Si vous êtes à la recherche d’un logement abordable en France, vous pouvez faire une demande de logement social. Ces biens sont des logements subventionnés par le gouvernement pour les personnes à revenu modeste ou limité. Dans cet article, nous allons vous expliquer tout ce que vous devez savoir.
Qu’est-ce qu’un logement social en France?
Un logement social en France est un type de logement abordable et accessible pour les personnes à revenus limités. Les organismes de logement social construisent et gèrent ces logements. Ils offrent des loyers modérés par rapport aux prix du marché privé. L’accès à un tel logement est soumis à une série de critères. Notamment le niveau de revenu des locataires, la composition familiale et l’endroit où ils vivent. Les aides financières pour les locataires peuvent aussi être attribuées par la Caisse d’allocations familiales (CAF).
Comment faire une demande de logement social ?
Pour faire une demande de logement social, vous devez remplir un formulaire appelé « demande de logement social » (Cerfa n°14069*02).
Il est important de remplir le formulaire correctement. Vous devez fournir toutes les informations nécessaires telles que :
- Vos revenus,
- Votre composition de famille,
- Votre lieu de résidence actuel
- Et le type de bien que vous recherchez.
Après avoir rempli le formulaire, vous devez l’envoyer à votre AGENCES ACTION LOGEMENT. Vous devez l’envoyer par courrier recommandé avec accusé de réception.
Important : scanner votre dossier et les pièces avant de l’envoyer en LRAR. Vous garderez ainsi une trace de votre envoi.
Autre possibilité, vous pouvez faire votre demande en ligne sur le site du gouvernement : demande-logement-social.gouv.fr
Attention : La totalité des départements n’ont pas encore souscrit l’option des demandes en ligne.
Votre demande de logement social a été enregistrée et vous êtes inscrit sur une liste d’attente. Sachez que le délai d’attente varie en fonction de différents facteurs tels que :
- Votre zone géographique,
- La taille de la famille
- Le nombre de demande de logements sociaux dans votre région.
Les critères d’attribution des logements sociaux
Les logements sociaux sont des biens à loyer modéré destinée aux ménages à faibles revenus.
Et la plupart des familles qui recherchent un logement se demande « je veux logement social autour de moi « . Alors, ils ont droit à un logement social si elles satisfont aux critères d’admissibilité. Ces critères peuvent comprendre les revenus personnels, la composition et la taille de la famille ainsi que le lieu de résidence actuel. Les candidats ayant des besoins spécifiques, comme les personnes handicapées, les mères célibataires ou ceux qui vivent dans des endroits plus isolés, peuvent également prétendre à un logement social. En outre, une fois qu’un ménage est qualifié pour un logement social, ils devront soumettre des informations supplémentaires telles que leurs antécédents de crédit et le montant qu’ils sont dispos
Les revenus pris en compte sont ceux de l’année N-2 :
Soit les revenus de 2021 pour une demande effectuée en 2023
Il existe différents plafonds de revenus en fonction de la zone géographique et de la composition de la famille.
Il est également important de noter que les logements sociaux sont généralement attribués en fonction de la situation de la personne (par exemple, une personne mal logée aura plus de chances d’obtenir un logement social qu’une personne qui a déjà un logement décent).
Les délais de traitement de ma demande de logement social !
Il est courant que l’attribution d’un logement social prenne plusieurs mois, voire plusieurs années dans certaines zones. Cette période d’attente s’explique par le déséquilibre entre l’offre de logements et le nombre de demandeurs.
WARNING : Il est important de faire attention aux sociétés et sites internet qui proposent des guides ou des conseils payants, promettant une attribution rapide. Seule la Commission d’Attribution, qui est composée des représentants de l’État, des collectivités locales et du bailleur social, est habilitée à attribuer un logement social.
Est ce que j’ai le droit de faire ma demande de logement social en France ?
Le dépôt d’une demande de logement social est possible à partir de 18 ans. Vous devez avoir une pièce d’identité française ou un titre de séjour en cours de validité, ou un document attestant de la régularité de votre séjour. Avoir des revenus qui ne dépasse pas un certain plafond de ressources selon votre foyer familial. De plus, vous devez avoir un numéro de sécurité sociale ainsi que chacun des co-demandeurs.
Quand faire valoir son son droit à un logement ?
Si vous avez attendu un certain temps sans recevoir de proposition de logement social. Ou des propositions ne répondant pas à vos critères :
- Nombres d’habitant
- Superficie,
- Montant du loyer,
Vous pouvez envoyer votre dossier de DALO à la commission de médiation de votre département.
Toutefois, quand on parle de délai anormalement long, le délai vari d’un département à l’autre. Donc avant d’envoyer votre demande, vérifiez sur le site de votre préfecture.
Autres cas, qui ne nécessitent pas de délai :
- Vous êtes actuellement sans domicile,
- En danger d’expulsion
- Ou vivant dans des conditions de logement insalubres,
- Être logé dans un logement type 115,
- Être handicapé, ou avoir à votre charge une personne handicapée, ou avoir à votre charge au moins un enfant mineur,
- Occuper un logement indécent ou suroccupé:
- Être handicapé, ou avoir à votre charge une personne handicapée, et être logé dans un logement non adapté à ce handicap.
