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Demande de régularisation sans papiers : les démarches à suivre pour obtenir un titre de séjour en France

Découvrez le projet de loi sur l’immigration – MAJ régulière

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En 2023, le gouvernement français présente un projet de loi visant à apporter des modifications importantes sur la demande de régularisation des étrangers sans papiers

Ce projet de loi sur l’immigration vise à faciliter la régularisation pour les personnes qui répondent à certains critères, tout en renforçant les contrôles et les sanctions pour les personnes qui enfreignent les règles en vigueur.

Qui est concerné par ce projet de loi sur l’immigration?

Vous vivez depuis un certain moment ou vous venez à peine d’arriver en France ? Vous êtes obligé de vous régulariser votre situation. Donc vous souhaitez obtenir un titre de séjour pour le travail, pour des raisons familiales. Les raisons sont nombreuses et variées donc en résumé : vous n’avez pas de document de circulation vous autorisant à vivre légalement en France.

Pourquoi faire une demande de titre de séjour ?

Découvrez comment obtenir votre titre de séjour en ligne en France. Notre article vous guide à travers les étapes à suivre pour faire votre demande en ligne, les documents nécessaires et les délais à respecter. Évitez les files d'attente interminables en préférant la procédure en ligne. Suivez nos conseils pour faciliter votre demande et obtenir votre titre de séjour rapidement. Trouvez toutes les informations utiles pour réussir votre demande de titre de séjour en ligne et faciliter votre installation en France.

En effet, du jour au lendemain, vous pouvez être confronté à une OQTF (obligation de quitter le territoire Français) sans délai, si vous êtes contrôlé dans la rue (c’est rare sauf si vous faites des bétises).

De plus, faites vous accompagner par un avocat spécialisé si vous êtes confrontés à cette situation.

De plus, pour travailler, vous loger ou voyager, vous avez besoin d’un titre de séjour afin de pouvoir revenir en France en toute légalité.

Quand le projet de loi devrait devenir définitif ?

Le texte a été transmis au Conseil d’État.

Le gouvernement avance sur son projet de loi immigration, porté par le ministre de l’Intérieur, Gérald Darmanin, en tandem avec son collègue du Travail, Olivier Dussopt.

Il est probable qu’il soit présenté en Conseil des ministres en janvier, avant d’être examiné au Sénat puis à l’Assemblée nationale début 2023.

Notez que la date n’est pas encore définitive donc pour le moment, on attend et on verra la date officiel !

La demande de régularisation des sans papiers changera ?

Ce projet de loi a déjà fait l’objet de concertations en cette fin d’année. Sachez que le projet de loi fait 25 pages et 27 articles.

Ainsi il vise à « contrôler l’immigration » et « améliorer l’intégration », conformément à la volonté du gouvernement qui souhaite un équilibre entre « fermeté et humanité ».

S’il est accepté ( pour faire simple), la totalité de la procédure de demande de régularisation des sans papiers sera modifiées sur beaucoup de points.

Les caractéristiques du projet de loi

Les dispositions clés du projet de loi incluent l’allongement du délais pour déposer la demande de régularisation sans papiers, la création d’un nouveau système de points pour évaluer les candidats, et l’élargissement des critères d’admissibilité pour inclure de nouveaux facteurs tels que la durée de séjour illégal et les contributions à la société française.

Il est important de rappeler que la question des sans-papiers est un enjeu complexe et multiforme, qui concerne des personnes aux parcours et aux situations variées, et qui a des conséquences sur la société française dans son ensemble.

Le projet de loi sur l’immigration détruit les espoirs d’une régularisation des sans-papiers !

Ce projet de loi suscite des réactions contrastées.

  • Certains y voient une avancée pour les sans-papiers qui répondent aux critères.
  • D’autres y voient un durcissement des conditions d’accès à la régularisation.

Ils mettent en exergue les considérations éthiques et juridiques liées à la question des sans-papiers en France.

Encore un projet dans le cadre des demandes de régularisation des sans papiers !

