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Vous avez des possibilités de recours en cas de refus de regroupement familiale.
Pour vous aider, vous trouverez d’abord les divers étapes de votre demande et ensuite en cas de refus de regroupement familiale : vos possibilités !
ETAPE 1 – VOTRE DEMANDE DE REGROUPEMENT FAMILIALE
En effet, le regroupement familial est une démarche qui permet à un étranger en situation régulière en France d’être rejoint par son conjoint (ou conjointe) et ses enfants.
Vous devez ainsi envoyer votre dossier de demande de regroupement familial à l’OFII, cette dernière le reçoit et le vérifie.
Exemple : OFII compétent pour introduire votre dossier ? Vérifiez sur le site de l'OFII, celui dont vous dépendez.
Ensuite vous recevrez une attestation de dépôt, uniquement si votre dossier est complet.
ETAPE 2 – LA MAIRIE
Ensuite, la mairie dont vous dépendez (ou de la commune où vous envisagez de déménager ) instruit ensuite votre dossier et vérifie si les conditions du regroupement familial sont respectées.
ETAPE 3 – LA PREFECTURE
C’est le préfet du département de votre lieu de résidence qui peut, accepter la demande ou prendre une décision de refus de regroupement familial.
La décision de refus peut être : Rapide donc décision explicite ou Implicite, silence du Préfet pendant plus de 6 mois à compter du dépôt du dossier complet.
Dans le dernier cas, les membres de la famille à l’étranger n’auront pas le visa pour regroupement familial.
ETAPE 4 – EN CAS DE REFUS DE REGROUPEMENT FAMILIALE, LA CONTESTATION
Sachez que vous disposez de la possibilité de contester un refus de regroupement familial en introduisant, soit un recours administratif, soit un recours contentieux
Si vous souhaitez contester un refus de regroupement familial ? Continuez de lire cet article et n’hésitez pas à contacter nos avocats si vous avez des questions.
Vous trouverez nos avocats recommandés dans le Droit des Etrangers.
Refus regroupement : vos possibilités !
Le recours administratif contre le refus de regroupement familiale
Tout d’abord, un recours administratif peut être formé mais il est facultatif, étant donner qu’il est possible de faire directement un recours contentieux via votre avocat.
INFO : le recours administratif permet de retarder le délai de recours contentieux.
Service public : Fiche F2474
Sachez que le recours administratif doit être adressé à l’organisme qui a pris la décision.
On l’appelle alors de recours gracieux
Et sinon, auprès du supérieur hiérarchique de l’organisme (ex : ministère compétent).
On l’appelle le recours hiérarchique.
Dans notre cas, pour contester un refus de regroupement familial, vous avez 2 types de recours administratif possibles :
- Un recours gracieux : il est adressé directement au préfet ayant refusé.
- Un recours hiérarchique : il est adressé au supérieur hiérarchique et donc c’est le ministre de l’intérieur.
Le recours contentieux contre le refus de regroupement familiale
Le recours contentieux doit être fait devant le tribunal administratif dont dépend la Préfecture.
Exemple : Demande à l'OFII de Cergy le 10/10/2021, la Préfecture de Cergy vous refuse le regroupement familiale le 04/09/2022 = Vous avez jusqu'au 04/11/2022 pour saisir le Tribunal Administratif de Pontoise.
Il est renseigné souvent à l’arrière de votre décision de refus.
L’avocat doit adresser une requête au tribunal administratif dans les 2 mois de la réception du refus.
Il existe des modèles de lettre de contestation de refus de regroupement familial, mais vous aurez moins de chance d’avoir à une décision favorable qu’avec un recours exercé en bonne et due forme par un avocat.
L’avocat peut aussi considéré qu’il est plus intéressant d’introduire une procédure de référé suspension et/ou liberté. Ces deux procédures d’urgence permettent de contester les décisions de refus de regroupement familial.
A NOTER : Vous avez les grandes lignes concernant votre regroupement familiale en cas de refus et surtout vos possibilités. Nous recommandons fortement de vous rapprocher d’un avocat dans le cas où vous saisissez le Tribunal Administratif! Vos chances seront plus grandes d’avoir un avis favorable.
