Vous avez des possibilités de recours en cas de refus de regroupement familiale.
Pour vous aider, vous trouverez d’abord les divers étapes de votre demande et ensuite en cas de refus de regroupement familiale : vos possibilités !
ETAPE 1 – VOTRE DEMANDE DE REGROUPEMENT FAMILIALE
En effet, le regroupement familial est une démarche qui permet à un étranger en situation régulière en France d’être rejoint par son conjoint (ou conjointe) et ses enfants.
Vous devez ainsi envoyer votre dossier de demande de regroupement familial à l’OFII, cette dernière le reçoit et le vérifie.
Exemple : OFII compétent pour introduire votre dossier ? Vérifiez sur le site de l'OFII, celui dont vous dépendez.
Ensuite vous recevrez une attestation de dépôt, uniquement si votre dossier est complet.
ETAPE 2 – LA MAIRIE
Ensuite, la mairie dont vous dépendez (ou de la commune où vous envisagez de déménager ) instruit ensuite votre dossier et vérifie si les conditions du regroupement familial sont respectées.
ETAPE 3 – LA PREFECTURE
C’est le préfet du département de votre lieu de résidence qui peut, accepter la demande ou prendre une décision de refus de regroupement familial.
La décision de refus peut être : Rapide donc décision explicite ou Implicite, silence du Préfet pendant plus de 6 mois à compter du dépôt du dossier complet.
Dans le dernier cas, les membres de la famille à l’étranger n’auront pas le visa pour regroupement familial.
ETAPE 4 – EN CAS DE REFUS DE REGROUPEMENT FAMILIALE, LA CONTESTATION
Sachez que vous disposez de la possibilité de contester un refus de regroupement familial en introduisant, soit un recours administratif, soit un recours contentieux
Si vous souhaitez contester un refus de regroupement familial ? Continuez de lire cet article et n’hésitez pas à contacter nos avocats si vous avez des questions.
Vous trouverez nos avocats recommandés dans le Droit des Etrangers.
Refus regroupement : vos possibilités !
Le recours administratif contre le refus de regroupement familiale
Tout d’abord, un recours administratif peut être formé mais il est facultatif, étant donner qu’il est possible de faire directement un recours contentieux via votre avocat.
INFO : le recours administratif permet de retarder le délai de recours contentieux.
Service public : Fiche F2474
Sachez que le recours administratif doit être adressé à l’organisme qui a pris la décision.
On l’appelle alors de recours gracieux
Et sinon, auprès du supérieur hiérarchique de l’organisme (ex : ministère compétent).
On l’appelle le recours hiérarchique.
Dans notre cas, pour contester un refus de regroupement familial, vous avez 2 types de recours administratif possibles :
- Un recours gracieux : il est adressé directement au préfet ayant refusé.
- Un recours hiérarchique : il est adressé au supérieur hiérarchique et donc c’est le ministre de l’intérieur.
Le recours contentieux contre le refus de regroupement familiale
Le recours contentieux doit être fait devant le tribunal administratif dont dépend la Préfecture.
Exemple : Demande à l'OFII de Cergy le 10/10/2021, la Préfecture de Cergy vous refuse le regroupement familiale le 04/09/2022 = Vous avez jusqu'au 04/11/2022 pour saisir le Tribunal Administratif de Pontoise.
Il est renseigné souvent à l’arrière de votre décision de refus.
L’avocat doit adresser une requête au tribunal administratif dans les 2 mois de la réception du refus.
Il existe des modèles de lettre de contestation de refus de regroupement familial, mais vous aurez moins de chance d’avoir à une décision favorable qu’avec un recours exercé en bonne et due forme par un avocat.
L’avocat peut aussi considéré qu’il est plus intéressant d’introduire une procédure de référé suspension et/ou liberté. Ces deux procédures d’urgence permettent de contester les décisions de refus de regroupement familial.
A NOTER : Vous avez les grandes lignes concernant votre regroupement familiale en cas de refus et surtout vos possibilités. Nous recommandons fortement de vous rapprocher d’un avocat dans le cas où vous saisissez le Tribunal Administratif! Vos chances seront plus grandes d’avoir un avis favorable.
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Depuis le 1er janvier 2018, lors du passage du permis de conduire, le candidat doit répondre à 3 questions orales concernant la vérification d’un élément technique intérieur ou extérieur du véhicule.
Maître BITOO répond ainsi à vos questions les plus fréquentes concernant le permis de conduire et les actions/réactions à avoir en cas d’infraction.
