Pourquoi faut-il bien rédiger vos contrats?
Au-delà de 1.500,00€, le Code Civil vous oblige à mettre en place des contrats pour vous protéger. C’est le seul moyen incontestable d’attester des différents accords contractuels.
Qu’est ce qu’un contrat?
Un contrat est une convention prévoyant un certain nombre de droits et d’obligations pour les parties en présence.
La signature d’un contrat engage chacun des contractants.
Les clients et professionnels sont concernés par les contrats de vente et les contrats de prestation de service.
Présentation des contrats :
Le contrat doit intégré les prix des produits ou services disponibles à la vente, ainsi que les conditions particulières de la vente et de l’exécution des services;
Ces derniers doivent être lisibles et compréhensibles, exprimés en euros et toutes taxes comprises.
Le client doit être en mesure de connaître le prix qu’il aura à payer sans être obligé de le demander; et les conditions de résiliation, de reconduction etc…
Les clauses des contrats doivent être présentées et rédigées de manière claire et compréhensible.
Des décrets peuvent réglementer la présentation des écrits constatant certains contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs.
Certains contrats font l’objet d’une réglementation particulière.
Du fait de leur singularité, on peut citer à titre exhaustif les contrats suivants comme exemple :
- Contrat d’achat de matériaux précieux,
- Contrat conclu dans les foires et salons,
- Contrats de transports de déménagement, etc…
LE CONTRAT DE PARTENARIAT
Avant de vous engager dans un partenariat avec une entreprise, vous avez besoin d’un contrat qui vous évite de mauvaises surprises.
Vous devez obligatoirement encadrer vos conditions de partenariat, conditions financières, de résiliation etc….
Indispensable de bien encadrer les droits et les obligations de chacun afin de mettre en place un partenariat efficace et conforme à la loi.
Et sinon reportez-vous aux textes applicables ou rapprochez-vous de la préfecture de votre département, plus précisément de la Direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations (DDCSPP) .
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