Ici nous n’aborderons qu’un exemple de l’admission exceptionnelle ( Régularisation par le travail) au séjour sur le territoire français.
Sur la base de la circulaire ministérielle du 28/11/2012, vous comprendrez mieux quelques cas importants qui sont bon à éclaircir dans le cadre de la régularisation par le travail :
Dans le Cas n°1 : Régularisation par le travail avec 3 ans
- 3 ans de présence en France
- 24 mois de travail dont 8 (consécutifs ou non) sur les 12 derniers mois
- Contrat de travail en cours OU promesse d’embauche ( CERFA ) + promesse de payer la taxe (dans les 2 cas)
Dans le cas n°2 : Régularisation par le travail avec 5 ans
- 5 ans de présence
- 30 mois de travail ( consécutifs ou non ) sur 5 ans OU 8 mois ( consécutifs ou non ) sur les derniers 24 mois.
- Contrat de travail en cours OU une promesse d’embauche (Cerfas) + promesse de payer la taxe (dans les 2 cas)
Il est possible de prendre en compte les chèques « emploi-service ».
Les preuves de travail telles que virements bancaires et attestation du patron, par ex sont acceptés.
Il faut au moins une activité salarial à mi-temps.
Il est possible d’utiliser les bulletins de salaire antérieurs.
Pour les travailleurs sous alias :
La circulaire du 28/11/2012 fixe comme principe la preuve de l’antériorité de la situation de travail, mais elle ne fixe pas de règle pour la prise en compte des périodes de travail sous autre identité.
Ainsi afin d’harmoniser les pratiques préfectorales, la production d’un certificat de concordance et bulletins de paie pour un alias, par l’employeur et par période de travail donnée, est possible.
Donc dans ce cas, le demandeur devra produire une attestation écrite de l’employeur reconnaissant qu’il a bien travaillé pour lui sous cet alias.
Remarques importantes sur la régularisation par le travail :
- Le contrat CDI préférable mais CDD possible si d’une durée de 6 mois au moins.
- De plus, le contrat peut se poursuivre durant l’étude du dossier.
- Le permis de travail donné sans opposition de la situation de l’emploi.
- Impérativement une adéquation entre la qualification et le poste demandé en s’appuyant sur l’expérience professionnelle du demandeur.
- Important les postes demandant peu ou pas de qualification , la souplesse doit être de rigueur de la part des Préfectures.
- Il est possible de présenter plusieurs contrats mais l’ensemble doit atteindre la rémunération du SMIC. (Rappel SMIC 2018 : 1 498,50€)
- Par dérogation une autorisation de travail hors métropole vaudra autorisation en métropole.
Bonjour jais 5 ans et demis en France et 8 fiche de paye avec un contrat cdi ça peux marché pour moi ? Je suis plombier chauffagiste 10 ans d’expérience
Je vous invite à prendre rdv sur le site, vous avez un onglet, « PRENDRE UN RDV » ou bien par téléphone, au 06.22.72.77.98
Les cas étant différents d’une personne à une autre, notre équipe ne peut vous répondre sans examiner votre situation.
Dans l’attente de vous accompagner, veuillez agréer, les salutations de l’équipe DAC’O’DOC
Bonjour j’ai entré en France décombre 2013 j’ai crié une société avec quelqu’un avril 2015 et la j’ai commencé à travailler comme un salaires
J’ai déposé ma demande mars 2018 avec contrat cdi et 34 bulletins de salaire smic
La j’ai fermé les 5 ans de présence mais j’ai pas de réponse
Merci d’avance
Nous ne pouvons pas donner les délais des préfectures. Nous vous invitons à vous rapprocher de leur service.
De plus, il faudrait que nous examinions votre dossier de demande pour avoir un bref aperçu de votre situation et voir si nous pouvons vous accompagner.
En espérant avoir répondu au mieux à votre question.
je suis fonctionnaire en tunisie et je souhaite savoir le procédure le plus simple pour devient en situation régulière en france qu’est ce qui tu poses comme solution et merci d’avance
Bonjour, Afin de vous répondre nous devons avoir plus de détails.
Quoi qu’il en soit la qualité de fonctionnaire ne vous donne pas plus le droit à une régularisation.
Toutefois la mise en place d’un titre de séjour commerçant est possible si vous avez une société en Tunisie, faisant le lien avec la France etc…..
Bonsoir, je suis travailleur intérimaire , je suis en France depuis août 2017, donc je vais savoir si peux demander une carte séjour salarié.
Merci
Bonjour.je suis gérante d’une entreprise en France depuis avril 2017 mais j’ai seulement un court séjour.je conte a demander une prolongation puis un titre de séjour, sachant que je suis résidante en algerie. Est ce que c’est possible?
Bonjour,
Avant de vous répondre, je vous invite à apporter quelques précisions ou bien prendre un rendez-vous :
1) Court séjour? Visa touriste, Multi-entrée? Commerçant?
2) La durée de votre visa? Le maximum pour une prolongation est de 90 jours au total, vous avez combien?
3) L’activité de votre entreprise? Gérante majoritaire? Associé? SAS SARL?
De préférence, il vaut mieux parler de ce genre de chose en consultation afin de ne pas étaler votre vie sur le site.
Cordialement
Bsr je voulais savoir si vous pouvez prendre des rdv pour admission exceptionnelle du sejour a la préfecture de Nogent sur Marne ?si oui j peux prendre rdv pr mon neveu qui bosse déclaré il a un CDI il veut faire une demande de régularisation mais les rdv se font uniquement en ligne il a mobilisé tte la famille depuis 3mois pr essayer de pointer un rdv sur le site de la préfecture mais sans résultat
Bonjour,
Nous ne faisons pas la prise de rendez-vous auprès des Préfectures pour des raisons simples : La facturation risque d’être extrêmement élevé, et nous cherchons à être un service abordable pour nos clients.
Mais il y a une possibilité de mettre en demeure les préfectures lorsqu’il y a des preuves que les tentatives sont infructueuses.
Nous pouvons vous accompagner dans ce sens et vous aider.
Vous pouvez nous contacter afin de prendre rendez-vous et nous vous accompagnerons.
Bonjour je rentre 2017 avec visa 1ans conjoint français après reste avec recipesse jusqu’à la je change mon statut salaire j’ai cdi à cause de la femme perdu son nationalité française dans pérfecture il me donne moi recipesse 3mois et il me dit dans 2 mois il vas reçu courrier chez toi sa le réponse de travaille ce oui ta carte séjours 1 ans il vas bientôt prêt je voulais savoir ce vrai ou non et mon démarche correcte ou non
Bonjour,
Veuillez nous pardonner mais nous n’avons pas compris votre message.
Nos partenaires parlent l’arabe couramment, si vous souhaitez venir en Rendez-vous afin que nous puissions comprendre, et vous répondre convenablement.
Merci de votre compréhension.