Modèle – Lettre de relance gratuite
Parce qu’il est important de savoir comment entamer vos procédures et ensuite effectuer la relance d’avancement de votre dossier, vous pourrez dorénavant le faire vous même grâce à notre modèle – Lettre de relance gratuite !
Vous trouverez notre modèle gratuit pour que vous soyez autonome et libre de suivre son avancée.
Pourquoi est-il important de faire une lettre de relance de dossier correcte ?
Il est important de rédiger une lettre qui est correcte pour plusieurs raisons.
Tout d’abord, cela montre que vous êtes professionnel et que vous prenez votre travail au sérieux.
En envoyant une lettre de relance bien rédigée, vous montrez que vous êtes organisé et que vous êtes en mesure de suivre les échéances et les délais.
De plus, une lettre de rappel bien rédigée peut aider à résoudre rapidement les problèmes qui ont pu survenir, ce qui peut être bénéfique pour toutes les parties impliquées.
Enfin, une lettre de rappel bien rédigée peut contribuer à maintenir de bonnes relations professionnelles et à éviter les malentendus.
Les autres modèles que DAC’O’DOC Services vous offre !
Vous trouverez d’autres modèles gratuits sur nos divers articles dont celui-ci :
Trouvez vos modèles de courrier gratuit.
Pourquoi relancer par courrier en recommandé ?
Au-delà d’attester l’envoi d’une correspondance, la lettre recommandée permet de sécuriser sa réception lorsqu’elle est envoyée avec « avis de réception ».
La valeur juridique d’une lettre recommandée réside ainsi dans le fait qu’elle confère une date à sa réception par le destinataire.
Votre lettre de rappel gratuite ne vous coutera que les frais de recommandés, mais vous garantira un suivi et une valeur juridique.
Le délai de réponse à votre courrier de demande ?
Vous pouvez choisir d’imposer un délai de réponse au destinataire afin de pouvoir l’informer que vous avez l’intention de saisir le tribunal par la suite, s’il ne répond pas.
Généralement sur notre modèle de lettre de relance gratuite, le délai est de 30 jours pour la première relance.
La seconde relance peut avoir un délai plus court, exemple 15 jours.
Combien de relance avant d’agir au Tribunal ou en recours pour votre dossier ?
Chaque cas est différent, il est nécessaire de lire les courriers de réponse des organismes, qui imposent un délai légal.
Pour les autres, vous pouvez saisir dès la fin du délai que vous avez imposé.
Nous vous recommandons de vous rapprocher de professionnel pour connaître le délai lié à votre cas.
N’hésitez pas à recopier notre modèle de lettre de relance gratuite et à l’envoyer en recommandée avec accusé de réception ( LRAR pour les intimes, notre vidéo vous explique comment) afin de connaitre l’avancement de ce dernier.
Votre modèle à télécharger :
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- Publié dans Administratif, Modèle de courrier
Reconnaissance de dettes entre particuliers
Une reconnaissance de dettes entre particuliers est l’engagement d’un débiteur à payer une certaine somme d’argent à un créancier. Elle n’a de valeur que si elle existe sous forme écrite.
Définition : Qu’est ce qu’une reconnaissance de dette ?
Une reconnaissance de dette est un document par lequel une personne (le débiteur) reconnaît avoir une dette envers une autre personne (le créancier).
La reconnaissance de dettes entre particuliers peut être utilisée dans diverses situations, par exemple lorsqu’une personne emprunte de l’argent à un ami ou à une banque, ou encore lorsqu’une entreprise émet des obligations ou des bons de trésorerie.
Elle peut être écrite de manière formelle ou informelle, et elle peut être signée par le débiteur ou non.
En général, la reconnaissance de dette précise le montant de la dette, les modalités de remboursement (par exemple, le taux d’intérêt) et la date à laquelle la dette doit être remboursée.
Pourquoi faire une reconnaissance de dette ?
Une reconnaissance de dette est un document écrit par lequel une personne (le débiteur) reconnaît devoir une certaine somme d’argent à une autre personne (le créancier).
Elle peut être utilisée dans différentes situations, par exemple :
- Pour formaliser un prêt entre particuliers
- Pour consigner un accord de remboursement de dettes en cas de divorce ou de séparation
- Pour documenter une transaction commerciale ou une vente entre entreprises
- Pour établir une preuve de dette en cas de litige,
Comment rédiger une reconnaissance de dette ?
Important, il faut faire une reconnaissance de dettes entre particuliers lorsque l’on doit de l’argent à quelqu’un, car cela permet de :
- Clarifier les termes de l’accord entre les parties concernées (montant de la dette, échéances, intérêts éventuels, etc.)
