Vos questions sur le permis de conduire
Depuis le 1er janvier 2018, lors du passage du permis de conduire, le candidat doit répondre à 3 questions orales concernant la vérification d’un élément technique intérieur ou extérieur du véhicule.
Maître BITOO répond ainsi à vos questions les plus fréquentes concernant le permis de conduire et les actions/réactions à avoir en cas d’infraction.
Votre permis de conduire et les conseils de Me BITOO

Alors, allons-y et n’hésitez pas à commenter ou contacter Me BITOO pour de plus amples informations.

Question 1 : Je viens de recevoir un avis de contravention, mais quand j’appelle l’ANTS, il me conseille de payer et ensuite de contester. Que dois-je faire?

Réponse 1 : S’il y a bien une règle qui va susciter le sourire, c’est qu’il ne faut jamais payer. 

En effet, le paiement vaut reconnaissance de l’infraction ce qui signifie que vous avouez avoir commis les faits quand bien même vous aviez contesté au préalable.

De plus, le paiement de l’amende limite la contestation, ce qui semble logique dès lors que vous reconnaissez être l’auteur de l’infraction.

Catastrophe ultime, le paiement de l’amende entraîne le retrait de points.

Par conséquent, s’il ne vous reste qu’un seul point, vous risquez une annulation de permis de conduire, et éventuellement perdre votre travail, si le permis est nécessaire.

Par conséquent, il faudra bien réfléchir, si un tiers vous conseille de régler l’avis de contravention, sans avoir, à minima, pris connaissance des circonstances de l’infraction.

Question 2 : Une lettre 48SI ( Annulation de permis ) est arrivée il y a 3 mois disant que mon permis est invalidé parce que je n’ai plus de points. Mais j’ai fait un stage il y a 9 mois….Et je réalise qu’il n’a pas été comptabilisé. Est-ce trop tard pour faire un recours ?

Réponse 2 : En premier lieu, il est très important de se préparer en amont, s’il vous reste très peu de points et que vous avez commis une infraction qui risque d’annuler votre permis de conduire, il est essentiel de contacter l’avocat compétent pour envisager diverses stratégies.

En effet, si vous pensez recevoir une lettre 48 SI dans les prochains jours, il faudra faire attention à tous les recommandés que vous allez recevoir.

Si vous recevez un recommandé et que vous n’êtes pas sûr de son contenu, il est conseillé de ne pas le prendre immédiatement et de contacter l’avocat le jour même car il est possible d’en connaître le contenu même s’il est envoyé à la poste.

En deuxième lieu, si le courrier 48 SI est arrivé il y a trois mois, il conviendra de s’assurer de la date réelle de réception car il est parfois confondu la date mentionnée au sein du courrier et la date de réception du courrier. 

En effet, vous avez deux mois à compter de la réception du courrier pour le contester.

Enfin, il conviendra de vérifier le relevé d’information intégral et de voir s’il n’y a pas d’autres moyens d’agir car même en étant hors-délai pour contester la 48 SI, il est possible, dans certains cas, de récupérer le permis de conduire.

Question 3 : Est-ce ce que je dois remettre mon permis de conduire s’il est annulé ou est-ce que je peux le garder durant le temps de la contestation ?

Réponse 3 : Il est très frustrant, de remettre un permis de conduire qui va être récupéré.

Cependant, il est conseillé de le remettre le plus tard possible, en espérant que le permis sois récupéré avant la fin du délai.

Question 4 : Je me suis fait arrêté par les policiers et j’apprends que je n’ai plus de points. Que faire ? 

Réponse 4 : Si le contrôle se passe bien, vous pourrez repartir avec la voiture que si l’un de vos proches est en mesure de la conduire ou vous ne repartirez sans votre véhicule.

Si le contrôle se passe mal, vous risquez d’être placé en garde en vue.

Dans ce genre cas, il est très important de vérifier si le permis est réellement annulé et surtout s’il est récupérable.

En effet, la récupération de votre permis de conduire fera annuler les poursuites pour conduite malgré invalidation du permis de conduire.

De ce fait, il est nécessaire de contacter l’avocat compétent afin qu’il récupère  votre permis de conduire et qu’il fasse annuler les poursuites malgré invalidation du permis.

Nos remerciements à Me BITOO Olivier, pour son temps, sa patience et ses réponses claires.

Me BITOO Olivier –
Téléphone : 06-19-69-22-61
Mail : bitoo.avocat@yahoo.com

L’équipe de DAC’O’DOC Services est toujours disponible afin de vous accompagner ou vous aider.

