Le divorce par consentement mutuel est un divorce à l’amiable au cours duquel les époux s’entendent sur la rupture du mariage et sur ses conséquences (garde des enfants, prestation compensatoire, …). La procédure ne se passe pas au tribunal. Une convention établie entre les époux est rédigée par leur avocat respectif et est enregistrée chez un notaire. Quand l’enfant des époux demande à être auditionné par le juge, la convention est homologuée: Approbation d’un acte ou d’une convention par le juge par le juge.

Source : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F10567

Le divorce par consentement mutuel qui est un divorce au cours duquel les époux s’entendent sur la rupture du mariage et sur ses conséquences.

Les époux n’ont plus besoin de passer par le JAF sauf si un enfant des époux demande à être auditionné par le juge.

Conditions du divorce par consentement mutuel

Le divorce par consentement mutuel par acte sous seing privé contresigné par avocats ne peut avoir lieu si :

• Les enfants souhaitent être entendu par un juge, 
• l’un des époux se trouve placé sous l’un des régimes des majeurs protégés (c’est-à-dire la tutelle, curatelle ou la sauvegarde de justice).

La demande peut être faite si les époux sont d’accord sur le divorce et tous ses effets (partage des biens, autorité parentale, pension alimentaire, prestation compensatoire).

Les époux n’ont pas à faire connaître les raisons du divorce.

Ils doivent s’adresser à leur avocat respectif.

Rédaction de la convention par l’avocat

Les avocats partenaires adressent à l’époux qu’il assiste, par lettre recommandée avec accusé de réception, un projet de convention.

Après l’expiration d’un délai de réflexion de 15 jours à compter de la réception du LRAR, le projet est signé.

Si l’un des époux signe la convention avant le délai de 15 jours, la convention devient nulle.

Cette convention prend la forme d’un acte sous seing privé contresigné par chacun des avocats des époux.

Chaque époux, après l’avoir signer, conserve un original de la convention accompagnée de ses annexes ainsi que les avocats.

Le 3^e original est pour le notaire.

Après 7 jours suivant la date de la signature de la convention, la convention est transmise au notaire dans un délai de 

Dépôt de la convention du divorce par consentement mutuel chez le notaire

La convention doit être ensuite déposée chez un notaire qui la conservera sous forme de minute.

La convention doit expressément comporter notamment les éléments suivants :

• le nom du notaire ou celui de l’office notarial chargé d’enregistrer la convention ;
• les nom, prénoms, profession, résidence, nationalité, date et lieu de naissance de chacun des époux ;
• la date et le lieu de mariage, ainsi que les mêmes indications pour chacun de leurs enfants ;
• l’accord des époux sur la rupture du mariage et sur ses effets ;
• le versement d’une prestation compensatoire ou d’une pension alimentaire ;
• l’acte authentique de l’état liquidatif du régime matrimonial et celui relatif aux biens soumis à publicité foncière ;
• la mention précisant que le mineur a été informé par ses parents de son droit à être entendu par le juge. Cette information prend la forme d’un formulaire qui est annexé à la convention de divorce.

Le notaire effectue les vérifications des éléments qui apparaissent dans la convention et si le délai de réflexion de 15 jours a bien été respecté.

Le dépôt de la convention chez le notaire permet de conférer à la convention date certaine et force exécutoire, c’est-à-dire que la convention est applicable immédiatement.

Pour autant, les époux peuvent stipuler dans la convention que les conséquences du divorce prennent effet à une date différée.

Mention du divorce

L’avocat effectue les modalités d’enregistrement de la mention sur votre acte de mariage et vos actes de naissance.

Le coût du divorce par consentement mutuel

La convention fixe la répartition des frais du divorce entre les époux.

La convention ne peut pas mettre à la charge de la partie qui bénéficie de l’aide juridictionnelle plus de la moitié des frais du divorce.

Le coût du divorce varie en fonction de nos avocats partenaires que vous aurez choisi. 

Le dépôt chez le notaire de la convention s’élève à 42,00€ hors taxe (50,40 € TTC).

Des frais de notaire peuvent venir s’ajouter si la convention comporte :

• un état liquidatif relatif à des biens immobiliers ;
• ou une attribution de biens immobiliers au titre d’une prestation compensatoire.

Dans ces 2 cas, les frais de notaire sont : les émoluments, les débours ou déboursés (par exemple, les frais relatifs à la conservation des hypothèques) et les droits et taxes (par exemple, des droits de mutation).

Délai du divorce par consentement mutuel

Et si vous rencontrez des difficultés malgré nos conseils, vous pouvez prendre rendez-vous et nous vous expliquerons.

Ces avocats sauront vous offrir les meilleurs conseils et vous représenter de manière efficace.

N’hésitez pas à les contacter pour plus d’informations ou pour leur confier votre dossier. Nous sommes persuadés qu’ils sauront répondre à toutes vos attentes !