En cas de séparation, les 2 parents sont dans l’obligation de participer aux dépenses liées à leurs enfants. Toutefois, celui chez qui l’enfant n’est pas habituellement domicilié est dans l’obligation de verser une pension alimentaire à l’autre parent.
Basé sur l’article 371-2 du Code civil dispose :
« Chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant«
Allez déjà vous informer en utilisant le simulateur qui existe en ligne afin d’en déterminer le montant : SIMULATEUR PENSION ALIMENTAIRE
Toutefois, certains parents ne le veulent plus ou ne le peuvent plus, alors comment faire?
Suite à votre passage devant le Juge des Affaires Familiales,
Sachez que le juge des affaires familiales (JAF pour les intimes) décide si l’un des conjoints doit versé un montant déterminé à l’autre parent.
Ainsi le montant par enfant de la contribution est égal à un pourcentage du revenu du débiteur, déduction faite du minimum vital.
Cette table a pour but d’aider les magistrats à fixer le montant des pensions alimentaires.
Elle prend en compte le revenu du débiteur (exemple : Parent 1), elle déduit le minimum vital que doit conserver ce débiteur, soit le RSA pour fixer la disponibilité :
Soit : Revenu du Parent 1 – 565,34 ( en 2022) = Disponibilité
A l’issue de la procédure, vous obtenez un jugement qui vous permets officiellement de vous retourner contre l’autre conjoint en cas de problème.
BRAVO!
En cas de non paiement de la pension
Notez, que vous avez plusieurs démarches à entreprendre et plusieurs aides possible :
- ETAPE 1 – Mise en demeure
Premièrement, le conjoint qui doit recevoir la pension alimentaire doit en premier lieu envoyer à l’autre conjoint un courrier de mise en demeure (en recommandé avec avis de réception) lui rappelant ses obligations.
Il est impératif de rappeler la décision de justice qui a décidé sur le versement de la pension alimentaire et préciser les échéances impayées.
Le parent débiteur doit être averti dans ce courrier que son refus d’honorer le paiement de la pension alimentaire l’expose à des poursuites pénales pour abandon de famille (article 227-3 du Code pénal).
Il ne peut pas se retrancher derrière d’autres dettes à payer, telles qu’un crédit à la consommation ou un crédit immobilier. En effet, le paiement de la pension alimentaire est prioritaire sur l’ensemble des autres dettes.
- ETAPE 2 – Porter plainte pour abandon de famille
Plainte pour abandon de famille, le parent redevable de la pension alimentaire ne s’est pas acquitté de son obligation pendant plus de 2 mois.
Il n’a pas non plus donner suite au courrier de mise en demeure et autres demandes écrites.
- ETAPE 3 – Contacter la CAF
Depuis le 01/01/2021, la Caf propose le service public des pensions alimentaires.
L’Agence de recouvrement et d’intermédiation des pensions alimentaires (Aripa) vise à faciliter le versement de la pension alimentaire et préserver l’intérêt des enfants.
Dorénavant et depuis le 1er mars 2022, le service d’intermédiation financière devient automatique.
Suivez les actualités du site de la CAF pour comprendre et savoir comment agir : Votre intermédiaire recouvrement : La CAF
NOS RECOMMANDATIONS !
- Contactez une assistante sociale,
- Prenez attache avec la CAF rapidement,
- Si besoin, contacter un avocat pour saisir de nouveau le juge des affaires familiales,
- Si la plainte abouti, un avocat peut vous accompagner devant le Tribunal Correctionnel,
- Gagnez du temps et de l’argent en préparant le brouillon de Demande au juge aux affaires familiales.
Découvrez aussi notre vidéo sur les différents types de divorce avec l’aide de Maître SUDRE : Cliquez ici
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