Durant nos rendez-vous, nous avons constaté que des questions sont récurrentes et nous voulons y répondre : Droit des étrangers – votre régularisation !
Voici les démarches à suivre pour travailler en France en tant qu’étranger et obtenir un titre de séjour
Les questions les plus fréquentes en droit des étrangers sont :
- Comment obtenir un titre de séjour en France ?
- Quels sont les droits et les obligations des étrangers en France ?
- Quelles sont les démarches à suivre pour travailler en France en tant qu’étranger ?
- Quelles sont les conditions pour obtenir la régularisation de sa situation en France ?
Il est important de noter que le droit des étrangers est une matière complexe et que chaque situation est unique.
Il est donc recommandé de se renseigner auprès d’un avocat spécialisé en droit des étrangers ou d’une association spécialisés pour obtenir des informations précises et adaptées à votre situation.
1. Droit des étrangers – les difficultés du cas par cas ?
La régularisation de votre situation en France dépend de votre situation personnelle et de votre historique de séjour. Il existe plusieurs voies de régularisation, qui dépendent notamment de votre durée de séjour, de votre situation professionnelle et de votre situation familiale.
Voici quelques exemples de situations pouvant donner lieu à une régularisation :
- Vous êtes en France depuis plus de 10 ans (admission exceptionnelle au séjour 10 ans) et vous y avez établi votre vie professionnelle et familiale. Vous pouvez demander la régularisation sur la base de la « longue durée ».
- Vous êtes en France depuis moins de 10 ans, mais vous y travaillez régulièrement et vous y avez établi votre vie familiale. Vous pouvez demander la régularisation sur la base de votre situation professionnelle et familiale.
- Vous êtes en France depuis moins de 10 ans et vous y avez établi votre vie familiale, mais vous ne travaillez pas. Vous pouvez demander la régularisation sur la base de votre situation familiale.
Il est important de noter que les critères et les démarches pour obtenir une régularisation peuvent varier selon votre situation personnelle et selon les dispositions en vigueur. Il est donc recommandé de vous renseigner auprès d’un avocat spécialisé en droit des étrangers ou d’une association spécialisée pour obtenir des informations précises et adaptées à votre situation.
2. Vos droits et vos obligations en France ?
Les étrangers en France ont des droits et des obligations similaires à ceux des citoyens français, mais ils sont soumis à certaines règles spécifiques en matière de séjour et de travail.
Voici quelques exemples de droits et d’obligations des étrangers en France :
- Les étrangers ont le droit de travailler en France sous certaines conditions. Ils doivent notamment être titulaires d’un titre de séjour valide et être en possession d’un contrat de travail régulier.
- Les étrangers ont le droit de suivre une formation en France. Ils doivent être titulaires d’un titre de séjour valide et remplir les conditions d’admission de l’établissement de formation.
- Les étrangers ont le droit de circuler librement dans le territoire français. Cependant, ils doivent être en possession d’un titre de séjour valide et respecter les lois et règlements en vigueur.
- Les étrangers ont l’obligation de respecter les lois et règlements français. Ils doivent notamment respecter l’ordre public et les bonnes mœurs.
- Les étrangers ont l’obligation de déclarer tout changement de situation (changement d’adresse, de travail, de situation familiale, etc.) auprès de la préfecture.
3. Vos démarches à suivre pour travailler en France
- Trouver un emploi : vous pouvez commencer à chercher un emploi en France. Vous pouvez utiliser les offres d’emploi en ligne ou sites internet de recherche ( Exemple : JobiJoba, Indeed etc…)
- Établir un contrat de travail : Une fois que vous avez trouvé un emploi, vous devez établir un contrat de travail avec votre employeur ou au moins une promesse d’embauche.
- Préparer votre dossier de demande d’autorisation de travail, afin de pouvoir le déposer rapidement. L’article suivant vous explique les documents à fournir.
4. Conditions pour obtenir la régularisation de sa situation
Pour déposer sa demande de régularisation, il faut d’abord s’assurer que son dossier est complet et solide.
Toutefois, les documents exigés ne figurent pas nécessairement sur la liste des pièces remise à la Préfecture ou disponible sur le site internet. Vous trouverez ainsi les documents que vous pouvez fournir dans l’article suivant.
DAC’O’DOC Services prépare régulièrement les dossiers des demandeurs de titre de séjour
Nous nous assurons que :
- que le demandeur et son dossier remplissent bien les conditions pour sa régularisation.
- Nous vérifions s’il vaut mieux attendre quelques mois plutôt que de risquer un refus et donc une OQTF …
- que le dossier est complet, gain de temps et moins de stress.
- Publié dans Administratif, Etrangers - Vos droits
L’OQTF – Voies de recours ?
OQTF – Vos voies de recours -Contre l’Obligation de quitter le territoire français.
Par Maître BOUMEDIENE-THIERY (barreau de Pontoise)
Pour l’introduction d’un recours contre l’obligation de quitter le territoire français ( OQTF – Vos voies de recours ) quelques règles doivent être respecter, notamment le délai dans lequel le recours OQTF doit être introduit etc….
La qualité du recours de votre OQTF auprès du Tribunal Administratif ainsi que le dossier (preuves de présences etc…) joueront dans les chances de la voir annuler en justice.
OQTF – Vos voies de recours
Une OQTF peut en contester la légalité devant le tribunal administratif dépendant de la Préfecture qui a émis la décision.