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Vous et la CAF
Des problèmes sur les versements ?
Vous êtes allocataire CAF ? mais vous subissez un retard dans le paiement de l’une de vos prestations ?
Plusieurs raisons peuvent expliquer que vos aides ne vous soient pas versées en temps et en heure, que ce soit des aides mensuellement ou ponctuellement.
Peut-être que vous n’avez pas déclaré vos ressources ou un changement de situation dans les délais.
La CAF a peut-être un souci technique ? Votre banque est peut-être au cours du traitement du paiement ?
Mais parfois une pièce manquante interrompt le versement de vos prestations.
Quoi qu’il en soit, prenez contact avec votre CAF.
Par le biais de votre espace CAF en ligne.
Retard de paiement CAF lié à votre déclaration trimestrielle ?
Une déclaration trimestrielle de ressources est obligatoire pour certaines aides et leur octroi ; leur montant étant revu tous les trois mois en fonction des revenus du foyer. Les aides concernées sont :
- La prime activité
- Le RSA
- L’Allocation aux Adultes handicapées (AAH)
Si vous êtes bénéficiaire d’une de ces aides, pour éviter de subir un retard de paiement ou même une suppression de vos droits, vous devez donc effectuer cette déclaration :
- Tous les trois mois via votre espace en ligne CAF, par courrier, ou en la déposant directement au guichet de votre CAF
À partir du 1er du mois qui suit la période de déclaration.
Par exemple, si vous devez déclarer les mois de mars, avril et, mai, vous verrez apparaître, sur votre espace en ligne, votre déclaration à remplir dès le 1er juin avant le 25 du mois de versement
Cette déclaration trimestrielle ne concerne pas les bénéficiaires des aides au logement, des allocations familiales, de la Paje ou encore de l’AEEH, pour lesquelles seule la déclaration au moment de la demande de la prestation est suffisante. Vous devez tout de même signaler tout changement de situation à la CAF afin que vos droits soient recalculés.
Retard de versement CAF lié à un changement de situation
Le versement des aides de la CAF est fonction de vos ressources et de votre situation personnelle (votre foyer, votre logement, adresse, etc).
Si vous n’avez pas communiqué à votre CAF un changement de situation tel qu’une nouvelle adresse ou une modification de vos coordonnées bancaires, cela peut tout à fait entraîner un retard dans le paiement de vos prestations. Veillez ainsi à signaler à la CAF tout changement dès que possible (voir comment faire).
Voix de recours?
Vous pouvez alors faire appel au médiateur de la Caf, dont le rôle est d’intervenir quand une situation de blocage persiste.
Pour faire une demande de médiation, le plus simple est de se connecter à son compte allocataire et d’envoyer un message à l’attention du médiateur.
Vous pouvez aussi écrire un courrier que vous envoyez en recommandé avec accusé de réception afin de demander une réexamen ou l’annulation d’une décision de la CAF.
Vous trouverez nos courriers types gratuits à télécharger dans cet article : Trouvez vos modèles à télécharger gratuitement!
Notre vidéo sur TikTok vous guidera pour la suite de vos démarches, n’hésitez pas à la regarder et à nous contacter si besoin.
Et si vous êtes obliger de prendre un avocat afin de saisir le Tribunal compétente, car la phase amiable n’a pas abouti, vérifiez que vous avez le droit d’abord à l’aide juridictionnelle et effectuez une demande auprès du Tribunal Compétent.
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Depuis le 1er janvier 2018, lors du passage du permis de conduire, le candidat doit répondre à 3 questions orales concernant la vérification d’un élément technique intérieur ou extérieur du véhicule.
Maître BITOO répond ainsi à vos questions les plus fréquentes concernant le permis de conduire et les actions/réactions à avoir en cas d’infraction.
Alors, allons-y et n’hésitez pas à commenter ou contacter Me BITOO pour de plus amples informations.
Question 1 : Je viens de recevoir un avis de contravention et j’appelle l’ANTS, il me conseille de payer et de contester après. Que dois-je faire?
