LE RECOURS CONTRE L’OBLIGATION DE QUITTER LE TERRITOIRE FRANÇAIS.

Par Maître BOUMEDIENE-THIERY (barreau de Pontoise) et DAC’O’DOC

Pour l’introduction d’un recours contre l’obligation de quitter le territoire français (OQTF) quelques règles doivent être respecter, notamment le délai dans lequel le recours OQTF doit être introduit etc….

La qualité du recours OQTF ainsi que le dossier (preuves de présences etc…) joueront dans les chances de le voir annuler en justice.

CONTESTATION

Une OQTF peut en contester la légalité devant le tribunal administratif dépendant de la Préfecture qui a émis la décision.

Le délai de recours OQTF est différent selon qu’un délai de départ volontaire a été accordé ou non :

• Recours contre OQTF avec délai de départ volontaire : l’étranger dispose d’un délai de recours de 30 jours suivant sa notification.
• Recours contre OQTF sans délai : le recours doit être introduit dans les 48h heures suivant sa notification.

Si le recours contentieux formé dans le délai contre la mesure d’OQTF, il a pour effet de suspendre l’exécution de la mesure d’éloignement.

Dès lors, tant que le juge administratif n’a pas statué, l’étranger ne peut être éloigné du territoire français.

Important de noter que dans le cas d’une OQTF avec délai de départ volontaire, passé le délai d’un mois, l’autorité administrative peut placer l’étranger en rétention administrative.

La préfecture doit alors en informer le tribunal administratif et attendre que le juge ait statué avant de procéder à l’éloignement.

En cas de placement en rétention, le tribunal administratif compétent peut être différent et statuera selon la procédure applicable au contentieux de la reconduite à la frontière dans un délai maximal de 72 heures à compter de la notification au tribunal de ce placement.

Le point de départ du délai de recours OQTF :

la notification de l’OQTF

L’OQTF prend effet à la date à laquelle l’étranger a pris connaissance du refus de séjour avec OQTF.

Cette notification peut être postale et le délai de trente jours commence à courir à compter de la date de réception du pli adressé par la préfecture en LRAR et contenant l’OQTF, c’est-à-dire :

• La date de la remise du pli à domicile ; (PENSEZ A GARDER L’ENVELOPPE)
• La date du retrait du pli recommandé à la poste, si celui-ci intervient dans le délai maximal de « garde » de 14 jours de mise à disposition ;
• la date de la première présentation du pli au domicile indiqué sur l’avis de passage, lorsque ce dernier n’a pas été retiré dans les quatorze jours.

• Lors du retrait du refus de séjour :

L’étranger peut également se voir notifier la décision de refus de séjour assortie d’une OQTF de manière administrative au guichet de la préfecture par la signature d’un accusé de réception.

Le point de départ du recours OQTF est donc dans ce cas cette notification au guichet de la préfecture.

• Les recours administratifs contre l’OQTF (recours non-admissibles)

Le recours administratifs est le recours gracieux devant le préfet et d’autre part le recours hiérarchique devant le Ministre de l’Intérieur.

Contre la décision de refus de délivrance ou renouvellement du titre de séjour, un recours gracieux ou hiérarchique peut être formé.

Le recours gracieux ou hiérarchique ne peut en réalité être dirigé aussi contre l’OQTF, mais contre la décision de refus de délivrance ou renouvellement du titre de séjour.

En effet, ces deux recours administratifs ne conservent pas le délai de recours contre l’OQTF.

• Le recours OQTF est obligatoirement un recours contentieux devant le tribunal administratif.

Une fois les 30 jours passés, et même si un recours administratif a été fait contre la décision de refus de séjour, le recours contre l’OQTF, c’est-à-dire devant le Tribunal administratif, ne sera plus recevable.

Il est donc possible d’envisager de former à la fois un recours contentieux contre l’ OQTF et contre la mesure de refus de délivrance ou de renouvellement d’un titre de séjour.

En parallèle, un recours administratif contre la seule décision de refus de délivrance ou de renouvellement d’un titre de séjour.

Enfin, si le requérant a été induit en erreur par la rédaction de la notification de la mesure portant OQTF, la forclusion ne pourra lui être opposée. Son recours OQTF sera donc recevable.

En matière d’OQTF sans délai de départ volontaire, le délai de quarante-huit heures n’est susceptible d’aucune prorogation. Le recours OQTF doit dans ce cas être introduit impérativement dans le délai de 48 heures.

ATTENTION

Les préfectures prennent parfois une mesure d’interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) en plus de l’OQTF.

Cette dernière est une décision prise par le préfet en lien avec l’obligation de quitter le territoire français (OQTF). Le recour est possible.

Elle peut être annulée par le juge ou abrogée par l’administration.

L’étranger, qui ne respecte pas cette interdiction, risque des sanctions pénales.

Le préfet doit tenir compte, lorsqu’il fixe la durée de la mesure :

• de la nature et de l’ancienneté des liens de la personne avec la France,
• de la durée de sa présence en France,
• si elle a déjà fait ou non l’objet d’une mesure d’éloignement,
• si elle représente une menace pour l’ordre public.

Sont délai maximum est de 3 ans et empêche l’étranger de revenir par Visa ou tout autre moyen sur le territoire.

IMPORTANT :

L’avocat et le recours contre l’obligation de quitter le territoire français, recours OQTF

L’étranger ayant fait l’objet d’une OQTF n’est pas obligé de se faire assister et représenter par un avocat devant le tribunal administratif dans le cadre du recours contre l’OQTF.

Il peut introduire un tel recours seul.

Il est toutefois conseillé de faire appel à un avocat spécialisé en droit des étrangers afin de préserver au maximum ses chances d’annulation de la décision administrative contestée.

Il est toutefois possible de demander l’Aide Juridictionnelle (Dossier à imprimer) qui permet d’obtenir un avocat gratuit ou partiellement gratuit.

Elle n’est accordée que pour une OQTF à une personne sans-papiers. Pour une personne en situation régulière, dans tous les cas, sur avis de la commission.

L’AVIS DE RÉCEPTION EST À GARDER SUR SOI. Il prouve qu’un recours est en voie de constitution et vous permet de rester sur le territoire sans être inquiété par la police.

Ainsi DAC’O’DOC reste à votre disposition pour vous accompagner et vous proposer nos avocats partenaires afin de vous accompagner dans cette procédure.