⚠️ Votre titre expire et la préfecture ne répond pas ?

Mettez en demeure votre préfecture
de traiter votre dossier de renouvellement

Votre carte de séjour expire bientôt et votre dossier n'avance pas. Cette lettre oblige la préfecture à vous fournir une attestation de prolongation, un rendez-vous ou une décision.

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Votre situation

Votre titre de séjour expire et la préfecture reste silencieuse ?

⏰

Votre carte expire dans quelques jours

Vous avez déposé votre demande de renouvellement, mais à 15 jours de l'expiration, aucune réponse. Vous risquez de vous retrouver sans titre valide.

📩

Aucune attestation, aucun rendez-vous

La préfecture n'a délivré ni attestation de prolongation d'instruction ni convocation pour un dépôt en présentiel. Votre dossier semble bloqué.

⚖️

Vos relances restent sans effet

Vous avez relancé par mail ou par téléphone, sans résultat. Sans trace écrite formelle, la préfecture n'est pas contrainte d'agir dans un délai précis.

📌 Ce que la loi vous garantit : l'administration est tenue de traiter toute demande dans un délai raisonnable (CRPA, art. L231-1 et suivants). Le silence prolongé de la préfecture sur un renouvellement de titre de séjour peut être contesté. La mise en demeure crée une trace écrite officielle et oblige la préfecture à réagir : délivrer une attestation de prolongation, proposer un rendez-vous ou rendre une décision sur votre dossier.
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Ce que vous recevez pour 6€

Une mise en demeure structurée et argumentée, pas un modèle vide à compléter seul.

📝

Lettre personnalisée à votre situation

Rédigée avec vos informations : préfecture concernée, numéro de dossier, date de dépôt de la demande et date d'expiration de votre titre.

⚖️

Fondements légaux intégrés

La lettre cite les articles du CRPA et du CESEDA qui obligent l'administration à instruire votre demande et à vous délivrer un document de séjour provisoire.

📋

3 demandes formulées clairement

La lettre exige : une attestation de prolongation d'instruction, un rendez-vous pour dépôt en présentiel, ou une décision favorable sur votre dossier.

⚡

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Comment ça marche

3 étapes, 5 minutes

1

Remplissez le formulaire ci-dessous

Vos coordonnées, la préfecture concernée, votre numéro de dossier et la date d'expiration de votre titre. 2 minutes suffisent.

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Questions fréquentes

Vos questions, nos réponses

La préfecture est-elle obligée de traiter mon dossier de renouvellement ?
Oui. L'administration a l'obligation d'instruire toute demande de titre de séjour déposée dans les délais. Le Code des relations entre le public et l'administration (CRPA, art. L231-1) encadre les délais d'instruction. Si la préfecture ne répond pas, son silence peut être contesté par voie de recours. Dac'O'Doc est un service privé indépendant, non affilié à l'administration française.
Que se passe-t-il si ma carte expire avant que la préfecture réponde ?
Tant que votre demande de renouvellement a été déposée dans les délais, vous avez droit à une attestation de prolongation d'instruction qui vous maintient en situation régulière. C'est précisément ce que cette mise en demeure exige de la préfecture.
Quelle différence entre une simple relance et une mise en demeure ?
Une relance par mail ou téléphone n'a aucune valeur juridique formelle. La mise en demeure, envoyée en recommandé avec accusé de réception, crée une trace légale officielle. Elle constitue un préalable indispensable avant tout recours administratif ou contentieux.
Combien de temps pour recevoir ma lettre ?
Immédiatement après validation du paiement. Votre PDF est généré et livré instantanément, prêt à imprimer, signer et envoyer en recommandé avec accusé de réception.
Si la préfecture ne réagit toujours pas après la mise en demeure, que faire ?
Vous pouvez engager un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif ou saisir le Défenseur des droits. La mise en demeure constitue la preuve que vous avez respecté la procédure préalable. Dac'O'Doc peut vous accompagner dans ces démarches. Prendre rendez-vous →
J'ai besoin d'un accompagnement plus complet pour mon dossier. C'est possible ?
Oui. Dac'O'Doc propose des consultations personnalisées pour analyser votre situation, préparer un recours ou vous accompagner dans toutes vos démarches de renouvellement. Voir toutes les prestations →
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