Ici nous n’aborderons qu’un exemple de l’admission exceptionnelle au séjour sur le territoire français.

Sur la base de la circulaire ministérielle du 28/11/2012, vous comprendrez mieux quelques cas importants qui sont bon à éclaircir dans le cadre de la régularisation par le travail :

Dans le Cas n°1 :

• 3 ans de présence en France
• 24 mois de travail dont 8 (consécutifs ou non) sur les 12 derniers mois
• Contrat de travail en cours OU promesse d’embauche (Cerfas) + promesse de payer la taxe (dans les 2 cas)

Dans le cas n°2 :

• 5 ans de présence
• 30 mois de travail ( consécutifs ou non ) sur 5 ans OU 8 mois ( consécutifs ou non ) sur les derniers 24 mois.
• Contrat de travail en cours OU une promesse d’embauche (Cerfas) + promesse de payer la taxe (dans les 2 cas)

N.B

• Il est possible de prendre en compte les chèques « emploi-service ».
• Les preuves de travail telles que virements bancaires et attestation du patron, par ex sont acceptés.
• Il faut au moins une activité salarial à mi-temps.
• Il est possible d’utiliser les bulletins de salaire antérieurs.

Pour les travailleurs sous alias :

La circulaire du 28/11/2012 fixe comme principe la preuve de l’antériorité de la situation de travail, mais elle ne fixe pas de règle pour la prise en compte des périodes de travail sous autre identité.

Ainsi afin d’harmoniser les pratiques préfectorales, la production d’un certificat de concordance et bulletins de paie pour un alias, par l’employeur et par période de travail donnée, est possible.

Donc dans ce cas, le demandeur devra produire une attestation écrite de l’employeur reconnaissant qu’il a bien travaillé pour lui sous cet alias.

Remarques importantes

• Le contrat CDI préférable mais CDD possible si d’une durée de 6 mois au moins.
• De plus, le contrat peut se poursuivre durant l’étude du dossier.
• Le permis de travail donné sans opposition de la situation de l’emploi.
• Impérativement une adéquation entre la qualification et le poste demandé en s’appuyant sur l’expérience professionnelle du demandeur.
• Important les postes demandant peu ou pas de qualification , la souplesse doit être de rigueur de la part des Préfectures.
• Il est possible de présenter plusieurs contrats mais l’ensemble doit atteindre la rémunération du SMIC. (Rappel SMIC 2018 : 1 498,50€)
• Par dérogation une autorisation de travail hors métropole vaudra autorisation en métropole.

Pour de plus amples informations, DAC’O’DOC est à votre services du Lundi au Vendredi de 10h00 à 20h00 ou par mail à contact@dacodoc-services.com

Pour des informations plus précises, vous trouverez quelques sites intéressants parlant de ce sujet :

Contre le Travail dissimulé – Pour la régularisation de tous les sans-papiers 

Des travailleurs sans papiers investissent des locaux du ministère du Travail