un étranger!
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L’admission au titre du travail
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RÉGULARISATION : 8 ou 10 ans de présence !
Dans certains cas de figure, la régularisation peut avoir lieu après un certain nombre d’année de présence sur le territoire, 8 ou 10 ans de présence !
Afin de se voir régulariser un étranger qui souhaite obtenir un titre de séjour, au titre des 8 ou 10 ans ( les 10 ans ne concerne que les algériens) de présence, doit fournir à la Préfecture, des documents ayant une réelle valeur et attestant de sa présence en France :
- Le délai commence à compter de la date de la première preuve administrative.
- Il faut un minimum de deux preuves par an.
- Chaque preuve doit mentionner le nom de l’étranger, son adresse de hébergement ou propre et la date.
- L’écart entre les preuves ne doit pas être de plus de six mois.
Vous trouverez dans cette article le type de document qui ont une valeur probante :
Ainsi, il doit s’être écoulé entre 8 et 10 ans entre la date de la première preuve de présence et le dépôt du dossier en préfecture.
Les documents les plus probants sont les documents administratifs tels que:
- les avis d’imposition (revenus et habitation),
- les attestations d’aide médicale d’Etat (AME),
- les justificatifs relatifs aux démarches de régularisation antérieures,
- les renouvellements de passeports étrangers en France.
RÉGULARISATION : 8 ou 10 ans de présence !
Attention : toutes les preuves ne sont pas acceptées.
EXEMPLE : Les factures sans garantie, les photos, les témoignages etc…
Pour les preuves médicales, seuls les documents émanant des hôpitaux publics ont une réelle valeur;
On peut tout de même prouver sa présence à l’aide de:
- relevés de banque,
- factures EDF/GDF,
- facture d’acquittement de la cantine des enfants,
- factures téléphoniques,
- bulletins de salaire,
- domiciliation,
- quittances de loyer.
Ne commettez pas certaines erreurs dont voilà quelques exemples :
- Fournir de faux documents ( note : logique mais il vaut mieux le rappeler, l’usage de faux titre de séjour peut vous porter préjudice gravement)
- Eviter les documents établis à l’étranger dans la période où vous êtes censé être en France (sauf les mariages avec procuration dans les pays qui l’autorisent),
Ensuite pensez à préparer votre dossier convenablement afin de faciliter le travail de l’agent à la Préfecture et donc faciliter le traitement de votre dossier comprenant vos 8 à 10 ans de présence.
Nous avons mis un article en place afin de vous aider à classer vos dossiers :
En cas de refus de régularisation justifié par votre présence sur le territoire depuis 8 à 10 ans, c’est à dire, OQTF – Obligation de quitter le territoire, n’hésitez pas à prendre contacter nos avocats recommandés spécialisés en droit des étrangers qui se chargeront de rédiger un recours contre la décision de la Préfecture.
Et si vous rencontrez des difficultés malgré nos conseils, vous pouvez prendre rendez-vous et nous vous accompagnerons.
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