Réponse 1 : S’il y a bien une règle qui va susciter le sourire, c’est qu’il ne faut jamais payer.
En effet, le paiement vaut reconnaissance de l’infraction.
Ce qui signifie que vous avouez avoir commis les faits quand bien même vous aviez contesté au préalable.
De plus, le paiement de l’amende limite la contestation.
Ce qui semble logique dès lors que vous reconnaissez être l’auteur de l’infraction.
Catastrophe ultime, le paiement de l’amende entraîne le retrait de points.
Par conséquent, s’il ne vous reste qu’un seul point, vous risquez une annulation de permis de conduire, et éventuellement perdre votre travail, si le permis est nécessaire.
Par conséquent, il faudra bien réfléchir, si un tiers vous conseille de régler l’avis de contravention, sans avoir, à minima, pris connaissance des circonstances de l’infraction.
Question 2 : Une lettre 48SI ( Annulation de permis ) est arrivée il y a 3 mois disant que mon permis est invalidé parce que je n’ai plus de points.
J’ai fait un stage il y a 9 mois….Et je réalise qu’il n’a pas été comptabilisé.
Est-ce trop tard pour faire un recours ?
Réponse 2 : En premier lieu, il est très important de se préparer en amont.
S’il vous reste très peu de points et que vous avez commis une infraction.
Vous avez un risque d’annulation votre permis de conduire.
Il est essentiel de contacter l’avocat compétent pour envisager diverses stratégies.
En effet, si vous pensez recevoir une lettre 48 SI dans les prochains jours, il faudra faire attention à tous les recommandés que vous allez recevoir.
Si vous recevez un recommandé et que vous n’êtes pas sûr de son contenu, il est conseillé de ne pas le prendre immédiatement et de contacter l’avocat le jour même car il est possible d’en connaître le contenu même s’il est envoyé à la poste.
En deuxième lieu, si le courrier 48 SI est arrivé il y a trois mois, il conviendra de s’assurer de la date réelle de réception car il est parfois confondu la date mentionnée au sein du courrier et la date de réception du courrier.
En effet, vous avez deux mois à compter de la réception du courrier pour le contester.
Enfin, il conviendra de vérifier le relevé d’information intégral. Voir s’il n’y a pas d’autres moyens d’agir car même en étant hors-délai pour contester la 48 SI. Il est possible, dans certains cas, de récupérer le permis de conduire.
Question 3 : Est-ce ce que je dois remettre mon permis de conduire s’il est annulé? Ou est-ce que je peux le garder durant le temps de la contestation ?
Réponse 3 : Il est très frustrant, de remettre un permis de conduire qui va être récupéré.
Cependant, il est conseillé de le remettre le plus tard possible. En espérant que le permis sois récupéré avant la fin du délai.
Question 4 : Je me suis fait arrêté par les policiers et j’apprends que je n’ai plus de points. Que faire ?
Réponse 4 : Si le contrôle se passe bien, vous pourrez repartir avec la voiture. Mais que si l’un de vos proches est en mesure de la conduire ou vous ne repartirez sans votre véhicule.
Si le contrôle se passe mal, vous risquez d’être placé en garde en vue.
Dans ce genre cas, il est très important de vérifier si le permis est réellement annulé. Mais surtout s’il est récupérable.
En effet, la récupération de votre permis de conduire fera annuler les poursuites pour conduite. Et ainsi annuler l’invalidation du permis de conduire.
De ce fait, il est nécessaire de contacter l’avocat compétent. Ainsi il vous aide pour récupérer votre permis de conduire et il fera annuler les poursuites malgré invalidation du permis.
Nos remerciements à Maître BITOO Olivier, pour son temps, sa patience et ses réponses claires.
Téléphone : 06-19-69-22-61
Mail : bitoo.avocat@yahoo.com
L’équipe de DAC’O’DOC Services est disponible pour vous accompagner alors n’hésitez pas à nous suivre sur nos réseaux.
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Modèle – Relance de dossier !
