Les CGV, pour les intimes, sont les modalités contractuelles de vos ventes. Vous trouverez ici vos réponses et un modèle.
Une sécurité pour votre activité, les conditions générales de vente font état des modalités de vente d’un bien ou d’une prestation de service pratiquées lors d’une vente de bien ou de prestation et permettent ainsi d’encadrer les relations commerciales entre les parties.
Elles sont obligatoires en générale mais principalement dans 2 cas :
Pour le particulier : le vendeur doit impérativement les communiquer au consommateur. Il s’agit d’une obligation légale d’information.
Pour le professionnel (Activité B to B) : le vendeur est tenu de les communiquer au client professionnel lorsque celui-ci en fait la demande.
Qu’est-ce que les conditions générales de vente (CGV) ?
Les conditions générales de ventes sont ,pour faire simple :
Les modalités de la vente entre les 2 parties, et les obligations et devoirs de chacun.
C’est un document qui est établis unilatéralement par le vendeur (ou professionnel) visant à encadrer les relations contractuelles avec ses clients consommateurs ou professionnels.
Les CGV permettent d’informer le client sur les modalités/conditions de vente avant toute transaction, et constituent une base de négociation pour les parties, qui peuvent ainsi adapter les différentes clauses aux particularités de leur situation.
Accepter, elles s’assimilent alors à des clauses types ayant vocation à s’appliquer à l’ensemble de la clientèle, sans distinction particulière.
Parfois, deux situations peuvent être distinguées :
Une des parties négocient certaines clauses des CGV :
- En droit, le particulier prévaut sur le général.
A ce titre, les contrats spécifiques à la relation commerciale existant entre les parties écartent l’application générale de ce document.
- Les parties signent les CGV en l’état :
En l’absence d’accord particulier entre les parties, les CGV ont valeur de contrat et régissent tous les aspects de la relation commerciale existant entre le vendeur et son client, qu’il s’agisse d’un professionnel ou d’un consommateur.
Les CGV doivent être adaptées à l’activité du professionnel qui les rédigent.
Donc les conditions générales de vente sont différentes selon que le professionnel exerce une activité de location de voiture, une activité de vente de produits pour cheveux ou un magasin de vente en ligne de produits bio…
Pourquoi je dois faire des CGV ?
Les CGV sont rédigées afin d’informer le client, mais revêtent une importance différente selon que le vendeur contracte avec un particulier ou avec un autre professionnel, car différentes dispositions légales s’appliquent en fonction de la nature de la relation commerciale.
Exemple : Vous êtes une société de vente en ligne de produits Bio. Vos clients commandent sur votre site directement. Ils doivent connaitre les conditions de retour et les délais ; votre obligation en cas de retard ; les limites de votre responsabilité; mais surtout les modalités de paiement et de remboursement etc…
Ainsi , les CGV sont rédigées dans un but d’information du client, mais revêtent une importance différente selon que le vendeur contracte avec un consommateur ou c un professionnel, car différentes lois et conditions s’appliquent en fonction de la relation commerciale.
Les CGV régissent vos ventes et sécurise votre activité.
Nous sommes à votre disposition bien évidement pour vous expliquer les différences mais surtout à vous aider à les établir avec nos avocats partenaires.
CADEAU DAC’O’DOC : Les services publics ont mis en ligne des conditions générales de ventes « type », et nous vous partageons le modèle ici : L’un pour les particulier MODELE TYPE et l’un professionnel MODELE TYPE PRO
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