Beaucoup d’étrangers, en situation régulière ou non, font face à de grandes difficultés auprès des Préfectures afin d’obtenir des rendez-vous.
Votre demande de rendez-vous en Préfecture, que ce soit pour un renouvellement de titre de séjour ou carte de résident,
Ou dans le cadre d’un dépôt de demande d’admission exceptionnel au séjour (AES)
Les rendez-vous sont devenus rares et précieux.
Ainsi dans cet article, Me DOUAR Sonia, répond à quelques unes des questions les plus fréquentes.
Alors, allons-y et n’hésitez pas à commenter ou nous contacter pour de plus amples informations.
Question 1 : Je tente de me connecter depuis + de 1 ans sur le site pour obtenir un rendez-vous mais je n’y arrive pas, que faire?
Réponse de Me DOUAR :
Il y a une impossibilité de prendre des rendez-vous en ce moment dans toutes les Préfectures d’Ile de France.
Les avocats sont donc contraints de faire des Référés mesures utiles dit RMU.
Cette procédure consiste à saisir le Tribunal administratif qui va ensuite donner injonction à la préfecture sous un (1) mois ou sous 6 semaines de donner un rendez-vous au client.
Les conditions pour que le référé aboutisse:
- Le client doit démontrer qu’il a essayé pendant 2 mois d’avoir un rdv sans succès : pour cela, il faut se connecter tous les jours ou 2 jours sur un ordinateur et non un téléphone et faire des captures d’écrans afin de prouver qu’il n’y a pas de rdv disponible Important: le jour et l’heure doivent apparaître sur les captures d’écrans
- Le client doit aussi envoyer au moins 1 ou 2 mails dans cette période de deux mois et/ou un LRAR faisant état de ses difficultés à prendre un rdv.
Note : Le Tribunal administratif est censé répondre sous un mois (dans la pratique peut être plus long).
Si le Tribunal administratif accepte le référé, il enjoint à la préfecture de délivrer un rdv au client dans le délai de 1 mois ou 6 semaines.
Question 2 : La Préfecture risque-t-elle de refuser juste parce que j’ai saisi le tribunal ?
Réponse de Me DOUAR :
Non aucun risque de refus.
Le seul problème c’est que la préfecture ne respecte pas le délai donné par le juge d’un (1) mois ou 6 semaines pour fixer le rendez-vous.
Question 3 : Si je saisis le tribunal administratif, j’aurais un rendez-vous ou un titre de séjour? ?
Réponse de Me DOUAR :
Un rendez-vous.
Note DAC’O’DOC : si vous rencontrez des sociétés qui vous vendent des solutions miracles hors procédure Tribunal, soyez attentif à l’objet du rendez-vous mais surtout le rendez-vous ne vous garantit aucunement le titre de séjour sous quelques jours.
Question 4 : Est ce que même pour les admissions exceptionnelles au séjour, je peux saisir le tribunal si je ne trouve pas de rendez-vous?
Réponse de Me DOUAR :
Oui , c’est d’ailleurs souvent les personnes qui sollicite une admission exceptionnelle au séjour qui font ce type de démarche car dans les autres cas, ils bénéficient de démarche simplifiée sur le site de la préfecture.
Et le fait de choisir ce type de démarche ne peut aucunement impacté la décision de la Préfecture si votre dossier est acceptable.
Nos remerciements à Me DOUAR Sonia, pour son temps.
L’équipe de DAC’O’DOC Services est toujours disponible afin de vous accompagner ou vous aider.
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