Parce qu’il est important de savoir comment entamer vos procédures et ensuite effectuer la relance d’avancement de votre dossier! Vous pouvez ainsi agir vous même.
Vous trouverez notre modèle de relance pour que vous soyez autonome et libre de suivre son avancée.
Vous trouverez d’autres modèles sur l’article suivant : Trouvez vos modèles de courrier gratuit.
N’hésitez pas à recopier notre courrier et à l’envoyer en recommandée avec accusé de réception ( LRAR pour les intimes, notre vidéo vous explique comment) afin de connaitre l’avancement de ce dernier.
Pourquoi relancer par courrier en recommandé ?
Au-delà d’attester l’envoi d’une correspondance, la lettre recommandée permet de sécuriser sa réception lorsqu’elle est envoyée avec « avis de réception ». La valeur juridique d’une lettre recommandée réside ainsi dans le fait qu’elle confère une date à sa réception par le destinataire.
Le délai de réponse à votre relance de demande d’avancement ?
Vous pouvez choisir d’imposer un délai de réponse au destinataire afin de pouvoir l’informer que vous avez l’intention de saisir le tribunal par la suite, s’il ne répond pas.
Combien de relance avant d’agir au Tribunal ou en recours pour votre dossier ?
Chaque cas est différent, il est nécessaire de lire les courriers de réponse des organismes, qui imposent un délai légal.
Pour les autres, vous pouvez saisir dès la fin du délai que vous avez imposé.
Nous vous recommandons de vous rapprocher de professionnel pour connaître le délai lié à votre cas.
Modèle – Relance de dossier :
Envie de plus ? Vous pouvez nous suivre sur les réseaux pour profiter de nos conseils gratuits :
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Question – Droit des étrangers !
Parce qu’il y a des questions récurrentes, Maître BOUMEDIENE-THIERY y répond.
Avocate avec une prédominance en droit des étrangers, cette dernière a pour habitude de défendre les étrangers dans le cadre de procédure tel que : OQTF, Procédure Dublin etc…
Alors c’est parti – Question – Droit des étrangers
Question 1 – Droit des étrangers, comment se régulariser? :
Je veux venir en France mais avec un visa hors France, et je voudrais me faire régulariser rapidement, comment faire ?
Réponse :
Tout dépend du visa que vous obtenez.
Le Visa Schengen C touriste, vous permets de voyager en Europe, mais pas d’obtenir une régularisation sur le territoire français.
Seules les preuves d’entrée régulière sur le territoire et la durée de votre présence (minimum 5 ans de présence justifiée) avec notamment des fiches de paie, vous permet de déposer une demande de titre de séjour pour vous régulariser.
Seul le visa long séjour, visa D délivré par la France, peut éventuellement vous permettre une régularisation, mais il y aura d’autres conditions à remplir.
Question 2 – Droit des étrangers – Titre de séjour VPF ? :
Je suis en France depuis 3 ans, et j’ai un enfant né en France, cela me donne le droit à un titre de séjour ?
Réponse :
Non, la naissance d’un enfant en France ne donne pas le droit à un titre de séjour.
Le droit du sol n’existant plus en France depuis de nombreuses années.
Si l’enfant est de père français d’une part, et qu’il participe à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, vous pourrez espérer un titre de séjour en tant que parent d’enfant français.
Question 3 – Droit des étrangers – Mariage et régularisation ? :
Je veux me marier en France, mais je ne sais pas si j’ai le droit ?
Réponse :
Si votre mariage est un mariage d’amour, bien évidement que vous avez le droit. Que la personne soit Française, en situation régulière ou en situation irrégulière.
Le mariage est un droit quelle que soit votre situation administrative ou celle de votre futurE conjointE.
Toutefois, les Mairies peuvent émettre des doutes quant à l’authenticité de vos intentions et demander au parquet de faire une enquête préliminaire pour vérifier la réalité du mariage.
Question 4 :
Je souhaite faire un apport d’argent dans une société pour obtenir ma régularisation, est-ce possible ?
Réponse :
Non, l’apport au capital d’une société, associé ou non, ou que vous détenez des parts sociales, ne vous donne pas le droit à une régularisation.