Alors n’hésitez pas à nous suivre sur nos réseaux et à nous contacter sur WhatsApp en cliquant sur le numéro suivant : 06.22.72.77.98

Ou prenez rendez-vous, n’hésitez pas : RENDEZ-VOUS

Lire la suite
Aucun commentaire
Votre demande de rendez-vous en Préfecture.
Aucun commentaire
Votre société – Clé en main
Aucun commentaire

Vos preuves de vie en France

Vous venez d’arriver en France ou êtes là depuis longtemps…et vous souhaitez déposer votre dossier à la préfecture?

Pour déposer votre dossier de demande de régularisation à la préfecture, conserver toutes les preuves de présence année par année. Ces dernières vous aident à prouver que vous étiez en France. Mais vous devez surtout DIFFERENCIER les preuves.

Vos preuves de vie certaines :

1. Toute preuve de vie en France venant de l’administration française (2 par an suffisent officiellement )

  • Préfecture ( demande de rendez-vous, convocation…)
  • Service social et santé (AME demande et réponse de l’administration, etc…)
  • Mairie (domiciliation, etc…)
  • Établissement scolaire, Crèche
  • Tribunal ( décisions favorables ou non, convocation…)
  • Urssaf (DPAE,…)
  • Récépissé de la poste (LRAR à votre nom)
  • Avis d’impôt / taxe d’habitation.
  • Factures ou consultations hospitalières.
  • Contravention ( à éviter toutefois)
  • Reçu du Trésor public,
  • Consulat ( demande de passeport, carte consulaire, etc…)

2. Preuves de vie provenant d’institutions privées. (Il faudra davantage de preuves)

  • Solidarité transport – Pass Navigo (A demander au guichet d’une gare- récapitulatif complet de chaque année ou de toutes les années)
  • Relevés bancaires avec mouvements,
  • Bulletins de salaire, contrat de travail,
  • Reçus postaux, Western-Union, etc. ( Si votre nom est indiqué)
  • Ordonnances de médecins avec pharmacie
  • Carte d’étudiant,
  • Quittances de loyer (non manuscrites)
  • Facture EDF (ou l’échéancier) et Facture internet et téléphone fixe
  • Assurance habitation / voiture etc….
  • Carte d’associations, de bibliothèque, de club sportif

3. Preuves de vie diverses de valeur probante limitée ( en cas de dossier trop faible)

  • Enveloppes avec votre adresse,
  • Attestation de particuliers, etc.
  • Déclaration annuelle de salaires souscrite par une société d’intérim

Nous vous recommandons de lire aussi sur le même sujet : Classez votre dossier

La régularisation par le travail, une autre manière mais le même schéma : A découvrir

Pour de plus amples informations, nos juristes et avocats/partenaires sont à votre disposition. Et vous pouvez aussi nous suivre sur les réseaux sociaux pour les actus :

N’hésitez pas à prendre rendez-vous en cliquant ICI
Lire la suite
Aucun commentaire

Modèle de relance d’avancement de dossier!

Parce qu’il est important de savoir comment entamer vos procédures, et ensuite effectuer le suivi vous-même!

Vous trouverez nos modèles de relance pour que vous soyez autonome et libre de suivre vous-même son avancée.

N’hésitez pas à recopier notre courrier et à l’envoyer en recommandée avec accusé de réception ( LRAR pour les intimes) afin de connaitre l’avancement de ce dernier.

Votre courrier à recopier : CLIQUEZ ICI

Sinon, nous sommes là pour vous accompagner.

Pour prendre rendez-vous, n’hésitez pas : RENDEZ-VOUS

Lire la suite
Aucun commentaire

L’admission au titre du travail

Ici nous n’aborderons qu’un exemple de l’admission exceptionnelle au séjour sur le territoire français.

Sur la base de la circulaire ministérielle du 28/11/2012, vous comprendrez mieux quelques cas importants qui sont bon à éclaircir dans le cadre de la régularisation par le travail :

Dans le Cas n°1 :

  • 3 ans de présence en France
  • 24 mois de travail dont 8 (consécutifs ou non) sur les 12 derniers mois
  • Contrat de travail en cours OU promesse d’embauche (Cerfas) + promesse de payer la taxe (dans les 2 cas)

Dans le cas n°2 :

  • 5 ans de présence
  • 30 mois de travail ( consécutifs ou non ) sur 5 ans OU 8 mois ( consécutifs ou non ) sur les derniers 24 mois.
  • Contrat de travail en cours OU une promesse d’embauche (Cerfas) + promesse de payer la taxe (dans les 2 cas)

N.B

  • Il est possible de prendre en compte les chèques « emploi-service ».
  • Les preuves de travail telles que virements bancaires et attestation du patron, par ex sont acceptés.
  • Il faut au moins une activité salarial à mi-temps.
  • Il est possible d’utiliser les bulletins de salaire antérieurs.

