🧾 Charges augmentées sans justification ?

Contestez vos charges locatives.
Une lettre formelle pour obtenir des comptes.

Votre propriétaire a augmenté vos charges mais sans vous fournir les justificatifs ? La loi vous donne le droit de les contester et d'exiger des explications.


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Votre situation

Des charges qui augmentent sans qu'on vous explique pourquoi

📈

Hausse inexpliquée des charges

Vos charges ont augmenté cette année mais aucun document ne justifie cette hausse. Votre propriétaire n'est pas en droit de vous facturer ce qu'il veut sans justificatifs.

📂

Pas de décompte fourni

La loi oblige le bailleur à vous remettre un décompte détaillé des charges au moins 1 mois avant toute régularisation annuelle. Sans ce document, la régularisation est contestable.

❓

Postes de charges illégaux

Les charges récupérables sont définies par une liste limitative fixée par décret. Tout poste hors de cette liste est illégal et peut être remboursé si vous le contestez.

📌 Ce que dit la loi : l'article 23 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 impose au bailleur de procéder à une régularisation annuelle des charges, de communiquer un décompte détaillé et de tenir les justificatifs à disposition du locataire pendant 6 mois. Le décret du 9 novembre 1982 fixe la liste limitative des charges récupérables. Toute charge hors liste est irrecevable.
Ce que vous pouvez contester

Quelles charges sont contestables ?

Toute charge qui ne figure pas dans la liste légale du décret de 1982, ou qui n'est pas justifiée par un document, peut être contestée.

🔨 Travaux incombant au propriétaire répercutés sur les charges
📄 Régularisation sans décompte détaillé transmis
💡 Consommations énergétiques sans relevé de compteur
🏢 Frais de gestion locative ou honoraires d'agence
📊 Hausse supérieure aux dépenses réelles justifiées
🚫 Postes absents de la liste limitative du décret 1982
Le livrable

Ce que vous recevez

Une lettre de contestation personnalisée, structurée selon les exigences légales — pas un modèle générique à compléter seul.

📝

Lettre personnalisée à votre situation

Rédigée avec les postes précis que vous contestez, les montants en cause et les coordonnées de votre bailleur ou de son gestionnaire.

⚖️

Références légales intégrées

La lettre cite l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 et le décret du 9 novembre 1982. Votre bailleur sait que vous connaissez vos droits.

⚡

PDF livré immédiatement

Disponible dès validation. Prêt à envoyer en recommandé avec accusé de réception pour créer une preuve officielle de votre contestation.

📋

Demande de justificatifs intégrée

La lettre réclame simultanément la communication des pièces justificatives auxquelles vous avez légalement droit pendant 6 mois après la régularisation.

Comment ça marche

3 étapes, moins de 5 minutes

1

Indiquez les charges que vous contestez

Remplissez le formulaire : montants contestés, motif (absence de justificatif, poste illégal, hausse injustifiée…). 2 minutes suffisent.

2

Recevez votre lettre de contestation personnalisée

Votre courrier est généré instantanément, avec les articles de loi exacts, les montants contestés et la demande de communication des justificatifs.

3

Envoyez en recommandé à votre bailleur

L'envoi en recommandé avec accusé de réception crée une trace légale et force votre propriétaire à répondre officiellement à votre contestation.

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Ils nous font confiance

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Questions fréquentes

Vos questions, nos réponses

Quelles charges peut-on légalement contester ?
Toute charge ne figurant pas dans la liste limitative du décret du 9 novembre 1982 est illégale et contestable. Vous pouvez également contester toute régularisation non accompagnée d'un décompte détaillé, toute hausse non justifiée par des dépenses réelles, et les frais de gestion ou d'honoraires d'agence, qui sont à la charge exclusive du propriétaire. Dac'O'Doc est un service privé indépendant, non affilié à l'administration française.
Mon propriétaire est-il obligé de me fournir les justificatifs ?
Oui. L'article 23 de la loi du 6 juillet 1989 impose au bailleur de tenir les pièces justificatives à votre disposition pendant 6 mois après l'envoi du décompte. Si votre logement est en copropriété, il doit aussi vous communiquer les relevés de charges de la copropriété sur demande.
Sous quel délai peut-on contester une régularisation de charges ?
Le délai de prescription est de 3 ans à compter de la date à laquelle vous auriez dû avoir connaissance de la régularisation (article 2224 du Code civil). Il est fortement conseillé de contester dès réception du décompte annuel, sans attendre.
Les charges au forfait sont-elles contestables ?
Oui, mais selon un régime différent. Dans les locations meublées ou certains baux spécifiques, les charges peuvent être fixées au forfait. Dans ce cas, elles ne sont pas régularisées annuellement, mais vous pouvez contester leur montant s'il est manifestement disproportionné par rapport aux charges réelles.
Que faire si mon propriétaire ne répond pas à ma contestation ?
Vous pouvez saisir la Commission départementale de conciliation (procédure gratuite, obligatoire avant tout recours judiciaire pour les litiges locatifs). En cas d'échec, le tribunal judiciaire peut être saisi. La lettre de contestation constitue la preuve essentielle de votre démarche préalable. Dac'O'Doc peut vous accompagner dans ces étapes. Prendre rendez-vous →
Puis-je refuser de payer les charges contestées ?
Non, sans décision judiciaire. Cesser de payer des charges, même contestées, vous expose à une procédure d'impayé. La bonne démarche est de payer les charges provisoires en cours tout en contestant formellement par écrit la régularisation, en conservant les sommes litigieuses en attente de remboursement.
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Votre lettre de contestation personnalisée

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  • Personnalisée avec les charges contestées et les montants exacts
  • Références légales intégrées (loi 89-462 art. 23, décret 1982)
  • Demande de justificatifs incluse
  • PDF prêt à envoyer en recommandé avec AR

Dac'O'Doc Services — EIRL — 4 rue des Chauffours, 95000 Cergy · Service privé d'assistance administrative, non affilié à l'administration française · Cette lettre ne garantit pas le remboursement des charges par votre propriétaire.
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