En 2023, le gouvernement français présente un projet de loi visant à apporter des modifications importantes sur la demande de régularisation des étrangers sans papiers.
Ce projet de loi vise à faciliter la régularisation pour les personnes qui répondent à certains critères, tout en renforçant les contrôles et les sanctions pour les personnes qui enfreignent les règles en vigueur.
Quand le projet de loi devrait devenir définitif ?
Le texte a été transmis au Conseil d’État.
Le gouvernement avance sur son projet de loi immigration, porté par le ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin, en tandem avec son collègue du Travail, Olivier Dussopt.
Il devrait être présenté en Conseil des ministres en janvier, avant d’être examiné au Sénat puis à l’Assemblée nationale début 2023.
La demande de régularisation des étrangers sans papiers changera ?
Ce projet de loi a déjà fait l’objet de concertations en cette fin d’année.
25 pages et 27 articles, ce projet vise à « contrôler l’immigration » et « améliorer l’intégration », conformément à la volonté du Gouvernement qui souhaite un équilibre entre « fermeté et humanité ».
Les caractéristiques du projet de loi
Les dispositions clés du projet de loi incluent l’allongement du délais pour déposer la demandes de régularisation d’étrangers sans papiers, la création d’un nouveau système de points pour évaluer les candidats, et l’élargissement des critères d’admissibilité pour inclure de nouveaux facteurs tels que la durée de séjour illégal et les contributions à la société française.
Il est important de rappeler que la question des sans-papiers est un enjeu complexe et multiforme, qui concerne des personnes aux parcours et aux situations variées, et qui a des conséquences sur la société française dans son ensemble.
Le projet de loi immigration détruit les espoirs d’une régularisation des sans-papiers !
Ce projet de loi suscite des réactions contrastées.
- Certains y voient une avancée pour les sans-papiers qui répondent aux critères.
- D’autres y voient un durcissement des conditions d’accès à la régularisation.
Ils mettent en exergue les considérations éthiques et juridiques liées à la question des sans-papiers en France.
Encore un projet dans le cadre des demandes de régularisation des étrangers sans papiers !
Fin décembre, l’avant-projet de loi sur l’immigration présente les orientations du gouvernement quant aux demandes de régularisation des étrangers sans papiers.
Courant du mois de Janvier, il devrait s’ouvrir un examen du texte par le Parlement.
Ses deux principaux volets porteront sur :
- l’accélération des procédures d’expulsion
- sur la création d’un nouveau titre de séjour, qui aura pour but de répondre aux « emplois en tension » et
- répondre aux besoins en personnel soignant, qui pourrait aussi permettre la régularisation des travailleurs sans papiers.
Le projet d’un nouveau titre de séjour
Ce potentiel nouveau titre de séjour, d’une durée d’un an, concernerait les étrangers qui peuvent justifier d’une activité professionnelle salariée.
- Donc depuis au moins 8 mois sur les 24 derniers mois,
- et d’avoir résidé en France depuis au moins trois ans de manière ininterrompue
Lisez par vous-même !
La suite sur la demande de régularisation des étrangers sans papiers ?
DACODOC Services mets à jour des articles dans le cadre de plusieurs actualités.
Vous pourrez ainsi suivre l’avancée du projet de loi concernant la demande de régularisation des étrangers sans papiers en 2023.
Vous pouvez rester informés des dernières mises à jour et des développements importants.
Que ce soit sur ces critères d’admissibilité, les délais et les procédures pour déposer une demande de régularisation.