Pour les travailleurs sous alias :

La circulaire du 28/11/2012 fixe comme principe la preuve de l’antériorité de la situation de travail, mais elle ne fixe pas de règle pour la prise en compte des périodes de travail sous autre identité.

Ainsi afin d’harmoniser les pratiques préfectorales, la production d’un certificat de concordance et bulletins de paie pour un alias, par l’employeur et par période de travail donnée, est possible.

Donc dans ce cas, le demandeur devra produire une attestation écrite de l’employeur reconnaissant qu’il a bien travaillé pour lui sous cet alias.

Remarques importantes

  • Le contrat CDI préférable mais CDD possible si d’une durée de 6 mois au moins.
  • De plus, le contrat peut se poursuivre durant l’étude du dossier.
  • Le permis de travail donné sans opposition de la situation de l’emploi.
  • Impérativement une adéquation entre la qualification et le poste demandé en s’appuyant sur l’expérience professionnelle du demandeur.
  • Important les postes demandant peu ou pas de qualification , la souplesse doit être de rigueur de la part des Préfectures.
  • Il est possible de présenter plusieurs contrats mais l’ensemble doit atteindre la rémunération du SMIC. (Rappel SMIC 2018 : 1 498,50€)
  • Par dérogation une autorisation de travail hors métropole vaudra autorisation en métropole.

Pour de plus amples informations, DAC’O’DOC est à votre services du Lundi au Vendredi de 10h00 à 20h00 ou par mail à contact@dacodoc-services.com

Pour des informations plus précises, vous trouverez quelques sites intéressants parlant de ce sujet :

Contre le Travail dissimulé – Pour la régularisation de tous les sans-papiers 
Des travailleurs sans papiers investissent des locaux du ministère du Travail

Lire la suite
13 Commentaires

Externalisation de votre secrétariat = Gain d’argent

Depuis plus de 10 ans, et grâce à ces nombreuses expériences, DAC’O’DOC met à votre disposition ses diverses compétences  afin de vous accompagner et de vous faciliter la gestion commerciale de votre entreprises et/ou de votre activité tout simplement :

Compétences bureautiques : Word, Excel, Powerpoint, Access, Outlook, Evernote etc…
  • Gestion commerciale & facturation : SAGE, Ciel, etc…
  • Graphisme : Gimp2
  • Web : WordPress, Internet, Réseaux sociaux
  • Outils collaboratifs : Dropbox, Google Drive, Agendas partagés, Skype, Doodle

 

Compétences administratives : 

  • Gestion d’agenda, rendez-vous, déplacements, courriers, mails…
  • Rédaction de courriers, notes, synthèses, comptes rendus,…
  • Mise en forme de tableaux et présentations Powerpoint
  • Démarches administratives
  • Interface entre votre entreprise et vos interlocuteurs extérieurs
  • Services généraux (gestion des commandes et des achats en logistique, téléphonie, équipements, fournitures,…)
  • Négociation avec les fournisseurs et optimisation des coûts,

Compétences comptables :

  • Saisie et suivi de vos devis, bons de commandes, factures et notes de frais
  • Suivi des dossiers clients
  • Création et mise à jour de bases de données (prospects, clients et produits,…)
  • Transformation de vos cartes de visite en fichier informatique
  • Rapprochement bancaire et gestion de la trésorerie
  • Suivi des encaissements et relance des impayés
  • Enregistrement et préparation des documents à remettre à votre comptable.

Pour de plus amples informations, contacter gratuitement Dac’O’Doc et consultez notre page « PROFESSIONNEL« .

 

 

Lire la suite
Aucun commentaire

Aide dans la régularisation

Nos avocats partenaires dans le domaine du droit des étrangers sont là pour vous accompagner et ainsi vous aidez à trouver une solution à vos problèmes : 

  • Recours suite à un refus de visa
  • Problème d’obligation de quitter le territoire, (OQTF)
  • Problème de reconnaissance du statut de demandeur d’asile, (OFPRA)
  • Statut d’apatride
  • etc….

Les Avocats partenaires sont là pour vous aider à saisir les instances nécessaires à la réalisation de vos démarches.

Dac’O’Doc vous permettra ainsi de les rencontrer, et de vous accompagner dans la préparation de votre dossier à présenter à l’avocat, afin de vous permettre de gagner du temps sans risquer des erreurs malencontreuses.