Alors, allons-y et n’hésitez pas à commenter ou contacter Me BITOO pour de plus amples informations.
Question 1 : Je viens de recevoir un avis de contravention et j’appelle l’ANTS, il me conseille de payer et de contester après. Que dois-je faire?
Réponse 1 : S’il y a bien une règle qui va susciter le sourire, c’est qu’il ne faut jamais payer.
En effet, le paiement vaut reconnaissance de l’infraction ce qui signifie que vous avouez avoir commis les faits quand bien même vous aviez contesté au préalable.
De plus, le paiement de l’amende limite la contestation, ce qui semble logique dès lors que vous reconnaissez être l’auteur de l’infraction.
Catastrophe ultime, le paiement de l’amende entraîne le retrait de points.
Par conséquent, s’il ne vous reste qu’un seul point, vous risquez une annulation de permis de conduire, et éventuellement perdre votre travail, si le permis est nécessaire.
Par conséquent, il faudra bien réfléchir, si un tiers vous conseille de régler l’avis de contravention, sans avoir, à minima, pris connaissance des circonstances de l’infraction.
Question 2 : Une lettre 48SI ( Annulation de permis ) est arrivée il y a 3 mois disant que mon permis est invalidé parce que je n’ai plus de points.
J’ai fait un stage il y a 9 mois….Et je réalise qu’il n’a pas été comptabilisé.
Est-ce trop tard pour faire un recours ?
Réponse 2 : En premier lieu, il est très important de se préparer en amont, s’il vous reste très peu de points et que vous avez commis une infraction qui risque d’annuler votre permis de conduire, il est essentiel de contacter l’avocat compétent pour envisager diverses stratégies.
En effet, si vous pensez recevoir une lettre 48 SI dans les prochains jours, il faudra faire attention à tous les recommandés que vous allez recevoir.
Si vous recevez un recommandé et que vous n’êtes pas sûr de son contenu, il est conseillé de ne pas le prendre immédiatement et de contacter l’avocat le jour même car il est possible d’en connaître le contenu même s’il est envoyé à la poste.
En deuxième lieu, si le courrier 48 SI est arrivé il y a trois mois, il conviendra de s’assurer de la date réelle de réception car il est parfois confondu la date mentionnée au sein du courrier et la date de réception du courrier.
En effet, vous avez deux mois à compter de la réception du courrier pour le contester.
Enfin, il conviendra de vérifier le relevé d’information intégral et de voir s’il n’y a pas d’autres moyens d’agir car même en étant hors-délai pour contester la 48 SI, il est possible, dans certains cas, de récupérer le permis de conduire.
Question 3 : Est-ce ce que je dois remettre mon permis de conduire s’il est annulé ou est-ce que je peux le garder durant le temps de la contestation ?
Réponse 3 : Il est très frustrant, de remettre un permis de conduire qui va être récupéré.
Cependant, il est conseillé de le remettre le plus tard possible, en espérant que le permis sois récupéré avant la fin du délai.
Question 4 : Je me suis fait arrêté par les policiers et j’apprends que je n’ai plus de points. Que faire ?
Réponse 4 : Si le contrôle se passe bien, vous pourrez repartir avec la voiture que si l’un de vos proches est en mesure de la conduire ou vous ne repartirez sans votre véhicule.
Si le contrôle se passe mal, vous risquez d’être placé en garde en vue.
Dans ce genre cas, il est très important de vérifier si le permis est réellement annulé et surtout s’il est récupérable.
En effet, la récupération de votre permis de conduire fera annuler les poursuites pour conduite malgré invalidation du permis de conduire.
De ce fait, il est nécessaire de contacter l’avocat compétent afin qu’il récupère votre permis de conduire et qu’il fasse annuler les poursuites malgré invalidation du permis.
Nos remerciements à Me BITOO Olivier, pour son temps, sa patience et ses réponses claires.
Téléphone : 06-19-69-22-61
Mail : bitoo.avocat@yahoo.com
L’équipe de DAC’O’DOC Services est disponible pour vous accompagner alors n’hésitez pas à nous suivre sur nos réseaux.
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Vos preuves de présence !
Vous venez d’arriver en France ou êtes là depuis longtemps…et vous souhaitez déposer votre dossier à la préfecture?
Pour déposer votre dossier de demande de régularisation à la préfecture, conserver toutes les preuves de présence année par année. Ces dernières vous aident à prouver que vous étiez en France. Mais vous devez surtout DIFFERENCIER les preuves.