Il faut que vous soyez salarié de votre entreprise depuis plus d’un an afin d’apporter la preuve d’une stabilité de votre situation sur le territoire, et que vous apportiez la preuve de la santé financière de votre entreprise en présentant 2 ans de bilan positif, au minimum, et avec une présence en France justifiée depuis plus de 3 ans.
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L’OQTF – Voies de recours ?
OQTF – Vos voies de recours -Contre l’Obligation de quitter le territoire français.
Par Maître BOUMEDIENE-THIERY (barreau de Pontoise)
Pour l’introduction d’un recours contre l’obligation de quitter le territoire français ( OQTF – Vos voies de recours ) quelques règles doivent être respecter, notamment le délai dans lequel le recours OQTF doit être introduit etc….
La qualité du recours de votre OQTF auprès du Tribunal Administratif ainsi que le dossier (preuves de présences etc…) joueront dans les chances de la voir annuler en justice.
OQTF – Vos voies de recours
Une OQTF peut en contester la légalité devant le tribunal administratif dépendant de la Préfecture qui a émis la décision.
Les délais de recours
Le délai de recours OQTF est différent selon qu’un délai de départ volontaire a été accordé ou non :
- Recours contre OQTF avec délai de départ volontaire : l’étranger dispose d’un délai de recours de 30 jours suivant sa notification.
- Recours contre OQTF sans délai : le recours doit être introduit dans les 48h heures suivant sa notification.
Si le recours contentieux formé dans le délai contre la mesure d’OQTF, il a pour effet de suspendre l’exécution de la mesure d’éloignement.
Dès lors, tant que le juge administratif n’a pas statué, l’étranger ne peut être éloigné du territoire français.
Important de noter que dans le cas d’une OQTF avec délai de départ volontaire, passé le délai d’un mois, l’autorité administrative peut placer l’étranger en rétention administrative.
Me BOUMEDIENNE Alima – Barreau du Val d’Oise
La préfecture doit alors en informer le tribunal administratif et attendre que le juge ait statué avant de procéder à l’éloignement.
Placement en rétention
En cas de placement en rétention, le tribunal administratif compétent peut être différent et statuera selon la procédure applicable au contentieux de la reconduite à la frontière dans un délai maximal de 72 heures à compter de la notification au tribunal de ce placement.
Le point de départ du délai de recours OQTF :
la notification de l’OQTF
L’OQTF prend effet à la date à laquelle l’étranger a pris connaissance du refus de séjour avec OQTF.
Cette notification peut être postale et le délai de trente jours commence à courir à compter de la date de réception du pli adressé par la préfecture en LRAR et contenant l’OQTF, c’est-à-dire :
- La date de la remise du pli à domicile ; (PENSEZ A GARDER L’ENVELOPPE)
- La date du retrait du pli recommandé à la poste, si celui-ci intervient dans le délai maximal de « garde » de 14 jours de mise à disposition ;
- la date de la première présentation du pli au domicile indiqué sur l’avis de passage, lorsque ce dernier n’a pas été retiré dans les quatorze jours.
Lors du retrait du refus de séjour :
L’étranger peut également se voir notifier la décision de refus de séjour assortie d’une OQTF de manière administrative au guichet de la préfecture par la signature d’un accusé de réception.
Le point de départ du recours OQTF est donc dans ce cas cette notification au guichet de la préfecture.
Les recours administratifs contre l’OQTF (recours non-admissibles)
Le recours administratifs est le recours gracieux devant le préfet et d’autre part le recours hiérarchique devant le Ministre de l’Intérieur.
Ainsi contre la décision de refus de délivrance ou renouvellement du titre de séjour, un recours gracieux ou hiérarchique peut être formé.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne peut en réalité être dirigé aussi contre l’OQTF, mais contre la décision de refus de délivrance ou renouvellement du titre de séjour.
En effet, ces deux recours administratifs ne conservent pas le délai de recours contre l’OQTF.