Les délais de recours
Le délai de recours OQTF est différent selon qu’un délai de départ volontaire a été accordé ou non :
- Recours contre OQTF avec délai de départ volontaire : l’étranger dispose d’un délai de recours de 30 jours suivant sa notification.
- Recours contre OQTF sans délai : le recours doit être introduit dans les 48h heures suivant sa notification.
Si le recours contentieux formé dans le délai contre la mesure d’OQTF, il a pour effet de suspendre l’exécution de la mesure d’éloignement.
Dès lors, tant que le juge administratif n’a pas statué, l’étranger ne peut être éloigné du territoire français.
Important de noter que dans le cas d’une OQTF avec délai de départ volontaire, passé le délai d’un mois, l’autorité administrative peut placer l’étranger en rétention administrative.
Me BOUMEDIENNE Alima – Barreau du Val d’Oise
La préfecture doit alors en informer le tribunal administratif et attendre que le juge ait statué avant de procéder à l’éloignement.
Placement en rétention
En cas de placement en rétention, le tribunal administratif compétent peut être différent et statuera selon la procédure applicable au contentieux de la reconduite à la frontière dans un délai maximal de 72 heures à compter de la notification au tribunal de ce placement.
Le point de départ du délai de recours OQTF :
la notification de l’OQTF
L’OQTF prend effet à la date à laquelle l’étranger a pris connaissance du refus de séjour avec OQTF.
Cette notification peut être postale et le délai de trente jours commence à courir à compter de la date de réception du pli adressé par la préfecture en LRAR et contenant l’OQTF, c’est-à-dire :
- La date de la remise du pli à domicile ; (PENSEZ A GARDER L’ENVELOPPE)
- La date du retrait du pli recommandé à la poste, si celui-ci intervient dans le délai maximal de « garde » de 14 jours de mise à disposition ;
- la date de la première présentation du pli au domicile indiqué sur l’avis de passage, lorsque ce dernier n’a pas été retiré dans les quatorze jours.
Lors d’un rendez-vous de retrait du refus de séjour :
L’étranger peut également se voir notifier la décision de refus de séjour assortie d’une OQTF de manière administrative au guichet de la préfecture par la signature d’un accusé de réception.
Le point de départ du recours OQTF est donc dans ce cas cette notification au guichet de la préfecture.
Les recours administratifs contre l’OQTF (recours non-admissibles)
Le recours administratifs est le recours gracieux devant le préfet et d’autre part le recours hiérarchique devant le Ministre de l’Intérieur.
Ainsi contre la décision de refus de délivrance ou renouvellement du titre de séjour, un recours gracieux ou hiérarchique peut être formé.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne peut en réalité être dirigé aussi contre l’OQTF, mais contre la décision de refus de délivrance ou renouvellement du titre de séjour.
En effet, ces deux recours administratifs ne conservent pas le délai de recours contre l’OQTF.
Le recours OQTF est obligatoirement un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Une fois les 30 jours passés, et même si un recours administratif a été fait contre la décision de refus de séjour, le recours contre l’OQTF, c’est-à-dire devant le Tribunal administratif, ne sera plus recevable.
Il est donc possible d’envisager de former à la fois un recours contentieux contre l’ OQTF et contre la mesure de refus de délivrance ou de renouvellement d’un titre de séjour.
En parallèle, un recours administratif contre la seule décision de refus de délivrance ou de renouvellement d’un titre de séjour.
Enfin, si le requérant a été induit en erreur par la rédaction de la notification de la mesure portant OQTF, la forclusion ne pourra lui être opposée. Son recours OQTF sera donc recevable.
En matière d’OQTF sans délai de départ volontaire, le délai de quarante-huit heures n’est susceptible d’aucune prorogation. Le recours OQTF doit dans ce cas être introduit impérativement dans le délai de 48 heures.
OQTF – vos voies de recours
Les préfectures prennent parfois une mesure d’interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) en plus de l’OQTF.
Cette dernière est une décision prise par le préfet en lien avec l’obligation de quitter le territoire français (OQTF). Le recour est possible.
L’OQTF peut être annulée par le juge ou abrogée par l’administration.
L’étranger, qui ne respecte pas cette interdiction, risque des sanctions pénales.
Le préfet doit tenir compte, lorsqu’il fixe la durée de la mesure :
- de la nature et de l’ancienneté des liens de la personne avec la France,
- de la durée de sa présence en France,
- si elle a déjà fait ou non l’objet d’une mesure d’éloignement,
- si elle représente une menace pour l’ordre public.
Sont délai maximum est de 3 ans et empêche l’étranger de revenir par Visa ou tout autre moyen sur le territoire.
IMPORTANT – Vos recours :
L’avocat et le recours contre l’obligation de quitter le territoire français.
L’étranger ayant fait l’objet d’une OQTF peut se représenter lui-même OU demander à être représenter par un avocat devant le tribunal administratif dans le cadre du recours contre l’OQTF.
Il est toutefois conseillé de faire appel à un avocat spécialisé en droit des étrangers afin de préserver au maximum ses chances d’annulation de la décision administrative contestée.
Il est toutefois possible de demander l’Aide Juridictionnelle (Dossier à imprimer) qui permet d’obtenir un avocat gratuit ou partiellement gratuit dans le cadre de votre OQTF – vos voies de recours.
En cas de recours, l’aide juridictionnelle est accordée que pour une OQTF à une personne sans-papiers.
L’AVIS DE RÉCEPTION EST À GARDER SUR SOI.
Il prouve qu’un recours est en voie de constitution et vous permet de rester sur le territoire sans être inquiété par la police.
- Publié dans Juridique