Le salariat déguisé !
Comment vous protéger? ou comment le dénoncer?
La relation commerciale entre une entreprise type SARL, SAS, etc… et un autoentrepreneur, peut coûter très cher à l’entreprise, si cette dernière est requalifiée par les Prud’hommes dans le cadre du salariat déguisé.
Découvrez les précautions à prendre sont dans cet article !
Le juge examinera l’affaire sur des points précis, lesquels ?
Questions fréquentes : Quels sont les dangers pour l’entreprise de recourir à des autoentrepreneurs ?
Dans le cadre général, les entreprises peuvent faire appel à des autoentrepreneurs .
La seule condition, sinequanone, c’est que cette dernière ne les traite pas comme des salariés « déguisés ».
Plusieurs points à respecter :
Aucun lien de subordination juridique, défini par la jurisprudence depuis 1996 comme : « l’exécution d’un travail sous l’autorité d’un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d’en contrôler l’exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné«
Critère principal et décisif de l’état de subordination.
Selon la définition classique retenue par la jurisprudence, un travailleur se trouve sous l’autorité hiérarchique et donc dans un état de subordination vis-à-vis du donneur d’ouvrage, lorsqu’il reçoit de ce dernier des prescriptions, sous la forme d’ordres, de directives, d’instructions ou de consignes, destinées à lui préciser les modalités d’exécution des tâches qu’il lui a confiées, et lorsque ce donneur d’ouvrage a le pouvoir de contrôler régulièrement leur réalisation effective et conforme ainsi que d’en sanctionner les éventuels manquements
( Soc. 13 nov. 1996, no 94-13.187)
Quels sont les éléments que le juge prend en compte pour déterminer un salariat déguisé ?
Le juge analysera les conditions factuelles du travail et décidera sur la base d’un ‘faisceau d’indices’.
Qui détermine d’une manière unilatérale les conditions de travail ?
- Le prestataire est-il soumis à des horaires ?
- La société fait-elle intervenir l’autoentrepreneur au sein de ses locaux ?
- L’autoentrepreneur travaille-t-il avec son propre matériel ?
- La société fait-elle apparaitre l’autoentrepreneur dans son organigramme ? Les cartes de visites sont à nom de l’entreprise ou au sien ?
- L’autoentrepreneur détermine-t-il seul sa rémunération/facturation ? Le calcul est basé sur le temps ou à la mission ?
Quels sont les risques pour l’entreprise en cas d’abus de salariat déguisé ?
Les conséquences de la requalification sont importantes.
Une société qui « emploie » un auto entrepreneur, risque de voir la relation commerciale requalifiée en contrat de travail.
Important de souligner que l’entreprise risque le paiement des cotisations sociales sur les facturations versées et à des rappels de salaire sur la base de ce qui serait dû à un salarié de poste équivalent.
De plus, si la relation s’est terminée à l’initiative de l’entreprise, celui-ci pourra être contraint de payer les mêmes indemnités de rupture que pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Dans la cas où l’entreprise a intentionnellement cherché à contourner le code du travail.
A première vue, il y aura délit de travail dissimulé et si la relation de travail a pris fin, une indemnité spéciale de 6 mois de salaire sera à verser au salarié aka auto-entrepreneur.
Que se passera-t-il quand l’entreprise donnera moins de travail à l’auto-entrepreneur ?
L’employeur a l’obligation de fournir à son salarié de travail.
Rapidement, le prestataire se rendra compte que son chiffre d’affaires est inférieur à celui qu’il toucherait s’il était salarié.
Il en ai de même, en matière de retraite.
Les autorités sont sensibilisées à cette question grâce aux parlementaires qui se sont émus des recours abusifs aux auto-entrepreneurs.
En conséquence les inspecteurs du travail sont informé de ce problème et sont désormais plus vigilants sur ce type de pratique.
Quelles précautions les entreprises travaillant avec des autoentrepreneurs peuvent-elles prendre ?
Premier point important : Ne jamais les traiter comme des salariés.
Ensuite, les sociétés sont invitées à regarder l'article D 8222-5 du Code du travail.
Il prévoit en substance que, pour toute opération dépassant 3.000 euros le donneur d’ordres doit s’assurer tous les six mois que son prestataire (autoentrepreneur ou indépendant) est bien en règle avec ses obligations fiscales et sociales.
Non seulement cette précaution vous évite de se voir déclarer solidairement responsable des cotisations dues par votre co-contractant;
De surcroît, vous éviterez des problèmes avec l’administration fiscale ou les organismes sociaux.
Il ne faut pas oublier de vous assurez que votre prestataire a d’autres clients.
Peut-on être réellement indépendant quand on a durablement qu’un seul client ?
Dès qu’une entreprise effectue des prestations de services pour un client, elle doit formaliser ses interventions dans un contrat de prestations de services.
Il est recommandé d’établir ce type de contrat de service, sans égard à votre activité.
Autrement dit le contrat prévoit :
- La nature des prestations délivrées par le prestataire
- Le prix à payer par le client en contrepartie,
- Et encadre les relations entre les parties.
Pour ce type de prestation, DAC’O’DOC est à votre service pour vous accompagner dans la rédaction de cette dernière.
Et si vous pensez être dans le cas présenté, nos avocats se feront un plaisir de vous expliquer comment défendre vos droits.
Cela étant, vous rencontrez encore des difficultés malgré nos conseils ?
Vous pouvez prendre rendez-vous et nous vous accompagnerons.
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