L’admission exceptionnelle au séjour 10 ans de présence !
Dans certains cas de figure, la régularisation peut avoir lieu après un certain nombre d’année de présence sur le territoire, 8 ou 10 ans de présence !
Afin de se voir régulariser un étranger qui souhaite obtenir un titre de séjour, au titre des 8 ou 10 ans ( les 10 ans ne concerne que les algériens) de présence, doit fournir à la Préfecture, des documents ayant une réelle valeur et attestant de sa présence en France :
- Le délai commence à compter de la date de la première preuve administrative.
- Il faut un minimum de deux preuves par an.
- Chaque preuve doit mentionner le nom de l’étranger, son adresse de hébergement ou propre et la date.
- L’écart entre les preuves ne doit pas être de plus de six mois.
Vous trouverez dans cette article le type de document qui peuvent être utiliser en preuves de présence valable : CLIQUEZ ICI
Qu’est ce que l’admission exceptionnelle au séjour 8 ou 10 ans ?
L’admission exceptionnelle au séjour est une procédure de régularisation qui permet à des étrangers en situation irrégulière d’obtenir une carte de séjour « vie privée et familiale », « salarié » ou « travailleur temporaire ».
Ainsi, un étranger en situation irrégulière peut être admis au séjour en recevant une carte de séjour temporaire d’une validité d’un an. La demande de carte de séjour doit être réalisée dans la préfecture de votre lieu de résidence.
Pour information, la carte de séjour vie privée et familiale autorise son détenteur à exercer une activité professionnelle sur le sol français.
Les délais et documents à apporter !
Ainsi, il doit s’être écoulé entre 8 et 10 ans entre la date de la première preuve de présence et le dépôt du dossier en préfecture.
Les documents les plus probants sont les documents administratifs tels que:
- les avis d’imposition (revenus et habitation),
- les attestations d’aide médicale d’Etat (AME),
- les justificatifs relatifs aux démarches de régularisation antérieures,
- les renouvellements de passeports étrangers en France.
RÉGULARISATION : 8 ou 10 ans de présence !
Les documents acceptés dans le cadre d’une demande d’admission exceptionnelle au séjour par les Préfecture pour prouver sa présence sont :
- relevés de banque,
- factures EDF/GDF,
- facture d’acquittement de la cantine des enfants,
- factures téléphoniques,
- bulletins de salaire,
- domiciliation,
- quittances de loyer.
Pour les preuves médicales, seuls les documents émanant des hôpitaux publics ont une réelle valeur;
Toutes les preuves ne sont pas acceptées (exemple : Les factures sans garantie, les photos, tickets de caisse non nominatif etc…)
Ne commettez pas certaines erreurs dont voilà quelques exemples :
- Fournir de faux documents ( note : logique mais il vaut mieux le rappeler, l’usage de faux titre de séjour peut vous porter préjudice gravement)
- Eviter les documents établis à l’étranger dans la période où vous êtes censé être en France (sauf les mariages avec procuration dans les pays qui l’autorisent),
Ensuite pensez à préparer votre dossier convenablement afin de faciliter le travail de l’agent à la Préfecture et donc faciliter le traitement de votre dossier comprenant vos 8 à 10 ans de présence.
Nous avons mis un article en place afin de vous aider à classer vos dossiers : Cliquez ici
L’admission exceptionnelle au séjour – 10 ans.
Pour se régulariser sur la base de l’admission exceptionnelle au séjour, vous devez remplir certaines conditions et suivre certaines démarches.
Tout d’abord, vous devez remplir les conditions générales de l’admission exceptionnelle au séjour 10 ans. C’est-à-dire avoir résidé en France :
- de manière régulière pendant 10 ans,
- être âgé de 18 ans ou plus
- et être en mesure de justifier de votre identité et de votre nationalité.
Ensuite, vous devez faire une demande de titre de séjour au titre de la régularisation exceptionnelle au séjour au titre des 10 ans.
Pour cela, vous devez remplir le formulaire de demande de titre de séjour « délivrance d’un titre de séjour pluriannuel au titre de l’admission exceptionnelle au séjour » et le déposer avec les documents requis (copie de votre pièce d’identité, copie de votre titre de séjour actuel, preuve de votre résidence en France pendant les 10 dernières années, preuve de votre intégration en France).
Attention !
– l’accord franco-algérien ne prévoit aucune admission exceptionnelle au séjour. Les ressortissants algériens ne peuvent donc y prétendre.
– les ressortissants tunisiens et marocains peuvent prétendre à l’admission exceptionnelle au séjour au titre de leur vie privée et familiale mais pas au titre du travail.
– les conjoints, concubins et partenaires de PACS de ressortissants français, européen ou reconnu réfugié ne peuvent prétendre à l’admission exceptionnelle au séjour.
En cas de refus d’admission exceptionnelle au séjour ?
En cas de refus de régularisation justifié par votre présence sur le territoire depuis 8 à 10 ans, c’est à dire, OQTF – Obligation de quitter le territoire, n’hésitez pas à prendre contacter nos avocats. Nous les recommandons car ils maitrisent leur matériel le « droit des étrangers ». Ils se chargeront de rédiger un recours contre la décision de la Préfecture.
Retrouvez notre article » 3 questions fréquentes sur le Droit des étrangers ! »
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