Le recours OQTF est obligatoirement un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Une fois les 30 jours passés, et même si un recours administratif a été fait contre la décision de refus de séjour, le recours contre l’OQTF, c’est-à-dire devant le Tribunal administratif, ne sera plus recevable.
Il est donc possible d’envisager de former à la fois un recours contentieux contre l’ OQTF et contre la mesure de refus de délivrance ou de renouvellement d’un titre de séjour.
En parallèle, un recours administratif contre la seule décision de refus de délivrance ou de renouvellement d’un titre de séjour.
Enfin, si le requérant a été induit en erreur par la rédaction de la notification de la mesure portant OQTF, la forclusion ne pourra lui être opposée. Son recours OQTF sera donc recevable.
En matière d’OQTF sans délai de départ volontaire, le délai de quarante-huit heures n’est susceptible d’aucune prorogation. Le recours OQTF doit dans ce cas être introduit impérativement dans le délai de 48 heures.
ATTENTION
Les préfectures prennent parfois une mesure d’interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) en plus de l’OQTF.
Cette dernière est une décision prise par le préfet en lien avec l’obligation de quitter le territoire français (OQTF). Le recour est possible.
L’OQTF peut être annulée par le juge ou abrogée par l’administration.
L’étranger, qui ne respecte pas cette interdiction, risque des sanctions pénales.
Le préfet doit tenir compte, lorsqu’il fixe la durée de la mesure :
- de la nature et de l’ancienneté des liens de la personne avec la France,
- de la durée de sa présence en France,
- si elle a déjà fait ou non l’objet d’une mesure d’éloignement,
- si elle représente une menace pour l’ordre public.
Sont délai maximum est de 3 ans et empêche l’étranger de revenir par Visa ou tout autre moyen sur le territoire.
IMPORTANT – Vos voies de recours :
L’avocat et le recours contre l’obligation de quitter le territoire français.
L’étranger ayant fait l’objet d’une OQTF peut se représenter lui-même OU demander à être représenter par un avocat devant le tribunal administratif dans le cadre du recours contre l’OQTF.
Il est toutefois conseillé de faire appel à un avocat spécialisé en droit des étrangers afin de préserver au maximum ses chances d’annulation de la décision administrative contestée.
Il est toutefois possible de demander l’Aide Juridictionnelle (Dossier à imprimer) qui permet d’obtenir un avocat gratuit ou partiellement gratuit dans le cadre de votre OQTF – vos voies de recours.
En cas de recours, l’aide juridictionnelle est accordée que pour une OQTF à une personne sans-papiers.
L’AVIS DE RÉCEPTION EST À GARDER SUR SOI. Il prouve qu’un recours est en voie de constitution et vous permet de rester sur le territoire sans être inquiété par la police.
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Le salariat déguisé !
Comment vous protéger? ou comment le dénoncer?
La relation commerciale entre une entreprise type SARL, SAS, etc… et un autoentrepreneur, peut coûter très cher à l’entreprise, si cette dernière est requalifiée par les Prud’hommes dans le cadre du salariat déguisé.
Découvrez les précautions à prendre sont dans cet article !
Le juge examinera l’affaire sur des points précis, lesquels ?
Questions fréquentes : Quels sont les dangers pour l’entreprise de recourir à des autoentrepreneurs ?
Dans le cadre général, les entreprises peuvent faire appel à des autoentrepreneurs .
La seule condition, sinequanone, c’est que cette dernière ne les traite pas comme des salariés « déguisés ».
Plusieurs points à respecter :
Aucun lien de subordination juridique, défini par la jurisprudence depuis 1996 comme : « l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné«
Critère principal et décisif de l’état de subordination.
Selon la définition classique retenue par la jurisprudence, un travailleur se trouve sous l’autorité hiérarchique et donc dans un état de subordination vis-à-vis du donneur d’ouvrage, lorsqu’il reçoit de ce dernier des prescriptions, sous la forme d’ordres, de directives, d’instructions ou de consignes, destinées à lui préciser les modalités d’exécution des tâches qu’il lui a confiées, et lorsque ce donneur d’ouvrage a le pouvoir de contrôler régulièrement leur réalisation effective et conforme ainsi que d’en sanctionner les éventuels manquements
( Soc. 13 nov. 1996, no 94-13.187)
Quels sont les éléments que le juge prend en compte pour déterminer un salariat déguisé ?