Vos preuves de présence certaines :
1. Toute preuve de vie en France venant de l’administration française (2 par an suffisent officiellement )
- Préfecture ( demande de rendez-vous, convocation…)
- Service social et santé (AME demande et réponse de l’administration, etc…)
- Mairie (domiciliation, etc…)
- Établissement scolaire, Crèche
- Tribunal ( décisions favorables ou non, convocation…)
- Urssaf (DPAE,…)
- Récépissé de la poste (LRAR à votre nom)
- Avis d’impôt / taxe d’habitation.
- Factures ou consultations hospitalières.
- Contravention ( à éviter toutefois)
- Reçu du Trésor public,
- Consulat ( demande de passeport, carte consulaire, etc…)
2. Preuves de présence provenant d’institutions privées. (Il faudra davantage de preuves)
- Solidarité transport – Pass Navigo (A demander au guichet d’une gare- récapitulatif complet de chaque année ou de toutes les années)
- Relevés bancaires avec mouvements,
- Bulletins de salaire, contrat de travail,
- Reçus postaux, Western-Union, etc. ( Si votre nom est indiqué)
- Ordonnances de médecins avec pharmacie
- Carte d’étudiant,
- Quittances de loyer (non manuscrites)
- Facture EDF (ou l’échéancier) et Facture internet et téléphone fixe
- Assurance habitation / voiture etc….
- Carte d’associations, de bibliothèque, de club sportif
3. Preuves de présence diverses de valeur probante limitée ( en cas de dossier trop faible)
- Enveloppes avec votre adresse,
- Attestation de particuliers, etc.
- Déclaration annuelle de salaires souscrite par une société d’intérim
Nous vous recommandons de lire aussi sur le même sujet : Comment classez votre dossier
La régularisation par le travail, une autre manière mais le même schéma : A découvrir
Pour de plus amples informations sur votre régularisation, nos juristes et avocats recommandés sont à votre disposition. Et vous pouvez aussi nous suivre sur les réseaux sociaux pour les actus :
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Modèle – Relance de dossier !
Parce qu’il est important de savoir comment entamer vos procédures et ensuite effectuer la relance d’avancement de votre dossier! Vous pouvez ainsi agir vous même.
Vous trouverez notre modèle de relance pour que vous soyez autonome et libre de suivre son avancée.
Vous trouverez d’autres modèles sur l’article suivant : Trouvez vos modèles de courrier gratuit.
N’hésitez pas à recopier notre courrier et à l’envoyer en recommandée avec accusé de réception ( LRAR pour les intimes, notre vidéo vous explique comment) afin de connaitre l’avancement de ce dernier.
Pourquoi relancer par courrier en recommandé ?
Au-delà d’attester l’envoi d’une correspondance, la lettre recommandée permet de sécuriser sa réception lorsqu’elle est envoyée avec « avis de réception ». La valeur juridique d’une lettre recommandée réside ainsi dans le fait qu’elle confère une date à sa réception par le destinataire.
Le délai de réponse à votre relance de demande d’avancement ?
Vous pouvez choisir d’imposer un délai de réponse au destinataire afin de pouvoir l’informer que vous avez l’intention de saisir le tribunal par la suite, s’il ne répond pas.
Combien de relance avant d’agir au Tribunal ou en recours pour votre dossier ?
Chaque cas est différent, il est nécessaire de lire les courriers de réponse des organismes, qui imposent un délai légal.
Pour les autres, vous pouvez saisir dès la fin du délai que vous avez imposé.
Nous vous recommandons de vous rapprocher de professionnel pour connaître le délai lié à votre cas.
Modèle – Relance de dossier : CLIQUEZ ICI
Envie de plus ? Vous pouvez nous suivre sur les réseaux pour profiter de nos conseils gratuits :
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L’OQTF – Voies de recours ?
OQTF – Vos voies de recours -Contre l’Obligation de quitter le territoire français.
Par Maître BOUMEDIENE-THIERY (barreau de Pontoise)
Pour l’introduction d’un recours contre l’obligation de quitter le territoire français ( OQTF – Vos voies de recours ) quelques règles doivent être respecter, notamment le délai dans lequel le recours OQTF doit être introduit etc….
La qualité du recours de votre OQTF auprès du Tribunal Administratif ainsi que le dossier (preuves de présences etc…) joueront dans les chances de la voir annuler en justice.