Vous pouvez contacter la commission de médiation sans attendre de délai. Dans le cas où la commission ne parvient pas à vous trouver un logement dans le délai imparti, vous pouvez porter l’affaire devant le tribunal administratif.
Pour la saisir vous devez : remplir le formulaire Cerfa n°15036 et fournir les justificatifs indiqués sur la notice explicative du formulaire.
Dans un prochain article, nous vous aiderons dans votre préparation de dossier pour le DALO.
En résumé, vous avez toutes les réponses à votre question « ma demande de logement social en France » et il n’y a plus de secret pour vous . Alors ne perdez plus de temps et lancez vous !
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- Publié dans Administratif
Le logement social est un logement destiné aux personnes dont les ressources sont limitées. Les locataires de ces logements bénéficient de droits spécifiques, mais ils ont également des obligations à respecter. Dans cet article, nous allons passer en revue les droits et les obligations des locataires de logements sociaux.
Découvrez au passage notre article sur » Votre logement et bail d’habitation« . Une avocate répond à vos questions dans le cas de logement insalubre !
Premier point : Qu’est ce qu’un bailleur social ?
Un bailleur social en France est une organisation publique ou privée qui met à disposition des logements à loyers modérés. Les logements sont destinés à des personnes ou des familles à revenus modestes. Les bailleurs sociaux peuvent être :
- des organismes HLM (Habitation à Loyer Modéré),
- des coopératives d’habitat, des SEM (Sociétés d’Économie Mixte)
- ou encore des sociétés privées ayant une vocation sociale.
Les bailleurs sociaux sont souvent des acteurs majeurs car ils participent à la mise en place de :
- Politiques publiques de logement
- Et à la lutte contre la précarité et l’exclusion sociale.
Ils sont également soumis à des obligations réglementaires strictes en matière :
- de construction,
- de gestion locative
- et de fixation des loyers.
Les bailleurs sociaux sont chargés de la construction, de l’entretien et de la gestion des logements sociaux. Ils sont en charge de l’attribution des logements, qui se fait souvent sur la base d’un dossier de demande de logement social rempli par les personnes ou familles intéressées. Les bailleurs sociaux sont également responsables de la gestion des contrats de location et de la perception des loyers et des charges auprès des locataires.
En somme, le bailleurs social en France est un acteur clé du logement social et contribue à assurer l’accès à un logement décent pour les personnes aux revenus modestes.
Les droits des locataires de logements sociaux
Les locataires de logements sociaux ont plusieurs droits :
- Le droit à un logement décent : Les logements sociaux doivent être conformes aux normes minimales de confort et de sécurité. Le logement doit être salubre, éclairé, bien ventilé, et posséder une surface minimale habitable.
- Les loyers du logement social sont réglementés et modéré,
- Le droit à un bail : Le locataire d’un logement social bénéficie d’un contrat de location, appelé bail. Ce bail doit mentionner toutes les informations relatives au logement et aux obligations du locataire.
- Le droit à l’attribution d’un logement : la demande est examinée en fonction des ressources du demandeur et de ses besoins.
- Le droit à une procédure d’expulsion juste : Cependant, le locataire a le droit d’être informé de cette procédure et de se défendre devant un juge.
Les obligations des locataires de logements sociaux
Les locataires de logements sociaux ont également des obligations à respecter :
- Payer son loyer et ses charges : le loyer et les charges doivent être réglé à la date prévue.
- Souscrire une assurance habitation,
- Entretenir le logement : Le locataire doit entretenir le logement et le rendre dans l’état dans lequel il l’a reçu.
- Respecter le règlement intérieur : Le logement social peut être soumis à un règlement intérieur.
- Ne pas sous-louer le logement : Le locataire ne peut pas sous-louer le logement sans l’accord du bailleur.
- Informer le bailleur social en France de tout changement de situation : Changement de situation (nouveau locataire etc.) qui pourrait affecter le bail.
En cas de création d’entreprise, vos droits en tant que locataire
Si vous en êtes le représentant légal, vous pouvez choisir votre adresse personnelle pour votre société.
Quand on parle de représentant légal, on parle d’un de ses statuts :
- Gérant d’une SARL : Société à responsabilité limitée
- EURL : Entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée
- SNC : Société en nom collectif
- Directeur général ou président du directoire d’une SA : Société anonyme
- Président d’une SAS : Société par actions simplifiée
Mais il y a des conditions à respecter dans un logement social !
- Votre logement doit être votre résidence principale,
- Vous devez vérifier qu’aucune mention vous l’interdit dans : Bail d’habitation, Règlement de copropriété, Règles d’urbanisme.
- Dans certains cas, prévenir votre bailleur de votre intention de créer une entreprise et de la domicilier à votre domicile.
En conclusion, les locataires de logements sociaux ont des droits spécifiques.
- Comme le droit à un logement décent
- Un loyer modéré,
- Mais également des obligations à respecter.
En respectant ces droits et ces obligations, les locataires peuvent vivre dans des conditions de vie décentes.
Si vous rencontrez des difficultés avec votre bailleur social en France. Que votre appartement est un logement insalubre. N’hésitez pas à utiliser nos modèles de courrier pour vous aider à lui répondre : Cliquez sur nos modèles de courriers.
Vous avez une grande partie des réponses à « Logement social – vos droits et vos obligations« .
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