Fin décembre, l’avant-projet de loi sur l’immigration présente les orientations du gouvernement. Il concerne les demandes de régularisation des étrangers sans papiers.

Courant du mois de Janvier, il devrait s’ouvrir un examen du texte par le Parlement.

Ses deux principaux volets porteront sur :

  • l’accélération des procédures d’expulsion
  • sur la création d’un nouveau titre de séjour, qui aura pour but de répondre aux « emplois en tension » et
  • répondre aux besoins en personnel soignant, qui pourrait aussi permettre la régularisation des travailleurs sans papiers.

Le projet d’un nouveau titre de séjour

Ce potentiel nouveau titre de séjour, d’une durée d’un an, concernerait les étrangers qui peuvent justifier d’une activité professionnelle salariée.

  • Donc depuis au moins 8 mois sur les 24 derniers mois,
  • et d’avoir résidé en France depuis au moins trois ans de manière ininterrompue

Lisez par vous-même !

La suite sur la demande de régularisation des étrangers sans papiers ?

Enfin, DACODOC Services mets à jour des articles dans le cadre de plusieurs actualités. Alors retrouvez notre article « 3 questions fréquentes sur le Droit des étrangers ! » pour vous aider.

Ainsi, vous pourrez ainsi suivre l’avancée du projet de loi concernant la demande de régularisation des étrangers sans papiers.

Vous pouvez rester informés des dernières mises à jour et des développements importants.

Que ce soit sur ces critères d’admissibilité, les délais et les procédures pour déposer une demande de régularisation.

Cet article a 6 commentaires

  1. Khaled

    bonjour je suis en france depuis 2015 est ce cette loi elle me touche ma situation ou non

    1. C’est un projet de loi et non encore une loi donc elle ne touche personne pour le moment.
      Si vous avez besoin que nous vous accompagnons pour préparer votre dossier avant que la loi passe, n’hésitez pas à prendre rendez-vous !

  2. Kenan

    Bonjour monsieur et madame…
    je suis en france depuis 2013.
    J’ai fait un dossier pour le travail avant, ils l’ont donné à la résepise et le permis de travail a été donné, mais ensuite il a été annulé. il y a officiellement 8 fiches paie.
    J’ai des documents pour prouver presque 10 ans. Pouvez-vous donner des informations utiles, que dois-je faire, quand cette loi sortira-t-elle ?
    merci …

    1. Bonjour,

      Pour vous répondre, il faudrait plus d’information.
      Quand l’annulation a été donné ? Est ce que c’est une OQTF?
      Si oui, est-elle encore en cours ou non?
      Pourquoi cette dernière a été donné et quels sont les motifs ?

      Nous n’avons pas pour habitude de répondre sans examiner la situation exacte.

      Concernant le projet de loi, c’est un projet donc personne ne sait ce que sera la loi et ses spécificités.

      Nous vous recommandons de prendre rendez-vous afin que nous puissions vous répondre.

      1. Kenan

        bonjour
        Monsieur X s’est à la suite vue délivrer une autorisation provisoire de séjour l’autorisant à travailler le 6 Septembre 2019.
        L’entreprise X, entreprise ayant rédigée la proposition d’embauche dans le cadre de la demande de régularisation, a pu ainsi embaucher effectivement Monsieur X en qualité de serveur dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée à temps complet en date du 6 Septembre 2019. Cependant par un arrêté en date du 27 Septembre 2019,
        le Préfet du X à de nouveau refusé la délivrance du titre de séjour sollicité et assorti cette décision d’une obligation de quitter le territoire français dans un délai de 30 jours.
        d’annuler pour excès de pouvoir L’arrêté du 27 septembre 2019;

        Vu la procédure suivante :
        Procédure contentieuse antérieure :
        M. X a demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler, pour excès de voir, I’arrêté du 27 septembre 2019 par lequel le préfet du Pas-de-Calais a refusé de lui Vrer un titre de séjour, I’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et xé le pays de destination de cette mesure d’éloignement.

        DÉCIDE:
        Article 1r: La requête de M. Demir est rejetée.

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