OQTF – Vos voies de recours
Une OQTF peut en contester la légalité devant le tribunal administratif dépendant de la Préfecture qui a émis la décision.
Les délais de recours
Le délai de recours OQTF est différent selon qu’un délai de départ volontaire a été accordé ou non :
- Recours contre OQTF avec délai de départ volontaire : l’étranger dispose d’un délai de recours de 30 jours suivant sa notification.
- Recours contre OQTF sans délai : le recours doit être introduit dans les 48h heures suivant sa notification.
Si le recours contentieux formé dans le délai contre la mesure d’OQTF, il a pour effet de suspendre l’exécution de la mesure d’éloignement.
Dès lors, tant que le juge administratif n’a pas statué, l’étranger ne peut être éloigné du territoire français.
Important de noter que dans le cas d’une OQTF avec délai de départ volontaire, passé le délai d’un mois, l’autorité administrative peut placer l’étranger en rétention administrative.
Me BOUMEDIENNE Alima – Barreau du Val d’Oise
La préfecture doit alors en informer le tribunal administratif et attendre que le juge ait statué avant de procéder à l’éloignement.
Placement en rétention
En cas de placement en rétention, le tribunal administratif compétent peut être différent et statuera selon la procédure applicable au contentieux de la reconduite à la frontière dans un délai maximal de 72 heures à compter de la notification au tribunal de ce placement.
Le point de départ du délai de recours OQTF :
la notification de l’OQTF
L’OQTF prend effet à la date à laquelle l’étranger a pris connaissance du refus de séjour avec OQTF.
Cette notification peut être postale et le délai de trente jours commence à courir à compter de la date de réception du pli adressé par la préfecture en LRAR et contenant l’OQTF, c’est-à-dire :
- La date de la remise du pli à domicile ; (PENSEZ A GARDER L’ENVELOPPE)
- La date du retrait du pli recommandé à la poste, si celui-ci intervient dans le délai maximal de « garde » de 14 jours de mise à disposition ;
- la date de la première présentation du pli au domicile indiqué sur l’avis de passage, lorsque ce dernier n’a pas été retiré dans les quatorze jours.
Lors du retrait du refus de séjour :
L’étranger peut également se voir notifier la décision de refus de séjour assortie d’une OQTF de manière administrative au guichet de la préfecture par la signature d’un accusé de réception.
Le point de départ du recours OQTF est donc dans ce cas cette notification au guichet de la préfecture.
Les recours administratifs contre l’OQTF (recours non-admissibles)
Le recours administratifs est le recours gracieux devant le préfet et d’autre part le recours hiérarchique devant le Ministre de l’Intérieur.
Ainsi contre la décision de refus de délivrance ou renouvellement du titre de séjour, un recours gracieux ou hiérarchique peut être formé.
Le recours gracieux ou hiérarchique ne peut en réalité être dirigé aussi contre l’OQTF, mais contre la décision de refus de délivrance ou renouvellement du titre de séjour.
En effet, ces deux recours administratifs ne conservent pas le délai de recours contre l’OQTF.
Le recours OQTF est obligatoirement un recours contentieux devant le tribunal administratif.
Une fois les 30 jours passés, et même si un recours administratif a été fait contre la décision de refus de séjour, le recours contre l’OQTF, c’est-à-dire devant le Tribunal administratif, ne sera plus recevable.
Il est donc possible d’envisager de former à la fois un recours contentieux contre l’ OQTF et contre la mesure de refus de délivrance ou de renouvellement d’un titre de séjour.
En parallèle, un recours administratif contre la seule décision de refus de délivrance ou de renouvellement d’un titre de séjour.
Enfin, si le requérant a été induit en erreur par la rédaction de la notification de la mesure portant OQTF, la forclusion ne pourra lui être opposée. Son recours OQTF sera donc recevable.
En matière d’OQTF sans délai de départ volontaire, le délai de quarante-huit heures n’est susceptible d’aucune prorogation. Le recours OQTF doit dans ce cas être introduit impérativement dans le délai de 48 heures.
ATTENTION
Les préfectures prennent parfois une mesure d’interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) en plus de l’OQTF.
Cette dernière est une décision prise par le préfet en lien avec l’obligation de quitter le territoire français (OQTF). Le recour est possible.
L’OQTF peut être annulée par le juge ou abrogée par l’administration.
L’étranger, qui ne respecte pas cette interdiction, risque des sanctions pénales.