Le juge analysera les conditions factuelles du travail et décidera sur la base d’un ‘faisceau d’indices’.
Qui détermine d’une manière unilatérale les conditions de travail ?
- Le prestataire est-il soumis à des horaires ?
- La société fait-elle intervenir l’autoentrepreneur au sein de ses locaux ?
- L’autoentrepreneur travaille-t-il avec son propre matériel ?
- La société fait-elle apparaitre l’autoentrepreneur dans son organigramme ? Les cartes de visites sont à nom de l’entreprise ou au sien ?
- L’autoentrepreneur détermine-t-il seul sa rémunération/facturation ? Le calcul est basé sur le temps ou à la mission ?
Quels sont les risques pour l’entreprise en cas d’abus de salariat déguisé ?
Les conséquences de la requalification sont importantes.
Une société qui « emploie » un auto entrepreneur, risque de voir la relation commerciale requalifiée en contrat de travail.
Important de souligner que l’entreprise risque le paiement des cotisations sociales sur les facturations versées et à des rappels de salaire sur la base de ce qui serait dû à un salarié de poste équivalent.
De plus, si la relation s’est terminée à l’initiative de l’entreprise, celui-ci pourra être contraint de payer les mêmes indemnités de rupture que pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Dans la cas où l’entreprise a intentionnellement cherché à contourner le code du travail.
A première vue, il y aura délit de travail dissimulé et si la relation de travail a pris fin, une indemnité spéciale de 6 mois de salaire sera à verser au salarié aka auto-entrepreneur.
Que se passera-t-il quand l’entreprise donnera moins de travail à l’auto-entrepreneur ?
L’employeur a l’obligation de fournir à son salarié de travail.
Rapidement, le prestataire se rendra compte que son chiffre d’affaires est inférieur à celui qu’il toucherait s’il était salarié.
Il en ai de même, en matière de retraite.
Les autorités sont sensibilisées à cette question grâce aux parlementaires qui se sont émus des recours abusifs aux auto-entrepreneurs.
En conséquence les inspecteurs du travail sont informé de ce problème et sont désormais plus vigilants sur ce type de pratique.
Quelles précautions les entreprises travaillant avec des autoentrepreneurs peuvent-elles prendre ?
Premier point important : Ne jamais les traiter comme des salariés.
Ensuite, les sociétés sont invitées à regarder l'article D 8222-5 du Code du travail.
Il prévoit en substance que, pour toute opération dépassant 3.000 euros le donneur d’ordres doit s’assurer tous les six mois que son prestataire (autoentrepreneur ou indépendant) est bien en règle avec ses obligations fiscales et sociales.
Non seulement cette précaution vous évite de se voir déclarer solidairement responsable des cotisations dues par votre co-contractant;
De surcroît, vous éviterez des problèmes avec l’administration fiscale ou les organismes sociaux.
Il ne faut pas oublier de vous assurez que votre prestataire a d’autres clients.
Peut-on être réellement indépendant quand on a durablement qu’un seul client ?
Dès qu’une entreprise effectue des prestations de services pour un client, elle doit formaliser ses interventions dans un contrat de prestations de services.
Il est recommandé d’établir ce type de contrat de service, sans égard à votre activité.
Autrement dit le contrat prévoit :
- La nature des prestations délivrées par le prestataire
- Le prix à payer par le client en contrepartie,
- Et encadre les relations entre les parties.
Pour ce type de prestation, DAC’O’DOC est à votre service pour vous accompagner dans la rédaction de cette dernière.
Et si vous pensez être dans le cas présenté, nos avocats se feront un plaisir de vous expliquer comment défendre vos droits.
Cela étant, vous rencontrez encore des difficultés malgré nos conseils ?
Vous pouvez prendre rendez-vous et nous vous accompagnerons.
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L’admission au titre du travail
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