Pour prendre rendez-vous avec Dac’O’Doc et afin de prendre connaissance de votre dossier :

PRISE DE RDV

Pour nous découvrir :

YouTube player

Lire la suite
5 Commentaires

Procédure Divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel qui est un divorce au cours duquel les époux s’entendent sur la rupture du mariage et sur ses conséquences.

Les époux n’ont plus besoin de passer par le JAF sauf si un enfant des époux demande à être auditionné par le juge. Une convention établie entre les époux et par leur avocat respectif peut être rédigée. La convention doit être déposée chez un notaire.

Conditions

Le divorce par consentement mutuel par acte sous seing privé contresigné par avocats ne peut avoir lieu si :

  • le mineur, informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge, demande à être auditionné par le juge ;
  • l’un des époux se trouve placé sous l’un des régimes des majeurs protégés (c’est-à-dire la tutelle, curatelle ou la sauvegarde de justice).

La demande peut être faite si les époux sont d’accord sur le divorce et tous ses effets (partage des biens, autorité parentale, pension alimentaire, prestation compensatoire).

Aucune durée minimale de mariage n’est exigée.

Les époux n’ont pas à faire connaître les raisons du divorce.

Ils doivent s’adresser à leur avocat respectif.

Rédaction d’une convention

Les avocats partenaires adressent à l’époux qu’il assiste, par lettre recommandée avec accusé de réception, un projet de convention.

Ce projet ne peut pas être signé par les époux avant l’expiration d’un délai de réflexion d’une durée de 15 jours à compter de la réception.

Si l’un des époux signe la convention avant le délai de 15 jours, la convention devient nulle.

Cette convention prend la forme d’un acte sous seing privé contresigné par chacun des avocats des époux.

Elle est signée par les époux et nos avocats en 3 exemplaires. Chaque époux conserve un original de la convention accompagnée de ses annexes. Le 3e original est pour le notaire.

La convention est transmise au notaire dans un délai de 7 jours suivant la date de la signature de la convention.

Dépôt de la convention chez un notaire

La convention doit être ensuite déposée chez un notaire qui la conservera sous forme de minute.

La convention doit expressément comporter notamment les éléments suivants :

  • le nom du notaire ou celui de l’office notarial chargé d’enregistrer la convention ;
  • les nom, prénoms, profession, résidence, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des époux ;
  • la date et le lieu de mariage, ainsi que les mêmes indications pour chacun de leurs enfants ;
  • le nom, l’adresse professionnelle et la structure d’exercice professionnel des avocats chargés d’assister les époux ainsi que le barreau auquel ils sont inscrits ;
  • l’accord des époux sur la rupture du mariage et sur ses effets ;
  • le versement d’une prestation compensatoire ou d’une pension alimentaire ;
  • l’acte authentique de l’état liquidatif du régime matrimonial et celui relatif aux biens soumis à publicité foncière ;
  • la mention précisant que le mineur a été informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge et qu’il ne souhaite pas faire usage de cette faculté. Cette information prend la forme d’un formulaire qui est annexé à la convention de divorce.

Le notaire contrôle si ces éléments apparaissent dans la convention, et si le délai de réflexion de 15 jours a bien été respecté.

Le dépôt de la convention chez le notaire permet de conférer à la convention date certaine et force exécutoire, c’est-à-dire que la convention est applicable immédiatement.

Pour autant, les époux peuvent stipuler dans la convention que les conséquences du divorce prennent effet à une date différée.

Mention du divorce

La mention du divorce est portée en marge de l’acte de mariage et de l’acte de naissance de chacun des époux.

Coût du divorce

La convention fixe la répartition des frais du divorce entre les époux.

La convention ne peut pas mettre à la charge de la partie qui bénéficie de l’aide juridictionnelle plus de la moitié des frais du divorce.

En l’absence de précision de la convention, les frais du divorce sont partagés par moitié.

Le coût du divorce varie en fonction de nos avocats partenaires que vous aurez choisi. 

Le dépôt chez le notaire de la convention s’élève à 42 € hors taxe (50,4 € TTC).

Des frais de notaire peuvent venir s’ajouter si la convention comporte :

  • un état liquidatif relatif à des biens immobiliers ;
  • ou une attribution de biens immobiliers au titre d’une prestation compensatoire.

Dans ces 2 cas, les frais de notaire sont : les émoluments, les débours ou déboursés (par exemple, les frais relatifs à la conservation des hypothèques) et les droits et taxes (par exemple, des droits de mutation).

Pour de plus amples informations, DAC’O’DOC est à votre disposition par mail : contact@dacodoc-services.com ou par téléphone au : 06.22.72.77.98

Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10567

Lire la suite
2 Commentaires