Pour que les services de la préfecture accepte votre demande d’autorisation de travail, lorsque vous êtes en situation irrégulière en France, il faut préparer un dossier nommé « KIT EMPLOYEUR » par certains avocats.
Nous vous fournissons la liste des documents à préparer en amont de votre rendez-vous.
Pour être recevable, le CERFA doit obligatoirement être accompagné :
Plus simple, vous avez le lien vers le formulaire : https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_15186.do
- Une lettre de l’employeur motivant le recrutement du salarié et détaillant les fonctions qu’il va exercer. – OBLIGATOIRE.
- Un contrat de travail ou d’une copie du projet de contrat de travail. – OBLIGATOIRE.
- La justification des recherches d’emploi effectuées et des mises en relation réalisées. – OBLIGATOIRE.
- Un extrait à jour K.BIS pour les entreprises personnes morales, ou extrait à jour K. ou carte d’artisan pour les entreprises personnes physiques est obligatoire. – OBLIGATOIRE – à commander sur le site : https://www.infogreffe.fr/
- Sans oublier, d’un avis d’imposition de l’employeur personne physique;
- La copie du dernier bordereau de versement des cotisations à la caisse des congés payés du bâtiment ou des travaux publics, lorsque ce versement est obligatoire. – OBLIGATOIRE
Dee plus, le dossier doit également comporter des pièces fournies à l’employeur par le futur salarié étranger :
- Copie du passeport ou du document national d’identité s’il n’a pas de titre de séjour;
- des documents justifiant de la qualification et de l’expérience du salarié pour occuper le poste sollicité;
- ces documents justificatifs de présences…
Important de noter, que la totalité des documents doivent être obligatoirement en français donc traduit par un traducteur assermenté.
Pour de plus amples informations, nos avocats et juristes sont à votre disposition pour examiner votre cas, mais surtout vous conseiller de la meilleure manière et au cas par cas.
Allez GO et bonne réussite.
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Comment je peux avoir un avocat
Vous pouvez nous contacter du lundi au vendredi de 10h00 à 19h00 au 06.22.72.77.98 ou au 01.75.39.45.68
A très bientôt
Jai 3 ans sur le territoire français et jai un CDI temps partiel depuis janvier 2020.ma question a ce que je peux déposé mon dossier a la préfecture de paris 75015 avec 24 fiches de pey ou temps partiel. Et merci
Sur le principe : OUI,
Toutefois, ne connaissant pas la manière dont vous êtes entré en France ni votre situation personnelle, la réponse n’est pas définitive.
Nous vous conseillons de venir en rendez-vous afin que nous examinions cette dernière et que nous puissions par la suite, vous répondre convenablement.
Car les fiches de paie et le CDI ne garantissent pas votre régularisation sans une situation correcte.
Pour les prises de rendez-vous préfecture, nous vous invitons à vous rapprocher de nos services.
Vous pouvez prendre rendez-vous par téléphone au 06.22.72.77.98 ou au 01.75.39.45.68
Ou par mail à contact@dacodoc-services.com
Bonjour ! Jai un titre de séjour vpf conjoint français que je renouvelé en juillet, et je veux changer de statut en salarié, j’ai un cdi en temps plein depuis décembre 2020 . Ma question est : es ce que j’ai besoin du kit de l employeur? Merci
Bonjour.
Nous vous déconseillons le changement VPF à salarié, qui est plus contraignant.
Nous vous invitions à venir en rendez-vous pour qu’on examine votre dossier.
Sachez que nous avons mis en place des rendez-vous d’aide à la préparation de dossier.
– Chère et + rapide!
Nos coordonnées sont le : 01.75.39.45.68 ou 06.22.72.77.98