Le préfet doit tenir compte, lorsqu’il fixe la durée de la mesure :
- de la nature et de l’ancienneté des liens de la personne avec la France,
- de la durée de sa présence en France,
- si elle a déjà fait ou non l’objet d’une mesure d’éloignement,
- si elle représente une menace pour l’ordre public.
Sont délai maximum est de 3 ans et empêche l’étranger de revenir par Visa ou tout autre moyen sur le territoire.
IMPORTANT – Vos voies de recours :
L’avocat et le recours contre l’obligation de quitter le territoire français.
L’étranger ayant fait l’objet d’une OQTF peut se représenter lui-même OU demander à être représenter par un avocat devant le tribunal administratif dans le cadre du recours contre l’OQTF.
Il est toutefois conseillé de faire appel à un avocat spécialisé en droit des étrangers afin de préserver au maximum ses chances d’annulation de la décision administrative contestée.
Il est toutefois possible de demander l’Aide Juridictionnelle (Dossier à imprimer) qui permet d’obtenir un avocat gratuit ou partiellement gratuit dans le cadre de votre OQTF – vos voies de recours.
En cas de recours, l’aide juridictionnelle est accordée que pour une OQTF à une personne sans-papiers.
L’AVIS DE RÉCEPTION EST À GARDER SUR SOI. Il prouve qu’un recours est en voie de constitution et vous permet de rester sur le territoire sans être inquiété par la police.
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L’admission au titre du travail
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RÉGULARISATION : 8 ou 10 ANS DE PRÉSENCE !
Dans certains cas de figure, la régularisation peut avoir lieu après un certain nombre d’année de présence sur le territoire, 8 ou 10 ans de présence !
Afin de se voir régulariser un étranger qui souhaite obtenir un titre de séjour, au titre des 8 ou 10 ans ( pour les algériens dans certains cas) de présence, doit fournir à la Préfecture, des documents ayant une réelle valeur et attestant de sa présence en France :
- Le délai commence à compter de la date de la première preuve.
- Il faut un minimum de deux preuves par an.
- Chaque preuve doit mentionner le nom de l’étranger, son adresse de hébergement ou propre et la date.
- L’écart entre les preuves ne doit pas être de plus de six mois.
Vous trouverez dans cette article le type de document qui ont une valeur probante : CLIQUEZ POUR TROUVER LES PREUVES DE PRESENCE.
Ainsi, il doit s’être écoulé 10 ans entre la date de la première preuve de présence et le dépôt du dossier en préfecture.
Les documents les plus probants sont les documents administratifs tels que:
- les avis d’imposition (revenus et habitation),
- les attestations d’aide médicale d’Etat (AME),
- les justificatifs relatifs aux démarches de régularisation antérieures,
- les renouvellements de passeports étrangers en France.
Cependant, toutes les preuves ne sont pas acceptées.
EXEMPLE : Les factures sans garantie, les photos, les témoignages etc…
Pour les preuves médicales, seuls les documents émanant des hôpitaux publics ont une réelle valeur;
On peut tout de même prouver sa présence à l’aide de:
- relevés de banque,
- factures EDF/GDF,
- facture d’acquittement de la cantine des enfants,
- factures téléphoniques,
- bulletins de salaire,
- domiciliation,
- quittances de loyer.
Ne commettez pas certaines erreurs dont voilà quelques exemples:
- Fournir de faux documents ( note : logique mais il vaut mieux le rappeler, l’usage de faux titre de séjour peut vous porter préjudice gravement)
- Eviter les documents établis à l’étranger dans la période où vous êtes censé être en France (sauf les mariages avec procuration dans les pays qui l’autorisent),
Ensuite pensez à préparer votre dossier convenablement afin de faciliter le travail de l’agent à la Préfecture et donc faciliter le traitement de votre dossier comprenant vos 8 à 10 ans de présence.
Nous avons mis un article en place afin de vous aider à classer vos dossiers : Comment classer son dossier?
EN CAS DE REFUS, c’est à dire, OQTF – Obligation de quitter le territoire, n’hésitez pas à prendre contacter nos avocats recommandés spécialisés en droit des étrangers qui se chargeront de rédiger un recours contre la décision de la Préfecture.
L’équipe de DAC’O’DOC Services est disponible pour vous accompagner alors n’hésitez pas à nous suivre sur nos réseaux.
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Des procédures où l’avocat n’est pas nécessaire !
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