- Éviter les malentendus et les disputes sur la dette
- Protéger les droits du créancier en cas de défaut de paiement du débiteur
- Faciliter le recouvrement de la dette en cas de besoin
Il est recommandé de rédiger une reconnaissance de dette de manière précise et détaillée, et de la faire signer par les deux parties. Il est également conseillé de la conserver en lieu sûr, car elle peut être utile comme preuve en cas de litige ultérieur.
Les 2 manières les plus fréquentes :
Il y a effectivement de manière de faire une reconnaissance de dettes entre particuliers :
- L’acte sous seing privé, c’est-à-dire signé entre 2 personnes majeurs et capables juridique, avec échanges de pièces d’identité.
- Un acte authentique par un notaire.
La reconnaissance de dettes entre particuliers en bonne et due forme est le seul moyen d’avoir une chance de récupérer son argent, au cas où le débiteur fasse défaut, car c’est une véritable preuve de l’emprunt.
Pour le débiteur, une reconnaissance de dette aux normes cadre légalement son emprunt.
Attention : Vous avez des modèles de reconnaissance de dette entre particulier qui peuvent vous protéger et éviter de vous engendrer une nullité du document en cas d'erreurs de rédaction.
Dans certains cas, le débiteur et le créancier sont obligés de déclarer leur prêt et emprunt par une reconnaissance de dette enregistrée et/ou déclarée auprès du Trésor Public.
Les reconnaissances de dette entre particuliers et entreprises diffèrent légèrement.
LES MENTIONS OBLIGATOIRES D’UNE RECONNAISSANCE DE DETTE
Elle doit comporter les éléments suivants :
- Date et signature du débiteur
- Nom, prénom et date de naissance du débiteur et du créancier
- Montant de la somme prêtée : ce montant doit être indiqué en chiffres et en lettres et s’il y a une différence entre les 2, la somme écrite en lettres est celle qui compte
- Date à laquelle le paiement de la dette est exigible
- Taux d’intérêt s’il y a lieu,
Si la reconnaissance de dette concerne une somme supérieure à 760 euros, alors la loi oblige à déclarer ce prêt même s’il n’y a pas d’intérêts sur la somme prêtée.
DÉCLARATION OBLIGATOIRE AUX IMPOTS SI SUPÉRIEUR À 760 EUROS.
Avant le 15 février de l’année suivant celle du prêt, on doit déclarer à l’administration fiscale le prêt via l’imprimé n° 2062 « Déclaration de contrat de prêt ».
Attention, car si l’ensemble des sommes prêtées (comme prêteur ou débiteur) dépasse 760 euros, alors même que chacune est inférieure, elles doivent TOUTES être déclarées.
S’il y a une clause avec intérêts, il faut remplir aussi l’imprimé n°2561 et déclarer les intérêts perçus dans sa déclaration de revenus, dans la rubrique des revenus de capitaux mobiliers, si on est un particulier, et selon les règles de comptabilité des entreprises si on est une société.
Un prêt consenti est une véritable créance et est donc comptée dans le patrimoine imposable éventuellement à l’impôt sur la fortune.
Une dette contractée est à l’inverse déductible du patrimoine.
QUE DEVIENT UNE RECONNAISSANCE DE DETTE EN CAS DE DÉCÈS D’UNE DES 2 PARTIES ?
Une reconnaissance de dette entre particulier permet de prouver l’existence d’un prêt reçu ou fait par une personne donc à la disparition de celui-ci, le prêt est traité comme un « actif » ou un « passif » selon les cas.
La déclaration de succession d’une personne décédée qui a prêté de l’argent doit logiquement inclure le montant de l’argent restant dû en y ajoutant les intérêts échus non encore payés ainsi que les intérêts courus à la date du décès.
Dans le cas où le prêt a été fait par le mort à un de ses héritiers, la part d’héritage sera amputée d’autant.
Mais dans le cas d’un emprunteur qui décède avant le remboursement du prêt, la dette est transmise aux héritiers et son montant est inscrit au passif de la succession.
Pourtant dans le cas où le créancier du mort est un de ses héritiers, il faut que la reconnaissance de dette ait été faite chez un notaire ou par un acte sous seing privé enregistré pour pouvoir prouver la dette et la déduire de la succession.
QUE SE PASSE-T-IL EN CAS DE DÉFAUT DE PAIEMENT DE LA PART DU DÉBITEUR ?
Le préteur dispose de plusieurs moyens pour contraindre son débiteur à payer sa dette :
- La mise en demeure : permet au créancier de demander à son débiteur d’exécuter son obligation. Il peut ainsi lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception dans laquelle il le met en demeure.
- L’injonction de payer : le créancier pourra par la suite aller voir le juge pour lui demander de rendre une injonction de payer. Le tribunal compétent est la juridiction de proximité pour une dette n’excédant pas 4 000 euros et devant le tribunal d’instance pour une dette dépassant 4 000 euros. Rendant une une ordonnance qui aura valeur de jugement, le juge vous donnera la possibilité de porter à la connaissance du débiteur par huissier cette dernière.
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